Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Madame A______
représentée par Me Pierre Gabus, avocat

contre

COUR DE JUSTICE - CHAMBRE ADMINISTRATIVE

et

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS

4. a. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la juridiction de céans, les décisions des tribunaux en matière de dépens n’ont pas à être motivées, l’autorité restant néanmoins liée par le principe général de l’interdiction de l’arbitraire (ATF 114 Ia 332 consid. 2b p. 334 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_245/2011 du 7  juillet 2011 consid. 2.2 ; ATA/334/2018 et les références citées ; ATA/430/2010 du 22 juin 2010 et les références citées). Cela étant dit, lorsque l'objet du litige porte uniquement sur la question des dépens, il appartient au juge de motiver, même succinctement, sa décision en application de la jurisprudence relative à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18  avril 1999 (Cst. - RS 101) et au droit d'être entendu (arrêt du Tribunal fédéral 2D_35/2016 du 21 avril 2017 consid. 3.1).

b. La juridiction saisie dispose d’un large pouvoir d’appréciation également quant à la quotité de l’indemnité allouée et, de jurisprudence constante, celle-ci ne constitue qu’une participation aux honoraires d’avocat (ATA/334/2018 précité et les références citées), ce qui résulte aussi, implicitement, de l'art. 6 RFPA dès lors que ce dernier plafonne l'indemnité à CHF 10'000.-. Enfin, la garantie de la propriété (art. 26 Cst.) n'impose nullement une pleine compensation du coût de la défense de la partie victorieuse (arrêt du Tribunal fédéral 2C_152/2010 du 24 août 2010).

c. Pour déterminer le montant de l’indemnité, il convient de prendre en compte les différents actes d’instruction, le nombre d’échanges d’écritures et d’audiences. Quant au montant retenu, il doit intégrer l’importance et la pertinence des écritures produites et de manière générale la complexité de l’affaire (ATA/334/2018 précité ; ATA/1156/2017 du 2 août 2017). La fixation des dépens implique une appréciation consciencieuse des critères qui découlent de l'esprit et du but de la réglementation légale (arrêt du Tribunal fédéral 2D_35/2016 précité consid. 6.2 et les références citées).

d. Dans sa pratique relative aux décisions du domaine en cause, la chambre de céans alloue en général une indemnité de CHF 1'000.-, voire CHF 1'500 selon la complexité du litige, aux parties dont le recours a été admis (ATA/718/2018 du 10 juillet 2018 ; ATA/392/2018 du 24 avril 2018 ; ATA/231/2018 du 13 mars 2018 ; ATA/113/2018 du 6 février 2018).

e. Le texte même de l'art. 87 al. 2 LPA précise que l'indemnité de procédure concerne en principe les frais occasionnés par le recours, et elle ne s'étend dès lors en principe qu'à l'instance en cours. Cela étant, dans le cas présent, la chambre administrative a annulé le jugement du TAPI du 21 juin 2017 et renvoyé la cause à l'OCPM afin que celui-ci délivre l'autorisation de séjour sollicitée.

5. En l'espèce, la procédure de deuxième instance a porté essentiellement sur l'examen du fait nouveau que constituait le décès du père de l'enfant, ainsi que sur la nécessité de réunir les pièces authentifiées, indispensables pour que la chambre de céans puisse statuer. Dans ce contexte, la procédure comprenait un acte de recours, une audience et un courrier transmettant les pièces requises. Par ailleurs, la cause ne présentait pas un caractère particulièrement complexe et l'activité déployée par l'avocat de Mme A______ ne s'est pas avérée particulièrement volumineuse. Toutefois, bien qu'en principe l'indemnité de procédure ne s'étende qu'à la procédure de recours, le jugement du TAPI du 21 juin 2017 ayant été annulé, il s'avère que la chambre administrative n'a pas suffisamment tenu compte de l'activité déployée par l'avocat durant la procédure par-devant le TAPI, cumulée à celle nécessitée par les faits nouveaux.

Au vu de ce qui précède, la réclamation sera partiellement admise et le montant de l'indemnité pour l'ensemble des procédures de recours porté à CHF 2'000.-, à la charge de l'État de Genève.

6. Conformément à la pratique constante de la chambre de céans, aucun émolument ne sera perçu et aucune indemnité de procédure allouée pour la présente procédure de réclamation (art. 87 al. 2 LPA ; ATA/334/2018 précité et les références citées).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable la réclamation formée le 3 avril 2018 par Madame A______ contre l’arrêt de la chambre administrative de la Cour de justice du 20 février 2018 dans la cause A/461/2017 ;

au fond :

l’admet partiellement ;

porte le montant de l'indemnité de procédure allouée à Madame A______ dans l'arrêt ATA/154/2018 à CHF 2'000.-, à la charge de l'État de Genève ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité pour la présente procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Pierre Gabus, avocat de Mme A______, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu’au secrétariat d’État aux migrations.

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.