2 correspondances exactes trouvées pour 1C_430/2017
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31.08.2017 1C 430/2017
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation préalable d'implantation
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17.01.2020 1C 168/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire