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La fondation L______ (ci-après : la fondation), représentée par son directeur, M. M______, est propriétaire de la parcelle n° ______, feuille ______ de la commune de Genève, section Petit-Saconnex. Sur ce terrain se trouve notamment un immeuble d’habitation de plusieurs logements, sis _____, route des F______.

Cet immeuble fait actuellement l’objet d’une procédure de classement au sens de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites du 4 juin 1976 (LPMNS - L 4 05) pendant devant le Tribunal administratif (A/4858/2006).

Le 9 octobre 2007, l’entreprise V______ S.A. a faxé au département des constructions et des technologies de l’information (ci-après : DCTI ou le département) un avis d’ouverture de chantier ayant pour objet des "obturations urgentes ouvertures pour éviter squatters".

Suite à un constat d'un inspecteur de la police des constructions du 11 octobre 2007, selon lequel plusieurs logements vides avaient été murés, le département a, le 16 octobre 2007, invité la fondation de se déterminer sur ces faits.

Le 22 octobre 2007, M. M______ a déposé ses observations au nom de la fondation.

Les appartements vides avaient été murés afin d’éviter que des squatters ne s’y installent. Ces travaux devaient être annoncés au DCTI par l’entreprise V______. Ils se justifiaient par le fait que "la gendarmerie avait bien d’autres tâches plus urgentes à accomplir que de venir faire évacuer les squatters tous les matins".

Il avait le sentiment que cette demande de classement n'était qu'un "prétexte de certains courants politiques noyautant la ville et le canton pour soustraire cet immeuble de notre parc immobilier et de l'abandonner à des coopératives d'extrême-gauche s'occupant de loger des étudiants ou des apprentis".

Le directeur du service des monuments et des sites du département l'avait informé que "son service avait classé la demande de classement de l'immeuble, le Conseil d’Etat ayant pris une direction opposée".

Enfin, les mesures ou sanctions du DCTI l’indifféraient car, "quand une loi est mauvaise, c’est un crime que de l’appliquer".

Le 8 novembre 2007, le DCTI a infligé à la fondation une amende administrative de CHF 2'500.- en application de l'article 137 de la loi sur les constructions et installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05).

Dans le même courrier, le département l’a enjointe de ne pas réitérer s’agissant des appartements qui pourraient encore se libérer. Il a aussi proposé de poser des panneaux de chantier aux fenêtres des appartements vides ou de les faire occuper provisoirement par le biais de la conclusion de contrats de confiance.

Par acte posté le 11 novembre 2007 et complété le 21 novembre 2007, la fondation a recouru au Tribunal administratif contre ladite décision (cause A/4404/2007). Elle a conclu à son annulation sous suite de dépens.

Ces travaux avaient été effectués afin d’empêcher des squatters, notamment des personnes en situation irrégulière et des trafiquants de drogue, d’investir en grand nombre les habitations vides. Ces gens avaient réussi à s’introduire et à occuper massivement non seulement des appartements vacants, mais aussi deux autres logements pendant l’absence des locataires.

La proposition du département du 8 novembre 2007 concernant la pose de panneaux et de cadenas était surréaliste : une telle mesure avait déjà été tentée en vain, car les indésirables avaient pu couper les cadenas ou détruire les panneaux. C’est pourquoi il avait décidé de faire murer les portes et les fenêtres en employant la méthode du parpaing, dont la réversibilité était totale. La proposition de conclure des contrats de confiance avec ce type de squatters était inenvisageable.

Le 29 novembre 2007, le DCTI a proposé à la fondation de réduire l’amende à CHF 2'000.-.

Le 14 janvier 2008, sur interpellation du juge délégué datée du 8 janvier 2008, la recourante a rejeté la proposition de réduction de l’amende.

Le 16 janvier 2008, le "comité pour la démolition et la reconstruction du ______, route des F______ - 1203 - Genève", représenté par M. M______, a soumis au Grand Conseil une pétition intitulée "Pas de squatter au ______, rte des F______" qui soutenait la démarche de la direction de la fondation consistant à murer les ouvertures afin d’éviter que tout trafic de drogue ne s’installe de manière plus intense dans la Cité Vieusseux. Elle avait été signée par environ 700 personnes dont la majeure partie habitait le quartier même si d’autres étaient domiciliées plus loin comme à Vernier, Meyrin, Lancy, Carouge, Chêne-Bougeries, Chêne-Bourg, Céligny, voire même Lausanne, Vevey ou Fribourg.

Cette pétition, enregistrée sous P ______, a été renvoyée par le Grand Conseil à la commission des pétitions le 24 janvier 2008, laquelle n’a pas déposé son rapport.

Le 30 janvier 2008, le département a conclu au rejet du recours.

Il était fondé à infliger une amende allant de CHF 100.- à CHF 60'000.-, conformément à l’article 137 LCI.

La faute était objectivement grave car, l’immeuble faisant l'objet d'une procédure de classement, l’article 13 de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites du 4 juin 1976 (LPMNS - L 4 05) soumettait même les travaux d’entretien à autorisation. Or en l’espèce, la fondation avait procédé à des transformations sans même avoir demandé au préalable une autorisation. La faute était subjectivement grave, la recourante s’étant moquée éperdument de la loi, comme le démontraient les propos tenus par son directeur dans la lettre du 22 octobre 2007.

Partant, une amende de CHF 2'500.- était faible au regard de la gravité des faits reprochés.

Une visite sur place le 16 janvier 2008 a permis au département de constater que tous les logements avaient été murés et que la toiture avait été délibérément trouée en de multiples endroits, comme l'attestaient les photos prises à cette occasion.

Le 25 janvier 2008, le DCTI a infligé à la fondation une seconde amende de CHF 10'000.- en raison de la poursuite du murage de tous les logements "sans aucun égard pour les menuiseries extérieures" et des déprédations délibérées faites à la toiture. La quotité tenait compte du "caractère récidiviste" du comportement tenu.

Le 18 février 2008, la fondation a recouru auprès du Tribunal administratif contre ladite décision (A/504/2008), concluant à l’annulation de l’amende sous suite de dépens.

L’affirmation du département concernant les ouvertures murées "sans aucun égard pour les menuiseries extérieures" était "mensongère", car seules les fenêtres extérieures des appartements avaient été démontées et laissées dans les logements. En revanche, les travaux pratiqués sur les ouvertures côté coursive n’avaient pas nécessité le démantèlement des fenêtres ni des portes.

S’agissant de la toiture, les accusations du DCTI étaient sans fondement. La fondation n’avait pas ordonné de tels travaux. De plus, la trappe qui permettait d’accéder au toit n’était "pas suffisamment grande pour laisser passer la taille" de M. M______. Ces actes de vandalisme avaient dû être commis par des squatters éconduits.

Pour le surplus, la fondation s’est référée aux motifs exposés dans son premier recours du 21 novembre 2007.

Le 11 mars 2008, le département a conclu au rejet du recours et à la confirmation de sa propre décision.

La recourante avait continué de murer les ouvertures malgré l’injonction du 8 novembre 2007. Il était difficilement concevable que de tels travaux ne portent pas atteinte aux menuiseries. Des photos prises depuis un immeuble voisin montraient que les trous pratiqués sur la toiture étaient intentionnels.

L’article 13 LPMNS soumettant les travaux d’entretien à autorisation, il en allait de même a fortiori pour les travaux effectués par la recourante. La faute devait donc être considérée comme objectivement grave. Les propos tenus par M. M______ dans son courrier du 22 octobre 2008 démontraient la gravité subjective de celle-ci.

Le 22 mars 2008, le tribunal de céans a procédé à une audience de comparution personnelle, dans le cadre des deux dossiers, en présence de M. M______ et de représentants du DCTI.

M. M______ a pris connaissance des photos prises par le département le 16 janvier 2008 qui montraient la toiture. Il ignorait qu’elle était dans un tel état et a contesté l’avoir trouée.

Le département n’était pas en mesure de dire de quand dataient ces déprédations.

Il ne savait pas si M.______, architecte et expert immobilier désigné pour évaluer les conséquences financières du classement de l’immeuble dans le cadre de la procédure A/4858/2006, s’était rendu sur le toit de l’immeuble lors de sa visite des lieux le 12 juin 2007.

M. M______ s’est référé à la pétition du 16 janvier 2008 adressée au Grand Conseil et dont le sort, pensait-il, pourrait influencer celui des deux amendes.

Sur quoi, les causes ont été gardées à juger.

Interjetés en temps utile devant la juridiction compétente, les recours sont recevables (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

Selon l’article 70 alinéa 1 LPA, l’autorité peut d’office joindre en une procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou à une cause juridique commune. En l’espèce, les deux décisions du département sont basées sur la même base légale (art. 137 al. 1 LCI) et les faits reprochés à M. M______ consistent en une succession d’actes identiques. Les deux dossiers sont donc joints sous la cause A/4404/2007.

La recourante conteste les amendes des 8 novembre 2007 et 25 janvier 2008, tant sur leur principe que sur leur montant.

Est passible d’une amende administrative de CHF 100.- à CHF 60’000.- tout contrevenant à la LCI. Le montant de l’amende est de CHF 60’000.- au plus si les travaux n’étaient pas autorisables (art. 137 al. 1 LCI).

En l’espèce, la recourante a modifié l’architecture de l’immeuble en posant des parpaings sur les ouvertures des logements sans autorisation en violation de l’article 1 alinéa 1 lettre b LCI, ce qu'elle a reconnu. Elle a par ailleurs persisté dans ses agissements en ne respectant pas l’injonction du DCTI du 8 novembre 2007. En revanche, l'accusation portée par le département au sujet des trous pratiqués intentionnellement dans la toiture n'est pas étayée : l'intimé n'a pas été en mesure de déterminer à quelle date ces déprédations ont été commises ni d'établir par qui elles l'ont été. Le doute devant profiter à la recourante, ces dégâts ne peuvent fonder le prononcé d'une amende à l'encontre de celle-là.

Le principe de la sanction, sous la forme d’une amende administrative au sens de l’article 137 alinéa 1 lettres a et c LCI, est par conséquent fondé s’agissant des ouvertures murées sans droit.

Reste à examiner la quotité des deux amendes.