Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Par décision du 18 octobre 2017, le secrétariat d’État aux migrations
(ci-après : SEM) a rejeté la demande d’asile déposée le 30 mai 2017 par Monsieur A______, né le ______ 1994 et prétendument originaire de Guinée. La décision, entrée en force le 13 décembre 2017, était assortie du renvoi de l’intéressé à destination de son pays d’origine.

2) La prise en charge de M. A______ et l’exécution de son renvoi ont été attribuées au canton de Genève, dont les autorités ont demandé le soutien du SEM en vue de l’identification de l’intéressé.

3) Le 15 janvier 2018, M. A______ a été arrêté par la police genevoise à la rue du Môle et prévenu d’infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) pour son implication dans un trafic de cocaïne, puis mis à disposition du Ministère public, lequel l’a libéré le lendemain, après lui avoir notifié une ordonnance pénale le condamnant à une peine privative de liberté de nonante jours, qui a été frappée d’opposition.

Il ressort notamment de l’audition de M. A______ qu’au moment de son interpellation, il détenait cinq boulettes de cocaïne d’un poids total brut de six grammes et qu’il reconnaissait qu’elles étaient destinées à la vente, l’intéressé soutenant qu’il devait rembourser quelqu’un qui lui avait prêté de l’argent. Il ne savait toutefois pas comment vendre cette drogue, raison pour laquelle il voulait la rendre. Dès lors, il n’avait pas vendu de drogue. Il logeait au B______ et était arrivé en Suisse le 30 mai 2017 et n’avait entrepris aucune démarche en vue de repartir dans son pays. Son permis N lui avait été retiré quelques jours auparavant.

4) Le 16 juin 2018, M. A______ a été arrêté par les services de police, à la route des Acacias.

Il ressort du rapport de police que, démuni de documents d’identité valables, il a été conduit dans les locaux de la police aux fins de contrôles d’usage. Il avait dissimulé dans la banquette du véhicule des forces de l’ordre un sachet plastique contenant six boulettes de cocaïne (6,70 grammes) conditionnées pour la vente. En outre, il détenait CHF 242.- et € 200.- ainsi que deux téléphones portables. M. A______ avait nié que la cocaïne retrouvée dans la voiture de police était la sienne. Il n’était pas trafiquant de drogue, ni consommateur. Il logeait au C______ et n’avait pas de moyens financiers ni de documents d’identité.

5) Prévenu d’infraction à la LStup et à la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), M. A______ a été mis à disposition du Ministère public, qui l’a condamné le 17 juin 2018 pour infractions aux l’art. 19 al. 1 let. d LStup et 115 al. 1 let. b LEtr à nonante jours de peine privative de liberté. Cette ordonnance indiquait que M. A______ était domicilié au B______.

6) Le même jour, le commissaire de police a prononcé à l'encontre de M. A______ une mesure d'interdiction de pénétrer dans une région déterminée (centre-ville de Genève) pour une durée de douze mois, en application de l'art. 74 LEtr. Cette décision indiquait que M. A______ était domicilié au C______.

7) Par courrier déposé le 27 juin 2018 au Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), M. A______ a formé opposition contre cette décision.

8) Par courriel du 27 juin 2018, le TAPI a informé le conseil de M. A______ qu’il examinerait l’opposition lors de l’audience du 3 juillet 2018 à 9h.

Par télécopie du 28 juin 2018, le conseil de M. A______ a informé le TAPI qu’il n’y avait pas d’élection de domicile en son Étude. Elle sollicitait par ailleurs le report de l’audience du 3 juillet 2018 en raison d’un décès survenu le jour même, report dans la mesure du possible dès le 9 juillet 2018.

Le TAPI a adressé au conseil de M. A______ un courrier le 29 juin 2018 – qu’il a tenté à plusieurs reprises d’adresser de manière anticipée par fax, sans succès – indiquant que, pour des questions organisationnelles, et afin que M. A______ puisse être entendu dans les plus brefs délais, il n’était pas possible de donner une suite favorable à la demande de report. Il sollicitait aussi que l’avocate lui transmette l’adresse à laquelle l’opposant pouvait être atteint puisqu’il n’y avait pas d’élection de domicile en son Etude.

9) Le même jour, le premier juge a adressé par courrier simple et courrier recommandé deux convocations pour l’audience du 3 juillet 2018 directement à M. A______, l’une à l’adresse indiquée dans la décision d’interdiction et l’autre à celle indiquée dans l’ordonnance pénale.

Il ressort du relevé des suivis postaux (« Track & Trace ») que ces deux courriers recommandés sont arrivés à la poste de Vernier le 2 juillet 2018 à 7h19 et que l’avis de retrait a été établi le jour même à 7h37.

Copie des deux convocations a été transmise à l’avocate de M. A______, pour information, par courriel du 29 juin 2018.

10) Par télécopie du 3 juillet 2018, cette dernière a informé le TAPI qu’elle ne disposait pas de l’adresse à laquelle son client pouvait être atteint. Dès lors que ce dernier n’avait pas été dûment convoqué et qu’il ne lui était pas possible de lui transmettre une quelconque convocation, elle demandait de bien vouloir convoquer ce dernier par publication dans la feuille d’avis officielle. À défaut, elle partait de l’idée que l’audience n’aurait pas lieu, de sorte qu’elle ne s’y présenterait pas.

11) À réception de cette communication, le TAPI a appelé l’avocate pour lui indiquer que l’audience était maintenue, ce qui a également été confirmé par courriel et courrier simple quelques heures plus tard.

12) Ni M. A______ ni son conseil ne se sont présentés à l’audience. La représentante du commissaire de police a demandé la confirmation de la décision querellée.

13) Par jugement du 3 juillet 2018, le TAPI a admis partiellement l’opposition en réduisant la durée de l’interdiction de périmètre à six mois.

L’opposant ne disposait d'aucun titre de séjour en Suisse. Il avait été condamné à deux reprises pour trafic de stupéfiants. Ces condamnations n’étaient pas définitives. L’intéressé avait cependant reconnu avoir voulu s’adonner au trafic de stupéfiants afin de gagner de l’argent ; le fait de ne pas y être parvenu n’y changeait rien. Il logeait dans un foyer, voire même deux foyers différents, n’avait aucune source de revenu et n’avait entrepris aucune démarche en vue de repartir dans son pays d’origine. Dans ces conditions, il n'était pas déraisonnable de penser qu'il n'avait cessé de se livrer au trafic de stupéfiants afin de subvenir à ses besoins et pourrait encore être amené à commettre des actes relevant du trafic de stupéfiants. Dès lors, les conditions posées par les art. 74 al. 1 let. a LEtr étaient réunies.

Le périmètre d'interdiction, limité au centre-ville de Genève, lieu notoire du trafic de stupéfiants et où M. A______ avait été arrêté, respectait le principe de la proportionnalité. En revanche, la durée de la mesure était excessive, de sorte qu’elle était réduite à six mois, durée apparaissant plus adéquate, eu égard à la jurisprudence.

Le jugement mentionne que l’opposant a fait élection de domicile auprès de son conseil, à qui il a été notifié le 5 juillet 2018. Les plis séparés contenant également le jugement ont été adressés à ce dernier aux deux foyers ; ils n’ont pas été retirés dans le délai de garde, arrivé à échéance le 12 juillet 2018.

14) Par acte expédié le 16 juillet 2018 à la chambre administrative de la Cour de justice, le commissaire de police a recouru contre ce jugement, concluant à ce que la durée de l’interdiction de pénétrer soit rétablie à douze mois.

La jurisprudence à laquelle le TAPI s’était référé pour réduire la durée de l’interdiction se rapportait au périmètre visé et non à la durée de celle-ci. Compte tenu du but de sécurité et d’ordre publics visés par la mesure, la durée de douze mois n’était pas excessive. L’intéressé avait été interpelé deux fois en cinq mois pour trafic de stupéfiants et faisait l’objet d’une décision de renvoi. Dans des situations où, notamment, l’étranger n’avait pas fait l’objet d’une décision de renvoi définitive, la durée de l’interdiction de périmètre avait été fixée à six mois. Or, dans le cas d’espèce, les infractions reprochées se rapportaient à un trafic de drogues dites dures et la décision de renvoi était définitive. Le jugement violait donc le principe de l’égalité de traitement et consacrait une violation du pouvoir d’appréciation.

15) Dans le délai imparti pour se déterminer sur le recours, le conseil de M. A______ a conclu au rejet de celui-ci et à la confirmation du jugement querellé.

Elle a relevé que le droit d’être entendu de son client avait été violé ; le report d’audience qu’elle avait sollicité en raison du décès de son associée avait été refusé, de sorte qu’elle n’avait pas été en mesure de se présenter. Son client avait été sauvagement agressé au couteau et avait, terrifié, accepté de détenir cinq boulettes de cocaïne destinées à la revente. Étant étranger au milieu de la drogue, il avait voulu rendre les stupéfiants. S’agissant de la seconde arrestation, il avait été interpelé pour une infraction à la LEtr. Ayant été menotté, il n’avait pas pu placer les boulettes de cocaïne trouvées dans la fourgonnette de la police. Il avait sollicité une expertise ADN au Ministère public. La durée de la mesure était proportionnée, compte tenu notamment de ce que son casier judiciaire était vierge.

16) Le TAPI n’a pas formulé d’observations.

17) Par courrier du 20 juillet 2018, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 74 al. 3 LEtr ; art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).

2) Selon l’art. 10 al. 2 1ère phr. LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 17 juillet 2018 et statuant ce jour, elle respecte ce délai.

La chambre administrative est en outre compétente pour apprécier l'opportunité des décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 2ème phr. LaLEtr).

3) Seule est litigieuse la durée de la mesure prononcée par le recourant.

a. Au terme de l’art. 74 al. 1 let. a LEtr, l’autorité cantonale compétente peut enjoindre à un étranger de ne pas pénétrer dans une région déterminée si celui-ci n’est pas titulaire d’une autorisation de courte durée, d’une autorisation de séjour ou d’une autorisation d’établissement et trouble ou menace la sécurité et l’ordre publics. Cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal de stupéfiants. La faculté de prendre une telle mesure est accordée à l’autorité indépendamment de l’existence d’une décision exécutoire de renvoi ou d’expulsion non respectée qui constitue l’autre motif spécifique prévu à l’art. 74 al. 1 let. b LEtr pour lequel l’autorité peut l’ordonner.

b. L’interdiction de pénétrer dans une région déterminée ne constitue pas une mesure équivalant à une privation de liberté au sens de l’art. 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) et n’a donc pas à satisfaire aux conditions du premier alinéa de cette disposition (Tarkan GÖKSU, in Martina CARONI/Thomas GÄCHTER/Daniela TURNHERR [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, Berne, 2010).