Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né le ______ 1995, a été régulièrement inscrit du 2 septembre 2015 à septembre 2018 à la Faculté de médecine de l’Université de Genève (ci-après : l’université) en vue de l’obtention du baccalauréat universitaire en médecine humaine.

2) Il a été inscrit au semestre d’automne 2018 à la Faculté des lettres de l’université.

3) Il s’est inscrit aux semestres d’automne 2020 et printemps 2021 à la Faculté de droit de l’université.

Lors de la décision d’admission du 31 août 2020, son attention a été attirée sur le fait, qu’ayant passé déjà plus de deux semestres dans une autre Faculté sans avoir passé avec succès tous les examens prévus par le règlement d’études, il se devait de réussir les examens de première série du baccalauréat en droit au plus tard après deux semestres d’études, sous peine d’élimination, conformément à l’art. 8 du règlement d’études adopté par le conseil de faculté le 15 octobre 2004, dans son état au 30 mai 2018 (ci-après : le règlement ou RE).

4) À l’issue de la session d’examen d’août/septembre 2021, M. A______ a été éliminé en application des art. 25 al. 3 et 8 et 1 du règlement. La décision était exécutoire nonobstant opposition. Sa moyenne générale était de 3,75.

5) Le 20 octobre 2021, M. A______ a fait opposition à la décision d’élimination du 22 septembre 2021. Il a conclu à l’octroi d’une dérogation de la part du doyen afin qu’il puisse refaire sa première série d’examens du baccalauréat universitaire en droit et se présenter à la prochaine session d’examen en juin 2022.

Il avait échoué aux examens du baccalauréat universitaire en médecine pour des raisons médicales. Lors de l’année universitaire 2017, il avait été diagnostiqué comme étant susceptible de vertiges importants et d’une hyperacousie, déclenchée par les bruits forts. Lors de l’année universitaire 2017 - 2018, il avait suivi une thérapie pour réduire ses problèmes médicaux et ne s’était pas présenté aux examens, certificat médical à l’appui. À la suite de cet échec, il avait été exclu de la Faculté de médecine, ce qu’il n’avait pas contesté.

Il s’était inscrit en Faculté de lettres, mais avait retiré son inscription dans le délai afin que l’année ne compte pas.

À la rentrée 2020, il s’était inscrit en Faculté de droit et avait suivi l’entier des cours, malgré son invalidité, médicalement attestée. Si, certes, vu sa situation, seuls deux semestres devaient lui être accordés pour terminer la première série de ses examens dans la faculté de droit sous peine d’élimination, il était « extrêmement gêné dans la vie de tous les jours », car au moindre bruit, même faible, une sensation d’hyperacousie associée à une instabilité et des vertiges se déclenchaient. Ce problème d’oreille interne était extrêmement handicapant, notamment dans le contexte d’études. Par ailleurs, les sessions d’examen durant l’année académique 2020 – 2021 s’étaient déroulées à distance. Les effets avaient été décuplés du fait des dérangements, même minimes, que les étudiants pouvaient subir dans ce contexte. Sa condition médicale, particulièrement handicapante dans le cadre de la formation universitaire, était expressément mentionnée comme juste motif fondant une possible dérogation du doyen.

6) Le 6 décembre 2021, la commission des oppositions de la Faculté de droit a rendu un préavis négatif. L’étudiant n’avait pas jugé bon de remettre en cause, en temps utile, sa capacité médicale à subir des examens de la session de mai/juin 2021. Il ne l’avait pas fait non plus trois mois plus tard lors de la session d’août/septembre 2021. Ce faisant, il était déchu de toute possibilité de se prévaloir, ainsi qu’il tentait de le faire après coup à la suite de son élimination définitive, d’une situation médicale qui l’aurait empêché de se présenter aux deux sessions susévoquées. Par ailleurs, le rapport médical du 4 octobre 2021 faisait état de ce que la situation médicale dont il se plaignait existait depuis 2019, ne faisait nullement référence à des examens universitaires et n’indiquait pas que l’opposant se serait trouvé dans l’incapacité de se rendre compte, en se présentant à ses deux sessions d’examen, de ce qu’il n’était prétendument pas en mesure de les passer.

7) Par décision du 17 décembre 2021, le doyen a fait sienne la motivation du préavis du 6 décembre 2021 et a rejeté l’opposition de M. A______. La décision d’élimination du baccalauréat en droit du 22 septembre 2021 était confirmée. La décision était exécutoire nonobstant recours.

8) Par acte du 1^er février 2022, M. A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre cette décision. Il a conclu à son annulation et à ce qu’il soit ordonné à la Faculté de droit qu’il puisse refaire sa première année et se présenter à la prochaine session d’examen en juin 2022.

Il souffrait de graves problèmes de santé comme le démontrait le certificat médical émis par la Docteure B______. Il était suivi depuis 2013 pour ses problèmes de vertiges avec instabilité, associés à une importante hyperacousie déclenchée par le bruit. Il était régulièrement pris en charge par un physiothérapeute spécialisé. Des rééducations régulières étaient nécessaires à l’apparition de ces symptômes. Il en avait présenté, durant les examens de la session d’août 2021, une récidive (hyperacousie, instabilité, vertiges) qui avait été liée à la présence de traumatismes sonores extérieurs importants (travaux d’envergure dans la rue), responsable d’une gêne lors de ces examens. Lors de cette session, il avait été traité en urgence par un physiothérapeute. Il remplissait les conditions de la jurisprudence relative à la prise en considération d’un certificat médical présenté après les examens concernés. En effet, bien que la maladie soit apparue antérieurement à la session d’examens, la problématique de sa pathologie résidait dans le fait que
celle-ci pouvait se manifester à n’importe quel moment. Il avait consulté un médecin durant la session d’examen d’août 2021. Le certificat médical produit évoquait la notion de l’urgence et la session d’examen. Les symptômes avaient été causés par les importantes perturbations sonores se produisant à l’extérieur de la salle d’examen. L’échec avait été influencé par sa maladie puisque la décision d’élimination se basait sur le relevé de notes finales qui faisait suite à la session d’examens de première série durant laquelle il avait obtenu une moyenne de 3,75.

Les faits avaient par ailleurs été constatés de façon inexacte. Il était erroné de soutenir, comme l’avait fait l’autorité intimée, que le phénomène pouvait être anticipé. Le certificat médical produit prouvait que la pathologie intervenait de façon impromptue et irrépressible, et nécessitait dans l’urgence une prise en charge médicale.

9) La Faculté de droit a conclu au rejet du recours et a renoncé à formuler des observations.

10) Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

11) Le contenu des pièces produites, notamment des deux certificats médicaux versés à la procédure par le recourant, sera repris en tant que de besoin dans la partie en droit du présent arrêt.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 43 al. 2 de la loi sur l’université du 13 juin 2008 - LU - C 1 30 ; art. 91 du statut de l'université du 22 juin 2011 (ci-après : statut) ; art. 36 al. 1 du règlement relatif à la procédure d’opposition au sein de l’université du 16 mars 2009 - RIO-UNIGE, révisé le 25 mars 2015).

2) Le présent litige porte sur l’élimination définitive du recourant de la Faculté de droit.

a. Selon l’art. 8 RE, les étudiantes et étudiants ayant passé plus de deux semestres dans une autre faculté sans s’être présentés avec succès aux examens sont admis conditionnellement et doivent réussir au plus tard deux semestres après le début de leurs études à la faculté la première série des examens sous peine d'élimination (al. 1). La doyenne ou le doyen peut accorder une dérogation à l’admission conditionnelle lorsqu’il existe de justes motifs (tels que maladie, maternité, service militaire, activité professionnelle importante, charges de familles lourdes) (al. 2).

b. La série est réussie si la candidate ou le candidat obtient une moyenne de 4, pour autant qu'aucune note ne soit inférieure à 1 et qu'il n'y ait pas plus d'une note inférieure à 2 (art. 22 al. 4 RE).

c. Sous réserve des dérogations accordées par la doyenne ou le doyen pour justes motifs, l'inobservation des délais prévus à l’art. 8 entraîne l'élimination de la faculté (art. 25 al. 3 RE). L’art. 58 al. 4 statut est réservé (art. 25 al. 4 RE).

3) a. À teneur de l'art. 58 al. 3 du statut, l'étudiant qui échoue à un examen ou à une session d'examens auxquels il ne peut plus se présenter en vertu du règlement d'études est éliminé (let. a). La décision d'élimination est prise par le doyen de l'unité principale d'enseignement et de recherche, lequel tient compte des situations exceptionnelles (art. 58 al. 4 du statut).

Le doyen ou la doyenne tient compte des situations exceptionnelles lors de la prise d'une décision d'élimination (art. 58 al. 4 du statut).