2 correspondances exactes trouvées pour 1P.28/2004
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12.10.2004 1P.28/2004
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
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21.03.2005 1P.46/2005
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire