Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

1.        Madame A______ (ci-après : l'assurée ou la recourante), née le ______ 1968, domiciliée dans le canton de Genève, engagée comme adjointe de direction au sein des B______ (ci-après : B______) dès le 1^er novembre 2007, a été promue dès le 1^er septembre 2010 directrice au sein de la direction des projets et de la qualité des B______. L'assurée a été en arrêt de travail pour des raisons médicales du 25 avril 2016 au 27 octobre 2017, date à partir de laquelle son médecin, le docteur C______, lui a reconnu, le 20 octobre 2017, une capacité de travail de 50 %.

2.        Ses relations de travail prenant fin le 31 octobre 2017, l'assurée s'est rendue à l'office cantonal de l'emploi (ci-après : OCE) en vue de s'inscrire au chômage, le 3 octobre 2017. Elle y a été reçue à l'Espace accueil et inscription par Monsieur D______, commis administratif, qui - prenant note qu'elle était sous certificat médical alors sans reprise prévue - l'a invitée à repasser au plus tard le 1^er novembre 2017 avec un certificat médical d'incapacité de travail pour le mois de novembre 2017 ou un certificat de reprise même partielle de travail. L'assurée, munie d'un certificat médical lui reconnaissant une capacité de travail de 50 % dès le 28 octobre 2017, s'est inscrite au chômage le 23 octobre 2017, à la recherche d'un emploi à plein temps comme directrice. Un dossier de candidature provisoire a été ouvert à son nom auprès de l'OCE.

3.        Le 1^er novembre 2017, l'assurée a présenté une demande d'indemnité de chômage auprès de la caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : CCGCh).

4.        En date du 27 novembre 2017, la CCGCh a demandé à l'OCE de se déterminer sur son aptitude au placement, en relevant que durant les deux ans ayant précédé son inscription, soit du 1^er novembre 2015 au 31 octobre 2017, elle avait été en totale incapacité de travail durant 18 mois et 7 jours, soit du 25 avril 2016 au 31 octobre 2017, et qu'elle avait indiqué ne pas pouvoir reprendre une activité salariée à 100 % en raison de ses problèmes de santé et particulièrement de son suivi médical (impliquant de nombreux rendez-vous médicaux, dont trois à quatre séances de physiothérapie). La CCGCh indiquait aussi que l'assurée avait déposé une demande de prestations de l'assurance-invalidité (ci-après : AI). Parallèlement, la CCGCh a informé l'assurée qu'aucune indemnité de chômage ne pouvait lui être versée en attendant la décision de l'OCE.

5.        Les 2 novembre et 8 décembre 2017, l'assurée a eu des entretiens de conseil avec son conseiller en personnel auprès de l'office régional de placement (ci-après : ORP), Monsieur E______.

6.        Interrogée par l'OCE sur sa situation, l'assurée a indiqué, le 8 décembre 2017, que sa capacité de travail était alors de 50 % à cause d'une situation extrêmement délicate avec son précédent employeur mais serait prochainement entière, qu'elle n'avait pas déposé de demande de prestations de l'AI et qu'elle avait effectué des recherches personnelles d'emploi dès que son état de santé le lui avait permis. Elle a produit, le 11 décembre 2017, un certificat médical du Dr C______ daté du 22 novembre 2017 attestant de son incapacité de travailler à un taux de 50 % du 27 novembre au 27 décembre 2017. Le 20 décembre 2017, elle a remis à l'OCE un certificat médical du Dr C______ du même jour attestant que sa capacité de travail était désormais entière.

7.        Par décision du 22 décembre 2017, l'OCE a déclaré l'assurée apte au placement depuis le 1^er novembre 2017, à raison d'une disponibilité à l'emploi de 100 %, dans le sens des considérants, à teneur desquels l'assurée présentait une capacité objective de travail pour un taux de 100 % et était, lors de son inscription à l'OCE, le 1^er novembre 2017, sous le coup d'une incapacité de travail passagère au sens de l'art. 28 al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI - RS 837.0).

8.        Le 2 février 2018, ayant versé à l'assurée les indemnités de chômage lui étant dues pour la période du 1^er au 30 novembre 2017 en application de l'art. 28 al. 1 LACI, la CCGCh a transmis son dossier au service des prestations cantonales en cas de maladie de l'OCE pour examen de son droit à des prestations cantonales en cas d'incapacité passagère de travail (ci-après : PCM).

9.        Par décision du 19 février 2018, déclarée exécutoire nonobstant opposition, le service des PCM de l'OCE a nié le droit de l'assurée à des PCM du 1^er au 19 décembre 2017, pour le motif que les causes de son incapacité de travail durant ladite période étaient survenues avant son affiliation à l'assurance.

10.    Le 16 mars 2018, l'assurée a formé opposition à l'encontre de cette décision. Premièrement, lors des démarches qu'elle avait faites auprès de l'OCE en vue de s'inscrire au chômage, elle avait demandé à ses interlocuteurs s'il lui fallait prendre une assurance maladie et accidents car elle ne connaissait pas encore la date à laquelle ses traitements alors en cours prendraient fin et, pour la perte de gain, elle n'avait pas pu passer d'une assurance collective à une assurance individuelle (son précédent employeur étant à cet égard en auto-financement), et il lui avait été répondu à trois reprises qu'elle n'avait pas à le faire parce que, dans le canton de Genève, elle serait couverte pendant son incapacité de travail. En second lieu, si elle avait été atteinte d'une maladie de longue durée ayant nécessité des adaptations de traitements dans le temps, son incapacité de travail partielle avait été liée à diverses affections, en particulier en novembre et décembre 2017 pour des douleurs et affections aiguës distinctes de la cause initiale de sa longue maladie, ayant nécessité la mise en place d'un plan de traitements intenses avec plusieurs séances hebdomadaires s'étant rajoutées aux traitements qu'elle avaient suivis les mois précédents. Elle était disposée à transmettre tous les éléments médicaux à un médecin conseil.

11.    L'OCE a alors décidé de soumettre l'assurée à une expertise auprès de son médecin-conseil, le docteur F______, qui l'a reçue à son cabinet le 30 avril 2018 sans l'ausculter, après avoir obtenu un rapport du 25 avril 2018 de chacun de ses deux médecins, soit du Dr C______ et du docteur G______, psychiatre-psychothérapeute.

Le 7 mai 2018, le Dr F______ a établi un préavis médical répondant comme suit à la question de savoir si l'incapacité de travail de l'assurée « depuis son inscription à l'assurance-chômage et surtout dès le 1^er décembre 2017 » était due à une nouvelle pathologie, distincte de ses incapacités antérieures : l'assurée avait eu des incapacités de travail « avant le 1^er nov. » de 100 % depuis le 25 avril 2016, 50 % depuis le 27 octobre 2017 et 0 % dès le 20 décembre 2017, et elle avait eu une « nouvelle pathologie = distincte » de celles ayant causé lesdites incapacités de travail « avant le 1^er nov. », nouvelle pathologie qui s'était empirée dès septembre-octobre 2017 et avait nécessité un arrêt de travail du 27 novembre au 20 décembre 2017.

12.    L'OCE a demandé à l'assurée, le 22 mai 2018, de lui communiquer l'identité des collaborateurs qui lui avaient le cas échéant donné des informations et / ou assurances concernant sa couverture maladie et accident dans le cadre de l'assurance-chômage, ainsi que la teneur exacte desdites informations, avec la précision des dates et heures auxquelles celles-ci lui avaient été communiquées.

13.    Par courrier du 15 juin 2018, l'assurée a fourni à l'OCE les indications résumées ci-après :

-          le 2 octobre 2017, après plusieurs heures d'attente, la personne au guichet de l'ORP ayant pour initiales « H______ » lui avait remis un avis de passage l'invitant à se représenter dans les 24 heures et, en réponse à sa question liée au fait qu'elle était alors en arrêt maladie, lui avait dit qu'il y avait une prise en charge des chômeurs en cas de maladie et que son conseiller en personnel lui en dirait plus à ce sujet ;

-          le 3 octobre 2017, après plusieurs heures d'attente, M. D______ lui avait dit de ne pas s'inquiéter car il y avait une prise en charge en cas de maladie dans le canton de Genève, que lors de son inscription (qui ne pouvait être faite avant le 23 octobre 2017), il lui faudrait se présenter avec un certificat médical à jour et que la caisse de chômage lui expliquerait tout ;

-          le 23 octobre 2017, son interlocuteur (répondant peut-être aux initiales « I______ »), ayant pris connaissance des mentions figurant sur l'avis de passage du 3 octobre 2017, lui avait dit « globalement les mêmes choses sur la prise en charge en terme de maladie » et que son conseiller en personnel et la caisse de chômage lui expliqueraient tout ce qui lui faudrait faire ;

-          le 26 octobre 2017, son interlocutrice (dont elle signalait une signature illisible apposée sur une pièce du dossier) avait surligné, sur la liste des documents à remettre, l'hypothèse de l'incapacité en cas de maladie ;

-          le 2 novembre 2017, M. E______, son conseiller en personnel, lui avait dit que la question de la prise en charge en cas de maladie ne dépendait pas de lui et devait être vue avec la caisse de chômage ;

-          le 10 novembre 2017, à la CCGCh, le monsieur l'ayant reçue (qu'elle avait identifié comme étant Monsieur J______) lui avait demandé si elle avait une assurance perte de gain, notamment via son ancien employeur, ce à quoi elle avait répondu « non », et il lui avait dit qu'elle n'avait pas à prendre une assurance car il y avait dans le canton de Genève une prise en charge, à propos de laquelle il était allé prendre un renseignement pour vérification auprès d'un collègue (qu'elle n'avait pu identifier), qui était venu lui préciser qu'il y avait une prise en charge par la caisse de chômage puis, au bout d'un certain temps, par « un service spécial de l'État de Genève » ;

-          le 21 novembre 2017, lendemain de la réception d'une attestation de fin d'indemnisation de l'assurance perte de gain et d'une demande de production de documents, Mme K______, gestionnaire auprès de la CCGCh, lui avait dit par téléphone que c'était pour déterminer ses droits que cette demande lui était faite ;

-          le 23 novembre 2017, lors d'un téléphone que Mme K______ lui avait fait à réception des documents demandés, elle avait précisé à cette dernière qu'elle avait des problèmes aigus indépendants de sa cause initiale d'arrêt de travail et que le taux de 50 % était justifié par le nombre de séances qu'elle avait pour se soigner, ce à quoi Mme K______ avait répondu qu'il y avait une « prise en charge maladie », que son dossier était à l'étude, que ses « droits [seraient] décidés par un service » et qu'on lui dirait ce qu'il en serait à ce moment-là ;

-          le 27 novembre 2017, la CCGCh lui avait écrit qu'elle devait suspendre le versement des indemnités de chômage en attendant que l'OCE ait statué sur son aptitude au placement ;

-          le 5 décembre 2017, l'OCE lui avait demandé des renseignements sur sa « situation maladie » ;

-          le 22 décembre 2017, l'OCE avait admis son aptitude au placement et son droit aux indemnités de chômage ;

-          le 2 février 2018, la CCGCh lui avait demandé de remplir une demande de PCM.

14.    À la suite de questions que l'OCE leur ont posées sur les informations ou assurances qu'elles avaient le cas échéant données à l'assurée sur l'octroi de PCM dans sa situation, les personnes suivantes ont fourni, par courriel, les réponses résumées ci-après :

- le 2 juillet 2018, M. D______ a remis les deux avis de passage de l'assurée à l'ORP les 3 et 23 octobre 2017, et indiqué qu'à l'Espace accueil et inscription de l'OCE ils n'entraient « pas en matière dans les cas concernant les PCM » ;

- le 3 juillet 2018, M.  L______, chef de section auprès de la CCGCh, a précisé que l'auxiliaire J______ avait quitté récemment la CCGCh et que lui-même avait eu l'assurée au téléphone, et qu'usuellement lorsqu'ils informaient un assuré de la suite à venir après épuisement du droit aux indemnités journalières visées par l'art. 28 al. 1 LACI ils ne confirmaient pas l'octroi de PCM mais annonçaient que le service des PCM était compétent pour statuer à ce sujet ; en aucun cas ils ne donnaient l'assurance d'un droit à des PCM ;

- le 10 juillet 2018, M. E______ a indiqué les réponses qu'il donnait usuellement concernant les indemnités de chômage et les PCM lorsqu'un assuré lui disait qu'il était en arrêt pour cause de maladie, en particulier qu'en cas de rechute d'une maladie antérieure à l'inscription au chômage il y avait risque de ne pas percevoir de PCM après l'épuisement du droit aux indemnités de chômage et que, notamment en cas de doute, il y avait lieu de poser la question à l'organe de paiement, généralement la caisse de chômage ;

- le 12 juillet 2018, Mme K______ a indiqué ne pas penser avoir dit à l'assurée que son cas serait repris par les PCM, du fait que sa maladie était déjà existante avant son inscription au chômage, d'autant plus qu'elle avait soumis le cas au service juridique « pour le 50 % dû à son incapacité prolongée ».

15.    Par décision sur opposition du 20 juillet 2018, l'OCE a rejeté l'opposition de l'assurée et confirmé la décision du service des PCM du 19 février 2018 lui niant le droit à des PCM pour la période du 1^er au 19 décembre 2017. Si l'assurée avait exposé sa situation à des collaborateurs de l'OCE et de la CCGCh et avait reçu de leur part des informations sur l'indemnisation prévue en cas de maladie notamment par la LACI, il n'était pas établi qu'elle avait reçu l'assurance formelle qu'elle bénéficierait de l'indemnisation complémentaire cantonale avant que son cas ne soit examiné de façon détaillée par le service des PCM. La législation cantonale avait repris le principe général voulant qu'une assurance ne prenne pas en charge un risque s'étant déjà produit ; il ressortait du préavis du médecin-conseil de l'assurance chômage du 7 mai 2018 que toutes les causes de l'incapacité de travail de l'assurée étaient intervenues avant son affiliation auprès de l'assurance cantonale, notamment la dernière d'entre elles, distincte des premières, qui avait justifié un arrêt de travail du 27 novembre au 20 (recte : 19) décembre 2017. Il n'y avait pas cas de rigueur.

16.    Par acte du 13 septembre 2018, l'assurée a recouru contre cette décision sur opposition par-devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS). Lors d'une visite médicale du 22 novembre 2017 pour un bilan sur ses précédentes affections, son médecin avait constaté une nouvelle affection nécessitant un arrêt de travail à 50 % prévu jusqu'au 27 décembre 2017 mais n'ayant duré finalement que jusqu'au 19 décembre 2017, ledit médecin ayant pu attester de sa pleine capacité de travail dès le 20 décembre 2017. Lors de l'examen médical, le Dr F______ avait bien différencié les causes de ses incapacités de travail, et, d'après son assistante (qu'elle avait contactée par téléphone), il suggérait que l'assurée repasse une expertise. La nouvelle pathologie n'était pas apparue en septembre 2017, mais après son inscription au chômage ; par un certificat médical du 11 septembre 2018, le Dr C______ affirmait avoir constaté, le 22 novembre 2017, une nouvelle pathologie (soit une épicondylite droite, d'après la version non caviardée dudit certificat transmise à la CJCAS le 11 juillet 2019), qui avait justifié un arrêt de travail du 27 novembre au 19 décembre 2017, et le physiothérapeute M______, qui avait « réalisé une partie du traitement pour cette nouvelle affection », confirmait l'avoir traitée pour cette pathologie (une épicondylite du coude droit, d'après la version non caviardée de son certificat transmise à la CJCAS le 11 juillet 2019) du 27 novembre au 28 décembre 2017. L'assurée avait toujours transmis tous les documents aux autorités de chômage et leur avait expliqué sa situation ; les renseignements qu'elle avait reçus de leur part les mois précédents étaient généraux, parfois différents d'un interlocuteur à l'autre, très rarement adaptés aux situations particulières. En résumé et conclusion, l'assurée avait cumulé plusieurs affections sur une période de quelques mois, mais la cause de son dernier arrêt de travail, bien distincte des autres, était apparue après son inscription à l'assurance chômage. Elle concluait à la révision de la décision attaquée sur la base d'une deuxième visite auprès du médecin-conseil de l'assurance chômage et des deux pièces médicales précitées jointes à son recours.

17.    Le 11 octobre 2018, l'OCE a conclu au rejet du recours. Il ressortait clairement du préavis du 7 mai 2018 du Dr F______ que l'assurée avait certes souffert de deux pathologies distinctes, mais toutes deux avaient débuté avant son inscription au chômage ; une nouvelle expertise n'était pas nécessaire.

18.    Dans une réplique du 20 novembre 2018, complétée le 7 décembre 2018 après obtention d'une page manquante du préavis du Dr F______, l'assurée a relevé que ce dernier avait bien indiqué qu'elle avait eu une nouvelle pathologie, qui avait justifié son arrêt de travail du 27 novembre au 19 décembre 2017 et était distincte des causes de ses incapacités de travail antérieures, ainsi qu'elle l'avait toujours expliqué et que le Dr C______ et M. M______ le confirmaient dans leurs certificats joints à son recours. Elle confirmait les termes et conclusions de son recours.

19.    Le 10 janvier 2019, l'OCE a persisté dans les termes de ses décisions et écritures. La mention erronée, dans une pièce du dossier, d'une demande de prestations de l'AI n'avait en rien influé sur la décision attaquée. Les deux pièces médicales jointes au recours n'apportaient aucun élément nouveau, même si elles devaient être en contradiction avec les constatations du médecin-conseil de l'assurance chômage, dont la réglementation cantonale prévoyait la prévalence sur d'autres avis médicaux.

20.    Dans des observations du 23 février 2018, l'assurée a estimé que l'OCE faisait une lecture erronée du préavis du Dr F______, qui devait être entendu lors d'une audience ou par écrit.

21.    Donnant suite à la demande que la CJCAS lui a faite le 4 juillet 2019, l'assurée a produit, le 11 juillet 2019, les deux documents médicaux qu'elle avait versés caviardés au dossier, cette fois-ci non caviardés, à savoir le certificat médical du Dr C______ du 11 septembre 2018 - attestant que ledit médecin avait constaté une épicondylite droite le 22 novembre 2017 et que cette pathologie avait justifié un arrêt de travail à partir du 27 novembre 2017 jusqu'au 19 décembre 2017 inclus » - et l'attestation du physiothérapeute M______ du 13 septembre 2018 certifiant que celui-ci suivait l'assurée pour une épicondylite du coude droit, à compter du 27 novembre 2017, traitement qui s'était terminé le 28 décembre 2017.

22.    Le 3 septembre 2019, la CJCAS a procédé à la comparution personnelle des parties et à l'audition comme témoin du Dr F______.

a.       À titre liminaire, l'OCE a indiqué que, d'après ce qu'il avait compris du rapport d'expertise du Dr F______, l'épicondylite du coude droit de l'assurée, qui représentait certes une pathologie nouvelle par rapport à celle(s) qui avai(en)t justifié ses incapacités de travail totales ou partielles antérieures à décembre 2017, était survenue avant le 1^er novembre 2017, même si elle n'avait pas entraîné en elle-même une incapacité de travail avant le 1^er décembre 2017. L'assurée a déclaré de son côté que ses incapacités de travail antérieures à décembre 2017 avaient tenu à diverses pathologies - des troubles ostéo-tendineux (pas du tout au coude droit), une infection urinaire et des troubles anxio-dépressifs -, mais que c'était exclusivement en considération de son épicondylite droite qu'elle avait été en incapacité de travail à 50 % depuis décembre 2017, pathologie pour laquelle elle avait consulté le Dr C______ le 27 novembre 2017 à la suite de douleurs qu'elle ressentait alors depuis une semaine à dix jours (mais nullement au 1^er novembre 2017).

b.      Le Dr F______ a déclaré que, dans son préavis du 7 mai 2018, il avait d'abord reporté les arrêts de travail que le Dr G______ avait fait figurer dans son rapport du 25 avril 2018, dus à des incapacités antérieures au 1^er novembre 2017, puis avait fait mention d'une pathologie nouvelle, distincte de celles ayant causé ces dernières, soit celle décrite par le Dr C______ dans son rapport du 25 avril 2018 sous l'appellation de « troubles ostéo-tendineux du 27/11/2017 au 20/12/2017 », qui n'avait justifié d'arrêt de travail que durant cette période-ci mais était préexistante et s'était empirée dès septembre-octobre 2017. L'assurée lui avait elle-même dit qu'elle avait eu plusieurs troubles tendineux déjà en septembre 2017, qui s'étaient aggravés en octobre 2017, soit des tendinites aux deux coudes et à l'épaule droite notamment. L'incapacité de travail de décembre 2017 apparaissait avoir été due d'une part à l'épicondylite du coude droit mais d'autre part aussi à des séquelles de troubles anxio-dépressifs. Il était surprenant que ces deux diagnostics très différents aient pu, comme le laissait entendre le Dr C______, se succéder au jour près s'agissant de leur effet incapacitant. L'assurée ayant alors indiqué avoir eu plusieurs troubles ostéo-tendineux (du coude gauche dès septembre 2017 sinon fin août 2017, mais du coude droit seulement depuis une semaine à dix jours avant le 27 novembre 2017), le Dr F______ a confirmé considérer qu'elle avait une pathologie ostéo-tendineuse dès septembre 2017, l'épicondylite droite étant une manifestation de ses troubles ostéo-tendineux plus généraux, s'étonnant pour le surplus que les incapacités de travail figurant sur le rapport précité du Dr G______ aient été constatées par le Dr C______ et non par le Dr G______.

c.       Le Dr C______, également convoqué pour audition, a été empêché de se présenter devant la CJCAS à la suite d'un accident.

d.      L'assurée a déclaré qu'elle était suivie par le Dr G______ pour une psychothérapie individuelle, tandis que l'OCE a fait valoir qu'au vu des déclarations du Dr F______ le refus du droit aux PCM opposé à l'assurée pourrait se justifier non seulement par l'épicondylite droite de cette dernière mais aussi par la persistance d'un trouble psychiatrique.

23.    Le 16 septembre 2019, répondant à des questions que la CJCAS lui avait posées par écrit le 3 septembre 2019, le Dr G______ a indiqué que les dates et les taux des incapacités de travail de l'assurée avaient été établis par le Dr C______, mais qu'ils corroboraient ses propres constatations. Du 27 octobre au 19 décembre 2017, l'assurée avait été en incapacité de travail à 50 % en raison d'une part de son état psychique, qui s'était beaucoup amélioré mais laissait subsister une certaine vulnérabilité nécessitant le maintien d'un arrêt de travail à 50 % (y compris du 1^er au 19 décembre 2017), et d'autre part d'une épicondylite du coude droit diagnostiquée et traitée par le Dr C______, mais une incapacité de travail n'aurait, à sa connaissance, pas été attestée du 1^er au 19 décembre 2019 uniquement pour des motifs psychiatriques ou psychothérapeutiques.

24.    Le 23 septembre 2019, répondant à de semblables questions écrites de la CJCAS, le Dr C______ a indiqué que l'assurée avait présenté une incapacité de travail à 50 % pour une épicondylite aiguë droite du 27 novembre au 19 décembre 2017 ; elle s'était plainte d'une épicondylite gauche le 23 mai 2017, de cervicalgies et de névralgie cervico-brachiale droite le 19 juillet 2017 puis d'une épicondylite droite le 22 novembre 2017, pathologies indépendantes les unes des autres, non expliquées par une pathologie inflammatoire, que les bilans cliniques, échographiques et biologiques n'avaient pas permis de retrouver. Un syndrome anxio-dépressif réactionnel majeur avait provoqué une incapacité de travail à 100 % du 25 avril au 27 novembre 2017, période pendant laquelle l'assurée avait progressé lentement, avec des variations cliniques fréquentes, vers une amélioration suffisante pour lui permettre d'envisager une reprise début décembre 2017 ; les pathologies ostéo-musculaires n'étaient pas en lien direct avec la pathologie anxio-dépressive, mais résultaient probablement d'activités extra-professionnelles exercées pour « s'extraire » des difficultés psychologiques.

25.    Le 17 octobre 2019, tout en s'en rapportant à justice, l'OCE a persisté dans les termes de la décision attaquée, le Dr G______ ayant estimé que l'état psychique de l'assurée nécessitait le maintien de son arrêt de travail à 50 % entre le 1^er et le 19 décembre 2019, sans que les réponses du Dr C______ ne permettent d'aboutir à une solution contraire.

26.    Le 18 octobre 2019, l'assurée a indiqué n'avoir pas d'élément particulier à ajouter.

1.        a. Conformément à l'art. 134 al. 3 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la CJCAS est compétente pour connaître des contestations prévues à l'art. 49 al. 3 de la loi en matière de chômage du 11 novembre 1983 (LMC - J 2 20), dont celles rendues en matière de PCM. Elle l'est donc pour statuer sur le présent recours, dès lors que celui-ci est dirigé contre une décision sur opposition niant le droit de la recourante à des PCM.