Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

1.        Madame A______ (ci-après : l’assurée), née en 1978, s’est inscrite à l’office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE) le 11 décembre 2013 pour le 1^er janvier 2014, en déclarant être disposée à travailler à 100% en qualité d’employée d’administration.

2.        Un délai-cadre d’indemnisation valable jusqu’au 31 décembre 2015 a été ouvert en sa faveur, auprès de la caisse de chômage SYNA.

3.        L’assurée a bénéficié à plusieurs reprises d’indemnités journalières fédérales pour cause de maladie, cumulant ainsi les 44 indemnités auxquelles elle avait droit durant son délai-cadre.

4.        A l’annonce d’une nouvelle période d’incapacité dès le 23 février 2015, l’OCE a transféré au Service des prestations cantonales en cas de maladie (ci-après : le Service des PCM).

5.        Il ressort des pièces versées à la procédure que l’assurée a été en incapacité de travail pour cause de maladie :

-          à 100% du 31 octobre 2014 (recte : 2013) au 5 janvier 2014, avec reprise du travail possible à 100% dès le 6 janvier 2014, comme attesté par certificat médical du 21 janvier 2014 du docteur B______, médecin généraliste FMH ; le médecin traitant a fait état d’une affection chronique lombosciatalgique empêchant le port d’objets lourds ;

-          à 100% du 23 février 2015 au 1er mars 2015, pour cause de bronchite et d’otite aiguë (cf. rapports et certificats médicaux établis par les médecins de la société SOS Médecins en mars 2015);

-          à 100% à compter du 2 mars 2015 pour cause de dysménorrhée (cf. rapports et certificats médicaux établis par SOS Médecins en mars 2015) ;

-          à 100% du 3 au 23 mars 2015 (cf. certificats établis en date des 3 et 16 mars 2015 par le Dr B______) ;

-          à 100% du 23 mars au 31 mai 2015 (cf. certificat du 23 mars 2015 du docteur C______, psychiatre et psychothérapeute FMH - dont le médecin traitant avait indiqué qu’il suivait l’assurée pour un état anxio-dépressif depuis mars 2015 - et certificat du 30 avril 2015 du docteur D______, psychiatre et psychothérapeute FMH).

6.        Par courrier du 10 mars 2015, le Service des PCM a interrogé le
Dr B______ sur les diagnostics relatifs aux arrêts de travail de l’assurée.

Le Dr B______ a répondu comme suit : « lombalgies communes non-déficitaires ; état anxio-dépressif post-partum ; hernie discale de la ligne blanche ».

À la question portant sur le diagnostic précis ayant entraîné l’incapacité de travail dès le 3 mars 2015, le Dr B______ a répondu comme suit : « lombalgies communes non-déficitaires ; état anxio-dépressif ».

À la question sur l’existence d’un lien direct entre l’arrêt de travail du 3 mars 2015 avec celui ayant débuté le 31 octobre 2013, le Dr B______ a répondu « non ».

7.        Par courrier du 30 mars 2015, le docteur E______, médecin-conseil de l’OCE a confirmé qu’au vu des renseignements médicaux obtenus, les problèmes de santé de l’assurée qui avaient motivé l’arrêt de travail du 3 mars 2015 étaient en lien avec ceux qui avaient engendré l’incapacité de travail du 31 octobre 2013 au 5 janvier 2014.

8.        Par décision du 30 mars 2015, le Service des PCM de l’office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE ou l’intimé) a nié à l’assurée le droit aux PCM dès le 23 février 2015 et pour toute la durée de son incapacité de travail, au motif que la cause de cette incapacité était intervenue avant son affiliation à l’assurance.

9.        Par courrier du 20 avril 2015, l’assurée s’est opposée à cette décision en faisant valoir que les causes de son incapacité de travail actuelle n’étaient en aucun cas liées aux douleurs de dos qui l’avaient empêchée de travailler du 31 octobre 2013 au 5 janvier 2014.

Elle a souligné que le Dr B______ avait d’ailleurs répondu par la négative à la question de savoir s’il existait un lien direct entre l’arrêt de travail du 3 mars 2015 et celui ayant débuté le 31 octobre 2013.

10.    Invité par l’OCE à se déterminer, le service des PCM a campé sur sa position en se référant à l’avis de son médecin-conseil.

11.    Par décision du 29 mai 2015, l’OCE a confirmé celle du Service PCM.

L’OCE s’est référé à l’avis du Dr E______ et a relevé que les diagnostics mentionnés par le Dr B______ concernant les arrêts de travail de 2013 et 2014 étaient identiques à ceux posés en relation avec l’arrêt de travail du 3 mars 2015 - à savoir des lombalgies et un état anxio-dépressif.

Pour le reste, il a rappelé qu’en cas de divergence entre le médecin-conseil de l’OCE et le médecin traitant, l’avis du premier prévaut.

12.    Par pli du 29 juin 2015, l’assurée a interjeté recours auprès de la Cour de céans en reprenant les arguments développés dans son opposition.

Elle rappelle que le Dr B______ a indiqué l’avoir traitée pour plusieurs pathologies, notamment des douleurs dorsales, des états grippaux et d’anxiété, sans attester d’un lien de causalité direct entre ces différentes affections.

Elle précise que son incapacité du 31 octobre 2013 au 6 janvier 2014, était justifiée par des douleurs dorsales, alors que l’arrêt de travail du 3 mars au 31 mai 2015 l’était par un état anxio-dépressif.

A l’appui de son écriture, la recourante produit notamment une attestation de son médecin traitant du 29 juin 2015 certifiant que les symptômes propres à un état anxio-dépressif ne sont apparus qu’en mai 2014.

13.    Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 28 juillet 2015, a suggéré d’entendre les Drs E______ et B______. Dans l’intervalle, il a indiqué persister dans les termes de sa décision.

14.    Entendu le 3 septembre 2015, le Dr E______, médecin-conseil, a expliqué s’être fondé, pour répondre à la question qui lui avait été posée de savoir si les causes des différentes incapacités de l’assurée étaient identiques, uniquement sur les réponses succinctes du Dr B______ au questionnaire de l’OCE et sur les certificats d’arrêt de travail qui lui avaient été transmis par l’OCE, constatant ainsi la parfaite similitude des diagnostics mentionnés.

Entendu lors de la même audience, le Dr B______, médecin traitant de la recourante depuis 2012, a dit avoir déjà constaté chez sa patiente l’existence d’un état anxio-dépressif, avant et pendant sa grossesse, en 2013. Lorsqu’il l’a adressée, le 23 mars 2015, à un psychiatre, il pensait que l’état anxio-dépressif avait déjà engendré des incapacités de travail. A cet égard, le médecin-traitant a fait remarquer qu’il arrive souvent qu’un état anxio-dépressif soit dissimulé par des lombalgies, raison pour laquelle il lui était difficile de déterminer précisément quand il était apparu chez la recourante. En l’occurrence, aucune atteinte objective au plan lombaire ne ressortait des investigations menées.

Le Dr E______ a alors indiqué que ces propos le confortaient dans son opinion que les incapacités de travail étaient en lien direct. Il a rappelé que le Dr B______ avait fait mention d’un état dépressif post-partum chez la recourante (dont l’accouchement avait eu lieu le 14 mai 2013).

Le Dr B______ a confirmé avoir soupçonné, à l’époque, l’existence d’un état dépressif post-partum chez la recourante. Il a expliqué que, dans un tel cas de figure, il est d’usage de laisser s’écouler un peu de temps afin d’observer l’évolution du trouble, avant d’adresser le patient à un psychiatre.

N’étant pas un médecin spécialisé en psychiatrie, le Dr E______ a alors fait part de son malaise face à la situation : il a concédé qu’il existe plusieurs types d’états anxio-dépressifs et a regretté que le diagnostic psychique ne soit pas établi plus précisément, afin de confirmer, sans plus de doute possible, l’existence d’un lien entre les deux incapacités.

La recourante a réaffirmé pour sa part n’avoir souffert en 2013 que de lombalgies ; selon elle, ses problèmes psychiques sont apparus postérieurement. D’ailleurs, ce n’est que le 23 mars 2015 que son état anxio-dépressif a justifié une consultation chez un spécialiste.

A l’issue de cette audience, l’intimé a persisté dans ses conclusions, tout comme la recourante.

1.        Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1^er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du
25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0) ainsi que des contestations prévues à l’art. 49 al. 3 de la loi en matière de chômage du
11 novembre 1983 (LMC – RS J 2 20), en matière de prestations complémentaires cantonales.

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.        La LMC ne contenant aucune norme de renvoi, la LPGA n’est pas applicable (cf. art. 1^er et 2 LPGA).

3.        Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable
(art. 49 al. 3 LMC et art. 89Ass de la loi de procédure administrative du
12 septembre 1985, LPA – E 5 10).

4.        Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de l’intimé de nier à la recourante le droit aux PCM à compter du 23 février 2015.

5.        Au niveau fédéral, l’art. 28 al. 1 LACI prévoit que les assurés qui, passagèrement, ne sont aptes ni à travailler, ni à être placés ou ne le sont que partiellement en raison d’une maladie (art. 3 LPGA), d’un accident (art. 4 LPGA) ou d’une grossesse et qui, de ce fait, ne peuvent satisfaire aux prescriptions de contrôle, ont droit à la pleine indemnité journalière fédérale s’ils remplissent les autres conditions dont dépend le droit à l’indemnité. Leur droit persiste au plus jusqu’au 30^ème jour suivant le début de l’incapacité totale ou partielle de travail et se limite à 44 indemnités journalières durant le délai-cadre.

L'art. 21 LACI prévoit que cinq indemnités journalières sont payées par semaine.

Au niveau cantonal, l’art. 8 LMC prescrit que peuvent bénéficier des prestations cantonales en cas d’incapacité passagère de travail, totale ou partielle, les chômeurs qui ont épuisé leur droit aux indemnités journalières fédérales pour maladie ou accident, conformément à l’art. 28 LACI.

Les prestations sont servies au bénéficiaire dès la fin du droit aux indemnités au sens de l’art. 28 LACI jusqu’à concurrence de 270 indemnités journalières cumulées dans le délai-cadre d’indemnisation fédéral (art. 15 al. 1 LMC). Elles ne peuvent en outre dépasser le nombre des indemnités de chômage auquel le bénéficiaire peut prétendre en vertu de l’art. 27 LACI (art. 15 al. 2 LMC). Enfin, selon l'art. 14 al. 2 LMC, un délai d'attente de cinq jours ouvrables est applicable lors de chaque demande de prestations.

À teneur de l'art. 13 LMC, le versement de prestations est exclu dans le cas où il peut être déterminé par l’autorité compétente que les causes de l’incapacité de travail sont intervenues avant l’affiliation à l’assurance, pour autant qu’elles aient été connues de l’assuré. Les cas de rigueur demeurent réservés.