Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né le ______ 1997, est originaire du Nigéria.

Il est en possession d’un passeport nigérian valable jusqu’au 7 novembre 2027 et d’une carte d’identité italienne.

2) Le 18 juillet 2020, le Commissaire de police a prononcé à son encontre une interdiction de pénétrer sur le territoire cantonal genevois pour une durée de 12 mois, après qu'il avait été mis en cause pour avoir vendu une boulette de cocaïne de 0,4 g en échange de CHF 35.- à un toxicomane.

3) M. A______ a été condamné les 6 août 2020 et 22 novembre 2021, respectivement par le Ministère public (ci-après : MP) et le Tribunal de police genevois pour avoir violé cette injonction, du chef d'infraction à l'art. 119 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). Il a en sus, à teneur de son casier judiciaire, été condamnée le 1^er octobre 2020 pour une contravention selon l’art. 19a de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) et exercice d’une activité lucrative sans autorisation (art. 115 al. 1 let. c LEI).

4) a. Le 11 janvier 2023, les forces de l'ordre ont observé un individu de type africain, identifié par la suite comme étant M. A______, prendre contact avec un homme à l'angle du bâtiment universitaire Uni Mail, du côté du boulevard Carl-Vogt. Suspectant une transaction de drogue, la police a décidé de procéder à l'interpellation des deux protagonistes. Le toxicomane a remis à la police une boulette de cocaïne de 1 g, expliquant l’avoir achetée en contrepartie de CHF 100.- à M. A______, qu’il a reconnu sur photographie, dont il venait de se séparer. M. A______ était son dealer depuis 2 ans, à qui il achetait 2 g de cocaïne par mois.

b. Le même jour, M. A______ a été interpellé à sa sortie du restaurant McDonald's de Plainpalais. Il était en possession d'une autorisation de séjour italienne échue depuis le 9 décembre 2022 et d'une carte bancaire de débit BCGE au nom de Madame B______. Contactée par la police, cette dernière a expliqué avoir dû égarer sa carte à la fin du mois d'octobre 2022. Sur vérification de son relevé bancaire, elle a constaté de très nombreux paiements frauduleux variant entre CHF 10.- et CHF 20.- depuis le 26 octobre 2022, dans des établissements genevois. Le dernier paiement était intervenu le jour même dans le McDonald's de Plainpalais.

c. Devant la police, M. A______ a nié avoir vendu de la drogue. La carte bancaire lui avait été donnée par son amie C______, pour ensuite dire qu’il s’agissait d’une femme, dont il ignorait le nom et l'adresse, afin qu'il achète de la nourriture. Il se trouvait à Annemasse depuis trois ou quatre jours et était venu à Genève le jour de son interpellation. Il travaillait comme mécanicien sur automobiles en Sicile pour un salaire mensuel d'EUR 1'800.-. Il n'avait pas de liens particuliers avec Genève. Sa compagne et son enfant de 4 ans résidaient en Italie.

5) M. A______ a été condamné en raison de ces faits par ordonnance pénale du MP du 12 janvier 2023, à une peine privative de liberté de 150 jours des chefs d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur au sens de l'art. 147 du Code pénal suisse 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) et d’infractions aux art. 19 al. 1 let. c LStup et 115 al. 1 let. b LEI. Il a été remis en mains de la police.

6) Le 12 janvier 2023 à 15h20, le commissaire de police a, en application de l'art. 74 LEI, prononcé une mesure d'interdiction de pénétrer dans une région déterminée (interdiction d'accès au canton de Genève), à son encontre pour une durée de 18 mois.

La durée et l’étendue de la mesure s’inscrivaient dans le cadre de la jurisprudence et se justifiaient au regard de son activité délictuelle. L’étendue géographique tenait compte du fait que M. A______ était susceptible de reproduire ses agissements coupables dans tout le canton de Genève, avec lequel il n’avait aucun lien particulier.

7) M. A______ a formé immédiatement opposition contre cette décision.

8) Devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), le 26 janvier 2023 :

a. M. A______ a confirmé son opposition. Son amie, dont il n’était pas en mesure d'indiquer l'identité exacte ni l'adresse, avec laquelle il était en relation depuis 18 mois, vivait à Genève. Cette dernière n’avait pas pu se présenter devant le TAPI en raison de son travail. Elle avait toutefois rédigé une lettre. La décision querellée aurait des conséquences néfastes pour son couple, étant précisé qu'il souhaitait se marier avec son amie, qui faisait des ménages. Il n’était pas en mesure de donner le nom de famille ni la date de naissance de D______, en raison des difficultés que rencontrait leur couple. De plus, elle ne souhaitait pas être mêlée à cette affaire. Il vivait le reste du temps à Annemasse. Après l'audience, il avait l'intention de se rendre en Sicile, où il avait un travail, pour voir son fils de 4 ans. Son permis de séjour italien était échu, mais il retournerait en Italie pour renouveler ses documents.

Il contestait les faits ayant conduit à son interpellation le 11 janvier 2023. Il avait formé opposition à l'ordonnance pénale.

La durée de la mesure était beaucoup trop importante.

b. Le représentant du commissaire de police a relevé que M. A______ avait été condamné à trois reprises. S'agissant de sa dernière arrestation, les indices étaient suffisants pour justifier la mesure prise à son encontre. Ses déclarations concernant une relation n’étaient pas crédibles, dès lors qu'il ne connaissait même pas l'identité et l'adresse de son amie.

c. Le conseil de M. A______ a indiqué que son mandant ne s'opposait pas au principe de la mesure d'éloignement. Celle-ci était toutefois disproportionnée tant dans la durée que dans l'étendue géographique. M. A______ n’était pas un grand criminel et n'avait jamais été condamné pour trafic de stupéfiants. Il convenait ainsi de réduire la mesure au centre-ville de Genève afin qu'il puisse venir rendre visite à son amie lorsque ses documents d'identité italiens seraient renouvelés.

d. Il ressort de la lettre manuscrite, non datée, rédigée en anglais et signée par « D______ », sans indication de domicile, que M. A______ était son petit ami et vivait à la rue F______. Ils étaient ensemble depuis une année et six mois et il venait à Genève pour lui rendre visite quand il était autorisé légalement à le faire. Leur histoire ne pouvait pas se terminer ainsi. « E______ » était une personne qu’elle aimait beaucoup et dont elle était très proche. Ils avaient pour volonté de poursuivre cette forte relation et « how knows maybe we will get married if we legally can and if we are still together ». Lorsqu’il était en Italie, tous deux gardaient contact chaque jour par téléphone et FaceTime. Elle comprenait bien sûr une mesure d’éloignement (« ban »), mais cela « casserait leur amour ». Après le renouvellement de son permis de séjour en Italie et si elle y était autorisée, elle irait parfois le voir pendant une semaine, s’il n’était pas lui-même en train de travailler. Il était demandé de permettre à M. A______ de venir à Carouge une fois qu’il aurait ses documents italiens en règle et de lui permettre de voyager, car elle l’aimait vraiment. Elle restait à disposition si l’on voulait la voir.

9) Par jugement du 30 janvier 2023, le TAPI a rejeté l’opposition.

M. A______ n'était pas au bénéfice d'une autorisation de courte durée, de séjour ou d'établissement.

Il y avait des indices concrets de la commission de délits dans le milieu de la drogue le 11 janvier 2023, nonobstant ses dénégations. Il pouvait effectivement être perçu comme une menace pour l'ordre et la sécurité publics et il apparaissait clairement, notamment eu égard à sa situation économique très précaire, qu'il pourrait encore commettre des infractions de même nature que celles pour lesquelles il avait été condamné s'il était autorisé à pouvoir encore se rendre à Genève.

Il ne démontrait nullement les éventuels besoins ou affaires urgentes qui l’amèneraient à se rendre à Genève malgré l’absence d’autorisation. Dans ces conditions, son intérêt privé à venir rencontrer son amie, la relation avec celle-ci fût-elle réelle, stable et durable, ne saurait entraîner une éventuelle adaptation du périmètre interdit.

La durée de la mesure s’inscrivait dans le cadre de la jurisprudence et tenait compte du fait qu’il s’était, à nouveau, trouvé impliqué dans une affaire de stupéfiants.

10) M. A______ a formé recours contre ce jugement par acte déposé le 7 février 2023. Il a conclu que la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) annule ledit jugement et réduise tant la durée, qui devait être ramenée à 6 mois, que l’étendue de la mesure d’éloignement, qui devait être limitée au centre-ville.

Le TAPI avait violé le principe de la proportionnalité.

L’ordonnance pénale du 12 janvier 2023 n’était pas encore définitive puisqu’il y avait formé opposition, contestant les infractions retenues. Au courant toutefois de ce qu’il n’était pas besoin d’une condamnation définitive, il ne contestait pas la mesure prononcée quant à son principe.

Il n’avait jamais fait l’objet d’une condamnation pour délit à la LStup, mais uniquement pour contravention, le 1^er octobre 2020. Il n’était donc pas un récidiviste en matière de LStup. La première interdiction prononcée le 18 juillet 2020 n’était donc pas fondée et sa durée de 12 mois était disproportionnée, puisqu’il s’était avéré qu’il était innocent dans l’affaire de stupéfiants en cause. En retenant désormais une durée de 18 mois, le TAPI le sanctionnait une fois de plus pour un comportement que l’on n’avait finalement jamais pu lui reprocher en 2020.

La femme avec laquelle il était en relation se prénommait D______ et avait le 26 janvier 2023 décrit leur relation à l’intention du TAPI. On y lisait qu’elle était domiciliée au ______, rue F______ à 1227 Carouge, que leur relation était intense et qu’ils avaient des perspectives de mariage à moyen terme, que durant la période la première interdiction prononcée à son encontre, il était parti vivre à Alma, à proximité de Turin, afin de permettre à D______ de venir lui rendre visite plus facilement et enfin que cette dernière se tenait à disposition des autorités pour si nécessaire confirmer son écrit. D______ n’avait jamais pu venir le voir en Sicile, son travail et ses moyens financiers ne lui permettant pas de faire un tel déplacement. Depuis la levée de l’interdiction prononcée à son encontre, il était venu régulièrement à Genève pour lui rendre visite, en possession de ses documents italiens l’autorisant à entrer et à séjourner en Suisse. Il avait donc un intérêt privé à pouvoir rendre visite à sa « proche amie », pour de très courtes durées, s’il le souhaitait, tout en étant établi en Italie. Cette dernière ne pouvait pas se déplacer régulièrement faute de moyens financiers et de temps.

Une interdiction de pénétrer à l’intérieur du seul centre-ville aurait le mérite de lui permettre de venir rendre visite à D______, à Carouge, uniquement et après le renouvellement de son permis de séjour, tout en sauvegardant l’intérêt public visé par la mesure.

11) Le commissaire de police a conclu le 9 février 2023 au rejet du recours.

Il a produit le rapport d’arrestation du 17 juillet 2020.

12) M. A______ n’a pas fait usage de son droit à la réplique dans le délai imparti à cet effet.

13) Les parties ont été informées le 13 février 2023 que la cause était gardée à juger.

14) La teneur des pièces versées à la procédure sera pour le surplus reprise ci-dessous dans la mesure nécessaire au traitement du recours.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

Selon l'art. 10 al. 2 1^ère phr. de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10), la chambre administrative doit statuer dans les 10 jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 7 février 2023 et statuant ce jour, elle respecte ce délai.

2) La chambre administrative est compétente pour apprécier l'opportunité des décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 2^ème phr. LaLEtr).

3) a. Aux termes de l'art. 74 al. 1 let. a LEI, l'autorité cantonale compétente peut enjoindre à un étranger de ne pas pénétrer dans une région déterminée si celui-ci n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, d'une autorisation de séjour ou d'une autorisation d'établissement et trouble ou menace la sécurité et l'ordre publics. Cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal de stupéfiants. L'art. 6 al. 3 LaLEtr prévoit que l'étranger peut être contraint à ne pas pénétrer dans une région déterminée, aux conditions prévues à l'art. 74 LEI, notamment à la suite d'une condamnation pour vol, brigandage, lésions corporelles intentionnelles, dommages à la propriété ou pour une infraction à la LStup.

b. L'interdiction de pénétrer dans une région déterminée ne constitue pas une mesure équivalant à une privation de liberté au sens de l'art. 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) et n'a donc pas à satisfaire aux conditions du premier alinéa de cette disposition (Tarkan GÖKSU, in Martina CARONI/ Thomas GÄCHTER/Daniela TURNHERR [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, Berne, 2010 ; Andreas ZÜND in Marc SPESCHA/Hanspeter THÜR/Peter BOLZLI, Migrationsrecht, 2^ème éd., 2013, ad art. 74, p. 204 n. 1).