Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Madame M______ (ci-après : la locataire) a habité, avec son fils S______ né le ______, dans un appartement de trois pièces, sis 53, rue V______ à Meyrin, qu'elle sous-louait. Le loyer annuel de ce logement s'élevait à CHF 14'400.-, charges non comprises.

2. Le 16 janvier 2007, la locataire a adressé à la direction du logement (ci-après : DL) une demande de logement portant sur un objet de quatre pièces, motivée par le besoin de son fils de disposer de sa propre chambre.

3. Le 9 mars 2007, le secrétariat des fondations immobilières de droit public (ci-après : les fondations) a proposé à Mme M______ un appartement de quatre pièces, sis 8, avenue des Libellules à Châtelaine, dont le loyer annuel s'élevait à CHF 8'412.-, charges non comprises. Le logement était subventionné (HBM).

4. Le 23 mars 2007, Mme M______ a décliné la proposition susmentionnée en raison du fait qu'elle ne se sentirait pas à l'aise dans ce quartier et aurait peur pour son enfant et pour elle-même.

5. Le 29 novembre 2007, la locataire a signé avec la Société privée de gérance un contrat de bail pour un appartement de quatre pièces situé dans un immeuble subventionné (HLM), au 5, chemin B______ à Châtelaine, dont le loyer annuel, charges non comprises, s'élevait à CHF 15'996.-. Le bail prenait effet le 16 janvier 2008.

6. Le 4 décembre 2007, Mme M______ a adressé à la DL une demande d'allocation de logement pour l'appartement précité.

7. Le 13 décembre 2007, la DL a refusé la demande d'allocation, au motif que la locataire avait rejeté, sans justification valable, une proposition portant sur un logement dont le loyer était moins élevé que celui-là.

8. Mme M______ a élevé réclamation le 17 décembre 2007. Elle avait déjà motivé son refus par le fait qu'elle était encore liée par son contrat de sous-location portant sur l'appartement de la rue L______, car elle avait omis de mettre fin à son bail en respectant le délai de résiliation.

9. Le 5 février 2008, la DL a rejeté la réclamation. Le motif relatif au contrat de sous-location qui liait l'intéressée n'était pas pris en considération. Dès lors que Mme M______ n'avait pas démontré la présence d'inconvénients majeurs justifiant le refus relatif à l'appartement situé à l'avenue des Libellules, l'allocation de logement lui était refusée.

10. Par acte du 20 février 2008, Mme M______ a recouru auprès du Tribunal administratif contre la décision précitée.

Elle avait, par téléphone, justifié son refus auprès des fondations en raison du chevauchement entre la date de sortie de son appartement de la rue V______ et la date d'entrée de celui qui était proposé à l'avenue des Libellules. Elle aurait donc dû payer deux loyers simultanément durant deux mois, alors qu'elle connaissait d'importants problèmes financiers, ce qui devait être assimilé à un inconvénient majeur.

Son refus concernant l'appartement de l'avenue des Libellules n'était en revanche pas motivé par la nature du quartier, auquel cas elle n'aurait pas conclu un bail portant sur un autre logement situé dans le même secteur.

11. Le 17 avril 2008, la DL a conclu au rejet du recours.

En refusant de prendre le logement proposé le 9 mars 2007 alors qu'il était moins onéreux et qu'il correspondait aux critères de la demande de logement du 16 janvier 2007, la recourante ne s'était pas conformée à la législation en vigueur. Les motifs qu'elle invoquait ne constituaient pas des inconvénients majeurs. Par conséquent et au vu du dossier, Mme M______ n'avait pas donné suite à la proposition de logement pour des motifs de pure convenance personnelle.

12. Les parties ont été entendues en audience de comparution personnelle le 22 mai 2008.

a. Mme M______ a affirmé n'avoir pas été avertie par la DL ni par les fondations qu'elle risquait de perdre son droit à l'allocation au logement si elle refusait un appartement proposé par celles-ci.

Depuis qu'elle s'était installée au chemin B______, elle n'avait plus cherché d'appartement moins cher, contrairement à ce qu'elle avait indiqué dans le formulaire de demande d'allocation de logement du 4 décembre 2007.

Elle recevait des prestations de l'Hospice général (ci-après : l’Hospice), mais elle espérait pouvoir s'en passer bientôt.

b. Selon le représentant de la DL, il n'y avait pas d'information préalable concernant les conséquences d'un refus de proposition de relogement sur le droit à une allocation.

13. Sur quoi, un délai au 15 juin 2008 a été imparti à la DL pour se déterminer sur la suite de la procédure et à Mme M______ pour s'informer auprès de l'Hospice des conséquences d'un éventuel octroi de l'allocation au logement.

14. Le 13 juin 2008, la DL a déclaré persister dans ses conclusions.

15. Suite à la demande de la recourante, l'Hospice a informé le tribunal de céans le 13 juin 2008 qu'en cas d'octroi par la DL d'une allocation de logement, celle-ci serait considérée comme une ressource, mais déduite intégralement du loyer réel de l'appartement.

16. Le 24 juin 2008, la DL a persisté dans ses conclusions, estimant que le courrier de l'Hospice n'apportait aucun élément nouveau dans le cadre du présent litige.

17. Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. a. Un locataire peut être mis au bénéfice d’une allocation de logement si son loyer constitue une charge manifestement trop lourde eu égard à son revenu et à sa fortune et si un échange avec un logement moins onéreux ne peut se réaliser sans inconvénients majeurs (art. 39A al. 1 de la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 4 décembre 1977 – LGL – I 4 05). En revanche, s’il en a été requis et qu’il ne fournit pas les justificatifs prouvant qu’un tel échange est impossible, l’allocation ne saurait lui être accordée (art. 22 let. a du règlement d’exécution de la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 24 août 1992 – RLGL – I 4 05.01).