Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Mme A______, née le ______ 1976, est originaire de B______.

2) En août 2017, elle a été condamnée par le Tribunal de police du canton de Genève pour mendicité et infraction au règlement sur la propreté, la salubrité et la sécurité publiques du 17 juin 1955 (RPSS - F 3 15.04).

3) Selon un rapport d’arrestation établi le 19 juillet 2021 par la police genevoise, Mme A______ avait manipulé ce jour-là M. C______, un homme âgé et « visiblement déboussolé », dans le but de lui faire souscrire un abonnement de téléphone dans le magasin D______ sis au ______ de la rue E______.

Entendue par la police, Mme A______ avait expliqué que M. C______ lui avait offert deux téléphones portables qu’elle avait vendus par la suite CHF 300.- chacun en B______. Elle n’avait pas profité de lui et ne lui avait rien volé. Elle était venue en Suisse pour la première fois en 2005 ou 2006 pour chercher du travail et mendier, car elle était pauvre et elle avait trois enfants. Elle retournait souvent en B______, où elle restait quatre mois, puis revenait en Suisse pour un mois. Elle ne restait pas longtemps en Suisse. S’agissant de sa situation personnelle, elle était sans domicile fixe, n’avait aucune adresse en Suisse, était sans profession et sans argent. Elle avait à charge un enfant mineur qui se trouvait en B______ avec un membre de sa famille, et son compagnon, qu’elle devait aviser, s’appelait F______.

4) Selon un rapport de renseignements établi par la police genevoise à l’attention du Ministère public genevois le 20 juillet 2021, une correspondance d’empreintes digitales de Mme A______ avait été établie en relation avec un vol survenu le 9 janvier 2019 et portant sur un montant de CHF 3'800.-, ainsi qu’avec la vente de bijoux par Mme A______.

Entendue par la police le même jour, celle-ci avait contesté l’intégralité des faits qui lui étaient reprochés mais n’avait pas été en mesure d’expliquer comment et pourquoi ces empreintes avaient été retrouvées sur les lieux du vol.

5) Le 21 juillet 2021, le Ministère public genevois a condamné Mme A______ à une peine privative de liberté de cent quatre-vingts jours assortie du sursis ainsi qu’à une amende de CHF 100.- pour vol (art. 139 ch. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0), tentative de vol, escroquerie (art. 146 al. 1 CP), tentative d’escroquerie, recel (art. 160 CP), infraction à l’art. 115 al. 1 let. c de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), et mendicité (art. 11A de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 - LPG - E 4 05), pour avoir : dérobé CHF 3'800.- le 9 janvier 2019 au domicile d’une personne au Grand-Lancy ; acquis ou reçu des bijoux qu’elle savait ou devait présumer volés entre le 14 février 2019 et 20 juillet 2021, qu’elle a ensuite vendus pour la somme totale de CHF 660.- ; astucieusement induit M. C______ en erreur le 21 mai 2021 pour le conduire à souscrire un abonnement téléphonique et obtenir un téléphone portable G______, que celui-ci lui avait remis ; astucieusement induit M. C______ en erreur le 19 juillet 2021 pour le conduire à souscrire un abonnement téléphonique et obtenir un téléphone portable, sans succès dès lors que D______ avait refusé de conclure l’abonnement ; tenté de dérober un téléphone portable H______ d’une valeur de CHF 449.- le 19 juillet 2021 acheté par M. C______ le 5 juillet 2021 ; travaillé à Genève sans autorisation, notamment au service de M. C______, pour un salaire de CHF 10.- à 15.- par heure ; mendié à Genève à des dates indéterminées en 2021, à tout le moins jusqu’au 19 juillet 2021.

6) Le 21 juillet 2021, le commissaire de police a prononcé à l’encontre de Mme A______ une mesure d’interdiction de pénétrer dans une région déterminée, en l’espèce tout le canton de Genève, pour une durée de douze mois.

7) Le 23 juillet 2021, Mme A______ a formé opposition auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, concluant à son annulation.

Elle résidait habituellement à Genève avec sa fille mineure, Mme I______, rue J______ ______. Celle-ci avait toutes ses attaches à Genève, était scolarisée au cycle de l’K______, allait débuter sa 11^e année et était assurée en Suisse au titre de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10).

Il était primordial qu’elle puisse maintenir ses liens avec sa fille, sur laquelle elle avait l’autorité parentale exclusive.

Elle n’avait aucun antécédent.

Elle était ressortissante de B______, État membre de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681). À ce titre, elle et sa fille disposaient d’un droit de séjourner sur le territoire suisse, contrairement à ce que soutenait le commissaire de police.

Elle avait formé opposition à l’ordonnance pénale du 21 juillet 2021.

Elle produisait sa carte d’identité roumaine, celle de sa fille ainsi que la carte d’assurance LAMal de celle-ci, indiquant comme date de naissance le 19 avril 2006.

8) Le 30 juillet 2021, Mme A______ a produit les pièces établissant la filiation entre sa fille et elle, la scolarisation de cette dernière à Genève depuis 2015 et le dépôt d’une demande d’autorisation de séjour en juillet 2019 auprès de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM). Elle a également produit une attestation de M. L______ du 2 décembre 2019 et 28 juillet 2021 indiquant qu’elle et sa fille résidaient ______, rue J______, chez ce dernier, qui était à la retraite et participait à l’entretien et l’éducation de sa fille. Elle a enfin produit une décision du 26 avril 2021 de l’office cantonal des assurances sociales (ci-après : OCAS), dont il ressortait qu’elle avait droit aux allocations familiales en faveur de sa fille à compter du 1^er juillet 2018, ainsi qu’un courrier de M______ du 28 juillet 2021 attestant que cette dernière soutenait la famille A______ dans ses démarches administratives et d’intégration depuis 2016.

9) Lors d’une audience du 30 juillet 2021, Mme A______ a indiqué au TAPI qu’elle maintenait son opposition au motif que sa fille allait à l’école à Genève. Elle avait menti à la police car c’était la première fois qu’elle était interpellée, elle avait perdu ses moyens et « ne savait plus trop ce qu’elle avait dit », mais elle avait répondu que sa fille se trouvait à Genève.

Elle séjournait à Genève en raison de sa fille mais avait l’habitude de retourner en B______ avec elle pendant les vacances scolaires, chez sa mère. Récemment, cette dernière lui avait indiqué qu’elles ne seraient plus les bienvenues.

Elle avait fait venir sa fille à Genève pour lui assurer les meilleures conditions possibles pour son avenir. Elle souhaitait qu’elle devienne quelqu’un de bien et qu’elle s’écarte de ceux qui mendient et qui commettent des infractions.

Elle avait elle-même été condamnée en août 2017 par le Tribunal de police, notamment pour mendicité. Elle l’avait fait pour subvenir aux besoins de sa fille.

Elle n’avait pas d’autres revenus que les allocations familiales. L’obtention d’une autorisation de séjour faciliterait ses recherches d’emploi. Le père de sa fille ne s’opposait pas à ce que celle-ci vive avec elle à Genève. Il voyait sa fille pendant les vacances scolaires en B______ et restait en contact téléphonique avec elle.

Elle vivait avec sa fille dans le séjour de l’appartement de M. L______, lequel avait sa chambre.

Sa fille était certes assez grande pour aller seule à l’école, mais elle l’accompagnait malgré tout pour lui éviter de mauvaises fréquentations, et en particulier les gens qui se droguent. Elle l’accompagnait chez le médecin, soit aux urgences pédiatriques des Hôpitaux universitaires genevois (ci-après : HUG). Elle allait également avec elle à la plage et au parc N______.

L’OCPM n’avait pas encore donné suite à sa demande d’autorisation de séjour depuis la transmission des documents en 2019. Elle s’était mariée après la naissance de sa fille, était en instance de divorce et aurait certainement l’autorité parentale exclusive sur celle-ci.

Le commissaire de police a indiqué que ces éléments ne modifiaient pas sa décision. Il ressortait de la base de données de l’OCPM que ce dernier avait le 22 mai 2020 réitéré sa demande de justificatifs supplémentaires, portant notamment sur les moyens financiers de Mme A______ et l’accord écrit du père autorisant sa fille à venir vivre auprès d’elle.

Mme A______ n’avait pas produit les pièces et le dossier était au point mort.

Mme A______ a encore produit : un courrier qu’elle avait adressé le même jour à l’OCPM lui demandant s’il avait reçu les documents réclamés et le priant de lui indiquer à défaut quels documents étaient encore manquants ; le procès-verbal d’audition à la police de M. C______ du 19 juillet 2021 ; un extrait de son casier judiciaire ainsi qu’un mandat de comparution à l’audience d’opposition du 13 septembre 2021, qui démontrait qu’elle était en cours d’obtention d’une autorisation de séjour durable et qu’elle ne constituait pas une menace ou un trouble pour la sécurité publique.

10) Le 5 août 2021, le TAPI a partiellement admis l’opposition et renvoyé le dossier au commissaire de police pour qu’il modifie le périmètre de l’interdiction de pénétrer dans une région déterminée et arrête une nouvelle durée, de neuf mois.

Les conditions à l’application de l’art. 74 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) étaient remplies. L’interdiction de pénétrer dans le canton était une mesure apte à atteindre le but recherché, de protéger l’ordre et la sécurité publics en prévenant la commission d’infractions, des infractions ayant été commises par Mme A______ dans d’autres communes que le centre-ville de Genève, et celle-ci ayant déclaré ne pas avoir d’autres moyens de subsistance que les allocations familiales, ce qui rendait le risque de récidive manifeste.

Mme A______ n’était légalement pas fondée à demeurer sur le territoire suisse, et sa présence faisait l’objet d’une simple tolérance. L’accès au canton de Genève lui était ainsi défendu dans cette mesure déjà, de sorte qu’une réduction du périmètre au centre-ville n’aurait aucune portée. Elle avait toutefois démontré bénéficier d’un hébergement stable pour elle et sa fille, et que cette dernière était scolarisée dans le canton depuis plusieurs années. Elle n’avait pas démontré que son père était d’accord que celle-ci réside à Genève. Sa fille était assez grande pour se rendre seule à l’école et elle pouvait lui rendre visite ailleurs que dans le canton. Elle pouvait bénéficier d’un sauf-conduit pour se rendre aux HUG ou chez son avocate. La plage et le parc ne constituaient pas des endroits impérieux où se rendre. Enfin, elle ne résidait pas toute l’année à Genève et se rendait souvent en B______ pour y rester plusieurs mois.

Afin de ménager au mieux les intérêts publics et privés en présence, la portée de la décision querellée était modifiée en ce sens que l’interdiction territoriale comporterait une exception, et son périmètre devrait être défini de façon à permettre à Mme A______ de se trouver dans le quartier des Bains où elle résidait avec sa fille, et le quartier de l’K______ où se trouvait l’école de cette dernière. Une mesure moins longue, d’une durée de neuf mois, était par ailleurs tout aussi propre à dissuader Mme A______ de poursuivre ses activités coupables au vu des risques de réitération manifestes, s’agissant d’une première interdiction de pénétrer dans un territoire concernant une personne dont le domicile était connu.

11) Le 13 août 2021, le commissaire de police a rendu une nouvelle interdiction de pénétrer dans le canton de Genève, conformément aux instructions du TAPI, valable du 5 août 2021 jusqu’au 20 avril 2022, autorisant la recourante à se trouver dans le quartier des Bains (soit un triangle formé de la rue des Bains, du boulevard Carl-Vogt et du boulevard Saint-Georges), ainsi que sur le chemin du cycle d’orientation de l’K______ une demi-heure avant et après le début des cours de sa fille.

12) Par acte remis à la poste le 19 août 2021, Mme A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre ce jugement, concluant à son annulation et à l’annulation de la mesure d’interdiction de pénétrer dans une région déterminée modifiée le 13 août 2021 par le commissaire de police. Subsidiairement, le périmètre de la région devait être réduit à la ville de Genève et la durée à six mois. Préalablement, l’effet suspensif devait être restitué au recours et elle devait être entendue.

Elle était arrivée à Genève avec des bijoux lui appartenant, qu’elle avait notamment hérités, et qui lui assuraient des moyens financiers. La procédure devant le Ministère public avait violé ses droits de procédure les plus élémentaires : elle n’avait pas été confrontée au dénonciateur, au plaignant ni au témoin ; elle n’avait pas eu accès au dossier et on ne lui avait pas donné l’occasion de formuler des réquisitions de preuves. Elle contestait l’intégralité des charges et avait fait opposition à l’ordonnance pénale, qui n’était pas entrée en force. Elle portait sur la photographie de sa carte d’identité les boucles d’oreilles que le rapport de police lui reprochait d’avoir volées. M. O______, qui se plaignait d’un vol d’espèces de CHF 3'500.-, n’avait pas confirmé sa plainte et ne l’avait pas désignée comme l’auteure du vol. M. C______ était un ami qui s’était montré solidaire lors des moments difficiles qu’elle avait traversés. Il ne s’était pas constitué partie plaignante, et les reproches de la police étaient sans fondement. Il avait expliqué à la police qu’elle l’aidait dans les tâches ménagères et que c’était « donnant-donnant ». Après son arrestation, il lui avait proposé un travail déclaré et avait sollicité une autorisation pour elle afin qu’elle puisse effectuer des heures de ménage chez lui. Une audience d’opposition aurait lieu le 13 septembre 2021 devant le Ministère public, au terme de laquelle le classement des poursuites serait vraisemblablement prononcé. Elle avait appris le 30 juillet 2021 lors de son audition par le TAPI que l’OCPM lui avait réclamé des pièces le 22 mai 2020. Aucune décision de refus d’autorisation de séjour ni de renvoi n’avait été prononcée durant cette période. Le 13 août 2021, l’OCPM lui avait indiqué que son dossier était incomplet et lui avait imparti un délai au 30 août 2021 pour le compléter. Elle avait répondu le 19 août 2021 en transmettant l’attestation de prise en charge financière signée par M. L______, qui s’était déjà porté garant par le passé, la pièce d’identité et l’accord écrit du père de sa fille l’autorisant à vivre auprès d’elle à Genève, ainsi qu’un formulaire complété par M. C______ en vue de la prise d’un emploi pour faire du ménage trois fois par semaine à son domicile.

Elle était très affectée par la mesure de contrainte, qui l’empêchait notamment de voir son ami M. C______, qui habitait Vernier, ou de voir son avocate, dont l’étude se trouvait dans le quartier des Pâquis, ou encore de se rendre à l’OCPM pour les formalités administratives en vue d’obtenir une autorisation de séjour. Elle ne pouvait en outre se rendre à Caritas, qui se trouvait en ville de Genève et la soutenait dans ses démarches.

Elle était en cours d’obtention d’une autorisation de séjour dès lors qu’elle disposait d’un droit de séjourner en Suisse en sa qualité de ressortissante d’un État membre de l’UE/AELE en possession d’un emploi. Elle avait fourni l’identité d’un garant, M. L______, chez qui elle logeait et qui les entretenait depuis des années, elle et sa fille. Elle percevait des allocations familiales, disposait d’un emploi chez M. C______, disposait de bijoux de provenance licite, et avait transmis l’autorisation du père. Elle établissait qu’elle subvenait confortablement à ses besoins, de sorte qu’une autorisation de séjour lui serait prochainement délivrée.

Elle bénéficiait manifestement d’une tolérance de séjour durant l’examen de sa demande d’autorisation de séjour. Son casier judiciaire était vierge et l’ordonnance pénale n’était pas définitive. Il n’était pas vraisemblable qu’elle aurait commis des infractions contre le patrimoine pour subvenir à ses besoins. Une contravention lui avait été infligée en 2007 pour une infraction de mendicité, mais un arrêt récent de la Cour européenne des droits de l’homme avait condamné la Suisse en cette matière. Elle ne représentait pas une menace ou un trouble pour la sécurité et l’ordre publics.

La décision violait le principe de proportionnalité. Elle était amenée à se déplacer sur tout le territoire genevois avec sa fille pour y régler les affaires liées à cette dernière, et se rendre également chez des amis se trouvant dans tout le canton, ainsi qu’à Caritas, chez son avocate et chez son futur employeur. Elle était en outre empêchée de rechercher activement d’autres emplois.

Il était impossible de déterminer une zone hypothétique dans laquelle elle pourrait commettre des infractions, de sorte qu’une interdiction de périmètre limité à une zone en particulier ne se justifiait pas. La mesure querellée ne pouvait avoir pour objectif de l’inciter à quitter la Suisse, alors que l’OCPM était saisi d’une demande d’autorisation de séjour.

C’était à tort qu’une indemnité de CHF 3'161.- lui avait été refusée par le TAPI. Elle avait requis le bénéfice de l’assistance juridique, mais le TAPI avait refusé de transmettre sa demande. Elle concluait à l’octroi d’une indemnité de CHF 3'161.- pour la première instance et de CHF 2'300.- pour la procédure de recours.

13) Le 24 août 2021, commissaire de police s’est opposé à la restitution de l’effet suspensif.

Le recours était tardif. Sur le fond, il appartenait à Mme A______ d’établir que les conditions à son séjour en Suisse étaient remplies. Ses déclarations étaient contradictoires, puisqu’elle affirmait vouloir être en mesure de prendre soin de sa fille en l’accompagnant tous les matins à l’école, et à la fois quitter régulièrement Genève pour rentrer en B______ en laissant sa fille seule à Genève durant des mois. L’ALCP ne constituait pas en soi un titre de séjour, pas plus qu’il ne conférait un droit inconditionnel à séjourner en Suisse. En l’espèce, les conditions au droit de séjourner en Suisse n’étaient pas remplies. On ne voyait pas que l’interdiction attaquée puisse interdire quoi que ce soit à Mme A______, puisqu’elle n’était de toute façon pas autorisée à demeurer en Suisse.

14) Le 25 août 2021, Mme A______ a indiqué qu’elle avait déposé son recours le 19 août 2021 à 22h47 à l’Office MyPost des Pâquis, et produit une quittance.

Son séjour en Suisse était conforme aux conditions posées par l’ALCP. Elle disposait des moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l’aide sociale durant son séjour. Elle avait toujours bénéficié d’une tolérance de séjour, l’OCPM n’ayant jamais rendu de décision défavorable ni prononcé son renvoi, de sorte que son séjour sans activité lucrative n’avait jamais été illégal. Elle disposait désormais d’un employeur, M. C______, et donc d’un droit individuel à l’obtention d’un titre de séjour. Les déclarations contradictoires qu’on lui reprochait avaient été faites dans le cadre d’une procédure pénale dans laquelle son droit de ne pas collaborer et de mentir était garanti, et dans un contexte de crainte, hors la présence d’un conseil et sans connaissance de ses droits de ressortissante d’un État membre de l’ALCP.

La rentrée scolaire interviendrait le 30 août 2021. Elle vivait simplement avec un budget restreint, et l’interdiction de périmètre l’empêchait d’exercer une activité lucrative, ainsi que de se déplacer dans le canton pour acheter à sa fille le matériel pour la rentrée, notamment celui de deuxième main. Au vu de ses intérêts privés et de l’absence d’intérêt public, l’effet suspensif devait être restitué au recours.

15) Le 25 août 2021, le commissaire de police a conclu au rejet du recours.

Il ressortait du rapport de police du 19 juillet 2021 que M. C______ était très confus lors de son audition, que ses propos étaient peu clairs et sa situation financière précaire, de sorte que les cadeaux prétendument offerts à Mme A______ étaient de nature à le mettre en fortes difficultés sans qu’il en prenne la mesure. Selon M. C______, Mme A______ avait pris la boîte de son téléphone portable P______ dans le but de le garder pour elle, et avait également pris le jour même son téléphone portable H______, sans qu’il sache pourquoi.

Il ressortait de l’audition de Mme A______ par la police le 20 juillet 2021, qu’elle rentrait avec l’argent après un mois passé en Suisse et restait en B______ au plus un mois, ce qui constituait un aveu qu’elle ne respectait pas les conditions d’entrée en Suisse.

M. L______, qui déclarait héberger et nourrir Mme A______ et sa fille, bénéficiait d’une mesure de curatelle depuis le 30 novembre 2005.

Il ressortait d’un courriel de l’OCPM du 25 août 2021 que les conditions à la délivrance d’un titre de séjour en faveur de Mme A______ n’étaient pas réunies, ce que l’OCPM lui avait déjà exposé dans un courrier du 13 août 2021.

Le formulaire d’attestation de prise en charge financière n’était pas signé.

Mme A______ n’était pas « en cours d’obtention » d’une autorisation de séjour. L’OCPM avait indiqué que les conditions d’un octroi n’étaient pas réunies. Les pièces versées à la procédure établissaient qu’elle ne respectait pas ces conditions. Mme A______ n’était pas entrée légalement Suisse, faute de respecter les exigences temporelles. Les conditions de son admission en Suisse n’étaient pas remplies. Aucune autorisation de séjourner en Suisse pendant le traitement de sa demande ne lui avait été délivrée.

La procédure pénale fondait clairement le soupçon qu’elle commettait des infractions au préjudice de personnes dont la capacité de discernement n’était pas optimale. À tout le moins, elle amenait de telles personnes à commettre, pour son avantage personnel, des actes qui leur étaient préjudiciables économiquement. En l’absence même d’une condamnation pénale, de tels agissements pouvaient fonder des mesures prises en application de l’art. 74 LEI.

16) Le 26 août 2021, Mme A______ a répliqué et persisté dans ses conclusions.

M. L______ avait établi une attestation le 2 décembre 2019, dont le commissaire de police n’avait pas tenu compte. Le formulaire avait quant à lui bien été signé.

Une indemnité supplémentaire de CHF 600.- devait lui être octroyé pour les deux répliques adressées à la chambre administrative.

17) Le 26 août 2021, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger

1. Interjeté devant la juridiction compétente, le recours est recevable sous cet angle (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) L’OCPM soutient que le recours serait tardif. La recourante a cependant produit la preuve qu’elle avait bien déposé son recours à l’office de poste des Pâquis le 19 août à 22h47, de sorte que le recours est recevable de ce point de vue également.

3) La recourante conclut préalablement à son audition.