Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Madame A______ est propriétaire des parcelles 1______ et 2______, feuille 3______ de la commune de F______, d’une surface respective de 7'117 m² et 2'696 m². Une habitation d’un logement, ainsi qu’un garage sont érigés sur la parcelle 1______, à l’adresse 4______, avenue du G______.

2.             Monsieur C______ est propriétaire des parcelles 5______, 6______ et 7______, feuille 3______ de la commune de F______, d’une surface respective de 5'695 m², 4'507 m² et 3'898 m². Une habitation d’un logement, un garage, une serre, ainsi qu’un autre bâtiment sont érigés sur la parcelle 5______, à l’adresse 8______, avenue du G______.

3.             Monsieur B______ est propriétaire des parcelles 9______ et 10______, feuille 3______ de la commune de F______, d’une surface respective de 2'678 m² et 2'093 m², lesquelles sont vierges de construction.

Il est également propriétaire de la parcelle 11______, feuille 12______ de la commune de H______, d’une surface de 5'264 m², sur laquelle est érigée une habitation d’un logement, à l’adresse, 13______, route du I______.

4.             Ces huit parcelles, d’une superficie totale de 33'948 m², sont toutes situées en 5^ème zone à bâtir.

5.             Le 6 mai 2016, par l’intermédiaire de leur architecte, Mme A______ et MM. C______ et B______ (ci-après : les requérants) ont déposé auprès du département de l’aménagement, du logement et de l'énergie, devenu le 1^er juin 2018 le département du territoire (ci-après : DT ou le département), une demande d’autorisation préalable de construire sur les parcelles 1______ à 10______ de la commune de F______, portant sur la construction de trois immeubles de logements répondant à un standard de haute performance énergétique (ci-après : HPE) avec un parking souterrain.

La demande a été enregistrée sous la référence DP 14______.

Selon le document intitulé « récapitulatif de surfaces et droits à bâtir », le calcul du rapport des surfaces tient notamment compte de droits à bâtir provenant de la parcelle 11______ de la commune de H______, permettant ainsi d’obtenir une surface brute de planche (ci-après : SBP) disponible pour le projet de 7'709.34 m², correspondant à un rapport de surfaces de 55 %.

6.             Dans le cadre de l’instruction de cette demande, et suite à l’analyse du dossier, le département a demandé, par courrier du 1^er décembre 2016, que le projet soit modifié comme suit : « Veuillez nous fournir un calcul de surfaces modifié, en supprimant la parcelle 11______ sur la commune de H______, celle-ci n’étant pas contiguë aux autres parcelles ».

Les requérants étaient invités à faire parvenir les documents demandés au plus tard dans un délai de trente jours. Il était précisé que la reprise de l’instruction du dossier n’interviendrait qu’à réception de l’ensemble des pièces demandées et que la présente communication suspendait le délai de réponse fixé à l’art. 4 al. 3 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05).

7.             Par courrier du 5 décembre 2016, les requérants, sous la plume de leur conseil, ont communiqué au département des éléments qui justifiaient, selon eux, le maintien de la parcelle 11______ dans le calcul des droits à bâtir.

8.             Par courrier du 14 septembre 2017, le département a informé l’architecte du fait qu’il avait examiné son argumentation, mais qu'il maintenait sa demande de complément du 1^er décembre 2016.

9.             Par courrier du 18 janvier 2018 adressé au département, les requérants, sous la plume de leur conseil, ont repris leur analyse de la situation.

En conséquence, ils priaient le département de reprendre l’instruction du dossier en prenant en compte la parcelle 11______ dans le calcul des droits à bâtir. Dans le cas contraire, ils sollicitaient la prise d’une décision formelle leur permettant de faire valoir leur droit de recours.

10.         Par courrier du 7 mai 2018, le département a confirmé aux requérants qu’il n’entrerait pas en matière pour un report de droit à bâtir entre la parcelle 11______ et les autres parcelles. L’hypothèse de considérer les parcelles comme un seul domaine n’était pas pertinente et, concernant l’interprétation de la mitoyenneté, il n’était pas démontré que le département serait dans l’erreur par rapport à d’autres cantons. Par conséquent, il maintenait sa position et restait dans l’attente d’un projet modifié.

Ce courrier ne mentionnait aucune voie ni délai de recours.

11.         Par acte du 22 mai 2018, Mme A______ et MM B______ et C______ (ci-après : les recourants), sous la plume de leur conseil, ont recouru contre ce courrier auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) concluant à son annulation et à ce que le transfert des droits à bâtir entre la parcelle 11______ et les parcelles 1______ à 10______ et 5______ soit autorisé, subsidiairement au renvoi du dossier au département pour nouvelle décision dans le sens des considérants, sous suite de frais et dépens.

12.         Le département s’est déterminé sur le recours le 26 juillet 2018, concluant à son irrecevabilité et, subsidiairement, à son rejet.

Le courrier du 7 mai 2018 ne constituait pas une décision finale, mais, en outre, l’éventuel délai de recours était largement dépassé s’agissant tout au plus d’une décision incidente. En effet, même si l’on devait retenir que le courrier du 1^er décembre 2016, qui était répété dans le courrier querellé, devait constituer une décision incidente, un éventuel recours, soumis au délai de recours de dix jours, aurait dû être formé à ce moment. Les courriers des 14 septembre 2017 et 7 mai 2018 ne constituaient en effet que des rappels de la demande de compléments formulée le 1^er décembre 2016. Ils ne constituaient pas une décision et ne pouvaient pas faire l’objet d’un recours, car ils ne faisaient que reprendre, sans la modifier, la demande figurant déjà dans le courrier du 1^er décembre 2016. Au surplus, le courrier du 1^er décembre 2016, intervenu alors que le département n’avait pas rendu de décision finale dans le cadre de l’instruction de la DP 14______, ne pouvait pas non plus être qualifié de décision, s’agissant d’une simple demande de compléments.

13.         Les recourants ont répliqué par acte du 20 août 2018, persistant intégralement dans leurs conclusions.

S’agissant de la recevabilité du recours, le courrier du 7 mai 2018, en tant qu’il refusait clairement le report des droits à bâtir concernés et imposait ainsi aux requérants de modifier complètement leur projet, consistait manifestement en une mesure individuelle et concrète ayant un impact sur leurs droits et obligations. Vu sa portée et ses conséquences, il s’agissait bien d’une décision sujette à recours, et non d’une simple demande de complément. Un jugement du tribunal tranchant la question de la prise en compte des droits à bâtir de la parcelle 11______ permettrait par ailleurs de reprendre de manière rationnelle la procédure d’autorisation dès lors que la demande porterait sur un projet dont la dimension aurait été préalablement confirmée. Une telle démarche était donc souhaitable au regard du principe d’économie de procédure. Si la décision devait être considérée comme une décision incidente, le délai de recours était respecté au regard des art. 62 al. 1 let. a et 17 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10), la décision querellée ayant été reçue le 9 mai 2018.

14.         Par duplique du 17 septembre 2018, le département a également persisté dans ses conclusions et complété son argumentaire.

15.         Par pli du 19 octobre 2018, D______ et Monsieur E______ (ci-après : les requérants de l'appel en cause), sous la plume de leur conseil, ont demandé leur appel en cause dans la présente procédure, concluant à ce que l’intégralité du dossier leur soit communiquée et à ce qu’un délai de trente jours leur soit imparti pour formuler leurs observations et prendre des conclusions au fond.

La légitimation active des communautés de copropriétaires, valablement représentées par leurs administrateurs, était donnée au sens des art. 712l al. 2 et 712t al. 2 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210), dans la mesure où elles étaient touchées dans leurs compétences de gestion et disposaient en commun d’un bien-fonds qui servirait d’accès à l’ensemble du projet prévu.

En tant que propriétaires de parcelles voisines de celles sur lesquelles la construction litigieuse était projetée et propriétaires en commun de la parcelle sur laquelle s’exerçait une servitude qui servirait de desserte unique au projet envisagé, ils disposaient d’un intérêt personnel et direct au recours, compte tenu de l’impact du projet sur leur environnement en termes de vue, de bruit, de poussière, de trafic et d’utilisation accrue de la servitude susmentionnée.

16.         Dans leurs déterminations du 6 novembre 2018, les recourants ont conclu, à la forme, à l’irrecevabilité de la requête d’appel en cause, faute de légitimation active des communautés de copropriétaires, et au fond, à son rejet.

La problématique en cause ne touchait aucunement les communautés de copropriétaires dans leurs compétences de gestion, dès lors qu’elle portait sur la seule question du transfert des droits à bâtir de la parcelle 11______. Le fait qu’elles soient propriétaires de parcelles sur lesquelles s’exerçait une servitude de passage qui permettrait l’accès aux futures constructions ne suffisait pas à considérer que leur action s’inscrivait dans leurs compétences de gestion. Par ailleurs, elles n’avaient pas valablement autorisé préalablement leur administrateur respectif par voie de décision de l’assemblée générale à procéder en justice, le risque financier d’une telle procédure empêchant l’application par analogie des règles prévalant dans le cadre de l’art. 712t al. 2 CC. En outre, une validation a posteriori ne remplissait pas les conditions nécessaires.

Les requérants de l'appel en cause n’avaient pas plus la qualité pour agir, dès lors que la décision querellée ne concernait qu’une question de principe et ne portait aucunement atteinte aux droits des tiers. Le fait que le recours n’ait pas été publié dans la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO) suffisait à démontrer l’absence d’intérêt pour les tiers à pouvoir intervenir dans cette procédure, laquelle se situait au stade de la demande préalable, soit une demande visant à définir les possibilités constructives avant le dépôt d’un demande d’autorisation de construire définitive.

17.         Dans ses déterminations du même jour, le département a indiqué que, dès lors qu’il considérait le recours du 22 mai 2018 irrecevable, faute de porter sur une décision susceptible de recours, la requête d’appel en cause n’avait pas d’objet, les requérants de l'appel n’ayant aucun intérêt à y prendre part. Si le tribunal devait tout de même entrer en matière sur le recours, il ne s’opposait pas à ce que ces derniers soient appelés en cause.

Il relevait que les différentes communautés de copropriétaires avaient fait part de leurs observations dans le cadre du projet DP 14______, en leur qualité de voisins.

18.         Les requérants de l'appel en cause ont répliqué par acte du 22 novembre 2018, persistant dans leurs conclusions.

19.         Le 6 décembre 2018, le département a dupliqué sur la requête d’appel en cause.

20.         Par courrier du 7 décembre 2018, les requérants de l'appel en cause ont informé le tribunal qu’une assemblée des copropriétaires pour chacune des communautés de copropriétaires se tiendrait le 14 janvier 2019, l’ordre du jour concernant notamment la décision sur l’autorisation à donner aux administrateurs des PPE de requérir un appel en cause dans la présente procédure.

21.         Le 10 décembre 2018, les recourants ont dupliqué sur la requête d’appel en cause.

22.         Par pli du 15 janvier 2019, les requérants de l'appel en cause ont transmis au tribunal copie des procès-verbaux de l’assemblée générale des copropriétaires de chacune des copropriétés du 14 janvier 2019, autorisant les administrateurs des PPE à requérir un appel en cause dans la présente procédure.

1.             Le Tribunal administratif de première instance est l’autorité inférieure de recours dans les domaines relevant du droit public, pour lesquels la loi le prévoit (art. 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05).

Il connaît notamment des recours dirigés contre les décisions prises par le département en application de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) (art. 143 et 145 al. 1 LCI).

2.             Les parties débattent tout d'abord de la recevabilité du recours en mettant en avant la question de savoir si le courrier du département du 7 mai 2018, objet de la présente procédure, constitue une décision sujette à recours, ce que conteste l’autorité intimée qui le qualifie de « rappel » de la demande de compléments du 1^er décembre 2016, laquelle devrait tout au plus être qualifiée de décision incidente, de sorte que le recours serait tardif.

3.             La question de la recevabilité du recours se pose en effet, mais sous un angle tout à fait différent.

4.             À teneur de l’art. 57 LPA, sont susceptibles d’un recours les décisions finales (let. a) et les décisions incidentes si elles peuvent causer un préjudice irréparable ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. c).

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare irrecevable le recours interjeté le 22 mai 2018 par Madame A______, Monsieur B______ et Monsieur C______ contre la décision du département du territoire du 7 mai 2018 ;

2.             rejette la demande d'appel en cause de D______ et de Monsieur E______;

3.             met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument de CHF 700.-, lequel est couvert par l'avance de frais ;

4.             met à la charge de D______ et Monsieur E______, pris conjointement et solidairement, un émolument de CHF 300.-;

5.             dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

6.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Siégeant : Olivier BINDSCHEDLER TORNARE, président, Jean-Luc RICHARDET et Damien BLANC, juges assesseurs.

Au nom du Tribunal :

Le président

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.