8 correspondances exactes trouvées pour 4A_162/2015
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09.09.2015 4A 162/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratsresponsabilité du bailleur en cas de défaut de la chose louée -
11.11.2016 6B 1237/2016
Cour de droit pénalProcédure pénaleNon-entrée en matière (secret de fonction), décision de renvoi, irrecevabilité du recours en matière pénale
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31.10.2016 6B 1077/2016
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de reprise de la procédure préliminaire, décision de renvoi, irrecevabilité du recours en matière pénale au Tribunal fédéral
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30.06.2016 6B 642/2016
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de non-entrée en matière ( injure), décision de renvoi, recevabilité du recours en matière pénale au TF
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15.11.2016 6B 345/2016
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de classement (abus de confiance, détérioration de données, escroquerie, gestion déloyale, violation de la LCD), décision de renvoi, irrecevabilité du recours en matière pénale au Tribunal fédéral
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18.12.2015 4A 523/2015
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)décision incidente, procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF)
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26.06.2018 4A 546/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratsresponsabilité du propriétaire d'ouvrage; responsabilité du bailleur en cas de défaut de la chose louée
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11.01.2016 6B 194/2015
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance pénale, opposition du Ministère public, décision de renvoi, recevabilité du recours en matière pénale au TF