Le procureur général Olivier Jornot a noté que pour la deuxième année consécutive, le nombre de procédures judiciaires a dépassé la barre des 100'000. Il a plus particulièrement souligné la charge du Tribunal pénal, saisi d'un nombre croissant d'oppositions aux ordonnances pénales du Service des contraventions et, depuis fin 2016, de la problématique de l'expulsion des délinquants étrangers. Il a également relevé l'intense activité déployée en matière de protection des mineurs, une chambre supplémentaire ayant été temporairement créée au Tribunal de protection. Evoquant le projet de nouveau Palais de justice, il s'est réjoui des résultats intermédiaires de l'étude de faisabilité, qui conclut à la faisabilité du nouveau Palais dans le PAV d'ici la fin de la prochaine décennie. La prochaine étape consistera, pour les autorités politiques, à choisir l'emplacement précis de cet ouvrage, dont le financement fait partie des priorités du nouveau plan décennal des investissements de notre canton.
Une chambre supplémentaire temporaire au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant
Les trois chambres du Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant en charge de la protection des mineurs ont vu leur situation se dégrader depuis l’entrée en vigueur des récentes réformes fédérales dans le domaine, en 2013. Des mesures temporaires ont été prises, consistant à créer, dès octobre 2016, une quatrième chambre des mineurs, confiées à deux juges suppléants et ce, jusqu’au 31 décembre 2017. Une analyse est en cours, qui doit permettre d'objectiver la charge de la juridiction et d'identifier toute mesure permettant de gagner encore en efficience.
Expulsions judiciaires et oppositions aux contraventions
Le Tribunal de police a pour sa part subi les effets de l'augmentation massive des nouvelles procédures intervenue un an plus tôt (+53.8% d'affaires à traiter entre 2014 et 2016), tout en faisant face à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions fédérales sur l’expulsion des délinquants étrangers et à une hausse très importante du nombre d'oppositions aux ordonnance pénales du Service des contraventions (SdC). L'intensification de l'activité est ainsi appelée à se poursuivre en 2017 tant pour ces deux motifs qu'en raison de l’opération du SdC visant à résorber son retard dans le traitement des oppositions aux contraventions 2014-2016.
Deux projets d'importance relatifs aux locaux
L’étude de faisabilité du Nouveau Palais de justice (NPJ) conduite par l’office des bâtiments, en concertation avec l’office de l’urbanisme et le pouvoir judiciaire, est à bout touchant. Elle doit permettre aux différentes parties prenantes et aux autorités politiques de prendre les décisions nécessaires à la poursuite du projet (choix du site) et, partant, au lancement de l’étude proprement dite et d’un concours international. Elle a d'ores et déjà conclu à la faisabilité du nouveau Palais de justice dans le PAV d'ici la fin de la prochaine décennie. Le financement de l'ouvrage est l'une des priorités du nouveau plan décennal des investissements de notre canton.
Principaux chiffres 2016
Au sein des juridictions civiles, pénales et de droit public, 101'232 affaires ont été traitées, ce qui représente une stabilisation de l'activité. Le nombre d'affaires sorties est resté quasi inchangé, de sorte que le taux de sortie global n'a évolué que dans une moindre mesure (0.99 contre 0.98 en 2015).
Au 31 décembre 2016, le pouvoir judiciaire comptait 719.35 postes permanents (ETP) autorisés, le même nombre qu'en 2015, soit 143 charges de magistrats de carrière et 576.35 postes de collaborateurs.
Les charges de fonctionnement se sont élevées à Fr. 170.9 millions ou à Fr. 156.5 millions abstraction faite des charges non monétaires (-2.3%). La justice représente toujours environ 2% des charges de fonctionnement de l'Etat.
Les revenus nets se chiffrent à Fr. 70.5 millions. Abstraction faite d’un revenu extraordinaire de Fr. 40 millions comptabilisé en 2015, les revenus monétaires nets ont connu une importante progression en 2016 (+ Fr. 22.2 millions, soit +46%). Cette évolution est due à l’augmentation pérenne des émoluments de la filière civile et, surtout, à la comptabilisation de montants confisqués dans plusieurs procédures pénales, ces derniers revenus demeurant par définition aléatoires. La couverture des charges de fonctionnement du pouvoir judiciaire par ses revenus est, cette année encore, exceptionnellement élevée (41.8 %).