Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Madame X______, née le ______ 1967, a été engagée en qualité de conseillère en personnel auprès de l'office cantonal de l'emploi (ci-après : OCE ; agence du Mont-Blanc) avec un statut d'auxiliaire, dès le 1^er juin 2005.

2. Elle a démissionné de cette fonction le 30 novembre 2007 pour le 31 décembre 2007 en raison de la précarité de ce statut.

3. Le 19 décembre 2008, le département de la solidarité et de l'emploi (ci-après : DSE ou le département) a mis au concours plusieurs postes de conseillers (ères) en personnel à 100 % auprès de l'OCE et de l'office régional de placement (ci-après : ORP).

Certains postes, de trente-six mois au maximum, feraient l’objet de contrats d'auxiliaires de durée déterminée, alors que d'autres, probablement repourvus au sein du service, seraient de durée indéterminée.

4. Mme X______ a postulé pour l'un de ces postes.

Elle a été engagée le 1^er mars 2009 pour douze mois, avec un statut d'auxiliaire. Au terme de cette période, son contrat a été renouvelé pour vingt-quatre mois, soit jusqu'au 29 février 2012.

5. Le 1^er juillet 2009, elle a été nommée cheffe de groupe.

6. Durant l'année 2009, elle a été absente pour cause de maladie du 15 au 19 juillet, les 5 et 26 novembre, le 9 décembre, ainsi que du 14 au 16 décembre.

7. En 2010, elle a souffert de douleurs liées à une discarthrose multiple et à une hernie discale, qui ont entraîné une intervention chirurgicale le 20 avril 2010 et un arrêt de travail pour cause de maladie du 9 février au 13 juillet 2010.

Cette année-là, Mme X______ a été encore absente un jour, soit le 16 décembre 2010.

8. Le 17 février 2011, elle a été évaluée par sa hiérarchie pour la période du 1^er mars 2009 au 28 février 2011 (recte : 17 février).

Son travail donnait pleine satisfaction.

Sa hiérarchie soutiendrait sa demande de nomination.

Ce rapport était signé par l'intéressée et par Messieurs R______ et B______, respectivement chef de service de l'agence Salève de l'OPE et directeur adjoint de l'ORP, ainsi que par Mme V______, directrice des ressources humaines au sein du DSE.

9. Suite à cette évaluation, Mme X______ a déposé une demande de nomination auprès de M. F______, chargé de mission pour les ressources humaines auprès de l'OCE.

10. Une entrevue à ce sujet s'est déroulée entre Mme X______, M. B______ et M. F______ le 18 mars 2011.

Le contenu de cette entrevue n'a pu être établi. Les parties divergent notamment sur la question de savoir si Mme X______ a été informée à cette occasion par ses supérieurs hiérarchiques que la compétence de statuer sur sa demande de nomination relevait du département et non d'eux-mêmes.

11. Du 21 mars au 10 avril 2011, Mme X______ a été en arrêt de travail pour cause d'accident (fracture du pied).

12. Le 13 avril 2011 à 9h00, M. F______ a annoncé par téléphone à Mme X______ que sa demande de nomination avait été acceptée.

M. R______ lui a confirmé cette nouvelle lors d'un entretien du même jour, à 10h00.

13. Mme X______ a fêté cette nouvelle avec ses collègues à son bureau le jour même à 16h30 autour d'une bouteille de champagne, ainsi qu'avec sa famille, en soirée.

14. Le 26 avril 2011, Mme X______ a été convoquée par Messieurs F______ et B______, qui l'ont informée que, malgré leur soutien et contre leur attente, sa demande de nomination avait finalement été refusée par le département en raison du nombre important de ses jours d'absence pendant la période de son contrat d'auxiliaire.

15. Par courrier du 3 mai 2011, MM. F______ et H______, ce dernier en qualité de directeur général de l'OCE, ont confirmé à Mme X______ la teneur de cet entretien.

L'information qui lui avait été donnée par inadvertance par ses supérieurs hiérarchiques directs devait ainsi, malheureusement, être infirmée.

16. Le 2 septembre 2011, sur demande du conseil de Mme X______, le président du DSE a formalisé cette position dans une décision sujette à recours, adressée à l'intéressée.

Le taux d'absentéisme de Mme X______ pendant les deux périodes contractuelles (du 1^er juin 2005 au 31 décembre 2007 et du 1^er mars 2009 au 2 septembre 2011) avait été la cause principale du refus de sa nomination.

Par ailleurs, les services n'avaient pas la compétence de stabiliser du personnel auxiliaire dans une fonction permanente. Ils devaient formuler une proposition à l'attention du département, mais la décision finale ne leur appartenait pas.

Il déplorait que sa hiérarchie lui ait donné une information erronée.

De même qu'il n'existait pas de droit à l'obtention d'un emploi au sein de l'Etat de Genève, les auxiliaires ne disposaient pas d'un droit à l'obtention d'un emploi fixe.

17. Par acte du 5 octobre 2011, Mme X______ a recouru contre cette décision auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) en concluant à ce que celle-ci constate "qu'elle a été valablement stabilisée (…)" et "nommée (…) fonctionnaire" le 13 avril 2011. Elle priait par ailleurs la chambre de "réserver" ses droits au versement d'une indemnité de CHF 100'000.- à l'encontre de l'Etat de Genève.

La décision attaquée avait valeur de licenciement, car elle avait été valablement nommée fonctionnaire le 13 avril 2011. Le recours était ainsi recevable en application de l'art. 31 de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05).

Selon l'art. 47 du règlement d’application de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 24 février 1999 (RPAC - B 5 05.01), l'auxiliaire ayant occupé un poste sans interruption pendant trois ans pouvait être nommé.

Cette nomination pouvait être prononcée par les services des départements, en vertu de l'art. 11 al. 5 RPAC. La recourante avait en outre donné entière satisfaction par son travail et ses absences ne pouvaient lui être imputées à faute.

Sa nomination ne pouvait être remise en cause.

Elle était enfin protégée par le principe de la bonne foi. En effet, son absentéisme n'avait jamais été précédemment invoqué, alors qu'il était connu de sa hiérarchie. Les conditions applicables à cette garantie étaient remplies. En annonçant et en fêtant cet événement avec ses collègues et sa famille suite à l'annonce qui lui avait été faite, elle avait pris des dispositions sur lesquelles elle ne pouvait revenir sans subir un grave préjudice.

18. Le DSE a conclu le 7 novembre 2011 à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet.

Dès lors que la recourante se prévalait d'un droit subjectif à obtenir sa nomination, son recours était recevable.

En revanche, ses conclusions tendant à réserver ses prétendus droits au versement d'une indemnité pour tort moral et atteinte à sa personnalité ne l'étaient pas, car la chambre administrative n'était pas compétente pour connaître ce contentieux.

Lors de l'entretien du 18 mars 2011 entre l'intéressée et MM. F______ et B______, il avait été expliqué à celle-ci que si la hiérarchie pouvait proposer une nomination, la compétence de prendre la décision y afférente revenait au service des ressources humaines du département.

Pour la période du 1^er mars 2009 au 2 septembre 2011, la recourante totalisait cent quatre-vingt-neuf jours d'absence.

Trente personnes avaient postulé pour les quatre postes de conseiller en personnel repourvus. L'absentéisme avait été un critère non négligeable dans le choix opéré.

Mme X______ ne disposait d'aucun droit à une nomination. Elle n'avait jamais été valablement nommée. Certes, une information erronée lui avait été communiquée, mais elle aurait pu facilement se rendre compte de l'absence de compétence des personnes lui ayant annoncé cette fausse nouvelle, car elle savait que la décision finale relevait de la seule compétence du département, ce point ayant été évoqué à plusieurs reprises lors des entretiens de service. Elle n'avait par ailleurs subi aucun préjudice du fait de cette situation, de sorte que les conditions découlant du principe de la bonne foi n'étaient pas réunies.

19. Par courrier du 8 décembre 2011, Mme X______ a contesté avoir été informée précédemment de l'absence de compétence de ses deux supérieurs hiérarchiques directs ou des conséquences possibles de son absentéisme sur sa nomination.

Elle sollicitait l'audition de plusieurs témoins, aux fins de prouver la teneur de ces entretiens, ainsi que la gravité du préjudice qu'elle avait subi.

20. Lors d'une audience de comparution du 23 janvier 2012, le juge délégué a entendu les parties, ainsi que MM. F______ et R______.

a. Mme X______ a persisté dans ses conclusions.

Lorsqu'ils l'avaient informée de sa nomination, MM. F______ et R______ n'avaient émis aucune réserve quant au caractère définitif de celle-ci. A sa connaissance, MM. B______ et F______ avaient pris eux-mêmes la décision de nomination.

b. M. F______ a exposé qu'il n'avait pas pour compétence de prononcer les nominations ; il ne pouvait que les proposer au département, qui prenait la décision définitive. Les candidats étaient habituellement informés de cette situation lors des entretiens d'embauche, mais il ne pouvait affirmer que tel avait été le cas pour Mme X______. Il confirmait avoir téléphoné à celle-ci pour l'informer que sa demande de nomination avait été acceptée, avant que le service des ressources humaines du département ne la refuse. Ce service n'avait jamais écarté, pour raisons d'absentéisme, les propositions de nomination qu’il avait faites. Il avait ainsi lui-même été très surpris par cette décision, à laquelle il ne s'attendait pas. Le dossier de la recourante avait été choisi en raison de la qualité des compétences de celle-ci, de sa personnalité et des prestations fournies. Sa hiérarchie avait toutefois la priorité en cas de divergences. Au moment où il avait choisi sa candidature, il n'avait pas connaissance des absences de Mme X______.

c. M. R______ a expliqué qu'il avait proposé trois dossiers de candidature à la direction de l'OCE. Après de telles propositions, il n'intervenait plus dans la procédure. Plus tard, il avait reçu un coup de téléphone de M. B______ qui l'avait informé que le dossier de Mme X______ avait été retenu.

Généralement, les propositions de nomination faites par le service étaient suivies par l'autorité de nomination. Il arrivait cependant parfois que tel n'était pas le cas, en raison d'un problème de casier judiciaire, d'absence de certificat de bonne vie et mœurs ou d'absentéisme. Lorsqu'il avait proposé lui-même la candidature de Mme X______, il connaissait l'existence de ses absences de longue durée, mais l'une d'entre elle était programmée et annoncée, et l'autre accidentelle. Il n'avait pas pensé que celles-ci poseraient un problème. Il avait participé aux festivités du service suite à l'annonce de la nouvelle et comprenait la déception de Mme X______, qui attendait depuis longtemps cette stabilisation. Avec le recul, il s'en voulait de n'avoir pas attiré son attention sur le doute - virtuel pour lui - qui subsistait alors sur sa nomination. Mme X______ avait travaillé à sa pleine satisfaction pendant la durée de son contrat.

d. Au terme de cette audience, Mme X______ a persisté dans sa demande d'audition de témoins, soit Mesdames G______, A______, I______ et Monsieur P______, tous anciens collègues et conseillers en personnel auprès de l'OCE. Par cette mesure d'instruction, elle pourrait prouver la teneur des entretiens d'embauche, soit que les employés n'étaient pas informés du fait que leurs supérieurs hiérarchiques directs n'étaient pas compétents pour les nommer. Ces collègues pourraient également témoigner du préjudice moral qu'elle avait subi.

21. Entre le 1^er février et le 11 juin 2012, les parties ont adressé des courriers au juge délégué l'informant du classement, par le Ministère public, d'une plainte pénale déposée par Mme X______, d'une réduction de son droit aux vacances liée à la durée de ses absences, d'une dépression dont elle souffrait, consécutive à la décision attaquée, des suites d'un article de presse paru dans le journal « 20 minutes » au sujet de la fausse annonce de sa nomination et, finalement, d'un refus de l'OCE de lui octroyer des prestations cantonales pendant la durée de cette incapacité de travail.

Cette dernière décision aggravait son préjudice. Ainsi, elle « amplifiait » ses conclusions, sans autre précision.

22. Ensuite de quoi, la cause a été gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable sous les réserves suivantes (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).