Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) M. A______, ressortissant français, est né le ______ 1955 au Maroc.

2) Le 23 décembre 1996, il est arrivé en Suisse et a épousé, à Genève,
Mme A______ B______. Deux enfants, nés respectivement le
______ 1998 et le ______ 1999, sont issus de cette relation.

3) À compter du 28 février 1997, M. A______ a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour (permis B) par l'office cantonal de la population, devenu depuis lors l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM).

4) Le 1^er mars 1999, M. A______ a quitté le domicile conjugal et s'est installé à C______, en France voisine. Il a restitué son permis B à l'OCPM et obtenu, du fait de son emploi à Genève, un permis G.

5) Le 24 décembre 1999, M. A______ a réintégré le domicile conjugal et a à nouveau été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour en Suisse à compter du 21 mars 2000.

6) Le 5 mars 2004, l'OCPM a délivré à M. A______ le permis B que ce dernier avait restitué suite à l'obtention d'une carte de légitimation en raison de son activité auprès de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

7) Le 21 décembre 2004, l'intéressé a été mis au bénéfice d'un permis d'établissement, avec une date de contrôle fixée au 23 décembre 2019.

8) Le 6 mai 2013, Mme A______ B______ a informé l'OCPM que son époux ne résidait plus au domicile conjugal, sis ______, chemin de D______ à E______, depuis le 31 décembre 2012, date de leur séparation.

Ses nouvelles coordonnées étaient ______, rue de F______, à G______, en France, et ______, chemin de H______, au I______.

9) Par courrier du 13 mai 2013 envoyé au ______, chemin de H______, l'OCPM a demandé à M. A______ de lui confirmer que cette adresse lui tenait lieu de nouveau domicile.

Ce courrier est demeuré sans réponse.

10) Le 15 décembre 2014, M. A______ a annoncé à l'OCPM, au moyen des formulaires idoines, qu'il habitait depuis le 1^er avril 2012 chez M. J______ au ______, chemin de K______, à E______.

11) À teneur du rapport d'enquête mené par l'OCPM du 1^er juillet 2015,
M. J______ avait déclaré qu'il occupait seul son logement et que M. A______ n'y disposait que d'une adresse postale. Il n'avait pas été possible à l'enquêteur de recueillir des informations auprès du voisinage. L'intéressé figurait dans les pages blanches françaises avec une adresse à G______.

12) Le 13 janvier 2016, l'OCPM a informé M. A______ de son intention de prononcer la caducité de son autorisation d'établissement dans la mesure où il apparaissait qu'il résidait en France et que l'adresse annoncée en Suisse chez
M. J______ ne servait que d'adresse postale, et ce à tout le moins depuis le
1^er avril 2012. Il lui a imparti un délai pour exercer, par écrit, son droit d'être entendu.

Ce courrier a été envoyé, par pli recommandé, au ______, rue de F______, à G______. À teneur d'un extrait du système du suivi des envois mis en place par la Poste française et figurant au dossier, ledit courrier a été remis à son destinataire le 16 janvier 2016.

13) Par courriel du 25 janvier 2016, M. A______ a transmis ses observations au moyen d'un courrier figurant en annexe. En haut à gauche dudit courrier étaient mentionnées ses coordonnées, à savoir «A______, c/o J______, ______, chemin de K______, ______ E______ », ainsi qu'un numéro de téléphone portable suisse et une adresse e-mail.

En substance, il a exposé que les informations dont disposait l'OCPM étaient fausses. Il n'avait jamais quitté la Suisse définitivement ou pour plus de six mois consécutifs. Il avait une adresse postale en France, mais son domicile fiscal était toujours en Suisse où il avait une activité d'indépendant et était inscrit au registre de commerce genevois. Il était exact qu'il n'habitait plus depuis le
31 décembre 2013 au ______, chemin de D______, à E______. Il attendait le divorce pour la vente de la maison commune et pour acheter un appartement. Entre-temps, il était en sous-location chez M. J______ qui lui louait une chambre ; ce dernier pouvait être interrogé pour confirmer ses dires.

14) Par décision du 4 mars 2016, l'OCPM a prononcé la caducité du permis d'établissement de M. A______, reprenant les arguments retenus dans sa lettre d'intention du 13 janvier 2016 et précisant que le logement de M. J______ ne lui servait que d'adresse postale selon les dires de ce dernier et que le fait d'être fiscalement domicilié en Suisse n'avait aucune influence sur le droit des étrangers, seule étant prise en compte dans ce domaine une adresse de domicile effective.

Cette décision était adressée, au ______, rue de F______, à G______ et portait la mention « p.a. ambassade de Suisse à G______ [ci-après : l'ambassade] - par l'entremise du SEM ».

15) Par courriels des 15 avril et 2 mai 2016, l'ambassade a indiqué à l'OCPM que la décision du 4 mars 2016 avait été adressée par pli recommandé avec avis de réception à l'intéressé, au ______, rue de F______, à G______, mais que
M. A______ n'avait pas retiré ce pli dans le délai de garde.

Étaient joints un extrait du système du suivi des envois mis en place par la Poste française et copie de l'enveloppe contenant la décision du 4 mars 2016, desquels il ressortait que le pli recommandé avec avis de réception avait été pris en charge par la Poste française le 17 mars 2016, qu'il a été présenté le 19 mars 2016, qu'un avis de passage a été déposé par le facteur le même jour, et que le pli a été retourné à l'ambassade le 4 avril 2016 pour cause de dépassement de délai.

16) Le 2 mai 2016, l'OCPM a invité l'ambassade à envoyer une copie de la décision du 4 mars 2016 à M. A______ par pli simple.

Le même jour, l'ambassade a répondu avoir envoyé « ce jour » la décision
« en courrier normal ».

17) Par acte du 2 juin 2016, reçu le 3 juin 2016, M. A______ a interjeté recours, sous la plume de son conseil, contre la décision du 4 mars 2016 auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), concluant à son annulation et à ce que soit confirmée la validité de son autorisation d'établissement, avec suite de dépens.

La décision attaquée lui avait été notifiée par l'intermédiaire de l'ambassade par correspondance du 2 mai 2016, postée le 3 mai 2016. Il l'avait donc reçue au plus tôt le 4 mai 2016. Le délai de recours avait ainsi commencé à courir le lendemain de la notification de la décision attaquée, soit le 5 mai 2016. Dès lors, son recours était recevable.

Sur le fond, il a réitéré son argumentation selon laquelle il n'avait jamais déplacé son centre de vie hors de Suisse, et plus particulièrement hors de Genève.

18) Dans ses observations du 8 août 2016, l'OCPM a conclu au rejet du recours.

19) Le 13 septembre 2016, M. A______, sous la plume de son conseil, a persisté dans ses conclusions.

20) Par jugement du 15 février 2017, le TAPI a déclaré le recours irrecevable pour cause de tardiveté.

Suite à l'envoi par l'ambassade d'un pli recommandé à l'intéressé contenant la décision attaquée, un avis de passage avait été déposé par le facteur le 19 mars 2016. Ce pli avait été conservé à l'office postal pour que l'intéressé puisse venir le retirer, ce qu'il n'avait toutefois pas fait, de sorte que le pli avait été retourné à l'ambassade en date du 4 avril 2016.

La fiction de notification s'appliquait du fait que l'intéressé devait s'attendre à recevoir une communication de l'OCPM, sachant être partie à une procédure pendante et ayant déjà reçu à son adresse G______, en janvier 2016, un pli recommandé de l'OCPM l'informant de son intention de prononcer la caducité de son autorisation d'établissement.

La décision litigieuse était ainsi réputée avoir été notifiée le 26 mars 2016, en application de l'art. 62 al. 4 de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10), ou le 3 avril 2016, en retenant le délai de garde des quinze jours calendaires prévus en France. Dans les deux cas, le recours du 2 juin 2016 avait été formé en dehors du délai légal de trente jours.

L'intéressé n'avait fait valoir aucun élément justifiant qu'il aurait été victime d'un empêchement non fautif de respecter le délai légal de recours et il n'avait évoqué aucun cas de force majeure.

21) Par acte mis à la poste en Suisse le 17 mars 2017, M. A______ a interjeté recours, par l'intermédiaire de son conseil, contre le jugement précité, concluant à son annulation et au renvoi de la cause au TAPI pour qu'il instruise l'affaire et rende un jugement au fond, le tout sous suite de « frais et dépens ».

Il n'avait jamais été domicilié au ______, rue de F______, à G______, ce qu'il avait tenté de démontrer, pièces à l'appui, au cours de la procédure par devant le TAPI. Au surplus, dans le cadre des échanges qu'il avait eus avec l'OCPM, il avait clairement spécifié, notamment dans ses observations du 26 janvier 2016, que son domicile de notification était au ______, chemin de K______, à E______.

En l'occurrence, la décision lui avait été envoyée à une adresse qui ne correspondait ni à son domicile, ni à l'adresse qu'il avait communiquée à titre d'adresse de notification. En retenant une adresse erronée, l'autorité ne pouvait s'appuyer sur la théorie de la fiction de la notification et devait retenir, comme date de notification, celle qu'il avait indiquée. En persistant à lui envoyer des courriers au ______, rue de F______, à G______, l'OCPM avait délibérément passé outre les indications qu'il avait clairement fournies. Il avait eu connaissance de la décision de l'OCPM, expédiée par courrier simple, le 4 mai 2016, uniquement parce que le concierge de l'immeuble avait « intercepté » ledit courrier. L'autorité avait ainsi procédé à une notification irrégulière, dont il n'avait pas à supporter les conséquences. Le TAPI avait donc violé, notamment, l'art. 62 LPA en déclarant son recours irrecevable.

22) Le 23 mars 2017, le TAPI a transmis son dossier sans formuler d'observations.

23) Le 8 mai 2017, l'OCPM a conclu au rejet de recours.

24) Le 15 juin 2017, M. A______ a indiqué, par l'intermédiaire de son conseil, n'avoir aucune observation complémentaire à formuler.

25) Le 19 juin 2017, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

26) Par courrier du 26 novembre 2017, M. A______ a indiqué avoir
dessaisi son conseil de son dossier et que toute correspondance devait désormais lui être notifiée à l'adresse privée suivante : « c/o J______, ______, chemin de K______, E______ ».

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA).

2) Selon l'art. 46 LPA, les décisions doivent être désignées comme telles, motivées et signées, et indiquer les voies et délais de recours (al. 1). Les décisions sont notifiées aux parties, le cas échéant à leur domicile élu auprès de leur mandataire, par écrit (al. 2).

3) a. Le délai de recours contre une décision finale est de trente jours (art. 62 al. 1 let. a LPA). Il court dès le lendemain de la notification de la décision (art. 17 al. 1 et 62 al. 3 LPA) et, lorsque son dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour légalement férié, il expire le premier jour utile (art. 17 al. 3 LPA).

Les délais sont réputés observés lorsque l'acte de recours est parvenu à l'autorité ou a été remis à son adresse à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du délai avant minuit (art. 17 al. 4 LPA).