Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Monsieur A______
représenté par le syndicat interprofessionnel des travailleuses et travailleurs, mandataire

contre

HAUTE ÉCOLE SPÉCIALISÉE DE SUISSE OCCIDENTALE - GENÈVE (HES-SO)

1) La chambre administrative examine d'office la recevabilité des recours portés devant elle (art. 1 al. 2, art. 6 al. 1 let. c et art. 11 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; ATA/774/2022 du 9 août 2022 consid. 1).

2) a. Le recourant a déposé un acte de recours le 14 septembre 2021 contre « les décisions rendues les 13 et 23 août 2021 par le directeur général » de la HES-SO Genève, puis un autre recours le 20 septembre 2021 contre la « décision » du directeur général du 15 septembre 2021.

b. Le recours à la chambre administrative est ouvert contre les décisions des autorités et juridictions administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6, al. 1, let. a et e, et 57 LPA. Sont réservées les exceptions prévues par la loi (art. 132 al. 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05).

c. En vertu de l'art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions au sens de l'art. 1 LPA, les mesures individuelles et concrètes prises par l'autorité dans les cas fondés sur le droit public fédéral, cantonal, communal et ayant pour objet : de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations (let. a) ; de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits, d'obligations ou de faits (let. b) ; de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations (let. c).

En droit genevois, la notion de décision est calquée sur le droit fédéral (ATA/1656/2019 du 12 novembre 2019 consid. 2b ; ATA/385/2018 du 24 avril 2018 consid. 4b et les références citées). Il ne suffit pas que l'acte querellé ait des effets juridiques, encore faut-il que celui-ci vise des effets juridiques. Sa caractéristique en tant qu'acte juridique unilatéral tend à modifier la situation juridique de l'administré par la volonté de l'autorité, mais sur la base de et conformément à la loi (ATA/1656/2019 précité consid. 2c ; ATA/385/2018 précité consid. 4c). La décision a pour objet de régler une situation juridique, c'est-à-dire de déterminer les droits et obligations de sujets de droit en tant que tels. Ce critère permet d'écarter un certain nombre d'actes qui ne constituent pas des décisions, comme les actes matériels, les renseignements, les recommandations ou les actes internes de l'administration (Benoît BOVAY, procédure administrative, 2^ème éd., 2015, p. 339 ss).

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en droit public, la notion de « décision » au sens large vise habituellement toute résolution que prend une autorité et qui est destinée à produire un certain effet juridique ou à constater l'existence ou l'inexistence d'un droit ou d'une obligation ; au sens étroit, c'est un acte qui, tout en répondant à cette définition, intervient dans un cas individuel et concret (ATF 135 II 328 consid. 2.1 ; 106 Ia 65 consid. 3 ; 99 Ia 518 consid. 3a ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_282/2017 du 4 décembre 2017 consid. 2.1). La notion de décision implique donc un rapport juridique obligatoire et contraignant entre l'autorité et l'administré. De simples déclarations, comme des opinions, des communications, des prises de position, des recommandations et des renseignements n'entrent pas dans la catégorie des décisions, faute de caractère juridique contraignant (arrêts du Tribunal fédéral 1C_593/2016 du 11 septembre 2017 consid. 2.2 ; 8C_220/2011 du 2 mars 2012 consid. 4.1.2).

Pour déterminer s'il y a ou non décision, il y a lieu de considérer les caractéristiques matérielles de l'acte. Un acte peut ainsi être qualifié de décision (matérielle), si, par son contenu, il en a le caractère, même s'il n'est pas intitulé comme tel et ne présente pas certains éléments formels typiques d'une décision, telle l'indication des voies de droit (arrêt du Tribunal fédéral 2C_282/2017 précité consid. 2.1 et les références citées).

3) a. Pour toutes les décisions de la HES-SO Genève pour lesquelles une voie de recours spécifique n’est pas prévue, l’intéressée ou l’intéressé peut former réclamation auprès de l’auteur de la décision (art. 165 al. 1 RIPers). La réclamation doit être formée dans les trente jours à compter de la notification de la décision, par écrit et avec indication des motifs et des moyens de preuve éventuels par celui ou celle qui aurait la qualité pour recourir (art. 165 al. 2 RIPers). Lorsque l’auteur de la décision dont il est fait réclamation n’est pas la directrice générale ou le directeur général, la décision sur réclamation est sujette à recours auprès de la directrice générale ou du directeur général dans les trente jours suivant sa notification. Le recours doit être formé aux mêmes conditions qu’à l’al. 2 (art. 165 al. 3 RIPers). Le recours à la chambre administrative n’est ouvert que contre les décisions sur réclamation ou sur recours de la directrice générale ou du directeur général (art. 165 al. 4 RIPers). La LPA est applicable au surplus (art. 165 al. 5 RIPers).

b. Après réclamation faite auprès de l’auteur de la décision conformément à l’art. 165 al. 2 et 5 RIPers, une décision de résiliation ou de non-renouvellement des rapports de travail peut faire l’objet d’un recours à la chambre administrative dans un délai de trente jours (art. 167 al. 1 RIPers). Lorsque la chambre administrative retient que la résiliation des rapports de travail ne repose pas sur un motif fondé, elle ordonne à la HES-SO Genève la réintégration de l’intéressée ou de l’intéressé (art. 167 al. 2 RIPers). Lorsque la chambre administrative retient que la résiliation des rapports de travail est contraire au droit, elle peut proposer à la HES-SO Genève la réintégration de l’intéressée ou de l’intéressé (art. 167 al. 3 RIPers). L’intéressée ou l’intéressé peut en tous les cas refuser la réintégration, alors que la HES-SO Genève ne peut la refuser que dans l’hypothèse de l’al. 3 ci-dessus. Lorsque la réintégration est refusée, la chambre administrative fixe le montant de l’indemnité due à l’intéressée ou l’intéressé conformément à l’art. 168 RIPers (art. 167 al. 4 RIPers).

c. Il découle de ce qui précède que seule une décision sur réclamation peut, dans le domaine considéré, faire l'objet d'un recours auprès de la chambre de céans.

4) En l'espèce, le courrier du directeur général de la HES-SO Genève du 13 août 2021 est une simple prise de position, et non une décision sur réclamation. Il y explique certes ne pas pouvoir entrer en matière et y prend position sur certains griefs de fond, mais il ressort clairement du texte de ce courrier qu'il ne s'agit que de répondre à certains arguments de fond alors même que cela ne serait pas possible dans le cadre d'une décision sur opposition car elle serait selon son appréciation irrecevable. Le recourant et son mandataire ne s'y sont d'ailleurs pas trompés, puisqu'ils ont aussitôt, par courrier du 19 août 2021, demandé à obtenir une décision sur réclamation en bonne et due forme, c'est-à-dire indiquant d'une part qu'il s'agissait d'une décision et d'autre part la voie et le délai de recours.

En réponse à ce courrier, le directeur général de la HES-SO Genève a rendu le 23 août 2021 une décision sur réclamation déclarant cette dernière irrecevable. Cet acte est ainsi attaquable, et l'a été dans le délai de recours et dans les formes légales, si bien que le recours à son encontre est sur le principe recevable, alors que tel n'est pas le cas du recours du 14 septembre 2021 en tant qu'il porte sur le courrier du 13 août 2021.

Il en va de même du recours du 20 septembre 2021 portant sur le courrier du directeur général de la HES-SO Genève du 15 septembre 2021, qui est également une simple prise de position et non une décision sur réclamation. Il y est notamment renvoyé au constat d'irrecevabilité de la décision du 23 août 2021. Le recours du 20 septembre 2021 portant sur ce courrier est ainsi irrecevable. Quand bien même le courrier mentionne que les conditions d'une reconsidération ne sont pas données on ne saurait considérer le courrier du SIT du 1^er septembre 2021 comme une demande en reconsidération au sens de l'art. 48 LPA, dès lors qu'il ne contient ni formellement ni matériellement de référence à une reconsidération ou à des faits nouveaux, et qu'en outre il a été envoyé alors que la décision à reconsidérer n'était pas encore en force (ce qui est en principe une condition pour demander la reconsidération d'une décision, ATA/266/2017 du 7 mars 2017 consid. 6c).

5) L'objet du litige étant donc le constat d'irrecevabilité posé par la HES-SO Genève dans sa décision sur réclamation du 23 août 2021, seule est recevable, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 2F_31/2021 du 8 décembre 2021 consid. 1.2), la conclusion tendant au renvoi à l'instance inférieure pour statuer sur sa réclamation. C'est dire que l'ensemble des conclusions principales – à l'exception de celle tendant à l'octroi d'une indemnité de procédure –, subsidiaires et plus subsidiaires du recourant sont irrecevables. Seule sa conclusion « encore plus subsidiaire », à savoir que « la HES-SO Genève soit invitée à statuer sur ses prétentions formulées dans son courrier du 14 juillet 2021 », est ainsi recevable.

6) a. Le recourant demande la production de pièces complémentaires par l'intimée, sa comparution personnelle ainsi que l'audition de son ancien responsable, le Prof. B______.

b. Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu'une décision ne soit prise, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 142 II 218 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_656/2016 du 9 février 2017 consid. 3.2 et les références citées).

L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1). En tout état de cause, le droit d'être entendu ne peut être exercé que sur les éléments qui sont déterminants pour décider de l'issue du litige (ATF 142 II 218 consid. 2.3 ; 141 V 557 consid. 3.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 ; ATA/1685/2019 du 19 novembre 2019 consid. 2b).

c. La procédure administrative est en principe écrite ; toutefois, si le règlement et la nature de l'affaire le requièrent, l'autorité peut procéder oralement (art. 18 LPA). Le droit d'être entendu quant à lui ne comprend pas le droit à une audition orale (art. 41 LPA ; ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_51/2018 du 17 janvier 2019 consid. 4.1 ; ATA/1173/2020 du 24 novembre 2020 consid. 3a).

d. En l'espèce, les demandes du recourant doivent être examinées à l'aune de l'objet du litige tel que défini plus haut, et non des conclusions principales de l'acte de recours. Ainsi, la production de pièces par l'intimée au sujet des dates et des financements des projets sur lesquels il a travaillé apparaît-elle inutile pour déterminer si sa réclamation du 14 juillet 2021 était recevable, étant précisé que les projets sur lesquels il avait travaillés ou allait devoir en principe travailler sont mentionnés dans les entretiens d'évaluation (analyses de prestations) qui figurent déjà au dossier.

Il en va de même de l'audition du Prof. B______, dès lors que les principaux allégués de fait sur lesquels il devrait être entendu portent essentiellement sur la qualité des prestations fournies par le recourant, point qui n'est pas contesté par l'intimée et dont la pertinence pour trancher l'unique objet du litige n'est nullement démontrée.

Enfin, le recourant a largement eu la possibilité de s'exprimer, tant en procédure de réclamation que par-devant la chambre de céans. Outre que la procédure administrative est en principe écrite et qu'il n'existe, comme déjà relevé, pas de droit à une audition orale, le recourant n'expose pas en quoi sa comparution personnelle permettrait d'apporter des éléments utiles à la solution du litige et qui iraient au-delà de ses allégués écrits et des pièces figurant déjà au dossier.

Il ne sera dès lors pas donné suite aux demandes d'actes d'instruction du recourant.

7) L'intimée a déclaré la réclamation du recourant du 14 juillet 2021 irrecevable. Celle-ci portait sur trois actes, à savoir les deux derniers renouvellements du contrat du recourant en tant qu'adjoint scientifique ou artistique HES des 17 août 2020 et 23 mars 2021, ainsi que le courrier du 15 juin 2021 lui rappelant la fin des rapports de travail.

8) a. Les enseignantes et enseignants ainsi que les collaboratrices et collaborateurs de l’enseignement et de la recherche sont soumis aux dispositions de la loi sur l’instruction publique du 17 septembre 2015 (LIP - C 1 10) et de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'État, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers du 21 décembre 1973 (LTrait - B 5 15 ; art. 19 al. 1 de la loi sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale - Genève du 29 août 2013 - LHES-SO-GE - C 1 26). Pour ce qui a trait au personnel de la HES-SO Genève, les compétences qui appartiennent au Conseil d’État ou à l’office du personnel de l’État (ci-après : OPE) à teneur de la LIP et de la LTrait sont transférées aux organes de la HES-SO Genève selon les modalités définies par le RIPers (art. 19 al. 2 LHES-SO-GE). Sur proposition de la direction de l’école, la directrice générale ou le directeur général de la HES-SO Genève décide de l’engagement, du renouvellement et de la fin des rapports de service du personnel de l’enseignement et de la recherche (art. 25 al. 1 let. d LHES-SO-GE).

b. Le Conseil d’État est l’autorité de nomination. Il peut déléguer cette compétence au conseiller d’État chargé du département agissant d’entente avec l'OPE (art. 129 al. 1 LIP). Les enseignantes et les enseignants ainsi que les collaboratrices et les collaborateurs de l’enseignement et de la recherche de la HES-SO Genève sont engagés suivant les catégories et pour les périodes définies par règlement (art. 129 al. 9 LIP). Le Conseil d’État engage les membres du corps enseignant et fixe leur rétribution compte tenu des normes énoncées dans la LTrait et le règlement fixant le statut des membres du corps enseignant primaire, secondaire et tertiaire ne relevant pas des hautes écoles du 12 juin 2002 (RStCE - B 5 10.04). Il peut déléguer cette compétence aux directions générales (art. 131 al. 1 LIP).

c. Conformément à l’art. 25 al. 3 let. d LHES-SO-GE, la directrice générale ou le directeur général, sur proposition de la directrice ou du directeur d’école, décide de l’engagement, du renouvellement et de la fin des rapports de travail du personnel d’enseignement et de recherche. Cette compétence n’est pas susceptible d'être déléguée (art. 34 al. 1 RIPers).

d. Selon l'ancien règlement applicable aux membres du personnel de la HES-SO Genève, soit le règlement fixant le statut du corps enseignant HES
du 10 octobre 2001 (aRStCE-HES) en vigueur du 1^er octobre 2001 (art. 107 aRstCE-HES) au 15 mars 2017 (ROLG 2017 p. 186) et sous l'empire duquel le recourant a été engagé en 2012, les membres du corps intermédiaire étaient engagés par la directrice ou le directeur d’école, sur proposition du responsable du domaine d’enseignement et/ou de recherche concerné à qui incombait le recrutement et la sélection des candidates et candidats (art. 94 al. 1 aRstCE-HES). Pour garantir la relève des assistants HES et l’insertion professionnelle de ces derniers, un engagement successif d’assistant HES et d’assistant de recherche HES ne pouvait dépasser cinq ans (art. 94 al. 2 aRstCE-HES). On notera que dans le RIPers, la fonction d'assistant de recherche a été supprimée et que celle d'assistant HES est colloquée en classe 8 ou 9 (art. 133 let. c RIPers).

L'engagement de l’assistant de recherche HES était lié à un ou plusieurs projets de recherche appliquée ou de recherche artistique, financés par un tiers (art. 99 al. 1 aRStCE-HES). La durée de son engagement, de trois ans au maximum, ainsi que le taux d’activité étaient déterminés par la nature et l’étendue du projet (art. 99 al. 3 aRStCE-HES). La fonction était colloquée en classe 17 (art. 42 let. d aRstCE-HES).

e. Depuis le 16 mars 2017, sauf exceptions prévues par le titre sur le personnel d'enseignement et de recherche (soit les art. 14 à 137 RIPers), les membres du corps enseignant, les responsables HES et les adjointes ou adjoints scientifiques ou artistiques HES sont engagés pour une durée indéterminée, maximale de quatre ans, renouvelable à cette échéance (art. 34 al. 2 RIPers). Les autres membres du personnel sont engagés pour une durée déterminée, conformément aux dispositions spécifiques du titre sur le personnel d'enseignement et de recherche qui régissent ces fonctions (art. 34 al. 3 RIPers). L’engagement fait l’objet d’une lettre adressée à l’intéressée ou l’intéressé par la direction de l’école (art. 35 al. 1 RIPers).

Les collaborateurs scientifiques HES participent à un ou des projets spécifiques en matière de recherche appliquée et développement ou de prestations de service, et peuvent assumer des tâches liées à l'enseignement sous la supervision du corps enseignant (art. 116 let. a et b RIPers). Ils sont engagés pour une durée déterminée, correspondant à la durée du ou des projets (art. 118 al. 1 RIPers). La fonction est colloquée en classe 15 (art. 133 let. b RIPers).

Les adjoints scientifiques HES participent à un ou des projets spécifiques en matière de recherche appliquée et développement et/ou de prestations de service, et peuvent assumer des tâches liées à l'enseignement dans le cadre des études HES-SO menant aux titres de bachelor et master ou aux certificats de formation continue, sous la supervision du corps enseignant (art. 113 let. a et b RIPers). Ils sont en principe engagés pour une durée indéterminée (art. 115 al. 1 RIPers). La fonction est colloquée en classe 18 (art. 133 let. a RIPers).

9) a. D’après un principe général du droit, déduit de l’art. 9 Cst. protégeant la bonne foi du citoyen et concrétisé en droit genevois par l’art. 47 LPA, le défaut d’indication ou l’indication incomplète ou inexacte des voies de droit ne doit en principe entraîner aucun préjudice pour les parties (ATF 138 I 49 consid. 8.3.2 ; 117 Ia 297 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_471/2019 du 11 février 2020 consid. 3.1). Demeure toutefois réservée l’obligation, pour l’administré, d’agir de manière conforme aux règles de la bonne foi (ATF 138 I 49 consid. 8.3.2). Ainsi, lorsque l’indication des voies de droit fait défaut, il est attendu du justiciable qu’il fasse preuve de diligence en recherchant lui-même les informations nécessaires. Le destinataire d’une décision administrative, reconnaissable comme telle, mais ne contenant pas la mention des voies et des délais de recours, doit entreprendre dans un délai raisonnable les démarches voulues pour sauvegarder ses droits, notamment se renseigner auprès d’un avocat ou de l’autorité qui a statué sur les moyens d’attaquer cette décision et, après avoir obtenu les renseignements nécessaires, agir en temps utile (arrêts du Tribunal fédéral 2D_38/2021 du 4 février 2022 consid. 4.5 ; 8D_5/2019 du 4 juin 2020 consid. 4.3).

b. Il n'existe pas de droit au renouvellement du contrat de durée déterminée (ATA/742/2021 du 13 juillet 2021 consid. 2f ; ATA/560/2020 du 9 juin 2020 consid. 3b ; ATA/398/2012 du 26 juin 2012 consid. 6). L'échéance d'un contrat de durée déterminée ne constitue pas un licenciement ni une sanction disciplinaire ; c'est un simple fait objectif qui n'est pas susceptible de recours (ATA/560/2020 précité consid. 3b ; ATA/569/2010 du 31 août 2010 consid. 1a). Le courrier par lequel l'employeuse ou employeur rappelle l'échéance du contrat n'est donc pas une décision car il ne crée, ne modifie ou n'annule pas de droits ou d'obligations (ATA/560/2020 précité consid. 3b ; ATA/768/2014 du 30 septembre 2014 consid. 2b ; ATA/142/2006 du 14 mars 2006 consid. 3).

c. Lorsque l'autorité d'engagement maintient artificiellement une employée ou un employé dans un statut d'auxiliaire par des contrats successifs ininterrompus pour éluder les garanties offertes par la loi aux titulaires d'un emploi fixe, elle commet un abus de droit et la personne concernée doit être considérée comme un membre du personnel régulier (ATA/623/2022 du 14 juin 2022 consid. 9e ; ATA/768/2014 du 30 septembre 2014 consid. 2c). Il en a été jugé ainsi d'une personne ayant été engagée en qualité d'auxiliaire par contrats successifs, avec une brève interruption de deux mois, durant quatre ans, l'autorité ayant sciemment eu recours à ce procédé pour bénéficier de ses compétences pendant une période supérieure à trois ans, tout en la maintenant dans le statut précaire d'auxiliaire (ATA/574/2007 du 13 novembre 2007 consid. 6).

10) a. Selon l'art. 47 LPA, une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties.

b. La jurisprudence n'attache pas nécessairement la nullité à l'existence de vices dans la notification ; la protection des parties est suffisamment garantie lorsque la notification irrégulière atteint son but malgré cette irrégularité (ATF 132 II 21 consid. 3.1). Il y a lieu d'examiner, d'après les circonstances du cas concret, si la partie intéressée a réellement été induite en erreur par l'irrégularité de la notification et a, de ce fait, subi un préjudice. Il convient à cet égard de s'en tenir aux règles de la bonne foi qui imposent une limite à l'invocation du vice de forme ; ainsi, l'intéressée doit agir dans un délai raisonnable dès qu'elle a connaissance, de quelque manière que ce soit, de la décision qu'elle entend contester (arrêt du Tribunal fédéral 2C_603/2021 du 8 février 2022 consid. 6.1 ; ATF 122 I 97 consid. 3a/aa ; 111 V 149 consid. 4c et les références citées).

c. Dans une affaire concernant un membre du corps intermédiaire de l'intimée, la chambre de céans a retenu que même à supposer que la prolongation d'un contrat de durée déterminée d'une assistante ou d'un assistant HES doive être qualifiée de décision, la prolongation litigieuse avait été annoncée à l'assistante le 2 juillet 2020 puis confirmée le 24 août 2020. Dès lors, même non désignée comme une décision, elle serait entrée en force, la recourante ne pouvant de bonne foi attendre le 23 décembre 2020, soit quelques jours avant l'échéance du contrat prolongé, pour contester une prolongation annoncée en juillet puis août 2020 et ayant pris effet à l'échéance du contrat initial, soit dès le 1^er septembre 2020, ceci d'autant plus qu'elle avait bénéficié des conseils d'un avocat au moins depuis le 27 octobre 2020 (ATA/742/2021 précité consid. 6c).

11) En l'espèce, il convient d'examiner à la fois si la réclamation pouvait porter sur les deux dernières décisions de prolongation de l'engagement, et si le courrier du 15 juin 2021 était ou non une décision, et donc s'il était susceptible de réclamation. À ce dernier égard, selon la jurisprudence citée plus haut, tel n'est en principe pas le cas, dès lors que le courrier en question rappelle au recourant le terme de son engagement, en lui confirmant que ce dernier ne serait pas renouvelé. Le recourant invoque qu'une exception audit principe doit être ménagée dans son cas, dans la mesure où il aurait fait l'objet d'une succession de contrats de durée déterminée l'ayant abusivement maintenu dans une situation précaire.

Un tel raisonnement ne saurait être suivi. En effet, le recourant n'a pas été engagé en tant qu'auxiliaire, mais en tant que membre du corps intermédiaire d'une haute école, et ce à trois fonctions différentes au fil des ans. Comme cela ressort des dispositions réglementaires applicables à son cas, l'engagement en tant qu'assistant de recherche était nécessairement de durée déterminée, et inférieur à cinq ans en combinant les engagements successifs – ce qui a été le cas en l'espèce dès lors que l'engagement du recourant dans cette fonction a duré quatre ans et sept mois. On relèvera que même si le contrat du recourant avait été de durée indéterminée, sa fonction d'assistant de recherche aurait cessé d'exister le 16 mars 2017 pour être remplacée par celle d'assistant HES, colloquée non plus en classe 17 mais en classe 8 ou 9.

La fonction de collaborateur scientifique HES dans laquelle le recourant a ensuite travaillé à partir du mois de juin 2017, était également prévue comme de durée déterminée par le règlement applicable. Elle est colloquée en classe 15, si bien que la baisse de traitement du recourant n'était nullement illégitime. S'il avait du reste voulu la contester, il aurait dû former réclamation contre la décision d'engagement.

Enfin, à partir d'août 2018, le recourant a été engagé en tant qu'adjoint scientifique HES. Il est vrai que le RIPers prévoit que ces membres du corps intermédiaire « sont en principe engagés pour une durée indéterminée ». Il résulte toutefois de l'utilisation de la locution « en principe » qu'il peut exister des exceptions, dont il est raisonnable de penser qu'elles doivent se fonder sur un motif objectif. De telles raisons ressortent du dossier dans le cas du recourant, dès lors que ce dernier a toujours travaillé pour et sous la responsabilité du Prof. B______, dont il n'est pas contesté qu'il ait été le seul membre du corps enseignant à être actif dans le domaine de spécialité du recourant, soit le génie électrique. Or, la date de départ à la retraite du Prof. B______, soit la fin de l'année académique 2020-2021 lui était connue depuis un certain temps. Il est établi que le recourant savait que son engagement ne serait pas renouvelé au sein de la HES au plus tard lors de l'entretien d'évaluation du 11 juin 2020, l'un des deux objectifs convenus pour la période à venir étant de « travailler à la recherche d'un emploi ».

Or, si le recourant voulait s'opposer à son engagement en tant qu'adjoint scientifique HES pour une durée déterminée, en se fondant sur la teneur de l'art. 115 RIPers qui prévoit « en principe » un engagement de durée indéterminée, il devait le faire dans un délai raisonnable à partir du 19 juillet 2018, ce qui ne pouvait être le cas, même non assisté d'un conseil, en déposant une réclamation trois ans plus tard, soit au moment de la fin des rapports de travail. Cela signifie aussi que ce n'étaient en toute hypothèse pas les deux dernières décisions de renouvellement de son contrat qui posaient problème ; quoi qu'il en soit, sachant depuis juin 2020 que son engagement viendrait bientôt à son terme, on ne saurait considérer qu'il a agi dans un délai raisonnable en formant réclamation le 14 juillet 2021, soit environ onze mois après l'avant-dernière prolongation et environ quatre mois après la dernière. Pour ces différentes raisons, la réclamation du 14 juillet 2021 était irrecevable en tant qu'elle visait les décisions de renouvellement d'engagement des 17 août 2020 et 22 mars 2021.

Il découle également de ce qui précède qu'il n'existe dans le cas d'espèce aucune raison de faire une exception au principe jurisprudentiel selon lequel le courrier par lequel l'employeur rappelle l'échéance du contrat n'est pas une décision. En effet, quand bien même certains renouvellements portent sur des périodes inhabituellement courtes, l'intimée était fondée à prolonger l'engagement du recourant pour des périodes déterminées, sans commettre ce faisant un quelconque abus de droit ou comportement contraire à la bonne foi. La réclamation du 14 juillet 2021 était dès lors également irrecevable en ce qu'elle s'en prenait au courrier du 15 juin 2021 annonçant au recourant que son engagement ne serait pas renouvelé.

La décision sur réclamation objet du présent recours est ainsi conforme au droit, si bien que le recours du 14 septembre 2021, entièrement mal fondé dans la mesure où il est recevable, sera rejeté.

12) Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du recourant, qui succombe entièrement (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA), étant rappelé que l'intimée – qui n'y a du reste pas conclu – est considérée comme apte à se passer des services d'un avocat (ATA/663/2021 du 29 juin 2021 consid. 18).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

déclare irrecevable le recours interjeté le 20 septembre 2021 par Monsieur A______ contre le courrier de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève du 15 septembre 2021 ;

rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 14 septembre 2021 par Monsieur A______ contre la décision sur réclamation de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève du 23 août 2021 ;

met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 1'000.- ;

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ;

- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ;

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ;

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ;

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt au syndicat interprofessionnel des travailleuses et travailleurs, mandataire du recourant, ainsi qu'à la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève.

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, Mmes Payot Zen-Ruffinen et Lauber, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.