Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Par arrêt du 16 mars 2004, le Tribunal administratif a annulé le licenciement de M. S__________, alors fonctionnaire, prononcé le 22 octobre 2003 par le Conseil d’Etat en constatant que ce licenciement était contraire au droit. Le tribunal a proposé au Conseil d’Etat la réintégration de M. S__________ sans fixer dans le dispositif de cet arrêt le montant de l’indemnité qui serait due à l’intéressé dans l’hypothèse où le Conseil d’Etat refuserait de procéder à une telle réintégration.

2. Par courrier du 2 avril 2004, la présidente du département des finances a informé le Tribunal administratif que le Conseil d’Etat n’entendait pas réintégrer M. S__________.

3. Par acte du 14 février 2005, M. S__________ a déposé auprès du Tribunal administratif une action pécuniaire contre l’Etat de Genève en concluant à l’octroi d’une indemnité en application de l’article 31 alinéa 3 de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC – B 5 05) et en demandant que cette indemnité soit fixée à douze mois de son dernier traitement brut.

4. Le 15 mars 2005, le Conseil d’Etat soit pour lui la présidente du département des finances, est revenue sur les faits reprochés respectivement à M. S__________ et à son collègue de travail, M. D__________. Le Conseil d’Etat a précisé que la Nationale Suisse assurances, assureur LAA, avait réduit les prestations dues à M. S__________ de 50 % à l’exception des prestations pour soins et des remboursements de frais en considérant que par son comportement, l’intéressé s’était exposé à un danger extraordinaire au sens de l’article 49 alinéa 2 lettre a de l’ordonnance sur l’assurance accidents du 20 décembre 1982 (OLAA – RS 832.202). Pour ce motif, l’Etat avait sollicité de M. S__________ le 14 novembre 2002 qu’il rembourse la moitié de l’indemnité qu’il avait reçue au titre d’incapacité de travail consécutive à cet accident durant son absence à 100 % du 17 au 30 avril 2002, la moitié de cette somme correspondant à CHF 1'473,50 qui seraient retenus sur son salaire de novembre 2002.

Ces éléments devaient entrer en considération dans la fixation du montant de l’indemnité pour en justifier la réduction.

5. Le 14 avril 2005, les parties ont été entendues en audience de comparution personnelle.

a. M. S__________ a exposé qu’il n’avait pas fait opposition à la décision précitée de La Nationale Suisse assurances. Il avait remboursé à l’Etat la somme de CHF 1'473,50 que celui-ci lui réclamait. Près de trois ans s’étaient écoulés entre le début de l’enquête administrative et le dernier arrêt du Tribunal administratif. Il avait retrouvé un emploi dès juillet 2004 après avoir été au chômage pendant six mois. Son salaire annuel actuel était de quelque CHF 20'000.- inférieur à celui qu’il percevait au département des finances.

b. Le Conseil d’Etat s’en est rapporté à l’appréciation du tribunal quant au nombre de mois à fixer pour l’indemnité réclamée.

6. Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

à la forme :

déclare recevable l’action pécuniaire déposée le 14 février 2005 par M. S__________ contre le Conseil d'Etat de la République et Canton de Genève ;

au fond :

condamne l’Etat de Genève à verser à M. S__________ une indemnité d’un montant équivalent à douze fois son dernier salaire mensuel brut ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité ;

communique le présent arrêt à M. Hervé Pichelin, co-secrétaire général du Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs, mandataire de M. S__________ ainsi qu'au Conseil d'Etat.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy, Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.