Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Monsieur C_____

contre

HOSPICE GÉNÉRAL

3. En droit genevois, c'est la loi sur l’assistance publique du 19 septembre 1980 (LAP - J 4 05) qui concrétisait l’art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101 ; ATA/809/2005 et références citées). Depuis son abrogation le 19 juin 2007, celle-ci a été remplacée par la LASI.

Selon l'art. 60 LASI, la nouvelle loi s'applique dès son entrée en vigueur à toutes les personnes bénéficiant des prestations prévues par la LAP.

Le recourant bénéficiant de prestations prévues par la LAP au moment de l’entrée en vigueur de la LASI, c’est cette dernière qui s’applique in casu (ATA/576/2007 du 13 novembre 2007).

4. Selon son art. 1 al. 1^er, la LASI a pour but de prévenir l’exclusion sociale et d’aider les personnes qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel. Ses prestations sont fournies sous forme d’accompagnement social et de prestations financières (art. 2 LASI). Ces dernières sont subsidiaires à toute autre source de revenu (art. 9 al. 1 LASI) et leurs bénéficiaires doivent faire valoir sans délai leurs droits auxquels elle est subsidiaire (art. 9 al. 2 LASI).

En contrepartie des prestations auxquelles il a droit, le bénéficiaire s’engage, sous forme de contrat, à participer activement à l’amélioration de sa situation (art. 14 LASI). Il est tenu de participer activement aux mesures le concernant (art. 20 LASI), fournir tous les renseignements nécessaires pour établir son droit et fixer le montant des prestations d’aide financière (art. 32 al. 1 LASI) et se soumettre à une enquête de l’hospice lorsque celui-ci le demande (art. 32 al. 2 LASI).

L’art. 33 LASI fait obligation au bénéficiaire d’informer l’hospice en cas de modification des circonstances et notamment, de signaler tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant des prestations financières.

5. En matière d’assistance publique, les bénéficiaires des prestations d’assistance sont tenus de se conformer au principe de la bonne foi dans leurs relations avec l’administration, notamment en ce qui concerne l’obligation de renseigner prévue par la loi, sous peine d’abus de droit (ATA/35/2005 du 25 janvier 2005 et les références citées). Cette jurisprudence, bien que rendue sous l’empire de la LAP reste d’actualité dès lors que la LASI contient elle aussi une obligation de renseigner (art. 33 LASI).

S’il n’agit pas de bonne foi, son attitude doit être sanctionnée et les décisions qu’il a obtenues en sa faveur peuvent être révoquées en principe en tout temps (B. KNAPP, Précis de droit administratif, 4^ème éd., Bâle 1991, n° 499).

6. Selon l’art. 36 LASI, toute prestation perçue indûment peut faire l’objet d’un remboursement. Est considérée comme étant perçue indûment toute prestation qui a été touchée sans droit (al. 1). L’hospice réclame au bénéficiaire le remboursement par décision écrite (al. 2). Le remboursement des prestations indûment touchées peut être réclamé si le bénéficiaire, sans avoir commis de faute ou de négligence, n’est pas de bonne foi (al. 3). L’action en restitution se prescrit par cinq ans (al. 5).

De jurisprudence constante, une prestation reçue en violation de l'obligation de renseigner précitée est une prestation perçue indûment (ATA/466/2007 du 18 septembre 2007 et ATA/135/2007 du 20 mars 2007).

7. Selon l’art. 42 al. 1^er LASI, le bénéficiaire de bonne foi n’est tenu au remboursement, total ou partiel, que dans la mesure où il ne serait pas mis de ce fait dans une situation difficile. Il convient donc de déterminer si le recourant remplit les conditions fixées par l’art. 42 al. 1^er LASI et, partant, s'il peut bénéficier d’une remise totale ou partielle de son obligation de rembourser.

8. En l’espèce, il est reproché au recourant d'avoir perçu des prestations d'assistance tout en exerçant des activités rémunératrices non déclarées, à savoir, dès le 1^er décembre 2006, l'activité de gérant du bar "L_____" et, à partir du 15 janvier 2007, l'activité indépendante d'escorte.

Le recourant conteste avoir eu l'intention de tromper l'hospice.

S'agissant de l'activité de gérant du bar "L_____", il ressort du dossier que l'intéressé n'a rien caché de son intérêt à travailler dans l'établissement. L’intimé était informé de cela, comme des difficultés financières rencontrées par ce bar, puis de la cessation des rapports de travail peu après. La seule référence au fait qu'un journal gratuit ait rendu compte différemment de la situation ne saurait donc constituer une preuve que le recourant n'était pas de bonne foi lors de ses déclarations à l'autorité intimée concernant sa position professionnelle au sein du bar "L_____". Une vérification simple auprès du registre du commerce permet d’ailleurs de constater que le recourant n’a jamais été ni gérant ni propriétaire de cet établissement public.

Les prestations d'assistance versées entre le 1^er décembre 2006 et le 14 janvier 2007 pourront donc faire l'objet d'une remise si la seconde condition de l'art. 42 LASI est réalisée, ce qu'il appartiendra à l'hospice d'examiner, le tribunal de céans ne pouvant le faire sans priver le recourant de ses droits d'opposition et de recours cantonaux.

b. S'agissant de l'activité indépendante d'escorte et des revenus perçus, il résulte du dossier que les allégations du recourant ont varié quant à l'ampleur de celle-ci et à l'existence de ses revenus. En outre, il n'est pas contesté qu'il n'a informé l'hospice de sa mise sur pied que six mois après son enregistrement auprès de la police. Il ne peut donc prétendre être de bonne foi à cet égard.

L'intimé était donc fondé à lui réclamer le remboursement des montants encaissés pour la période entre le 15 janvier 2007, date de l'inscription à la brigade des mœurs, et le 30 juillet 2007, date du terme du versement des prestations.

La première des conditions de l’art. 42 al. 1^er LASI n’étant pas réalisée pour les montants perçus durant cette période, il n’est pas nécessaire d’examiner si le remboursement de la dette mettrait le recourant dans une situation difficile. Celui-ci ne peut prétendre à la remise totale ou partielle de son obligation de rembourser l’hospice pour la période entre le 15 janvier 2007 et le 30 juillet 2007.

9. Au vu de ce qui précède, le recours sera donc partiellement admis. La décision sera annulée en ce qu'elle refuse le principe de la remise de la dette pour la période entre le 1^er décembre 2006 et le 14 janvier 2007. Le dossier sera renvoyé à l'hospice pour l'examen de la seconde condition de l'art. 42 LASI.

10. En matière d'assistance publique, il n'est pas perçu d'émolument (art. 87 LPA ; art. 10 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - E 5 10.03).

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PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 2 octobre 2008 par Monsieur C_____ contre la décision de l'Hospice général du 4 septembre 2008 ;

au fond :

l'admet partiellement ;

annule la décision rendue le 4 septembre 2008 par l'Hospice général, en ce qu'elle refuse la remise de la dette pour la période entre le 1^er décembre 2006 et le 14 janvier 2007;

renvoie le dossier à l'Hospice général pour nouvelle décision sur la remise de dette pour la période entre le 1^er décembre 2006 et le 14 janvier 2007, dans le sens des considérants ;

confirme la décision attaquée pour le surplus ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

dit que, conformément aux art. 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur C_____ ainsi qu'à l'Hospice général.

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.