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dans la cause

Mme et M. A______

contre

SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS

Le fait que les conclusions ne ressortent pas expressément de l’acte de recours n’est pas, en soi, un motif d’irrecevabilité, pourvu que l’autorité judiciaire et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant (ATA/427/2014 du 12 juin 2014 ; ATA/350/2014 du 13 mai 2014 ; ATA/818/2013 du 18 décembre 2013 ; ATA/844/2012 du 18 décembre 2012 ; ATA/681/2010 du 5 octobre 2010). Une requête en annulation d’une décision doit, par exemple, être déclarée recevable dans la mesure où le recourant a, de manière suffisante, manifesté son désaccord avec la décision, ainsi que sa volonté qu’elle ne développe pas d’effets juridiques (ATA/827/2014 du 28 octobre 2014 ; ATA/488/2014 du 24 juin 2014 ; ATA/427/2014 précité ; ATA/350/2014 précité ; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3^ème éd., 2011, p. 624 n. 5.3.1.2).

b. À teneur de l’art. 59 let b LPA, le recours n’est pas recevable contre les mesures d’exécution des décisions. L’interdiction d’attaquer les mesures d’exécution vise à soustraire au contrôle juridictionnel les actes qui, sans les modifier ni contenir d’éléments nouveaux, ne servent qu’à assurer la mise en œuvre de décisions exécutoires au sens de l’art. 53 al. 1 let. a LPA. Le contrôle incident de ces dernières s’avère par conséquent exclu (ATA/448/2007 du
4 septembre 2007 ; ATA/841/2004 du 26 octobre 2004 ; ATA/240/2004 du 16 mars 2004). La notion de « mesures » à laquelle se réfère le texte légal s’interprète largement et ne comprend pas seulement les actes matériels destinés à assurer l’application de décisions, mais également toutes les décisions mettant ces dernières en œuvre (ATA/448/2007 précité ; Benoît BOVAY, Procédure administrative, 2000, p. 265).

Une décision de base ne peut en principe pas être remise en cause, à l’occasion d’une nouvelle décision qui exécute l’acte de base (Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 389 n. 1150). Le contrôle des décisions administratives en force est aussi en principe exclu, que ce soit par un tribunal ou par une autorité administrative, notammnet à l’occasion d’une nouvelle décision qui exécute la décision de base (Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 220 n. 640). Si un recours n’est pas formé contre une décision de principe, le requérant est forclos pour se prévaloir de sa non-validité au moment où il voudra mettre en cause les décisions prises en conséquence de cette première décision. La décision de principe ne peut donc pas être revue incidemment à l’occasion d’un recours contre des décisions d’exécution. Une décision est exécutoire lorsqu’elle peut être attaquée par un moyen de droit, mais que celui-ci n’a pas d’effet suspensif automatique ou que cet effet n’a pas été accordé par l’autorité de recours (Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 297 n. 871 ; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, op. cit., p. 217).

c. En l’espèce, les recourants, qui ne sont pas assistés d’un avocat, ne s’en prennent pas directement à la décision du SPMi, mais aux factures qui leur ont été adressées en exécution de celle-ci et qui sont des mesures d’exécution, alors que le délai de recours était toujours pendant. Ils n’ont en outre pas pris de conclusions formelles en annulation de cette décision. Il ressort toutefois de leurs écritures qu’ils sont en désaccord avec les factures à payer et qu’ils souhaitent leur annulation. Il convient ainsi d'admettre que leur « opposition » au paiement des factures du SPMi exprime leur volonté que la décision de base du 13 mai 2014 ne développe pas d'effets juridiques et qu’elle soit annulée. Partant, l’acte de recours est également recevable de ce point de vue.

Il doit donc être entré en matière sur le recours.

3) Les recourants contestent devoir s’acquitter du montant mensuel de CHF 214.- se composant des frais de pension de leur fille à hauteur de CHF 180.- ainsi que de son entretien personnel à concurrence CHF 34.- dès le 1^er janvier 2014.

4) a. Les père et mère doivent pourvoir à l’entretien de l’enfant et assumer, par conséquent, les frais de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger (art. 276 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre l907 - CC -
RS 210). L’entretien est assuré par les soins et l’éducation ou, lorsque l’enfant n’est pas sous la garde de ses père et mère, par des prestations pécuniaires (art. 276 al. 2 CC).

Lorsqu’elle ne peut éviter autrement que le développement de l’enfant ne soit compromis, l’autorité de protection de l’enfant retire l’enfant aux père et mère ou aux tiers chez qui il se trouve et le place de façon appropriée (art. 310
al. 1 CC). À la demande des père et mère ou de l’enfant, l’autorité de protection de l’enfant prend les mêmes mesures lorsque les rapports entre eux sont si gravement atteints que le maintien de l’enfant dans la communauté familiale est devenu insupportable et que, selon toute prévision, d’autres moyens seraient inefficaces (art. 310 al. 2 CC).

b. L’ordonnance fédérale sur le placement d’enfants du 19 octobre 1977
(OPE - RS 211.222.338) dispose que les cantons peuvent édicter des directives pour le calcul des contributions d’entretien afin de faciliter le placement d’enfants (art. 3 al. 2 let. b OPE).

5) a. Lorsqu’un mineur est placé dans une institution d’éducation spécialisée, dans une institution prévue par la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs du 20 juin 2003 (DPMin - RS 311.1), auprès de parents nourriciers ou d’un proche parent, dans une structure d’enseignement spécialisé ou thérapeutique à caractère résidentiel ou dans une structure d'enseignement spécialisé de jour, l’office de l'enfance et de la jeunesse et l'office médico-pédagogique perçoivent une contribution financière aux frais de pension et d’entretien personnel auprès de ses père et mère. La part du financement non couverte par cette contribution est à la charge de l’État (art. 1 al. 1 et 2 du règlement fixant la contribution des père et mère aux frais d’entretien du mineur placé hors du foyer familial ou en structures d’enseignement spécialisé de jour du 21 novembre 2012 - RCFEMP - J 6 26.04).

b. Aux termes de l’art. 1 de la loi sur le revenu déterminant unifié du 19 mai 2005 (LRDU - J 4 06), entrée en vigueur le 6 septembre 2014 et qui correspond sur ce point à l’ancienne loi sur le revenu déterminant le droit aux prestations sociales cantonales du 19 mai 2005 (aLRD - J 4 06), ladite loi a pour but de définir les éléments dans le calcul du RDU au plan cantonal. Les prestations octroyées par le SPMi sont calculées sur la base du RDU additionné des prestations catégorielles (art. 1 let. d du règlement d’exécution de la loi sur le revenu déterminant unifié du 27 août 2014 - RRDU - J 4 06.01 ; art. 1 et art. 13A al. 1 LRDU, qui ont repris les art. 2 al. 1 et 13 al. 2 2^ème phr. aLRD ; ATA/827/2014 du 28 octobre 2014 consid. 4b). Sont considérées comme des prestations catégorielles, notamment les subsides de l’assurance-maladie et les allocations de logement (art. 13 al. 1 let. a LRDU et aLRD).

6) a. Le montant de la contribution financière des parents aux frais de pension est calculé, lors d'un placement résidentiel, sur une base journalière forfaitaire fixée à CHF 30.-, représentant CHF 900.- par mois, au maximum (art. 2 al. 1 RCFEMP).

b. À ce montant peuvent se rajouter les frais d'entretien personnel du mineur (art. 2 al. 2 RCFEMP).

Les frais d'entretien personnel mensuels, sans rabais, s'élèvent au maximum aux montants établis par le barème ci-après (art. 3 al. 1 RCFEMP) et sont refacturés aux père et mère sur la base des frais effectifs (art. 3 al. 2 RCFEMP).

* et/ou dès la fin de la scolarité obligatoire ** hors structures d'enseignement spécialisé

c. Aux termes de l’art. 2 al. 4 RCFEMP, d’autres frais nécessaires aux activités ordinaires peuvent être mis à la charge des père et mère (camps par exemple) à concurrence des frais effectifs.

7) a. Le RDU se calcule sur l’ensemble des revenus et de la fortune selon la dernière taxation fiscale définitive (art. 9 al. 1 LRDU). Il est en principe actualisé sur la base des derniers éléments de revenus et de fortune connus de la personne (art. 10 al. 1 LRDU). Il peut être actualisé sur demande d’un service (art. 10 al. 2 LRDU).

b. Un rabais fondé sur le RDU est accordé aux père et mère selon un barème prévu à l’art. 5 RCFEMP et reproduit dans le tableau ci-dessous, compte tenu de la capacité contributive du/des parent(s). Ce rabais vient en déduction du prix de pension de base de l’art. 2 al. 1 RCFEMP. Les limites de revenu sont exprimées en francs, calculées en application de la LRDU (art. 5 al. 2 RCFEMP). Dès le deuxième enfant à charge, la somme de CHF 7'500.- est ajoutée par enfant au revenu pour déterminer la limite du revenu familial.

La possibilité d'un rabais n'est pas prévue par le législateur quant aux frais d'entretien personnel mensuels de l'enfant mineur (ATA/878/2014 du 11 novembre 2014 ; ATA/827/2014 précité ; ATA/770/2013 du 19 novembre 2013).

8) Le 28 juin 2013, la direction générale de l'office de l'enfance et de la jeunesse a validé la directive interne d'application du RCFEMP (ci-après : la directive) approuvée le 15 mai 2013 par le SPMi et entrée en vigueur rétroactivement le 1^er  janvier 2013. Celle-ci met en application et réglemente les articles du RCFEMP.

Cette directive est une ordonnance administrative dont les destinataires sont ceux qui sont chargés de l'exécution d'une tâche publique et non pas les administrés. Elle n’est pas publiée dans le recueil officiel de la collectivité publique et ne peut donc pas avoir pour objet la situation juridique de tiers. La directive en cause est toutefois une directive interprétative qui exerce un effet sur la situation des tiers. L'ordonnance administrative ne lie pas le juge, mais celui-ci la prendra en considération, surtout si elle concerne des questions d'ordre technique ; il s'en écartera cependant s'il considère que l'interprétation qu'elle donne n'est pas conforme à la loi ou à des principes généraux (ATA/827/2014 précité ; ATA/605/2014 du 29 juillet 2014 ; Pierre MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/Vincent MARTENET, Droit administratif, vol. 1, 3^ème éd., 2012, p. 420 ss).

En vertu du ch. 3 de la directive, quel que soit le nombre de jours compris dans le mois, le montant forfaitaire mensuel prévu à l’art. 2 al. 1 RCFEMP est fixé à CHF 900.-.

D’après le ch. 5.1 let. c. de la directive, s'agissant du budget personnel de l'enfant, le poste « vêtements » figure parmi ceux qui sont négociables entre les parents, l'assistant social et l'institution (ATA/878/2014 précité).

9) En l'espèce, B______ a été placée hors du milieu familial de commun accord entre le SPMi et les parents. Le montant total maximum de leur contribution aux frais de pension de son placement est calculé sur la base d’un montant de CHF 900.- par mois, à raison de CHF 30.- par jour. S’y ajoutent les frais de son entretien personnel qui, pour un enfant d’un an, s’élèvent à CHF 170.- par mois.

Pour calculer le RDU des recourants, le SPMI n’a pas tenu compte de leur dernière taxation fiscale définitive, qui fait état d’un revenu imposable de CHF 84'687.- en 2013. En revanche, il a actualisé leur RDU sur la base des informations qu’ils lui ont été fournies le 5 mai 2014. Il a ainsi retenu pour 2014 un RDU de 65'370.- comprenant un salaire brut de CHF 46'846.15 du recourant, de revenus bruts de CHF 4'427.95 de la recourante, de CHF 7'400.- d’allocations familiales et de naissance et de CHF 7'200.- d’allocations de logement. À ce montant, il convient d’ajouter CHF 7'500.- pour la prise en charge de la deuxième fille des époux A______, âgée de 9 ans. Ainsi la limite du revenu familial des recourants est de CHF 73'374.10, ce qui leur donne droit à un rabais de 80 % sur les frais de pension de leur fille.

Ainsi, le calcul effectué par le SPMi ne prête pas le flanc à la critique, dans la mesure où il tient compte de la charge de deux enfants et de l’actualisation des revenus des recourants. Les autres charges de loyer et de frais d’assurance-maladie qu’ils invoquent ne peuvent pas entrer dans le cadre de ce calcul.

Concernant les frais du poste « vêtements » de CHF 90.-, les recourants n'ont pas demandé à les négocier. En outre, ils ne démontrent pas participer de manière significative à ce poste. Au demeurant, ils bénéficient d'un rabais de 80 % sur la totalité des frais de l'entretien personnel de leur fille, soit un montant de CHF 136.-.

Dès lors, les contributions des recourants aux frais de pension de leur fille, fixées à CHF 180.- par mois, et à son entretien personnel, établies à CHF 34.- par mois, sont conformes à la loi.

La décision du SPMi du 13 mai 2014 est par conséquent conforme à la loi.

10) Ce qui précède conduit au rejet du recours.

La procédure étant gratuite, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 3 LPA ; art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 5 juin 2014 par Mme et M. A______ contre la décision du service de protection des mineurs du 13 mai 2014 ;

au fond :

le rejette ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Mme et M. A______, ainsi qu'au service de protection des mineurs.

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.