Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. M. A______, né le _______ 1983, est ressortissant d'Inde.

Il réside officiellement en Suisse depuis le 5 février 2006, initialement au bénéfice d'une autorisation de séjour pour études arrivée à échéance le
31 décembre 2010.

À teneur de son curriculum vitae, il est titulaire d'un « Swiss Higher Diploma in International Hotel Management with Events » émis par la F______ à G______ (2003-2007) et d'un « Master in Finance and Global Banking » émis par l'H______ à I______ (2008-2010). Il parle le français, l'anglais et l'hindi, sa langue maternelle.

2. Mme A______ (née E______), née le ______ 1979, est ressortissante russe.

Elle réside en Suisse depuis le 2 février 2007, initialement au bénéfice d'une autorisation de séjour pour études arrivée à échéance le 30 septembre 2011.

Selon son curriculum vitae, elle est titulaire d'un diplôme post-grade en hôtellerie, obtenu auprès de la F______ à G______ (2007-2008) et d'un Master en études européennes de l'Institut européen de l'J______ (ci-après : J______), obtenu en 2012. Elle a travaillé comme « assistante de sinistres » auprès de la K______ à I______ (de septembre 2008 à janvier 2012) et auprès de L______, au centre des sinistres de AB______, comme auxiliaire à temps partiel (de septembre 2016 à mai 2017). Elle parle le français, l'anglais et le russe, sa langue maternelle.

3. Le 27 décembre 2008, les deux précités se sont mariés à M______ (Russie).

4. Ils sont les parents de trois enfants nés à I______, B______, né le ______ 2011, C______, née le ______ 2014, et D______, née le ______ 2017, tous trois ressortissants russes.

5. À teneur d'un rapport dressé le 31 août 2011, le service de l'emploi du canton de Vaud a constaté, lors de contrôles effectués le 26 mai et le 16 juin 2011, que M. A______, ainsi que deux autres employés travaillaient sans autorisation au sein du N______ à Lausanne, exploité par la société O______ Sàrl.

6. Le 5 septembre 2011, M. A______ a sollicité le renouvellement de son autorisation de séjour pour études auprès de l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM). Il a produit une attestation d'inscription délivrée par l'P______ (ci-après : P______) de I______ au programme de Master of Business administration (ci-après : MBA), comptant vingt heures de cours par semaine. Ceux-ci devaient s'étendre du 19 septembre 2011 au 30 mars 2013.

7. En date du 15 septembre 2011, il a signé un engagement formel et irrévocable de quitter la Suisse au terme de ses études, au plus tard le 30 mars 2013, quelles que soient les circonstances à cette date.

8. Le 20 septembre 2011, Mme A______ a demandé à son tour à l'OCPM de procéder au renouvellement de son autorisation de séjour pour études.

9. Le 9 septembre 2013, M. A______ a rempli un formulaire complémentaire de demande d'autorisation de séjour pour études (formulaire E) en vue d'effectuer un MBA en finance auprès de l'Q______ (ci-après : Q______) de I______, dont les cours devaient débuter le 7 octobre 2013. Il a joint à sa demande une attestation d'admission de l'Q______, datée du même jour, précisant que les cours du MBA en question, à raison de vingt heures par semaine, dureraient une année.

10. Par courrier du 16 octobre 2014, sous la plume de leur mandataire, les époux A______ ont fait parvenir à l'OCPM une attestation de l'P______ du
10 octobre 2014 indiquant que M. A______ y étudiait depuis le 10 septembre 2013, une attestation de l'J______ du 6 octobre 2014 selon laquelle Mme A______ était inscrite auprès de la Faculté des lettres dans un programme de maîtrise universitaire ès lettres (linguistique) et l'extrait d'un compte bancaire auprès d'R______ du 6 octobre 2014 présentant un solde CHF 30'895.27. Ils ont par ailleurs précisé qu'ils étaient financièrement assistés par leurs deux familles à hauteur de CHF 5'000.- par mois et qu'ils disposaient d'un logement au loyer mensuel de CHF 2'000.-.

11. Par courrier du 9 juin 2015, l'OCPM a demandé aux époux A______ de le renseigner sur leur emploi du temps respectif, dans la mesure où l'J______ (ci-après : l’université) et l'Q______ lui avaient fait savoir qu'ils ne faisaient plus partie de leurs étudiants.

12. Le 3 juillet 2015, en réponse à ce courrier, M. A______ a envoyé à l'OCPM une copie de l'attestation de l'Q______ du 10 octobre 2014 précitée et Mme A______ une copie de sa carte d'étudiante auprès de l'université.

13. Par courriel du 16 février 2017, l'universtié a informé l'OCPM que
Mme A______ était exmatriculée de son institution depuis le 25 novembre 2016.

14. Le 2 août 2017, les époux A______ ont sollicité la délivrance d'une autorisation de séjour en faveur de leur fille D______ au titre du regroupement familial.

15. M. A______ a fait l'objet de plusieurs condamnations :

- le 24 novembre 2010, la Préfecture de Lausanne l'a condamné à une peine de douze jours-amende, avec sursis pendant deux ans, et à une amende de CHF 500.- pour infraction à la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01 - conducteur se trouvant dans l'incapacité de conduire un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie qualifié).

- le 23 septembre 2011, le Ministère public l'a condamné à une peine pécuniaire de trente jours-amende pour de nouvelles infractions à la LCR (mise à disposition d'un véhicule non couvert par l'assurance responsabilité civile et usage abusif de permis et de plaques).

- le 19 février 2014, le Ministère public de l'arrondissement de Vevey l'a condamné à une peine pécuniaire de nonante jours-amende pour nouvelle infraction à la LCR (conducteur se trouvant dans l'incapacité de conduire un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie qualifié).

16. Par courrier du 13 décembre 2017, l'OCPM a fait part aux époux A______ de son intention de ne pas donner une suite favorable à leur demande de renouvellement de leur autorisation de séjour pour études respective et d'octroi d'autorisations de séjour en faveur de leurs enfants dans le cadre du regroupement familial, ainsi que de prononcer leur renvoi de Suisse. Un délai de trente jours leur était imparti pour faire valoir par écrit leur droit d'être entendus.

Séjournant sur le territoire suisse depuis, respectivement, le 5 février 2006 et le 2 février 2007 sous le couvert d'autorisations de séjour pour études arrivées à échéance le 31 décembre 2010 et le 30 septembre 2011, ils ne remplissaient pas les conditions de renouvellement desdites autorisations, dans la mesure où ils n'étaient plus immatriculés auprès d'établissements scolaires en Suisse et n'avaient pas démontré bénéficier des moyens financiers suffisants au sens de l'art. 23 al. 1 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201).

17. Par courrier du 5 février 2018, sous la plume de son conseil, M. A______ a fait valoir auprès de l'OCPM qu'il avait dû interrompre ses études auprès de l'Q______ en raison de problèmes de santé. Par ailleurs, s'il n'avait pas toujours eu un comportement irréprochable, les infractions qu'il avaient commises étaient aujourd'hui radiées de son casier judiciaire. Il a produit une correspondance de l'Q______ indiquant qu'il était à nouveau inscrit au programme de MBA durant l'année académique 2018 à raison de vingt heures de cours par semaine, ainsi que les copies des actes de naissance de ses trois enfants.

18. Le 28 mars 2018, les époux A______ ont également sollicité la délivrance d'autorisations de séjour en faveur de leurs enfants B______ et C______, dans le cadre du regroupement familial.

19. Par décision du 12 octobre 2018, l'OCPM a refusé de renouveler les autorisations de séjour pour études des époux A______, ainsi que de délivrer des autorisations de séjour à leurs trois enfants dans le cadre du regroupement familial. Le renvoi de toute la famille était ainsi prononcé en application de
l'art. 64 al. 1 let. c de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du
16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20). Un délai au 31 janvier 2019 leur était imparti pour quitter le territoire.

M. et Mme A______ ne remplissaient pas les conditions de renouvellement de leur autorisation de séjour pour études respective, dans la mesure où ils n'étaient plus immatriculés auprès d'établissements scolaires en Suisse et ne présentaient pas des moyens financiers suffisants. De surcroît, M. A______ avait fait l'objet de trois condamnations pénales et n'avait ainsi pas fait preuve d'un comportement irréprochable en Suisse.

20. Le 19 octobre 2018, sous la plume de son conseil, Mme A______ a sollicité la délivrance d'une autorisation de séjour en sa faveur et celle de sa famille en application du programme « Papyrus ».

21. Par acte du 15 novembre 2018, sous la plume de leur conseil, M. et Mme A______ ont interjeté recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision de l'OCPM du 12 octobre 2018, concluant principalement à son annulation et au renvoi de leur dossier à ce dernier, afin qu'il leur délivre, ainsi qu'à leurs enfants, une autorisation de séjour, subsidiairement à ce qu'il soit ordonné à l'OCPM de statuer sur leur « demande Papyrus » du 19 octobre 2018. Ce recours a été ouvert sous le n° de procédure A/4022/2018.

Ils avaient tous deux sollicité, respectivement le 5 septembre et le
20 septembre 2011, le renouvellement de leur autorisation de séjour, arrivée à échéance. L'OCPM avait cependant tardé à statuer, plaçant leur famille dans un climat d'incertitude.

En parallèle à ses études, Mme A______ avait suivi des cours de français intensifs auprès de l'Ecole AA______ et auprès de l'université, atteignant le niveau B2. Elle avait également travaillé auprès de compagnies d'assurances. Le responsable de la section sinistres accident/maladie de L______ était disposé à la réengager dès que sa situation serait régularisée. Par ailleurs, bien que n'exerçant à ce jour aucune activé professionnelle, elle bénéficiait d'un contrat de travail comme « Manager » auprès de la société « S______ Sàrl », ayant son siège à Puidoux (VD), laquelle était également disposée à l'engager si elle obtenait un permis de travail. Actuellement, elle s'occupait de ses trois enfants et était active au sein de plusieurs associations (association des parents d'élèves des établissements T______, association Découvrir, association de la ludothèque de U______ et association des habitants de V______ et Footing club de V______).

M. A______, outre les diplômes énumérés dans son curriculum vitae, avait obtenu le niveau de français B2 au test de l'institution ESL. Entre 2012 et 2015, il avait travaillé à l'hôtel W______ à I______.

Leur enfant B______, âgé de 7 ans, était scolarisé depuis trois ans à l'école primaire de X______. C______, âgée de 4 ans, avait fréquenté un jardin d'enfants et se trouvait actuellement en première primaire au sein de l'école précitée. Quant à D______, âgée de 1 an, elle n'était pas encore scolarisée.

Depuis leur arrivée en Suisse, ils subvenaient pleinement à leurs besoins et ne bénéficiaient d'aucune aide sociale. Ils avaient par ailleurs financé plusieurs formations et déboursé de grosses sommes d'argent pour bénéficier d'une formation de qualité en Suisse. Or, l'OCPM avait omis de prendre en considération les différents certificats et diplômes qu'ils avaient obtenus, ainsi que leurs différentes expériences professionnelles. De même, l'autorité intimée avait fondé sa décision en mettant l'accent sur les condamnations pénales de
M. A______, alors qu'il aurait dû davantage prendre en compte le respect de l'ordre juridique suisse dont pouvait se prévaloir Mme A______, leur parfaite intégration, ainsi que la scolarisation de deux de leurs enfants et leur volonté marquée de prendre part à la vie économique et associative genevoise. En outre, la famille résidait à I______ depuis plus de douze ans et y avait créé son centre d'intérêts. Un départ équivaudrait à un véritable déracinement et conduirait à une probable séparation de la famille, compte tenu des différentes nationalités de ses membres. Enfin, en date du 19 octobre 2018, Mme A______ avait sollicité, pour elle et sa famille, une demande de régularisation de séjour dans le cadre de l'opération « Papyrus ».

Ils ont notamment produit leur curriculum vitae respectif, des copies de leurs diplômes, des contrats et certificats de travail, des lettres de recommandation, des extraits de leurs casiers judiciaires et des attestations d'absence d'aide financière de l'Hospice général (ci-après : l’hospice).

23. Dans ses observations du 23 novembre 2018, l'OCPM a proposé la suspension de la procédure, dans la mesure où M. et Mme A______ avaient demandé une autorisation de séjour sous l'angle du programme « Papyrus ».

24. Par décision du 7 janvier 2019, le TAPI a suspendu l'instruction du recours (A/4022/2018) en application de l'art. 78 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).

25. Par courrier du 24 juillet 2019, l'OCPM a fait savoir aux époux A______ qu'il considérait qu'ils ne remplissaient pas les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour dans le cadre de l'opération « Papyrus », dans le mesure où ils avaient bénéficié d'autorisations de séjour pour études en Suisse. Leur dossier serait examiné ultérieurement sous l'angle des art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et
31 OASA.

26. À teneur d'un extrait de l'office des poursuites du 2 septembre 2019, M. A______ faisait l'objet à cette date d'actes de défaut de biens pour un montant total de CHF 254'072.25.

27. Le 31 octobre 2019, par l'intermédiaire de son conseil, M. A______ a fait parvenir à l'OCPM une copie d'un formulaire de demande d'autorisation de travail (formulaire M) déposé en sa faveur par la société Y______ Sàrl, sise à I______, pour un poste de « Manager » au salaire mensuel brut de CHF 6'000.- dès le 1^er novembre 2019.

28. Par courrier du 29 novembre 2019, l'OCPM a fait part à
M. et Mme A______ de son intention de ne pas donner une suite favorable à leur demande de régularisation de leurs conditions de séjour, ainsi que de celles de leurs trois enfants, et leur a imparti un délai de trente jours pour faire valoir par écrit leurs observations ou objections éventuelles.

29. Par courrier du 20 décembre 2019, sous la plume de leur conseil,
M. et Mme A______ ont répondu à l'OCPM qu'ils étaient financièrement indépendants, qu'ils subvenaient entièrement à leurs besoins depuis leur arrivée en Suisse - où ils avaient d'ailleurs financé l'intégralité de leur formation - et qu'ils n'avaient jamais bénéficié d'aide de l'hospice. Ils s'acquittaient en outre régulièrement du paiement de leurs charges courantes (loyer, primes d'assurances, etc.).

Concernant ses dettes, M. A______ avait créé en avril 2010, avec deux autres associés, la société O______ Sàrl qui avait pour but l'exploitation du pub-restaurant N______ à Lausanne. Cette société avait été déclarée en faillite le 17 octobre 2013. Ses actes de défaut de bien se rapportaient aux dettes de la société, dont il était débiteur solidaire avec ses autres associés, mais non à des dettes personnelles. Par ailleurs, le montant de ces actes de défaut de biens s'élevait en réalité à CHF 154'399,20, non à CHF 254'072,25, en raison d'une double inscription de la même dette sur l'extrait de l'office des poursuites.

Concernant leur intégration professionnelle, leurs perspectives d'emploi étaient très bonnes. Dès l'obtention de leur diplôme respectif, ils avaient été sollicités par de nombreuses entreprises, telles que la K______, le Z______ et l'Hôtel W______. M. A______ avait récemment trouvé un emploi auprès de la société Y______ Sàrl comme manager. Cet emploi « confortable » allait lui permettre de rembourser ses dettes sur une période de deux ou trois ans.

Enfin la dernière condamnation pénale de M. A______ remontait à 2014 pour des faits intervenus le 11 septembre 2013. Il n'avait fait l'objet d'aucune nouvelle condamnation depuis et ses infractions pouvaient être qualifiées d'« erreurs de parcours ».

30. Par décision du 16 janvier 2020, l'OCPM a refusé de donner une suite favorable à la demande de régularisation des époux A______ sous l'angle du programme cantonal « Papyrus » et, par conséquent, de soumettre leur dossier avec un préavis positif au secrétariat d'État aux migrations (SEM), prononçant dès lors leur renvoi de Suisse avec un délai de départ au 17 avril 2020.

Les époux A______ ne remplissaient pas les critères d'admission dudit programme, notamment au vu du montant des actes de défaut de biens dont
M. A______ faisait l'objet. La situation de ce dernier ne pouvait donc être considérée comme stable, ses dettes étant largement supérieures au montant maximum de CHF 10'000.- toléré dans le cadre du programme « Papyrus ». Il ne remplissait pas non plus l'exigence relative à un casier judiciaire vierge.

Par ailleurs, les époux ne remplissaient pas les critères relatifs au cas individuels d'extrême gravité, au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA. Ils n'avaient en effet pas fait preuve d'une intégration socioculturelle particulièrement remarquable et leur indépendance financière n'avait pas non plus été démontrée, au regard des dettes importantes accumulées au cours de leur séjour en Suisse.

Ils n'avaient pas non plus démontré qu'une réintégration dans l'un ou l'autre de leurs pays d'origine aurait de graves conséquences sur leur situation personnelle. Enfin, bien que nés à I______, leurs enfants n'étaient pas encore adolescents et leur intégration en Suisse n'était pas encore déterminante. Ils étaient par ailleurs en bonne santé et leur intégration dans leur pays d'origine ne devrait pas poser de problèmes insurmontables.

31. Le 27 janvier 2020, l'OCPM a fait savoir au TAPI que ses services avaient refusé de donner une suite favorable à la demande de régularisation des époux A______ déposée dans le cadre du programme « Papyrus », de sorte qu'il sollicitait la reprise de la procédure n° A/4022/2018.

Il proposait le rejet du recours y relatif, les arguments avancés par les intéressés n'étant pas de nature à modifier sa position. En particulier, ceux-ci ne contestaient pas que les conditions de l'art. 27 LEI permettant le renouvellement de leurs autorisations de séjour pour études n'étaient pas remplies. Concernant l'octroi d'une autorisation de séjour en application des art. 30 al. 1 let. b LEI et
31 OASA, s'il était vrai que les époux résidaient en Suisse depuis, respectivement, quatorze et treize ans, il n'en demeurait pas moins qu'ils avaient été autorisés à le faire en qualité d'étudiants uniquement. Or, la durée de séjour effectuée dans le cadre d'un séjour pour études n'était pas déterminante pour la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité, sauf circonstances tout à fait exceptionnelles n'étant pas réalisées en l'espèce.

Sans minimiser les efforts d'intégration des époux, on ne pouvait en effet parler d'une intégration exceptionnelle et particulièrement poussée pouvant donner lieu à un cas de rigueur, compte tenu notamment des trois condamnations pénales de M. A______ pour infractions à la LCR et des actes de défauts de biens dont il faisait l'objet pour un montant d'environ CHF 255'000.-. Par ailleurs, il n'avait pas été allégué que les diplômes et expériences professionnelles acquis par les intéressés en Suisse ne pourraient être mis à profit à l'étranger ou que la réintégration sociale de la famille en Russie ou en Inde serait fortement compromise. Enfin, concernant les trois enfants, compte tenu de leur jeune âge, leur processus d'intégration au milieu socio-culturel suisse n'était pas encore profond et irréversible au point que leur renvoi de Suisse avec leurs parents ne pourrait être envisagé.

32. Le 29 janvier 2020, le TAPI a transmis cette écriture de l'OCPM aux époux A______, leur impartissant un délai au 28 février 2020 pour déposer leur éventuelle réplique.

33. Par acte du 14 février 2020, sous la plume de leur conseil, les époux A______ ont interjeté recours contre la décision de l'OCPM du 16 janvier 2020 auprès du TAPI, concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi du dossier à ce dernier en vue de la délivrance d'une autorisation de séjour en leur faveur et celle de leurs enfants. Ce second recours a été enregistré sous le n° de procédure A/567/2020.

Il n'était pas contesté que M. A______ avait fait l'objet de trois condamnations pénales pour infractions à la LCR, mais il convenait de prendre en compte le fait que la dernière de ces condamnations remontait au 2 février 2014, pour des faits intervenus le 11 septembre 2013. Conscient de ses « égarements de jeunesse », il n'avait plus fait l'objet d'une quelconque procédure pénale depuis cette date.

Concernant les actes de défaut de biens dont il faisait l'objet, il a à nouveau expliqué qu’il ne s'agissait pas de dettes personnelles, mais de dettes de la société O______ Sàrl, qu'il avait fondée avec trois autres associés et qui avait été déclarée en faillite en 2013. Encore une fois, les montants des actes de défaut de biens en question s'élevaient à CHF 154'399.20, non à CHF 252'801.90. Enfin, des pourparlers étaient en cours avec ses créanciers pour résorber cette situation.

Sur le fond, leur famille était indépendante financièrement et n'avait jamais recouru à l'aide sociale. Ils avaient par ailleurs fait preuve d'une bonne intégration professionnelle, démontrée par leur réussite académique et leur forte volonté de trouver un emploi. M. A______ avait un contrat de travail pour un poste de manager auprès de Y______ swiss Sàrl et Mme A______ avait trouvé un emploi de manager au sein de AB______ Sàrl, qui était prête à l'engager dès que ses conditions de séjour seraient régularisées. Ils parlaient en outre parfaitement le français et avaient noué des relations amicales avec de nombreuses personnes en Suisse. Ils étaient par ailleurs actifs au sein de nombreuses associations genevoises. Leur réintégration dans leurs pays d'origine respectif ne pourrait se faire sans conséquences graves pour l'ensemble de la famille. Ils avaient en effet passé une bonne partie de leur vie en Suisse, où étaient nés et avaient grandi leurs trois enfants. À cet égard, la décision querellée n'avait pas suffisamment pris en compte l'intérêt supérieur des enfants au sens de l'art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant, conclue à New York le 20 novembre 1989, approuvée par l'Assemblée fédérale le 13 décembre 1996 - instrument de ratification déposé par la Suisse le 24 février 1997 (CDE - RS 0.107).

34. Par courrier du 28 février 2020, sous la plume de leur conseil, les époux A______ ont sollicité la jonction des causes A/567/2020 et A/4022/2018.

35. Dans ses observations du 23 avril 2020, l'OCPM a lui aussi sollicité la jonction des causes.

Sur le fond, il a maintenu les termes de sa décision du 16 janvier 2020 portant refus d'octroi d'autorisations de séjour pour cas de rigueur en faveur des recourants en application des critères de l'opération « Papyrus » et prononçant leur renvoi de Suisse et a proposé le rejet du recours.

36. Par jugement du 10 août 2020, le TAPI a joint les recours et les a rejetés.

M. et Mme A______ n'avaient été admis à résider sur territoire suisse que dans le cadre d'autorisations de séjour pour études. De telles autorisations ne revêtaient qu'un caractère temporaire et avaient un but précis. En outre,
M. et Mme A______ étaient parfaitement informés du fait que leur séjour en Suisse était limité à la durée de leurs études et qu'ils devraient retourner dans leur pays à l'issue de celles-ci. Ils ne pouvaient ainsi prétendre aujourd'hui qu'ils n'avaient pas pleinement pris conscience du caractère temporaire de leur séjour en Suisse et donc tirer argument de la seule durée de leur séjour pour études en Suisse pour prétendre se voir mettre au bénéfice de l'art. 30 al. 1 let. b LEI.

Il n'était pas contesté que, depuis leur arrivée, les époux s'étaient créés un nouvel environnement dans lequel ils s'étaient bien adaptés et qu'ils disaient maîtriser la langue française. Ils ne s'étaient pas pour autant constitués avec la Suisse des attaches à ce point profondes et durables qu'ils ne pourraient plus envisager un retour dans l'un ou l'autre de leurs pays d'origine. Par ailleurs, leur intégration sociale, si elle pouvait être qualifiée de bonne, ne revêtait pas un caractère exceptionnel.

Les époux n'avaient en outre pas fait preuve d'une intégration professionnelle hors du commun. Celle-ci s'était en grande partie limitée à l'exercice d'activités accessoires effectuées en parallèle ou dans le cadre de leurs études respectives, parfois sans autorisation, étant en particulier relevé que
M. A______ avait été associé-gérant de la société O______ Sàrl, fondée en 2010, qui avait fait faillite en 2013. Ce n'était qu'en novembre 2019 qu'il avait trouvé un emploi au sein de la société Y______ Sàrl. Mme A______ avait cessé toute activité professionnelle pour s'occuper de ses enfants, tout en précisant, certes, que la société S______ Sàrl était disposée à l'engager si elle parvenait à régulariser ses conditions de séjour. Pour le surplus, si l'activité professionnelle déployée - ou envisagée - par les recourants représentait réellement un intérêt économique important pour la Suisse, leurs employeurs respectifs pourraient solliciter, en leur faveur, la délivrance d'une autorisation de séjour avec activité lucrative. Les époux devraient quoi qu'il en soit en principe attendre l'issue de la procédure à l'étranger.

Les époux A______ étaient arrivés en Suisse, à l’âge, respectivement, de
23 ans pour M. A______ et de 28 ans pour Mme A______. Ils avaient donc tous deux vécu la majeure partie de leur existence dans leur pays d'origine, notamment leur enfance et leur adolescence, périodes cruciales pour la formation de la personnalité. Certes, une partie de leur vie d'adulte s'était également déroulée en Suisse, mais, à nouveau, la portée de ces séjours devait être relativisée, compte tenu du cadre dans lequel ils se s'étaient déroulés. Si les époux allaient certainement se heurter à des difficultés de réintégration dans l'un ou l'autre de leurs pays d'origine, ils ne démontraient pas que celles-ci seraient plus graves pour eux que pour n'importe lequel de leurs concitoyens qui se trouverait dans une situation similaire. En particulier, les difficultés qu'ils pourraient rencontrer en Inde ou en Russie, voire dans un autre pays, afin de retrouver un emploi ne sauraient constituer une situation rigoureuse au sens de la jurisprudence précitée, ce d'autant moins que c'étaient les intéressés qui avaient eux-mêmes et librement choisi de suivre de longues études en Suisse. À cet égard, leurs diplômes et formations accomplis, notamment dans le secteur de l'hôtellerie (qui ne sont pas spécifiques au marché helvétique), ainsi que les expériences professionnelles qu'ils avaient acquises en Suisse ne pourraient que faciliter leurs recherches d’emploi dans leur nouveau pays de résidence. Partant, ni l'âge des époux, ni la durée de leur séjour sur le territoire, ni encore les inconvénients d'ordre professionnel auxquels ils pourraient éventuellement se heurter dans l'un ou l'autre de leurs pays d'origine, ne constituaient des circonstances si singulières qu'il se trouveraient dans une situation de détresse personnelle devant justifier l'octroi d'une exception aux mesures de limitation, étant rappelé qu'une telle exception n'avait pas pour but de soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine, mais impliquait que ceux-ci se trouvent personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter à leur existence passée, ce que les intéressés n'avaient pas établi.

Enfin, il fallait encore retenir en défaveur de M. A______ que ce dernier ne pouvait se prévaloir d'un comportement irréprochable en Suisse, compte tenu, en particulier, du montant élevé des dettes qu'il avait accumulées, de surcroît dans le cadre d'une activité professionnelle visiblement non autorisée, et, en conséquence, des actes de défaut de biens dont il faisait encore l'objet.

Quant à leurs trois enfants, nés à I______, et âgés respectivement de 3 ans,
6 ans et 9 ans, ils n'étaient pas encore entrés dans l'adolescences et leur processus d'intégration n'était pas encore à ce point profond et irréversible qu'un départ de Suisse ne puisse plus être envisagé.

Au vu de l'ensemble de ces circonstances, le TAPI a considéré que l'OCPM n'avait pas mésusé de son pouvoir d'appréciation en considérant que les époux et leurs enfants ne satisfaisaient pas aux conditions strictes requises par les art. 30
al. 1 let. b LEI et 31 OASA pour la reconnaissance d'un cas de rigueur.

Par ailleurs, l'opération « Papyrus » n'avait pas pour vocation de légaliser les conditions de séjour d’étrangers ayant séjourné légalement dans le canton de I______ et qui souhaitaient y poursuivre leur séjour, de sorte que, pour ce motif déjà, il n’y a pas lieu d’examiner plus avant la demande des époux A______ sous l'angle étroit de ce projet. Pour le surplus, au vu de ses condamnations pénales et des actes de défaut de biens dont il faisait l'objet, la situation de M. A______ ne remplissait pas non plus deux autres des critères de ladite opération.

En outre, les époux ne pouvaient se prévaloir de l'art. 8 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) sous l'angle étroit de la protection de leur vie privée, dans la mesure, déjà, où ils avaient exclusivement résidé sur le territoire sous le couvert d'autorisations de séjour pour études arrivées à échéance, puis dans le cadre d'une tolérance de l'autorité et, enfin, au gré de l'effet suspensif attaché à leurs recours.

Enfin, et pour le surplus, les conclusions des époux tendant au renouvellement de leurs autorisations de séjour pour études - dont le refus a fait l'objet de leur premier recours (cause A/4022/2018) - devaient également être rejetées, dans la mesure, déjà, où ces derniers n'étaient plus inscrits auprès d'un établissement scolaire en Suisse.

Dès lors qu'il avait refusé de délivrer une autorisation de séjour aux époux A______ et à leurs trois enfants, l'OCPM devait en soi ordonner leur renvoi de Suisse, aucun élément ne laissant pour le surplus supposer que l'exécution de cette mesure ne serait pas possible, pas licite ou qu'elle ne pourrait être raisonnablement exigée.

37. Par acte expédié le 9 septembre 2020 à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), M. A______ a indiqué que les époux voulaient faire recours contre la décision du 10 août 2020, sollicitant un délai d'un mois pour pouvoir présenter leur motivation.

38. Par décision du 11 septembre 2020, la chambre administrative a accordé à M. et Mme A______ et leurs enfants un délai non prolongeable au 9 octobre 2020 pour compléter leur recours.

39. Dans leur écriture du 9 octobre 2020, les époux A______ ont déclaré qu'il était aujourd'hui sans objet pour eux d'obtenir des autorisations de séjour pour études dès lors qu'ils avaient, depuis leur demande formée en 2011, terminé leurs formations. Leur recours ne portait ainsi que sur la violation par les autorités inférieures de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 OASA.

Ils étaient arrivés en Suisse respectivement en 2006 et 2007 et avaient toujours séjourné au bénéfice d'autorisation de séjour valables, même si elles étaient à caractère temporaire, de sorte qu'ils séjournaient en Suisse depuis treize et quatorze ans, soit une longue durée.

Ils étaient bien intégrés en Suisse que cela soit socialement ou professionnellement puisqu'ils y avaient fait des études et obtenus leurs diplômes et qu'ils y avaient acquis des expériences professionnelles précieuses et importantes, même si celles-ci avaient été exercées illégalement, car ils ignoraient ne pas avoir l'autorisation de travailler, afin de demeurer financièrement indépendants. M. A______ disposait à ce jour d'une promesse d'engagement et Mme A______ venait d'acquérir des actions dans la société Y______ Sàrl dans le but d'ouvrir un établissement dans la restauration.

Certes, M. A______ avait fait l'objet de plusieurs condamnations pour conduite en état d'ébriété mais cela n'était que passager et il n'avait plus eu de comportement répréhensible depuis plus de sept ans. En outre, les poursuites auxquelles il devait faire face constituaient des dettes dont il était solidairement responsable avec ses anciens associés et non des dettes personnelles.

Leur intégration en Suisse était exceptionnelle puisqu'ils avaient suivi des formations dans ce pays, obtenu des diplômes et travaillé dans le domaine de l'hôtellerie et la restauration. Ils y avaient élevé trois enfants et n'avait jamais fait appel aux prestations d'aide sociale. Ils parlaient tous parfaitement le français et avaient un cercle d'amis important.

Il fallait également tenir compte de la situation des enfants qui étaient tous nés en Suisse, y avaient grandi et y étaient scolarisés, avec des résultats remarquables, s'agissant des deux plus grands. Or, un renvoi en Inde ou en Russie aurait des conséquences désastreuses sur leur développement et leur bien-être puisqu'il ne connaissaient pas d'autre pays que la Suisse.

Les époux ayant des nationalités différentes, un renvoi en Inde ne paraissait pas raisonnablement exigible, ce d'autant plus au vu de la situation sanitaire actuelle. Il en allait de même d'un renvoi en Russie puisque M. A______ ne connaissait ce pays que pour y avoir célébré son mariage et que les enfants n'étaient jamais allés en Russie, Mme A______ ayant quitté ce pays plus de quatorze ans auparavant.

40. Le TAPI a renoncé à formuler des observations.

41. L'OCPM a proposé le rejet du recours, se référant à sa précédente décision et au jugement du TAPI.

42. Dans leur réplique, les époux A______ ont persisté dans ses conclusions.

Ils ont repris leurs précédents développements et ajouté que leurs trois enfants étaient tous nés en Suisse et qu'ils étaient scolarisés ou en passe de l'être, les deux aînés étant inscrits dans des écoles privées où ils avaient de bons résultats scolaires et maîtrisaient plusieurs langues, dont le français et l'anglais. Ils ne connaissaient pas d'autre pays que la Suisse.

43. Par courrier du 15 février 2021, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, les recours sont recevables (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA).

2. Le litige porte sur la conformité au droit du refus de l'OCPM de délivrer aux recourants et leurs enfants des autorisations de séjour pour cas de rigueur et du prononcé de leur renvoi de Suisse.