Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né le ______ 1971, ressortissant français domicilié dans la zone frontalière de Genève, a été condamné par ordonnance pénale du Ministère public genevois du 21 août 2016 à une peine pécuniaire de soixante jours-amende à CHF 30.- le jour ainsi qu’à une amende de CHF 300.- pour infraction aux art. 19 al. 1 et 19a de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) pour avoir vendu de l’héroïne à un toxicomane et en être lui-même consommateur régulier.

Cette décision n’a pas été contestée par M. A______.

2) Le 21 août 2016, le commissaire de police a signifié à M. A______ une interdiction de pénétrer sur l’ensemble du territoire du canton de Genève
(ci-après : interdiction territoriale) pour une durée de six mois.

L’intéressé n’était titulaire d’aucune autorisation de séjour en Suisse. Il était un consommateur régulier d’héroïne et fréquentait assidûment le milieu de la drogue. Il constituait une menace pour la sécurité et l’ordre public justifiant son éloignement du territoire cantonal pour une durée de six mois qui apparaissait proportionnée.

Cette décision n’a pas été contestée par M. A______.

3) Le 4 janvier 2018, M. A______ a été interpellé et déclaré en contravention par la police pour possession de deux paquets d’héroïne d’un poids total inférieur à un gramme.

4) Le 3 mars 2018, M. A______ a été condamné par ordonnance pénale du Ministère public genevois du 3 mars 2018 à une peine privative de liberté de soixante jours ainsi qu’à une amende de CHF 300.- pour infraction aux
art. 19 al. 1 et 19a LStup pour avoir vendu huit paquets d’héroïne à un toxicomane dans les trois semaines précédentes et être lui-même consommateur quotidien de ce stupéfiant. Son casier judiciaire faisait état de quatre condamnations dont la dernière du 21 août 2016. La motivation de l’intéressé relevait de sa seule convenance personnelle, sans considération aucune pour les interdits en vigueur.

Cette décision n’a pas été contestée par M. A______.

5) Le 3 mars 2018, le commissaire de police a signifié à M. A______ une interdiction territoriale pour une durée de douze mois, pour des motifs identiques à celle du 21 août 2016, en tenant compte en outre du risque élevé de récidive de l’intéressé dans le but de satisfaire son addiction.

Monsieur A______ a fait immédiatement opposition à cette décision.

6) Le 8 mars 2018, M. A______ a été entendu par le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). Il a conclu à ce que l’interdiction territoriale soit ramenée à six mois et limitée au quartier des Grottes.

Il avait été condamné comme consommateur de stupéfiants en 2015 et en 2016. Il était toujours consommateur. Depuis 2016, il n’avait consommé que très occasionnellement de l’héroïne, et c’était en France. Avec l’aide financière d’un parent résidant à Genève, il avait passé son permis de grutier en Suisse il y avait environ une année et demie. Il cherchait du travail à Genève car il n’y avait pas de travail en France, où son dernier emploi, comme maçon, s’était terminé en octobre 2017. La dernière fois qu’il avait travaillé en Suisse remontait à deux ans et demi. Il n’avait pas de contrat de travail en cours de signature mais il espérait qu’avec les beaux jours, il pourrait décrocher un emploi. Il s’engageait à ne plus se rendre dans les lieux où se déroulent les trafics de stupéfiants. Il a produit un bordereau de pièces dont le contenu sera détaillé ultérieurement en tant que de besoin.

Le commissaire de police a conclu à la confirmation de la mesure.

7) Par jugement du 8 mars 2018, le TAPI a admis partiellement le recours de M. A______, réduisant à six mois le durée de l’interdiction territoriale et limitant son périmètre aux quartiers des Pâquis et des Grottes.

La mesure était justifiée dans son principe mais était disproportionnée, eu égard au fait que l’intéressé avait déjà travaillé en Suisse et était autorisé à s’y rendre pour chercher du travail, que rien ne permettait de retenir qu’il ne s’y rendait pas prioritairement pour ce faire, qu’il paraissait suivre de manière régulière un traitement à la méthadone, qu’il semblait avoir fait preuve de faiblesse plutôt que d’avoir réellement l’intention de commencer un trafic de stupéfiants, et qu’il paraissait avoir pris quelque peu conscience des conséquences que le trafic de stupéfiants entraînait, notamment sur ses recherches d’emploi, étant disposé à être éloigné du quartier des Grottes et ayant visiblement l’intention de trouver du travail.

8) Par acte du 26 mars 2018, le commissaire de police a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement susmentionné, concluant à son annulation et à la confirmation de la décision du 3 mars 2018.

M. A______ était un toxicomane connu des services de police depuis plus de vingt-deux ans, ayant fait l’objet de nombreuses interpellations – dont dix-neuf pour des infractions de toutes natures à la LStup concernant l’héroïne –, aussi bien dans le secteur Cornavin-Grottes-Pâquis que dans d’autres quartiers de la Ville de Genève, tant sur la rive droite que sur la rive gauche du lac, ainsi que dans plusieurs communes du canton. Entre 1997 et 2003, il avait fait l’objet de deux expulsions judiciaires, d’une durée totale de huit ans, violées à quatre reprises, et, en 2003, une interdiction d’entrée en Suisse d’une durée de cinq ans, avait été prononcée, sans être mieux respectée que les mesures judiciaires précitées. Depuis 2003 également, il faisait l’objet d’une interdiction de conduire tout véhicule à moteur sur l’ensemble du territoire suisse, cela pour une durée indéterminée. Il avait enfreint cette interdiction en 2008, et causé à cette occasion un accident. Il n’avait jamais été au bénéfice d’une autorisation de travail en Suisse. Sa toxicomanie ne lui permettait pas de satisfaire aux conditions d’aptitude physique et psychique posées par les dispositions fédérales en matière de sécurité pour l’utilisation des grues. Au vu de ces circonstances, les conditions légales et jurisprudentielles pour prononcer une interdiction territoriale de douze mois étaient emplies.

Les pièces produites par le commissaire de police seront détaillées ultérieurement en tant que de besoin.

9) Le 28 mars 2018, le TAPI a produit son dossier, sans observations.

10) Le 3 avril 2018, M. A______ a conclu au rejet du recours.

Ses interpellations liées aux stupéfiants avaient drastiquement diminué ces dernières années, notamment depuis qu’il prenait un traitement à la méthadone et était au bénéfice d’un suivi médical régulier. Il recherchait activement un emploi à Genève et c’était à cette fin qu’il avait passé récemment le permis de grutier, les autorités compétentes ayant estimé qu’il en remplissait les conditions de délivrance. Une interdiction territoriale de douze mois constituerait une grave atteinte à sa liberté économique, sachant qu’il recherchait un emploi dans le canton de Genève et qu’il avait quatre enfants mineurs à charge.

11) Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).

2) Selon l’art. 10 al. 2 1^ère phr. LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 27 mars 2018 et statuant ce jour, elle respecte ce délai.

La chambre administrative est en outre compétente pour apprécier l'opportunité des décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 2^ème phr. LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer ou annuler la décision attaquée
(art. 10 al. 3 1^ère phr. LaLEtr).

3) La chambre administrative est liée par les conclusions des parties. Elle n’est en revanche pas liée par les motifs que ces dernières invoquent
(art. 69 al. 1 LPA).

4) a. Aux termes de l'art. 74 al. 1 let. a LEtr, l’autorité cantonale compétente peut enjoindre à un étranger de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans une région déterminée si celui-ci n’est pas titulaire d’une autorisation de courte durée, d’une autorisation de séjour ou d’une autorisation d’établissement et trouble ou menace la sécurité et l’ordre publics ; cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal de stupéfiants. À teneur de l'al. 3, ces mesures peuvent faire l’objet d’un recours auprès d’une autorité judiciaire cantonale ; le recours n’a pas d’effet suspensif.

L'art. 6 al. 3 LaLEtr prévoit que l'étranger peut être contraint à ne pas pénétrer dans une région déterminée, aux conditions prévues à l'art. 74 LEtr, notamment suite à une condamnation pour vol, brigandage, lésions corporelles intentionnelles, dommage à la propriété ou pour une infraction à la LStup.

b. L’interdiction de pénétrer dans une région déterminée ne constitue pas une mesure équivalant à une privation de liberté au sens de l’art. 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) et n’a donc pas à satisfaire aux conditions du premier alinéa de cette disposition (Tarkan GÖKSU, in Martina CARONI/Thomas GÄCHTER/Daniela TURNHERR [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, Berne, 2010 ; Andreas ZÜND in Marc SPESCHA/Hanspeter THÜR/Peter BOLZLI, Migrationsrecht, 2^ème éd., 2013, ad art. 74, p. 204 n. 1).