Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Monsieur L______ est locataire d’un appartement de deux pièces à l’adresse 67 rue I______ dont le loyer, de CHF 850.- par mois auquel il faut ajouter CHF 50.- de provision pour chauffage, est libre.

2. Le 17 août 2009, l'intéressé a remis à la direction du logement (ci-après : DL) une demande d’allocation de logement, dont il ressortait notamment qu’il était au chômage et qu’il avait quitté, deux ans auparavant, un autre appartement, plus cher.

3. Le 13 octobre 2009, la DL a refusé de lui accorder l'allocation sollicitée, car il n’avait pas entamé de démarches suffisantes en vue de l’obtention d’un appartement mieux adapté à sa situation financière.

4. Par courrier électronique du 20 octobre 2009, M. L______ a réclamé de la décision précitée. Afin de diminuer ses charges financières, il avait quitté un appartement de 80 m² pour s’installer dans un logement de 30 m² car, ayant perdu son travail, il désirait au moins conserver un logement.

5. Le 27 octobre 2009, la DL a décidé d’accorder à M. L______ une allocation de logement mensuelle de CHF 166,65.-.

Les conditions d’octroi d’une telle allocation n’étaient que partiellement réunies, car l’intéressé n’avait pas entamé de démarches en vue d’obtenir un logement moins cher.

L’allocation de logement ne serait renouvelée, après le 31 mars 2010, que si M. L______ s’inscrivait sans délai à l’office du logement et maintenait sans discontinuité sa demande par des contacts à intervalles réguliers, s’il effectuait des démarches actives en vue de trouver un logement moins onéreux auprès notamment de la gérance immobilière municipale et des régies de la place et s’il ne refusait pas de proposition concernant un appartement moins cher que celui dont il disposait actuellement.

6. Le 26 février 2010, M. L______ a sollicité le renouvellement de son allocation de logement.

A la question « avez-vous entamé des recherches actives en vue de votre relogement dans un appartement mieux adapté à votre situation financière ? », il a indiqué :

« je ne souhaite pas déménager, mon appartement me convient, je suis proche de mon travail et je devrais signer avec l’U______, devenant ainsi salarié (50%).

P.S. J’ai perdu mon frère jumeau au mois de décembre de l’année dernière, je viens de terminer les rangements de son appartement à Lausanne et ai donc beaucoup de travail dans mon logement à Genève, afin de garder certaines choses de lui, ici à la rue I______. [illisible] ».

7. Le 29 avril 2010, la DL a refusé de renouveler l’allocation de logement de M. L______, car ce dernier ne s’était pas enregistré auprès du service des demandes et d’attributions de logements, comme cela lui avait été demandé le 27 octobre 2009.

8. Le 25 mai 2010, M. L______ a saisi la DL d’une réclamation, par courrier électronique.

Il avait antérieurement, de lui-même, trouvé un appartement moins cher. Son frère était décédé à la fin de l’année précédente. Il n’avait absolument pas réalisé qu’il devait déménager et avait stocké dans son appartement les livres de feu son frère. Il était salarié de l’U______ (ci-après : U______) à 50%, depuis le début de l’année, et recevait des prestations du RMCAS car son revenu était insuffisant. Il allait s’inscrire sans délai pour trouver un autre logement.

9. Le 28 mai 2010, la DL a maintenu sa décision initiale et rejeté la réclamation.

M. L______ n’avait effectué aucune démarche en vue de trouver un appartement moins onéreux, malgré le pli du 27 octobre 2009. Il n’était toujours pas inscrit auprès du service des demandes de logements de la DL. Il ne faisait valoir aucun inconvénient majeur, au sens de la jurisprudence.

10. Le 28 juin 2010, M. L______ a recouru auprès du Tribunal administratif contre la décision sur réclamation précitée. Son salaire étant insuffisant pour répondre à ses besoins, il était toujours pris en charge par le RMCAS. Son emploi à l’U______ risquait d’être reconduit et il ne désirait pas déménager dans l’immédiat. Le décès de son frère jumeau, au mois de décembre 2009, lui avait pris beaucoup de temps et avait bouleversé sa vie. Il ne se sentait pas la force, tant physique que psychique, de déménager.

11. Le 7 juillet 2010, la DL a conclu au rejet du recours, reprenant et développant son argumentation antérieure.

12. Le 8 juillet 2010, le juge délégué à l’instruction de la procédure a accordé aux parties un délai pour formuler d’éventuelles requêtes d’actes d’instruction.

13. Le 14 juillet 2010, la DL a persisté dans ses déterminations antérieures.

14. Par courrier du 27 juillet 2010, M. L______ a persisté dans son recours. La liquidation de la succession de son frère, dont certains travaux étaient exposés au musée Rath, lui avait pris énormément de temps et d’énergie.

Son médecin lui avait recommandé d’accepter un soutien psychologique, ce qu’il avait refusé, préférant se consacrer à l’enseignement du français à l’U______ ainsi qu’à la conservation des travaux de son frère, dont il désirait préserver la mémoire.

S’il n’avait pas rempli les demandes de la DL, ce n’était pas par négligence, mais par surcharge.

15. Le 30 juillet 2010, les parties ont été informées que la procédure était gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. Un locataire peut être mis au bénéfice d'une allocation de logement si son loyer constitue une charge manifestement trop lourde, eu égard à son revenu et à sa fortune, et si un échange avec un logement moins onéreux ne peut se réaliser sans inconvénients majeurs (art. 39A al. 1 de la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 4 décembre 1977 - LGL - I 4 05). Le loyer pris en considération s'entend sans les charges.

Selon l'art. 39A al. 3 LGL, le Conseil d'Etat détermine les conditions auxquelles le locataire a droit à une allocation, ainsi que le calcul de celle-ci.

En application de l'art. 22 al. 1 let. a du règlement d’exécution de la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 24 août 1992 (RLGL – I 4 05.0), l'allocation de logement ne peut pas être accordée aux locataires qui, après en avoir été requis, ne justifient pas qu'un échange avec un logement moins onéreux ne peut se réaliser sans inconvénient majeur pour eux.