Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Mme A______, née en 1965, est divorcée et mère d’un enfant né en 2005.

2) Depuis le 15 novembre 2004, Mme A______ est locataire d’un appartement de quatre pièces dans un immeuble sis rue B______ ______, au C______, pour un loyer annuel de CHF 17’064.-, charges de CHF 1'200.- non comprises.

3) Depuis le 25 novembre 2008, une demande de logement au nom de
Mme A______ est enregistrée auprès de l’office cantonal du logement et de la planification foncière (ci-après : OCLPF ou l’office) afin d’obtenir un logement de quatre pièces situé en particulier dans la commune du C______, accessible en ascenseur.

4) Par arrêté du 9 décembre 2009, les immeubles sis rue B______ ______, ______ et ______ ont été soumis à la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05) à partir du 1^er janvier 2010.

5) Entre septembre 2012 et décembre 2014, Mme A______ a adressé plusieurs courriers à l’OCLPF, demandant qu’un nouveau logement lui soit attribué, en raison notamment des problèmes de chauffage, de sécurité et de punaises de lit rencontrés dans son logement.

6) Par courrier du 1^er septembre 2014, l’OCLPF a soumis à Mme A______ une proposition de logement, soit un quatre pièces sis chemin D______ ______ au C______, pour un loyer annuel de CHF 14'952.-, plus charges (CHF 1'800.-) et parking (CHF 540.-).

7) Le 7 septembre 2014, Mme A______ a refusé cette proposition, aux motifs qu’elle s’était faite opérer d’une hernie discale rendant nécessaire la mise à disposition d’un ascenseur et que le loyer était similaire à celui qu’elle payait.

8) Ce refus a été admis par l’OCLPF, dès lors que l’intéressée avait spécifié dans sa demande de logement la nécessité de l’existence d’un ascenceur.

9) Mme A______ a remis le 6 janvier 2016 à l’OCLPF un certificat médical daté du 5 janvier 2016, selon lequel un déménagement rapide était nécessaire afin de mettre fin aux piqûres de punaises de lit.

10) Le 11 février 2016, Mme A______ a adressé à sa régie une demande de relogement en raison d’un problème de punaises de lit existant depuis 2014 et qui affectait sa santé ainsi que celle de son fils.

11) Le 19 février 2016, l’OCLPF a reçu de Mme A______ la formule de demande de renouvellement de l’allocation de logement pour la période à partir du 1^er avril 2016 au 31 mars 2017 dûment complétée. À la question « avez-vous entrepris des recherches en vue de trouver un logement moins cher que celui que vous occupez actuellement ? », la case « oui » était cochée. Il était également précisé que les recherches se concentraient sur la commune du C______.

12) Par décision du 17 mars 2016, l’OCLPF a accordé à Mme A______ une allocation de logement maximale à compter du 1^er avril 2016.

Au dos de ce document figuraient les explications concernant l’allocation de logement, soit notamment au chiffre 2, la description de celle-ci, selon laquelle :

« Il s’agit d’une aide financière personnalisée, consentie par l’État aux locataires dont le loyer représente une part trop importante de leur revenu et fortune, ce pour autant qu’un échange avec un logement moins onéreux ne puisse se réaliser sans inconvénients majeurs (art. 39A al. 1 LGL et 22 al. 1 lit. a du règlement d'exécution de la loi générale sur le logement et la protection des locataires du
24 août 1992 [RGL - I 4 05.01]). Pour l’obtenir, il faut notamment justifier par écrit des recherches entreprises en vue de trouver un logement moins cher. Sous réserve de l’existence d’un inconvénient majeur, l’allocation de logement est refusée ou supprimée si l’allocataire prend à bail un appartement plus cher, refuse une proposition pour un logement moins cher, ne peut justifier par écrit de ses recherches, entreprend tardivement de telles démarches ou effectue des recherches insuffisantes (secteur géographique trop restreint, etc.) ».

13) Par courrier du 29 mars 2016, l’OCLPF a soumis à Mme A______ une proposition de logement, soit un quatre pièces sis chemin E______ ______ au C______, pour un loyer annuel de CHF 11’844.- plus charges (CHF 2'400.-) et parking (CHF 1’248.-).

14) Le 8 avril 2016, Mme A______ a refusé cette proposition, au motif qu’elle trouvait l’appartement très éloigné des commodités et transports au vu de son état de santé.

15) Par décision du 3 mai 2016, l’OCLPF a supprimé l’allocation en faveur de Mme A______ à compter du 1^er mai 2016.

Elle avait refusé la proposition adressée par l’OCLPF le 29 mars 2016. L’acceptation de la proposition susvisée lui aurait permis de réaliser une économie substantielle de loyer. Or, il n’existait aucun motif susceptible d’être qualifié d’inconvénients majeurs en vue de justifier un tel refus.

16) Le 11 mai 2016, Mme A______ a formé réclamation contre cette décision.

Ses problèmes de santé rendaient les longs trajets difficiles et l’accès au logement proposé était pénible. Il était éloigné des commodités et transports en commun.

Elle n’avait pas été informée des conséquences d’un refus. Elle était à la recherche d’un emploi, bénéficiaire de l’hospice, et son fils, âgé de 11 ans, était à sa charge.

17) Par décision du 15 juin 2016, l’OCLPF a rejeté la réclamation de
Mme A______, confirmant les termes de sa précédente décision.

Elle ne se prévalait d’aucun inconvénient majeur. Elle avait refusé la proposition pour des motifs de convenance personnelle. Le logement proposé se situait proche de son appartement actuel, ainsi que des mêmes lignes de bus. Aucun certificat médical n’était produit à l’appui de sa réclamation.

18) a. Par acte du 13 juillet 2016, Mme A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre cette décision, demandant qu’il soit tenu compte de sa situation financière et de ses problèmes de santé.

Elle souffrait d’un kératocône bilatéral et elle rencontrait des difficultés à se déplacer. Le logement proposé se situait sur une colline à forte pente et était éloigné des commerces et des lignes de bus.

b. Elle a annexé à ses écritures plusieurs certificats médicaux, soit notamment :

- ceux des 21 janvier 2013 et 13 juin 2014 du Pr F______.
Mme A______ souffrait d’une diminution de son acuité visuelle et un diagnostic de kératocône bilatéral avait été confirmé. Celui-ci progressait sur l’œil droit. L’intervention chirurgicale ne figurait pas dans le Tarmed et son montant s’élevait à CHF 2'500.- par œil. En l’absence d’opération, il fallait s’attendre à une progression du kératocône avec détérioration de l’acuité visuelle, pouvant mener à un hydrops (microperforation) de la cornée, nécessitant une transplantation. Une sécheresse importante des yeux empêchait le port de lentille de contact et une sensibilité importante à la lumière nécessitait des verres teintés ;

- le 5 juillet 2016, le Dr G______, médecin généraliste, a certifié que la santé de Mme A______ était précaire et qu’un déménagement nuirait à sa réinsertion socio-professionnelle et à l’évolution favorable de sa santé. Mme A______ lui avait confirmé que le problème des punaises de lit avait été résolu au printemps.

19) Le 29 août 2016, l’OCLPF a déposé ses observations et conclu au rejet du recours

L’acceptation de la proposition de logement du 29 mars 2016 aurait permis de réaliser une économie annuelle de loyer conséquente de CHF 4'116. Or, elle correspondait exactement aux critères typologiques et géographiques de recherches, tels que définis dans la demande de logement de Mme A______ auprès de l’OCLPF.

Conformément à la jurisprudence de la chambre administrative relative à l’existence d’inconvénients majeurs, l’absence de proximité des commodités et transports imposés par son état de santé ne saurait être qualifiée comme tels.

En effet, l’appartement proposé se situait dans le voisinage du logement actuel, si bien que Mme A______ ne pouvait sérieusement se prévaloir de l’éloignement par trop important des commerces et des transports, lesquels se trouvaient d’ailleurs entre son domicile actuel et l’appartement qu’elle avait refusé.

Les certificats médicaux produits ne démontraient pas que le logement proposé était incompatible avec l’état de santé de l’intéressée. L’immeuble abritant l’appartement proposé était relié à la place du C______ par un trottoir sans marche.

20) Le 29 septembre 2016, Mme A______ a répliqué.

En avril 2016, elle avait subi une intervention avec narcose complète. Elle n’était pas en mesure de prendre des décisions pour déménager.

21) Le 3 octobre 2016, la cause a été gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 34 RGL).

2) a. Selon l’art. 65 LPA, l’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (al. 1). Il contient également l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens de preuve (al. 2).