Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

b. La loi en matière de chômage institue pour les chômeurs des prestations cantonales complémentaires à celles prévues par l’assurance-chômage fédérale, notamment les prestations en cas d’incapacité passagère de travail, totale ou partielle (cf. art. 1 let. d et 7 let. a LMC). Il s'agit de prestations cantonales complémentaires à celles prévues par l'assurance-chômage fédérale (voir art. 1 let. d LMC) qui relèvent du droit cantonal autonome et non pas du droit fédéral ou du droit cantonal d'exécution du droit fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 8C_864/2012 du 26 février 2013 consid. 3).

c. Selon l’art. 8 LMC, peuvent bénéficier des prestations en cas d’incapacité passagère de travail, totale ou partielle, les chômeurs qui ont épuisé leur droit aux indemnités journalières pour maladie ou accident, conformément à l’article 28 de la loi fédérale. Elles ne peuvent être versées que si elles correspondent à une inaptitude au placement au sens de l’art. 28 de la loi fédérale (art. 12 al. 1 LMC).

Sont assurés à titre obligatoire contre le risque de perte de gain en cas de maladie ou d’accident, les chômeurs qui sont indemnisés par une caisse de chômage en vertu de la loi fédérale et qui sont domiciliés dans le canton de Genève (art. 9 al. 1 LMC). Les prestations sont servies au bénéficiaire dès la fin du droit aux indemnités au sens de l’art. 28 LACI jusqu’à concurrence de 270 indemnités journalières cumulées dans le délai-cadre d’indemnisation fédéral (art. 15 al. 1 LMC). Elles ne peuvent en outre dépasser le nombre des indemnités de chômage auquel le bénéficiaire peut prétendre en vertu de l’art. 27 LACI (art. 15 al. 2 LMC). Un délai d'attente de cinq jours ouvrables est applicable lors de chaque demande de prestations.

À teneur de l’art. 13 LMC, le versement des prestations est exclu dans le cas où il peut être déterminé par l’autorité compétente que les causes de l’incapacité de travail sont intervenues avant l’affiliation à l’assurance, pour autant qu’elles aient été connues de l’assuré. Les cas de rigueur demeurent réservés. Le règlement d'exécution de la loi en matière de chômage du 23 janvier 2008 (RMC - J 2 20.01) ne définit pas quels sont les cas de rigueur au sens de l’art. 13 LMC.

À noter que l'affiliation à l'assurance doit être interprétée comme le moment à partir duquel l'assuré est couvert par les PCM, soit depuis la date de l'ouverture du délai-cadre d'indemnisation (ATAS/81/2013 du 21 janvier 2013).

Jusqu’au 31 janvier 2002, l’art. 13 LMC prévoyait que les affections chroniques et récidivantes d’origine psycho-névrotique ou dépressivo-anxieuse, dûment constatées par le médecin-conseil de l’autorité compétente, entraînaient un refus du droit aux prestations. La raison d'être de cette disposition était qu’il n’appartenait pas à l’assurance-chômage de prendre en charge des affections à caractère chronique, dont l’origine était antérieure à la période de chômage (Commentaires : article par article - annexe au projet de loi en matière de chômage, Mémorial du Grand Conseil, 1983/III p. 3545). En d’autres termes, l’assurance-chômage n’avait pas à prendre en charge les conséquences pécuniaires d’une maladie chronique, préexistant à l’inscription au chômage, devenue incapacitante seulement après l’affiliation.

Lors de l’adoption de la teneur actuelle de l’art. 13 LMC en 2002, le législateur a précisé, d’une part, que le nouvel art. 13 ne devait pas être compris comme une modification de la disposition en vigueur jusqu’au 31 janvier 2002 et, d’autre part, que les autres assurances n’acceptaient pas les personnes déjà malades et que les PCM couvraient les affections passagères et non durables (p. 12 du rapport de la Commission de l’économie chargée d’étudier le projet de loi du Conseil d’État modifiant la loi en matière de chômage (J 2 20), Mémorial du Grand Conseil 2001-2002 IV, Annexes p. 718 ss ; cité ci-après : rapport de la Commission de l’économie).

6.        a. Sur le plan fédéral, l’art. 28 al. 5 LACI prévoit que le chômeur doit apporter la preuve de son incapacité ou de sa capacité de travail en produisant un certificat médical. L'autorité cantonale ou la caisse peut toujours ordonner, aux frais de l'assurance, un examen médical par un médecin-conseil.

Par certificat médical, il faut entendre toute constatation écrite relevant de la science médicale et se rapportant à l’état de santé d’une personne, singulièrement à sa capacité de travail (arrêt du Tribunal fédéral 4C.156/2005 consid. 3.5.2). Si la force probante d'un tel document n’est pas absolue, la mise en doute de sa véracité suppose, néanmoins, des raisons sérieuses. Ainsi, en cas de doute sur la réalité de l'incapacité de travail du recourant, l'administration doit procéder à des investigations complémentaires, conformément au principe inquisitoire (arrêts du Tribunal fédéral 8C_841/2009 du 22 décembre 2009, consid. 5.1, C 220/03 du 29 juin 2004 consid. 3.3 et C 322/01 du 12 avril 2002), par exemple en demandant au requérant de fournir une attestation médicale détaillée et dûment motivée ou sous la forme d'une audition du médecin (arrêt du Tribunal fédéral C 322/01 du 12 avril 2002).

b. Sur le plan cantonal, l’art. 14A LMC prescrit que l’assuré doit apporter la preuve de son incapacité de travail en produisant, chaque mois, un certificat médical original à l’autorité compétente au plus tard le 5 du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date (al. 3). Il est également tenu d’autoriser dans des cas particuliers toutes les personnes ou institutions, notamment les employeurs, les médecins, les assurances et organes officiels, à fournir des renseignements, pour autant que ceux-ci soient nécessaires pour établir le droit aux prestations. Les renseignements de nature médicale ne peuvent être transmis qu’aux médecins conseil (al. 2). Par ailleurs, selon l’art. 16 du règlement d'exécution de la loi en matière de chômage du 23 janvier 2008 (RMC - J 2 20.01), l’autorité compétente peut ordonner un examen médical du requérant par un médecin-conseil. Dans la règle, un examen est ordonné après trois mois de versement de prestations cantonales (art. 16 al. 1 RMC). En cas de divergence entre les médecins traitants et le médecin-conseil de l'office, l'avis de ce dernier prévaut (al. 4).

7.        L’autorité compétente peut ordonner un examen médical du requérant par un médecin-conseil (art. 18 dudit règlement). En cas de divergence entre les médecins traitants et le médecin-conseil de l’office, l’avis de ce dernier prévaut (art. 18 al. 4 dudit règlement). Le médecin-conseil doit se prononcer sur l’étendue de la capacité de travail de l’assuré, les activités rentrant en ligne de compte pour lui, et, le cas échéant, les aménagements nécessaires du poste de travail.

Selon la jurisprudence de la Commission cantonale de recours en matière d’assurance-chômage, compétente jusqu’au 31 juillet 2003, le principe posé par l’art. 18 al. 4 du règlement sur les PCM n’a pas une portée absolue et les autorités ont la possibilité de s’en écarter lorsque des faits sérieux et concrets permettent d’arriver à une autre conclusion que le médecin-conseil (ATAS/230/2004).

8.        a. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ;
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a).

b. Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, sont convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée des preuves ; ATF 122 II 464 consid. 4a, ATF 122 III 219 consid. 3c). Une telle manière de procéder ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101 - Cst; SVR 2001 IV n. 10 p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant toujours valable (ATF 124 V 90 consid. 4b ; ATF 122 V 157 consid. 1d).

9.        En l'espèce, un délai-cadre d'indemnisation a été ouvert en faveur de l’intéressé à compter du 7 octobre 2015. Durant ce délai-cadre, il a été en incapacité de travail dès le 4 juillet 2016. L’OCE, par la décision litigieuse, a nié son droit aux prestations cantonales en cas d'incapacité passagère de travail, au motif que les causes de son incapacité de travail étaient antérieures à son affiliation à l'assurance-chômage.

L’assuré soutient que la cause de son incapacité de travail ne présente aucun lien, comme son médecin traitant l’a confirmé les 3 novembre 2016 et 21 février 2017, avec celle à l’origine de l’incapacité de travail qui avait débuté le 16 avril 2015 - antérieurement à son affiliation à l’assurance-chômage - et duré jusqu’à fin septembre 2015.

L'OCE fait à cet égard valoir que si les facteurs déclenchants pouvaient différer, il n’en demeurait pas moins qu’il s’agissait de la même maladie, laquelle était de surcroît traitée de manière identique.

10.    En premier lieu, il convient de relever que l’argumentation développée par l’OCE en relation avec l’art. 16 RMC - aux termes duquel, en cas de divergence entre le médecin traitant et le médecin-conseil de l'office, c’est l’avis de ce dernier qui prévaut - n’est pas pertinente. En effet, cet article ne trouve application que dans le cas où le médecin-conseil a procédé à un examen médical adéquat de l’assuré, ce qui ne paraît pas avoir été le cas en l’occurrence. En effet, l’assuré a précisé que « J’ai été reçu par le Dr C______. J’ai mal vécu la consultation. Celle-ci a à peine duré dix minutes. Il m’interrompait souvent ». De surcroît, le médecin-conseil, qui n’est au demeurant pas psychiatre, n’a pris connaissance d’aucun rapport du médecin traitant et n’a pas non plus pris la peine de prendre contact avec lui.

11.    Selon le Dr B______, l’assuré a subi un choc post-traumatique à la suite de deux agressions subies en août 2013 et mars 2014. Il a pu reprendre une activité à 100%, soit le service civil et une formation dans le cadre du chômage dès la fin septembre 2015. Sa dépression avait alors été traitée et son état s’était amélioré. En juillet 2016, il a reçu un nouveau choc émotionnel d’ordre privé cette fois-ci. Le médecin, entendu par la chambre de céans le 16 mai 2017, a à cet égard expliqué que « je prendrais l’exemple d’un accident au cours duquel la jambe est fracturée. Un second accident avec fracture de la même jambe n’a rien à voir avec le premier accident. Il est vrai que dans le cas d’une dépression, le second choc survient sur un terrain fragilisé. Il ne s’agit toutefois ni d’une même cause, ni du même moment ».

12.    On ne saurait soutenir, au degré de vraisemblance requis par la jurisprudence, que l’assuré souffre d’une maladie durable, soit d’un trouble dépressif récurrent qui augmenterait clairement le risque de rechute dépressive. Le Dr B______ n’a retenu ce diagnostic à aucun moment. Selon les critères diagnostiques du trouble dépressif majeur récurrent (F33) de la Classification internationale des maladies de la dixième révision (CIM-10), il faut la présence d'au moins un épisode dépressif ayant persisté au moins deux semaines et séparé de l'épisode actuel par une période d'au moins deux mois sans perturbation significative de l'humeur (p. 79). Seule la survenance de plusieurs épisodes dépressifs qui se succèdent permet de poser le diagnostic de trouble dépressif récurrent (F33). Il y a généralement lieu de considérer qu’un patient est guéri seulement après une période de six à neuf mois de rémission complète suivant l'état dépressif précédent (cf. Dr Guido BONDOLFI, Dépression récurrente et prévention de la rechute, in Revue médicale Suisse, 2002, n° 2406 ; voir dans le même sens Dr Adeline GAILLARD, Dépression et récurrences, in Livre blanc de la dépression, édité par Jean-Pierre OLIE, 2015, téléchargeable via le site du Centre hospitalier universitaire (CHU) de Clermont Ferrand à l’adresse chuclermontferrand.centredoc.fr/opac/index.php?lvl= notice_display&id=90106).

C’est ainsi que dans un arrêt (ATAS/663/2016), la chambre de céans a constaté la présence d’une maladie durable, dans le cas d’une assurée souffrant d'un trouble dépressif accompagné de troubles psychotiques dans les phases de décompensation et d'un trouble de la personnalité émotionnellement labile.

Tel n’est à l’évidence pas le cas de l’assuré.

En l’espèce, le Dr B______ n’a pas évoqué de risque de rechute. Bien au contraire, la période de capacité totale de travailler dès septembre 2015 correspond pour lui à une période de rémission totale.

13.    La chambre de céans relève que le diagnostic posé lors des deux incapacités de travail est certes le même. Le médecin a prescrit le même traitement médicamenteux. Force est toutefois de constater que non seulement les causes sont différentes, mais surtout qu’il s’agit de deux pathologies survenues en deux temps distincts, la première s’étant suffisamment amendée pour que l’intéressé soit en mesure de reprendre une activité durant neuf mois. Qu’il s’agisse d’un état dépressif dans les deux cas importe peu. Il n’est ici question ni de rechute, ni de maladie durable.

Du reste, la chambre de céans, dans un arrêt (ATAS/979/2015), a déjà eu l’occasion de nier l’existence d’un lien entre une incapacité de travail due à une dépression de type post partum et l’arrêt de travail ayant débuté deux ans plus tard, motivé par un état anxio-dépressif sans doute réactionnel à un licenciement.

14.    Il y a dès lors lieu de considérer que les causes pour lesquelles l’assuré était incapable de travailler à compter du 4 juillet 2016 ne sont pas intervenues avant le 7 octobre 2015, date à laquelle il s’est inscrit auprès de l’OCE.

Partant, il a droit aux prestations cantonales en cas d’incapacité passagère de travail dès le 3 août 2016.

Aussi le recours est-il admis.

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        L’admet et annule les décisions des 17 octobre 2016 et 3 février 2017.

3.        Dit que la procédure est gratuite.

4.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le