Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Madame A______ est née le ______ 1947, de nationalité suisse et domiciliée à Genève.

2) Le 4 décembre 2009, l'intéressée a perçu en capital sa prestation de libre passage pour un montant de CHF 308'122.10 de la Fondation de libre passage B______.

3) L'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) lui a facturé le 4 décembre 2009 l'impôt sur les prestations en capital provenant de la prévoyance professionnelle ou de la prévoyance individuelle liée pour un montant de CHF 16'868.10.

4) Par décision du 22 septembre 2011 de l'assurance-vieillesse et survivants, et assurance-invalidité fédérale (ci-après : AVS/AI), Mme A______ a été mise au bénéfice d'une rente ordinaire mensuelle de l'AVS de CHF 2'320.- dès le 1^er décembre 2011.

5) Le 3 janvier 2012, Mme A______ a sollicité auprès du service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) l'octroi des prestations fédérales et cantonales complémentaires à l'AVS/AI, produisant diverses pièces à teneur desquelles il apparaissait notamment qu'elle avait cessé de percevoir des prestations de l'assurance-chômage à partir du 1^er décembre 2011, que le montant de son loyer pour un appartement de 5 pièces sis rue C______ 1______ dont elle et son fils, Monsieur D______, né le ______ 1990, étaient colocataires, s'élevait à CHF 1'600.- nets par mois et que la prime mensuelle de son assurance-maladie se montait à CHF 444.80 pour l'année 2012.

6) Répondant à une demande de renseignements du SPC, Mme A______ a indiqué par courrier du 23 janvier 2012 qu'elle avait plus ou moins bien géré ses biens lorsqu'elle s'était trouvée au chômage. Elle avait, durant plusieurs années, fait l'objet de saisies pour les impôts, de sorte qu'il ne lui restait que le minimum vital. Elle avait ainsi puisé dans son avoir de prévoyance pour régler des dettes et faire des voyages. Elle avait élevé seule son fils, en apprentissage, dont le père ne s'acquittait pas de la pension alimentaire. Elle avait souffert d'une grave dépression suite à un mobbing subi sur son lieu de travail. Son seul revenu était à présent constitué de sa rente AVS, qui ne lui permettait pas de subvenir à ses besoins.

Il ressortait notamment des pièces jointes à ce courrier que le solde de ses comptes personnels auprès de E______ et la B______ s'élevait respectivement à CHF 4'910.50 et CHF 9.70 au 31 décembre 2011. Sur l'extrait de compte B______ était ajoutée une note manuscrite indiquant « restant de la caisse de pension ! ». L'intéressée a déclaré ne pas posséder de biens immobiliers en Suisse ou à l'étranger.

7) Suite à un premier rappel relatif à la demande de renseignements du SPC le 9 février 2012, Mme A______ a complété ses explications par courrier du 5 mars 2012. Elle avait dû rembourser durant trois ans ses créanciers privés, notamment au sein de sa famille, alors qu'elle se trouvait au chômage et en dépression. Sa mère était décédée et avait laissé des dettes ; elle avait néanmoins pu récupérer le bail de l'appartement de celle-ci. Elle s'était arrangée pour mettre le nom de son fils sur ledit bail, pour le cas où il lui arriverait quelque chose. Son fils poursuivait ses études en vue d'obtenir une maîtrise fédérale. Il l'aidait pour se nourrir, ses moyens étant toutefois limités. Il n'habitait pas toujours dans l'appartement, il vivait parfois chez son amie. Elle se trouvait dès lors seule à assumer le loyer, ainsi qu'à payer une caution bancaire, l'assurance-ménage et l'assurance-maladie. Elle avait en outre dû aider sa famille et avait fait l'objet d'actes de défaut de biens. Sa sœur s'était suicidée quelques années auparavant, ce qui l'avait encore plus déprimée. Elle craignait que cela lui arrive également, vu sa situation financière. Elle a produit, à l'appui de ce courrier, des pièces qu'elle avait déjà transmises au SPC.

8) Suite à un second rappel relatif à la demande de renseignements du SPC le 12 mars 2012, Mme A______ a réitéré ses explications par courrier du 14 mars 2012, auquel elle n'a joint aucune pièce. Elle était toujours en dépression et devait emprunter de l'argent à sa famille pour régler ses factures. Elle déplorait que le SPC la harcèle alors qu'il était en possession de tous les documents utiles.

9) Par décision du 27 mars 2012, le SPC a refusé d'octroyer à Mme A______ des prestations complémentaires. Il avait retenu des biens dessaisis pour un montant de CHF 290'552.-, des dettes pour CHF 12.30, ainsi qu'un produit hypothétique des biens dessaisis pour CHF 1'162.21 pour le mois de décembre 2011. Pour l'année suivante, le montant des biens dessaisis était réduit de CHF 10'000.- et le produit hypothétique de ces biens s'élevait à CHF 1'122.21.

10) Par courrier du 17 avril 2012, reçu par le SPC le 26 avril 2012, Mme A______ a formé opposition contre cette décision. En raison du fait qu'elle avait vécu avec le minimum vital durant plusieurs années, elle avait dû puiser dans son avoir de vieillesse afin de payer les impôts et toutes sortes d'organisations de crédit, d'acheter des meubles pour refaire l'appartement de sa mère, des vêtements, une voiture revendue six mois plus tard, ainsi que payer des voyages. Il ne lui restait rien de l'argent qu'elle avait touché de la caisse de pension et elle ne pouvait survivre avec seulement sa rente AVS. Elle était toujours en dépression, sous médicaments, et avait subi une importante opération de l'estomac. D'autres opérations étaient prévues, dont elle allait devoir s'acquitter du 10 % du prix. Elle avait dû abandonner ses assurances complémentaires. Elle ne comprenait ni les calculs, ni les explications fournies par le SPC et n'avait pas les moyens de recourir à un avocat ou une fiduciaire pour y remédier.

À l'appui de ce courrier, l'intéressée a produit un certificat médical établi le 24 avril 2012 par le Docteur F______ , attestant qu'il suivait Mme A______ en qualité de médecin-traitant pour une dépression nerveuse, connue et diagnostiquée depuis l'année 2008. L'état de santé de sa patiente restait inchangé depuis le début des soins. Il constatait à ce jour un problème de discernement, en rapport avec la maladie. Il s'agissait d'une situation difficile sur le plan personnel et médical, car sa patiente présentait des difficultés importantes pour gérer sa situation économique.

11) Le 2 juillet 2012, le SPC a expliqué à Mme A______ que le dessaisissement de ses biens avait été pris en compte en raison de l'utilisation intégrale de ses avoirs du 2^ème pilier durant l'année 2010. Elle n'avait pas fourni de justificatifs concernant cette diminution de fortune. Elle était par conséquent invitée à transmettre toutes pièces utiles relatives aux dépenses qu'elle alléguait avoir effectuées. Dans l'intervalle, il lui était possible de déposer une demande d'aide sociale.

12) Par courrier du 18 juillet 2012, Mme A______ a indiqué avoir déjà envoyé toutes les pièces justificatives. Elle n'était pas en état de se battre.

Une demande de prestations d'aide sociale était jointe à ce courrier, accompagnée de la décision de l'AVS/AI du 22 septembre 2009, ainsi que des relevés bancaires au 31 décembre 2011 de E______ et la B______.

13) Par décision du 13 août 2012, le SPC a confirmé son refus d'allouer à l'intéressée des prestations complémentaires dès le 1^er juillet 2012.

14) Par une seconde décision du 13 août 2012, le SPC a refusé d'octroyer à Mme A______ des prestations d'assistance, le montant de sa fortune étant supérieur aux normes légales en vigueur, soit CHF 4'000.- pour une personne seule. Le SPC avait retenu notamment une épargne de CHF 4'920.25, des biens dessaisis pour CHF 280'552.-, ainsi qu'un loyer annuel de CHF 17'160.- et des charges locatives annuelles de CHF 2'040.-.

15) Par décision du 16 août 2012, le SPC a rejeté l'opposition de Mme A______ du 17 avril 2012 et confirmé sa décision du 27 mars 2012. L'intéressée ne pouvait prétendre à l'octroi de prestations complémentaires au motif qu'elle n'avait pas justifié la diminution de sa fortune d'un montant de CHF 290'552.-. Les explications qu'elle avait fournies quant à ses diverses dépenses ne permettaient pas de renoncer à la prise en compte de montants à titre de biens dessaisis dans le calcul des prestations complémentaires. Par ailleurs, selon les relevés bancaires en possession du SPC, sa fortune étant supérieure à CHF 4'000.- au 31 décembre 2011, elle ne pouvait pas non plus prétendre à l'octroi de prestations d'aide sociale. L'intéressée était cependant invitée à communiquer les derniers relevés de ses comptes bancaires dans le cas où sa fortune était à présent inférieure au montant précité.

16) Le 21 août 2012, Mme A______ a indiqué au SPC que sa situation financière ne s'améliorait guère et qu'elle devait faire face à de nouvelles dépenses. Elle maintenait son opposition à la décision du SPC. Elle a joint à son courrier un relevé de son compte bancaire à E______ au 20 août 2012, faisant état d'un solde négatif de CHF 764.39, ainsi qu'une confirmation d'ordre permanent du 20 août 2012 portant sur le paiement mensuel de CHF 1'600.- de loyer.

17) À la même date, Mme A______ a recouru auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances sociales) contre la décision du SPC du 16 août 2012, concluant implicitement à l'octroi de prestations complémentaires. Elle n'avait pas les moyens de pourvoir à son entretien. Persistant dans sa précédente argumentation, elle admettait avoir perdu la tête, n'ayant plus goût à la vie, et avoir dilapidé son avoir de vieillesse.

18) Le 23 août 2012, l'intéressée a fait part à la chambre des assurances sociales de son état dépressif et a transmis copie de six actes de défaut de biens établis entre le 20 avril et le 17 août 2012 en faveur de l'AFC et de BILLAG SA.

19) Le SPC s'est déterminé le 13 septembre 2012, concluant au rejet du recours et au maintien de la décision attaquée.

20) Par décision du 14 septembre 2012, le SPC a rejeté l'opposition de Mme A______ du 21 août 2013 s'agissant de son refus d'octroi des prestations d'aide sociale.

Au vu du dernier relevé bancaire UBS produit par l'intéressée, affichant un solde négatif de CHF 764.39, et partant du principe que le solde auprès de la B______ de CHF 9.70 n'avait pas varié depuis le 31 décembre 2011, sa fortune était désormais inférieure à CHF 4'000.- et ne constituait plus un obstacle à l'allocation d'éventuelles prestations d'aide sociale. Toutefois, selon le calcul annexé à la décision, ses revenus étaient supérieurs à ses dépenses reconnues, raison pour laquelle aucune prestation d'aide sociale ne pouvait, en l'état, lui être accordée. En effet, dès lors que Mme A______ vivait avec son fils, le montant forfaitaire pour ses besoins vitaux s'élevait à CHF 11'724.- par an. Il ne devait par ailleurs être tenu compte que de la moitié du montant du loyer, soit CHF 9'600.- par an. Bien que le tableau de calcul mentionne des biens dessaisis et les revenus hypothétiques y relatifs, les montants réellement pris en considération étaient nuls. Ainsi, le revenu annuel déterminant de l'intéressée s'élevait à CHF 27'845.- et ses dépenses reconnues à CHF 21'324.- par an.

21) Par acte déposé au greffe le 17 septembre 2012, Mme A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision du SPC du 14 septembre 2012, concluant implicitement à l'octroi de prestations d'aide sociale.

Son fils était inscrit sur le contrat de bail de son appartement afin qu'il puisse le récupérer si elle venait à décéder. Toutefois, ce dernier poursuivait des études du soir et habitait, en principe, chez son amie. Il ne pouvait pas contribuer au loyer, que la recourante assumait seule. Il ne pouvait que l'aider à se nourrir et lui donner parfois un peu d'argent. Suite à une grave opération de l'estomac qu'elle avait subie l'année précédente, elle avait perdu 18 kilos et avait été obligée de refaire sa garde-robe. Elle accumulait toujours les dettes, dont son fils n'était pas responsable, pas plus que de son état dépressif. Elle ne comprenait pas les calculs du SPC, dans la mesure où sa rente AVS ne lui permettait pas de subvenir à ses besoins, raison pour laquelle elle sollicitait de l'aide.

Elle a joint à son recours copie d'un commandement de payer de son assurance-maladie, ainsi qu'un relevé E______ du 17 septembre 2012 concernant les derniers mouvements avec solde négatif de CHF 1'115.89. Des annotations manuscrites sur le détail de ce relevé mentionnaient des dépenses pour des vêtements, de l'alimentation, « poche », des médicaments, un remboursement à une amie, ainsi qu'une carte mensuelle des Transports publics genevois.

22) Le 15 octobre 2012, le SPC s'est déterminé, concluant au rejet du recours ainsi qu'au maintien de la décision attaquée, à laquelle il se référait s'agissant de la motivation.

23) Le 7 novembre 2012, la chambre des assurances sociales a entendu Mme A______, laquelle a confirmé ses écritures et refusé de signer une procuration déliant les banques du secret bancaire à l'égard des juges.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Le présent litige porte sur le refus du SPC d'octroyer à la recourante des prestations d'assistance au motif que, dans la mesure où elle vivrait avec son fils majeur, son revenu déterminant le droit aux prestations d'aide sociale excèderait ses dépenses reconnues.