Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né en 1969, est ressortissant helvétique depuis l’année 2009.

D’un premier mariage, dissout dans son pays d’origine, le Maroc, en 2001, M. A______ a eu un fils, B______, ressortissant marocain, né dans ce pays le ______1998 .

2) M. A______, arrivé en Suisse le 28 novembre 2001, a épousé le 30 novembre 2001 Madame C______, ressortissante marocaine au bénéfice d’une autorisation de séjour en 2002 puis d’établissement en 2006.

Deux enfants sont nés de cette union, soit D______, née le ______2004 et E______, née le _____2006.

3) Les époux et leurs enfants communs se sont installés à ______, en France, le 16 décembre 2010.

Le couple s’est séparé le 7 mai 2012, M. A______ revenant alors vivre à Genève.

4) Le 25 mars 2013, la représentation suisse de Rabat au Maroc, a été saisie d’une demande de regroupement familial afin que B______ puisse venir vivre avec son père, en Suisse.

Interpellé par l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), M. A______ a précisé, le 8 octobre 2013, qu’il téléphonait quatre fois par semaine à B______ et séjournait chaque été pendant trois ou quatre semaines au Maroc avec son fils. Ce dernier était venu à plusieurs reprises en Suisse pour des vacances. Il versait une pension équivalente à CHF 150.- par mois, ainsi que CHF 300.- pour couvrir l’entretien et les frais d’études dans un lycée privé. B______, dont la mère avait la garde, avait été confié par cette dernière à sa grand-mère paternelle, qui était âgée de 75 ans et n’avait pas forcément l’énergie nécessaire à éduquer un adolescent.

Divers documents ont été joints à ce courrier, dont il ressortait que M. A______ était au bénéfice de prestations de l’Hospice général (ci-après : l’hospice) depuis le 21 juin 2013, pour CHF 1'795.-. Il versait effectivement de l’argent à son frère et à son ex-épouse au Maroc, ainsi que les frais d’écolage dans un institut privé. Il avait un logement de quatre pièces depuis le 1^er février 2013.

5) Le 2 mai 2014, Madame C______ a écrit à l’OCPM. M. A______ l’avait épousée en 2001 uniquement pour obtenir des documents d’identité suisses, et il avait depuis le début l’intention de faire venir son ex-épouse et leur fils, demeurant au Maroc. Lorsqu’il les aurait fait venir, trois personnes seraient à soutenir par l’hospice.

À la demande de l’OCPM, Mme C______ a précisé, les 29 mai et 23 juin 2014, l’identité de l’ex-épouse de l’intéressé et de son fils.

6) Au mois de juin 2014, le divorce de l’intéressé et de Mme C______ a été prononcé.

7) Le 20 août 2014, B______ est arrivé à Genève, où il a été scolarisé.

8) Le 31 mars 2015, l’OCPM a informé M. A______ de son intention de refuser la demande d’autorisation pour études et de regroupement familial sollicités pour son fils B______.

Ce dernier était venu sans être au bénéfice d’un visa et sans respecter les procédures à Genève. Lui-même était arrivé en Suisse il y avait près de quatorze ans et la demande de regroupement familial avait été faite hors délais. B______ avait passé toute sa jeunesse au Maroc et rien ne s’opposait à ce que son fils y retourne.

9) Le 26 mai 2015, l’intéressé a exercé son droit d’être entendu, par la plume d’un avocat.

Il suivait un programme de réinsertion professionnelle, bien qu’il ait des problèmes de santé (diabète). Sa seule motivation était le bien-être de son fils. Il était parfaitement intégré au système suisse et genevois et apte à s’occuper de son fils. Il avait, depuis la Suisse, toujours assuré sa responsabilité de père.

À ces documents étaient annexées de nombreuses pièces.

10) Le 15 septembre 2015, l’OCPM a refusé d’octroyer une autorisation de séjour en faveur de B______.

Reprenant l’historique du dossier, l’OCPM relevait que la loi exigeait que le regroupement familial soit demandé dans les cinq ans après l’arrivée en Suisse et, pour les enfants de plus de 12 ans, dans un délai de douze mois. La demande de regroupement familial était en conséquence tardive. Aucune raison familiale majeure n’était démontrée et B______ avait ses principales attaches au Maroc. La demande semblait principalement répondre à des motifs d’opportunité économique et était, en ce sens, abusive.

B______, disposait d’un délai échéant au 15 octobre 2015 pour quitter la Suisse.

11) Le 16 octobre 2015, M. A______ a saisi le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) d’un recours contre la décision précitée, concluant à son annulation et à ce que l’autorisation de regroupement familial sollicitée soit délivrée.

L’OCPM avait abusé de son pouvoir d’appréciation et violé le principe de la proportionnalité, ainsi que les droits de M. A______ et de son fils, notamment sous l’angle des dispositions de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101).

M. A______ s’était intégré d’une façon exemplaire. La décision litigieuse avait pour effet de séparer définitivement le père de son fils et de détruire l’équilibre de ce dernier, bien intégré à Genève.

12) Par jugement du 3 juin 2016, le TAPI a rejeté le recours, pour les motifs ressortant de la décision initiale.

13) Par acte mis à la poste le 8 juillet 2016 et reçu le 12 du même mois, M. A______ a saisi la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre le jugement précité, reprenant et développant les éléments qu’il avait exposés dans son recours devant le TAPI.

Tant son fils que lui-même étaient bien intégrés en Suisse et à Genève. M. A______ était certes assisté par l’hospice mais principalement pour de graves problèmes de santé, notamment de diabète. Le TAPI avait abusé de son pouvoir d’appréciation et ignoré les éléments exposés par le recourant, violant ainsi le droit d’être entendu de celui-ci. Il était nécessaire que des auditions soient ordonnées, ce que le TAPI n’avait pas fait.

14) Le 8 août 2016, l’OCPM a conclu au rejet du recours pour les motifs qu’il avait déjà développés antérieurement.

15) Exerçant son droit à la réplique, M. A______ a persisté dans ses conclusions, le 12 septembre 2016.

16) Par décision du 2 novembre 2016, la chambre administrative a déclaré le recours irrecevable, l’avance de frais n’ayant pas été faite dans le délai.

Toutefois, saisi d’une demande de révision, elle a annulé l’arrêt du 2 novembre 2016 et imparti un délai à l’OCPM pour qu’il se détermine au sujet du litige.

17) Le 24 mai 2017, l’OCPM a conclu au rejet du recours, confirmant les éléments figurant dans sa décision du 15 septembre 2015 ainsi que dans ses observations du 8 août 2016.

18) Exerçant son droit à la réplique, le 21 août 2017, M. A______ a transmis un certain nombre de pièces complémentaires.

L’intéressé avait trouvé, au mois de février 2017, un emploi. Son fils poursuivait sa scolarité de manière régulière et avançait dans ses formations et dans le suivi de ses stages professionnels ; il s’était comporté de manière exemplaire depuis son arrivée en Suisse et désirait être indépendant financièrement le plus rapidement possible.

À cette détermination étaient annexés divers documents justifiant les éléments exposés.

De plus, une déclaration écrite de la mère de B______ figurait au dossier, traduite le 11 août 2017. Cette dernière expliquait que leur fils avait rejoint son père en Suisse car elle était incapable de prendre soin de lui ; pendant des années, il avait habité chez sa grand-mère qui ne pouvait plus le prendre en charge, ce qui avait exposé B______ à une rupture de son écolage avec un risque de délinquance.

Lors de son passage au Maroc, elle avait vu que B______ était chagriné et exprimait de la peur et du désarroi à cause de la procédure qui le visait. Un retour au Maroc serait synonyme d’échec et le traumatiserait le restant de sa vie, alors que ses problèmes de santé ne lui permettaient pas de lui assurer le soutien dont il aurait besoin.

19) Le 29 janvier 2018, le recourant, son fils et l’OCPM ont été entendus par le juge délégué de la chambre administrative.

a. B______ a confirmé avoir obtenu son certificat fédéral de capacité (ci-après : CFC) d’employé de commerce et suivre, avec succès, les cours lui permettant de passer les examens de maturité professionnelle à la fin de l’année scolaire. Il avait un réseau d’amis, pratiquait quotidiennement le fitness et jouait au hockey sur glace.

Il était allé au Maroc pendant l’été pour voir sa mère et sa famille. La première nommée était à Rabat et travaillait, à sa connaissance, à 50 % dans un centre d’appels téléphoniques. Lorsqu’il habitait au Maroc, sa mère ne travaillait pas car elle avait des problèmes de santé, notamment de type dépression. Il était souvent seul et c’est lui qui se faisait à manger. La dernière année, il avait habité avec sa grand-mère, fort âgée, et une de ses tantes, à l’extérieur de Rabat car la vie avec sa mère était devenue insupportable. Il n’avait que peu de relations avec sa grand-mère, très âgée, et sa tante était très peu présente. L’école privée où il suivait des cours était de qualité mais n’offrait pas de formation secondaire, pour laquelle il aurait dû aller dans l’école publique.

Après sa maturité professionnelle, s’il pouvait rester en Suisse, il avait divers projets de formation. S’il devait retourner au Maroc, il ne savait pas ce qu’il ferait car il n’avait pas de quoi y financer des études, les revenus de sa mère et de sa grand-mère étant insuffisants. Au Maroc, la situation s’était dégradée et les amis qu’il avait à l’époque avaient souvent des problèmes de drogue, d’alcool et de violence.

Le recourant a, quant à lui, indiqué qu’il travaillait à 70 % en étant placé par une agence à la gérance immobilière de la ville de Genève (ci-après : GIM). Il suivait une formation et devait obtenir un CFC à la fin de l’année, ce qui, dans le cours normal des choses, devrait lui permettre d’être engagé directement par la GIM. Il n’avait pas de poursuites, mais continuait à être légèrement assisté par l’hospice, son revenu à 70 % étant insuffisant. Il n’aurait plus à être assisté dès qu’il pourrait travailler à plein temps.

Sa conjointe actuelle, épousée en 2015, habitait depuis trois mois avec lui dans leur appartement de quatre pièces et demie avec B______ et leur fille âgée de dix mois.

b. Au cours de l’audience, le recourant a déposé divers documents confirmant qu’il suivait une formation d’agent de propreté à l’école genevoise de la propreté ainsi qu’un courrier électronique de son assistante sociale de l’hospice du 23 janvier 2018, le félicitant car il était le premier de sa classe.

20) Sur quoi, la cause a été gardée à juger, avec l’accord des parties.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre administrative n’a pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée (art. 61 al. 2 LPA), sauf s’il s’agit d’une mesure de contrainte prévue par le droit des étrangers (art. 10 al. 2 de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10), hypothèse non réalisée en l’espèce.