5 correspondances exactes trouvées pour 6B_245/2011
-
07.07.2011 6B 245/2011
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)frais de la procédure, indemnité
-
23.06.2015 6B 1000/2014
publié
Cour de droit pénalProcédure pénaleRemboursement de l'indemnité pour frais de défense d'office (art. 30 al. 3 LAVI, 135 al. 4 CPP)
-
15.08.2014 2C 654/2014
IIe Cour de droit publicResponsabilité de l'ÉtatResponsabilité de la Confédération; montant de l'avance de frais
-
20.01.2014 2C 901/2013
IIe Cour de droit publicInstruction et formation professionnelleEmolument
-
17.02.2015 6B 505/2014
Cour de droit pénalProcédure pénalePrétentions civiles, frais, remboursement (art. 135 al. 4 CPP), indemnité pour frais de défense