Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Madame et Monsieur A_______

contre

DIRECTION DU LOGEMENT

b. Constituent des inconvénients majeurs au sens de la jurisprudence du Tribunal administratif, notamment l’insalubrité du logement, la cohabitation avec un ex-conjoint avec qui les relations sont devenues mauvaises, la naissance de triplés alors que l’appartement est petit ou encore le fait de ne pas pouvoir installer dans un studio le lit spécial que requiert l’état de santé d’un locataire (ATA/55/2005 du 1^er février 2005).

c. Le désir de donner un cadre de vie meilleur à ses enfants, ainsi que le critère de proximité du logement avec le lieu de travail ne peuvent être pris en considération (ATA/354/2007 du 31 juillet 2007). Ne saurait en outre être constitutif d'un inconvénient majeur le fait, pour un couple propriétaire d'un seul véhicule automobile, de se trouver éloigné des commerces, étant donné que rien empêche les intéressés d'aller faire leurs courses en fin de semaine (ATA/294/2004 du 6 avril 2004).

d. L’allocation peut ainsi être refusée au locataire qui a refusé l’échange avec un appartement moins onéreux. Le fait de quitter un logement pour emménager dans un autre, au loyer plus élevé, doit être assimilé au défaut de se conformer à l'obligation de réaliser un échange avec un appartement moins onéreux, au sens des dispositions citées plus haut (ATA/413/2005 du 7 juin 2005).

e. La question litigieuse est de déterminer, si c'est à juste titre que la DL a refusé l'octroi de l'allocation de logement sollicitée par les recourants.

f. En l'espèce, s'agissant de la première proposition faite par la DL, soit le logement de Bellevue, les recourants soutiennent que celui-ci présentait des inconvénients majeurs, motifs pris de son éloignement des commerces et de la possession d'un unique véhicule pour la famille.

Les recourants font en outre valoir, que la date d'entrée prévue pour cet appartement ne leur avait pas laissé assez de temps pour organiser un déménagement, et qu'ils n'étaient pas en mesure d'assumer un double loyer.

Ces griefs ne sauraient être accueillis. En effet, conformément à la jurisprudence précitée, ils ne sont pas constitutifs d'inconvénients majeurs.

g. Concernant l'appartement situé à Onex, celui-ci a été écarté par les recourants en raison du caractère déplaisant de la situation de l'immeuble, de problèmes de sécurité pour leurs deux filles et de l'absence de balcon. La proposition était en outre intervenue en temps inopportun, du fait de l'hospitalisation du recourant.

Les problèmes de santé rencontrés par ce dernier n'empêchaient nullement la recourante de prendre ses dispositions pour un déménagement.

Par ailleurs, la DL a souligné dans ses observations du 14 septembre 2007 que l'immeuble concerné était situé dans une rue secondaire et à proximité immédiate d'une école.

Ici aussi, il ne saurait être question de qualifier le contenu de ces arguments d'inconvénient majeur.

h. Enfin, la proposition du 22 août 2007 a été rejetée par les recourants, aux motifs qu'ils venaient d'emménager dans l'appartement situé à Versoix, et que la procédure en vue d'une allocation de logement était encore pendante devant le tribunal de céans.

A la lecture de la jurisprudence précitée, ces arguments ne sont pas pertinents.

i. En conclusion, les raisons alléguées par les recourants pour justifier les trois refus ne constituent pas des inconvénients majeurs au sens de l'article 39A LGL, mais relèvent de la pure convenance personnelle.

Les trois appartements proposés par la DL comportaient cinq pièces, soit le nombre recherché par la famille. Celle-ci a emménagé dans un logement plus onéreux. En effet, l'acceptation de ces propositions aurait permis de réaliser une économie annuelle de loyer de CHF 4'920.-, respectivement de CHF 8'100.- et CHF 1'692.-.

Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que la DL a rejeté la demande d'allocation des recourants.

3. a. Les recourants reprochent à la DL d’avoir méconnu le principe de la bonne foi au motif qu’ils auraient reçu l’assurance orale d’un collaborateur de cette dernière d'obtenir, eu égard au revenu de M. A_______, une allocation de logement.

b. En vertu du principe de la bonne foi, énoncé de manière générale par l'article 5 alinéa 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), et consacré sous la forme d'un droit individuel par l'article 9 Cst., l'autorité qui fournit des renseignements inexacts est, à certaines conditions, liée par ces renseignements, en dépit d'un texte légal contraire. Le justiciable est ainsi protégé dans la confiance légitime qu'il place dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite en fonction des décisions, des déclarations ou encore d'un comportement déterminé de l'administration (C. ROUILLER, Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi, in : D. THÜRER/J.-F. AUBERT/J.-P. MÜLLER (éd.), Droit constitutionnel suisse, 2001, p. 687 ; P. MOOR, Droit administratif, vol. I, 1988, p. 360).

c. L'autorité agit de façon contraire au principe de la confiance lorsqu'elle a un comportement contradictoire. Ce principe permet de corriger les effets de comportements administratifs incohérents, auxquels l'administré ne pouvait s'attendre (P. MOOR, Droit administratif vol. I "Les fondements généraux", Berne, 1991 p. 436 ; B. KNAPP, Précis de droit administratif, Bâle, 1991, p. 111).

d. En l'espèce, les conditions applicables aux principes rappelés ci-avant ne sont pas réalisées. Le Tribunal administratif n’entend pas contester la réalité de l’entretien téléphonique que les recourants disent avoir eu avec un représentant de la DL, en tant qu’il porterait sur la question de l’octroi d’une allocation de logement concernant l’appartement de Versoix, mais il ne peut que relever que quelles qu’aient été les informations reçues à cette occasion, elles sont sans pertinence sur l’issue du litige. En effet, le rejet de la réclamation du 4 juin 2007 n'a pas été justifié par le montant du revenu de M. A_______, mais bien par les refus opposés par les recourants aux appartements proposés par la DL.

e. Par conséquent, le recours doit être rejeté sur ce point.

4. a. Les recourants soutiennent encore, que la DL a commis un déni de justice en leur retournant le 15 mai 2007 la décision relative à la demande d'allocation de logement qu'ils ont adressée à cette dernière en date du 28 février 2007 et que, partant, elle n'a pas respecté le délai de 30 jours prévu à l'article 26 alinéa 1 RGL.

b. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il y a déni de justice formel, contraire à l'article 4 aCst. et prohibé par les articles 29 alinéa 1 Cst. et 6 paragraphe 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), lorsqu'une autorité saisie refuse ou omet de statuer alors qu’elle est tenue de le faire, le retard injustifié apparaissant comme une forme affaiblie du déni de justice formel, dans la mesure où l’autorité laisse entendre qu’elle va prendre en main l’affaire, mais tarde exagérément à s’en occuper et ne rend pas de décision dans un délai que la nature et l’importance de l’affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable (Arrêt du Tribunal fédéral 4P.289/1999 du 22 mars 2000, consid. 1a ; Arrêt du Tribunal fédéral 4P.35/2000 du 3 mai 2000, consid. 5 ; Arrêt du Tribunal fédéral 4P.230/2001 du 12 février 2002, consid. 2b ; G. MÜLLER, Commentaire de la Constitution fédérale du 29 mai 1874, n. 89 ad art. 4 ; A. GRISEL, Traité de droit administratif, vol. I, p. 369).

c. En l'espèce, le délai susmentionné n'est qu'un délai d'ordre, il n'est ainsi pas impératif.

En rendant sa décision un peu plus de deux mois et demi après que la demande d'allocation de logement ait été déposée, l'on ne saurait reprocher à la DL d'avoir commis un déni de justice.

Par ailleurs, le temps écoulé entre le moment où les recourants ont déposé leur requête et la notification de la décision de la DL ne peut être raisonnablement considéré comme long. Nonobstant les appels des recourants à la DL, afin de s'informer des raisons du retard, ceux-ci n'ont pas interjeté de recours pour déni de justice. La décision ayant été rendue, cette question tombe d'elle-même.

e. Au vu de ce qui précède, ce grief doit également être rejeté.

5. En tous points mal fondé, le recours sera rejeté et la décision sur réclamation confirmée. Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement (art. 87 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 8 août 2007 par Madame et Monsieur A_______ contre la décision du 11 juillet 2007 de la direction du logement ;

au fond :

le rejette ;

met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument de CHF 500.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession des recourants, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Madame et Monsieur A_______ ainsi qu'à la direction du logement.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère et Thélin, Mme Junod, juges, M. Grodecki, juge suppléant.

Au nom du Tribunal administratif :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.