Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Monsieur B__________
représenté par Me Pascal Junod, avocat

contre

CONSEIL D’ÉTAT

et

ÉTAT DE GENEVE

- M. W__________ : retour au statut d'employé en période probatoire pour une durée de deux ans ; cette sanction a toutefois été annulée et remplacée par une suspension d'augmentation de traitement pendant 2 ans par ATA/290/2004 du 6 avril 2004, confirmé par ATF 2P.126/2004 du 28 janvier 2005 ;

Des recherches en vue d'affecter M. W__________ à d'autres fonctions dans l'administration cantonale étaient restées vaines à ce jour ;

- M. R_________ : pas de sanction disciplinaire, les soupçons de manquements aux devoirs de service s'étant révélés infondés. M. R_________ était en charge de certains dossiers de faillites ; il a été nommé à la fonction de directeur du service des autorisations et patentes courant 2005 ;

- M. A__________ : a fait l'objet d'un blâme en raison de 3 griefs. Des recherches en vue d'affecter l'intéressé à d'autres fonctions dans l'administration cantonale étaient restées vaines à ce jour ;

- M. F________: n'avait fait l'objet d'aucune enquête administrative ;

- Mme D_________ : a reçu un blâme ; elle exerçait de nouvelles fonctions dans un autre service de l'administration cantonale depuis le 1er août 2004 ;

- Mme C__________ : pas de sanction disciplinaire, les soupçons de manquements aux devoirs de service s'étant révélés infondés. Mme C__________ avait quitté les OPF et exerçait de nouvelles fonctions dans un autre service de l'administration cantonale depuis le 1er mars 2004.

24. M. B__________ a encore déposé des observations le 10 août 2005 en réitérant ses griefs sur les manquements soulignés par le Conseil d’Etat dans sa dernière écriture et sur la violation du principe d'égalité de traitement au vu du sort réservé aux autres fonctionnaires mentionnés ci-dessus, dont certains étaient juristes de formation et mieux à même que lui de connaître leurs obligations.

25. Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

En application de l'article 70 alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985, le recours et l'action pécuniaire seront joints (A/604/2002 et A/931/2002 sous un seul numéro, soit A/604/2002) même si, de jurisprudence constante, la seconde est subsidiaire (ATA/314/2005 du 26 avril 2005) et ne peut être tranchée qu’après la première cause.

2. Selon l'article 3 de la loi d'application genevoise de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 16 mars 1912 (LaLP - E 3 60), les fonctionnaires des offices sont nommés par le Conseil d'Etat. Ils sont soumis, comme les autres membres du personnel des offices, aux dispositions légales et réglementaires applicables au personnel de l'Etat.

En ce qui concerne les rapports de service et les règles disciplinaires, les fonctionnaires des OPF - tel M. B__________ - sont donc soumis au droit cantonal, soit à la LPAC et au RLPAC.

3. Parallèlement, le personnel des OPF est soumis à l'autorité de surveillance, qui est chargée des tâches d'inspection et de contrôle des offices et qui peut prononcer les mesures disciplinaires prévues à l'article 14 LP, à l'exception de la suspension et de la destitution des fonctionnaires et employés, lesquels sont prononcées par le Conseil d'Etat.

Le rôle de ladite autorité de surveillance est resté le même mais cette fonction est, depuis le 1^er décembre 2002, exercée par la commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites, instituée lors de la modification dès cette date de la LaLP.

4. Les devoirs du personnel sont énumérés aux articles 20 et suivants RLPAC. L'article 20 prévoit que les membres du personnel sont tenus au respect de l'intérêt de l'Etat et doivent s'abstenir de tout ce qui peut lui porter préjudice. Par leur attitude, ils doivent justifier et renforcer la considération et la confiance dont la fonction publique doit être l'objet (art. 21 litt c RLPAC). De plus, ils doivent entretenir des relations dignes et correctes avec leurs supérieurs, leurs collègues et leurs subordonnés ; ils doivent enfin permettre et faciliter la collaboration entre ces personnes (art. 21 litt a RLPAC).

Ils doivent remplir tous les devoirs de leur fonction consciencieusement et avec diligence (art. 22 al. 1 RLPAC), respecter leur horaire de travail (art. 22 al. 2 RLPAC) et s'abstenir de toute occupation étrangère au service pendant les heures de travail (art. 22 al. 3 RLPAC).

Enfin, il leur est interdit de solliciter ou d'accepter pour eux-mêmes ou pour autrui, des dons ou d'autres avantages en raison de leur situation officielle (art. 25 RLPAC).

5. A teneur des articles 20 alinéa 4 et 21 alinéa 2 lettre b LPAC, le Conseil d'Etat peut, pour un motif objectivement fondé, mettre fin aux rapports de service du fonctionnaire avec effet immédiat.

Sont constitutifs d'un motif objectivement fondé au sens de l'article 22 lettres b et c LPAC, retenus par le Conseil d’Etat, le manquement grave ou répété aux devoirs de service et l'inaptitude à remplir les exigences du poste.

La notion de motif objectivement fondé implique, notamment, que le Conseil d’Etat ne peut prendre en considération que des faits qui, objectivement sont à même de fonder une appréciation (Mémorial des séances du Grand Conseil 1996 43/VI 6361 ; ATA/9/2004 du 6 janvier 2004).

6. En l'espèce, M. B__________ a été licencié avec effet immédiat par arrêté du 29 mai 2002.

Le tribunal de céans admettra que M. B__________ conserve un intérêt actuel au recours, au sens de l'article 60 lettre b LPA s'agissant de savoir si la résiliation des rapports de service est contraire au droit puisqu’il pourrait dans cette hypothèse, prétendre au versement de son salaire du 8 juin au 30 septembre 2002. Ses conclusions en réintégration doivent cependant être déclarées irrecevables puisque depuis le 1^er octobre 2002, l'assurance invalidité lui a reconnu un taux d'invalidité de 100 %. M. B__________ n'allègue en effet pas qu'il aurait recouvré depuis cette date une capacité de travail.

Le déroulement de l'enquête administrative qui fonde la décision de licenciement est conforme aux exigences de l'article 27 LPAC et les droits formels du recourant ont été respectés.

7. La LPAC a une nouvelle teneur depuis le 1^er mars 1998. La jurisprudence développée sous l'empire de l'ancienne loi reste toutefois applicable, avec cette réserve que le licenciement pouvait intervenir avec effet immédiat s'il était "fondé sur une raison particulièrement grave excluant la continuation des rapports de service" (art. 23 al. 3 aLPAC), tandis que l'actuel alinéa 4 de l'article 20 précité ne pose aucune condition particulière à un licenciement prononcé avec effet immédiat (ATA/74/2003 du 11 février 2003).

8. a. La résiliation des rapports de service pour justes motifs peut être considérée comme une notion autonome de droit public (ATA/381/1999 du 22 juin 1999). Son contenu est objectif, en ce sens que la décision de licenciement doit être fondée sur l'incompatibilité existant entre la personne de l'agent et ses tâches au sein du service (ATA/493/1999 du 31 août 1999).

b. Il résulte de la jurisprudence du Tribunal fédéral qu'une mesure de résiliation des rapports de service avec effet immédiat ne peut intervenir que dans des cas de violation grave des obligations du fonctionnaire (ATF K. non publié du 21 janvier 1988, consid. 3d cité in ATA L. du 12 septembre 1990). La doctrine a encore précisé que les circonstances doivent être telles qu'elles ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé qu'il poursuive l'exécution du contrat; ces circonstances doivent être appréciées selon les règles de la bonne foi visées à l'article 2 alinéa 2 du Code civil (ATA/175/2002 du 9 avril 2002 et les références citées).

c. L'appréciation des justes motifs de résiliation ne peut cependant se déterminer d'une manière générale ; la solution dépend au contraire des circonstances du cas particulier, notamment de la position et de la responsabilité du travailleur, de la nature et de la durée des relations contractuelles, ainsi que du genre et de la gravité du grief. Au surplus, il existe une relation particulière entre l'Etat et ses agents, fonctionnaires ou employés, qui suppose l'obéissance de ces derniers à un certain nombre de devoir généraux de la fonction (ATA/74/2003 précité). Dans ce dernier arrêt, le tribunal de céans a confirmé le licenciement avec effet immédiat d'un fonctionnaire travaillant comme conseiller à l'office cantonal de l'emploi et qui avait traité le dossier de chômage de sa compagne et de la fille de celle-ci, accordant à son amie une allocation d'initiation au travail par le biais d'une association à but non lucratif dont il était le responsable.

De même, a été confirmé le licenciement avec effet immédiat d'un fonctionnaire de police qui s'était rendu coupable d'entrave à l'action pénale et de violation du secret de fonction en contactant, par amitié, les parents d'une personne suspectée de trafic de stupéfiants, de telle façon que l'enquête de police et le démantèlement d'une filière de trafiquants ont été compromis (ACOM V. du 30 janvier 1996).

9. En l'espèce, le classement de la procédure pénale et la décision de la commission de surveillance des OPF, constatant que la procédure disciplinaire conduite par l'organe de surveillance n'avait plus d'objet, n'empêchent pas le tribunal de céans d'examiner la réalité des griefs retenus par l'Etat à l'encontre du recourant.

La procédure pénale a établi de manière certaine que M. B__________ avait acquis une voiture dans le cadre de la succession répudiée de M. H__________ dans les circonstances sus-décrites ; le fait même qu'il ait agi sous le couvert d'un prête-nom, soit celui de Mme V__________, et qu'il ait établi de faux documents, démontrent qu'il savait qu'il n'avait pas le droit d'acquérir un bien dans le cadre de son office.

Ces faits sont non seulement avérés mais reconnus. Peu importe que le bénéfice final de cette opération ait été modeste.

De plus, l'enquête diligentée par la commission d'enquête administrative, dite commission Kempf, ainsi que les enquêtes menées par le tribunal de céans ont démontré que le comportement adopté par le recourant à l'encontre de Mmes M__________, Ba__________ et C__________ était inadéquat, contrevenant ainsi à l'article 21 lettres a et b RLPAC. Même si aucune plainte pour mobbing n'a été déposée par ces personnes contre M. B__________, il est avéré - quelles que soient les circonstances dans lesquelles ces faits se sont produits - que le recourant a menacé Mme Ba__________ de la gifler et que Mme C__________ s'était plainte à plusieurs reprises de M. B__________ auprès de la direction. Enfin, M. B__________ reprochait à Mme M__________ la durée de ses temps de pause et de ses téléphones privés.

Or, dans une jurisprudence déjà ancienne, confirmée cependant par le Tribunal fédéral (ATA G. du 11 avril 1995, confirmé par ATF 2P.205/1995 du 12 juin 1996), le licenciement d'une infirmière a été confirmé alors que ses compétences techniques étaient reconnues mais qu'elle entretenait des relations difficiles, voire conflictuelles, tant avec ses collègues qu'avec des patients. Plus récemment, ce grief a été admis comme constituant l'un des motifs justifiant le licenciement d'un fonctionnaire municipal (ATA/397/2005 du 31 mai 2005).

Ces deux griefs suffisent à justifier la résiliation avec effet immédiat des rapports de service, la relation de confiance étant irrémédiablement rompue. Le licenciement n'est ainsi pas contraire au droit. Il n'est ainsi pas nécessaire d'examiner les autres allégués, ayant notamment trait aux horaires du recourant ou à son éventuelle consommation exagérée d'alcool.

10. A la décharge du recourant, le tribunal de céans relèvera que les OPF devaient faire face à un volume de travail supérieur à la normale pendant ces années alors que les moyens mis à leur disposition étaient insuffisants (ATA/290/2004 du 6 avril 2004). Le scandale dit des OPF et les enquêtes conduites dans ce cadre ont mis en exergue des dysfonctionnements certains mais le recourant ne peut se réfugier derrière des pratiques généralisées pour minimiser ses agissements, au même titre qu'une fonctionnaire des HUG licenciée ayant commis un vol n'a pu invoquer une pratique généralisée de "coulage" pour excuser son comportement (ATA/53/2005 du 1^er févier 2005).

11. Reste à examiner si le licenciement de M. B__________ contrevient au principe d'égalité de traitement, au vu du sort réservé par l'intimé aux autres fonctionnaires précités.

Une décision ou un arrêté viole le principe de l'égalité de traitement garanti par l’article 8 Cst (4 aCst) lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'il omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et lorsque ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Cela suppose que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante. La question de savoir si une distinction juridique repose sur un motif raisonnable peut recevoir une réponse différente selon les époques et suivant les conceptions, idéologies et situations du moment (ATF 118 Ia 1 consid. 3 p. 2-3 et arrêts cités).

M. B__________ n'a pas démontré que les fonctionnaires précités se seraient trouvés dans la même situation que lui. Il est en particulier le seul - à teneur du dossier en mains du tribunal - à s'être vu reprocher son comportement envers ses collègues. De plus, il n'avait pas les mêmes fonctions que les préposés ou les substituts.

Seul M. N__________, préposé, avait été licencié avec effet immédiat par arrêté du 26 juin 2002 mais le recours qu'il avait déposé a été déclaré irrecevable, l'intéressé ayant été reconnu invalide à 100 % avec effet au 1^er janvier 2002 (ATA/787/2003 du 28 octobre 2003).

Mme S__________ a été sanctionnée par l'autorité de surveillance uniquement tandis que Mme D_________ ainsi que MM. A__________ et W__________ ont été sanctionnés par l'intimé.

MM. O__________, R_________ et Mme C__________ n'ont pas été sanctionnés, ayant été "blanchis". Il n'est dès lors pas choquant qu'ils aient depuis lors été promus à d'autres fonctions.

Il est vrai que M. F________ n'a pas fait l'objet d'une enquête administrative et que deux personnes (MM. W__________ et A__________), pourtant sanctionnées, sont toujours membres de l'administration cantonale mais sans affectation. Leur cas diffère cependant de celui du recourant, qui ne pourrait pas être réintégré du fait de son invalidité qui perdure.

Les situations de M. B__________ et des autres personnes citées ci-dessus ne sont donc pas comparables et le grief de violation d'égalité de traitement doit être rejeté.

12. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.

13. Quant à l'action pécuniaire, elle sera rejetée également. Elle ne porte que sur la prime de fidélité réclamée par l'intéressé et qui aurait dû lui être versée à fin juin 2002, selon l'article 16 de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat et des établissements hospitaliers du 21 décembre 1973 (LT - B 5 15). Or, ladite prime est due pour autant que le bénéficiaire soit en activité au moment du paiement (art. 13A al. 1 RaLT), comme l'a indiqué à juste titre l'autorité intimée dans son mémoire de réponse, ce qui n’était pas le cas du recourant, licencié dès le 7 juin 2002.

14. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de M. B__________. Il ne lui sera pas alloué d'indemnité de procédure (art. 87 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF