Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Madame Nicole et Monsieur Luis MESTRE
représentés par Me Timo Sulc, avocat

contre

DÉPARTEMENT DE L’AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE L’ÉNERGIE

Messieurs François et Michel CAUDERAY
représentés par Me Eric Hess, avocat

Madame Anne-Claire LOSDYCK-BABEL et Monsieur Étienne LOSDYCK
représentés par Me Marcel Bersier, avocat

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Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 3 novembre 2016 (JTAPI/1129/2016)

a. Le droit d'être entendu, garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 41 LPA, comprend, en particulier, le droit pour la personne concernée de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos. En tant que droit de participation, le droit d'être entendu englobe donc tous les droits qui doivent être attribués à une partie pour qu'elle puisse faire valoir efficacement son point de vue dans une procédure (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 129 II 497 consid. 2.2 et les références citées).

b. Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; 134 I 140 consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_119/2015 du 16 juin 2015 consid. 2.1).

c. La réparation d'un vice de procédure en instance de recours et, notamment, du droit d'être entendu, n'est possible que lorsque l'autorité dispose du même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure (ATF 138 I 97 consid. 4.16.1 ;
137 I 195 consid. 2.3.2 ; 133 I 201 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_533/2012 du 12 septembre 2013 consid. 2.1 ; ATA/262/2017 du 7 mars 2017 consid. 18c). Elle dépend toutefois de la gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au droit d’être entendu et doit rester l'exception (ATF 126 I 68 consid. 2 et les références citées). Elle peut cependant se justifier en présence d'un vice grave lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; 136 V 117 consid. 4.2.2.2 ; 133 I 201 consid. 2.2 ; ATA/666/2015 du 23 juin 2015 consid. 2b et les arrêts cités). En outre, la possibilité de recourir doit être propre à effacer les conséquences de cette violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir le loisir de faire valoir ses arguments en cours de procédure contentieuse aussi efficacement qu’elle aurait dû pouvoir le faire avant le prononcé de la décision litigieuse (ATA/747/2016 du 6 septembre 2016 consid. 4e et les références citées).

d. En l’espèce, les recourants reprochent premièrement au TAPI d’avoir violé leur droit d’être entendus en ne leur ayant pas transmis le recours de Mme LOSDYCK-BABEL et M. LOSDYCK.

Les procédures dans les causes A/1418/2016 et A/1487/2016 ont été menées séparément pour n’être jointes finalement qu’à l’occasion du jugement du TAPI. Les recourants n’étaient ainsi initialement pas parties à la procédure A/1418/2016. En ce qui concerne la question de la jonction de causes elle-même, les recourants ont eu l’occasion de se prononcer sur son opportunité, cette question ayant été abordée par l’autorité intimée et les requérants dans leurs réponses aux recours devant le TAPI. Quoi qu’il en soit, la chambre administrative constatera que l’instance précédente lui a transmis l’entier du dossier A/1418/2016 – comprenant donc les deux dossiers avant jonction de causes –, dossier qui était ainsi libre à la consultation par les parties pendant toute la durée de la procédure devant la chambre de céans, qui dispose du même pouvoir de cognition que le TAPI
(art. 61 al. 1 et 2 LPA). Ainsi, même à admettre une violation du droit d’être entendu sur ce point, celle-ci aurait été réparée durant la procédure devant la chambre administrative.

Les recourants affirment également que le TAPI aurait violé leur droit d’être entendus en refusant d’ordonner un transport sur place. Cependant, la chambre administrative a procédé à un transport sur place le 2 juin 2017, de sorte qu’une éventuelle violation du droit d’être entendus des recourants à cet égard aurait également été réparée durant la procédure devant la chambre de céans.

S’agissant de l’expertise sollicitée, il sera relevé que la chambre administrative a entendu la représentante de la DGT, auteur du préavis de la DGT, lors du transport sur place. À cela s’ajoute le fait que les recourants ont pu formuler des observations écrites circonstanciées tant devant l’autorité intimée et l’instance précédente, que devant la chambre administrative, ceci avant et après le transport sur place. La chambre administrative dispose ainsi d’un dossier complet lui permettant de trancher les griefs soulevés en toute connaissance de cause.

Au vu de ce qui précède, le grief de violation du droit d’être entendu soulevé par les recourants sera écarté et il ne sera pas donné suite à leur demande d’expertise.

4) Les recourants invoquent une violation de l’art. 9 al. 2 let. b du règlement d’application de la loi sur les constructions et les installations diverses du 27 février 1978 (RCI - L 5 05.01).

a. Les demandes d’autorisation sont adressées au DALE (art. 2 al. 1 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 - LCI - L 5 05). Le règlement d’application détermine les pièces qui doivent être déposées par le demandeur et les indications que celui-ci doit fournir concernant les objets destinés à occuper le sous-sol de façon permanente (art. 2 al. 2 LCI).

b. Les pièces devant être jointes à la demande d’autorisation de construire ainsi que les visas nécessaires sont énumérés à l’art. 9 al. 2 à 7 RCI.  Il y a notamment lieu de joindre un extrait du plan cadastral conforme à l’art. 7 al. 2 et 4 de l'ordonnance fédérale sur la mensuration officielle du 18 novembre 1992
(OMO - RS 211.432.2), obtenu soit sur le guichet cartographique de la mensuration officielle, soit auprès d'un ingénieur-géomètre officiel. Sur ce plan, la nouvelle construction doit être figurée et cotée par rapport aux limites de propriété, avec des niveaux aux angles des constructions, des coupes de principe sur la construction projetée, et l'indication des gabarits théoriques, de telle sorte qu'il soit facile de déterminer ses relations avec les voies les plus proches (publiques ou chemins privés) et les propriétés limitrophes sur une profondeur de 15 m au moins, en indiquant les constructions existantes et, le cas échéant, les distances aux lisières forestières, au lac et aux cours d'eau. Sont également précisés : les emplacements de stationnement, l'aménagement des accès, les raccordements à la voie publique, les sens de circulation prévus, ainsi que les raccords aux canalisations d'évacuation existantes, les bâtiments encore non cadastrés ou qui ne nécessitent pas de cadastration, éventuellement à conserver ou à démolir, et les arbres à abattre (dix exemplaires). La signature du plan cadastral par un ingénieur-géomètre officiel est obligatoire, sauf lorsque l'objet de la demande porte uniquement sur la transformation, la rénovation ou le changement d'affectation d'une construction (art. 9 al. 2 let. b RCI).

c. Les exigences formelles imposées par l'art. 9 al. 2 RCI ne sont pas seulement destinées à permettre au DALE d'instruire les demandes et de contrôler leur conformité à la loi, ou encore de faciliter le travail du juge. Elles permettent également de garantir l'exercice du droit de chacun de consulter – et de comprendre – les projets de construction qui sont déposés, et celui des personnes disposant d'un intérêt digne de protection de recourir, cas échéant, en connaissance de cause (art. 3 al. 2 et 145 LCI, 18 RCI et 60 LPA ; ATA/246/2016 du 15 mars 2016 consid. 7a et les références citées).

La précision des plans a également pour fonction de déterminer avec exactitude les détails de l'ouvrage et d'en fixer les contours une fois pour toutes, rendant un contrôle possible au stade de l'exécution. Cette exigence protège, de ce point de vue, tant le bénéficiaire de l'autorisation qui, une fois celle-ci entrée en force, peut se prévaloir d'un droit clairement défini, que les éventuels opposants ou l'autorité compétente, qui peuvent s'assurer que les travaux, une fois exécutés, sont conformes à l'autorisation délivrée (ATA/246/2016 précité consid. 7b).

d. Le formalisme excessif, prohibé par l’art. 29 al. 1 Cst., est réalisé lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 135 I 6 consid. 2.1 ; 134 II 244 consid. 2.4.2 ; 130 V 177 consid. 5.4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_734/2012 du 25 mars 2013 consid. 3.1).

e. En l’espèce, les recourants affirment que l’extrait du plan cadastral produit par les requérants donnerait faussement l’impression que la parcelle n^o 1'831 ne ferait pas partie du périmètre concerné et que ceci, combiné à la représentation de la servitude de passage à pied et à véhicules, créerait un flou.

S’il est vrai que la délimitation du périmètre concerné sur l’extrait du plan cadastral annexé à la demande d’autorisation des requérants n’inclut pas la parcelle n^o 1'831, il n’en demeure pas moins que ledit extrait illustre l’entier de cette parcelle et qu’il en ressort que la sortie du futur garage souterrain débouche sur celle-ci, laquelle débouche à son tour sur la route de la Capite. Il découlait clairement de ces éléments – par ailleurs confirmés par différents plans annexés à la demande – que l’accès à l’habitat groupé projeté se ferait par la parcelle n^o 1'831. À cela s’ajoute le fait que l’extrait du plan cadastral illustre également la division parcellaire et que le passage à pied et à véhicules y figurant débouche sur la future parcelle n^o 3'198 et non sur la nouvelle parcelle n^o 3'197, destinée à recevoir la construction projetée. Il ne faisait dès lors aucun doute que ce passage à pied et à véhicules ne pourrait pas servir d’accès à l’habitat groupé, aucune confusion n’étant sur ce point possible.

L’extrait du plan cadastral et les pièces versés à la procédure à l’appui de la demande d’autorisation de construire permettaient dès lors au DALE et aux instances de préavis d’examiner la demande en toute connaissance du fait que l’accès à l’habitat groupé se ferait par le chemin, ce que confirme d’ailleurs la mention expresse de la parcelle n^o 1'831 dans l’objet de la décision litigieuse et de certains préavis, comme l’a à juste titre constaté le TAPI. Les mêmes pièces permettaient par ailleurs également à tout un chacun de comprendre ce point et d’exercer ses droits en conséquence. Les recourants l’avaient au demeurant également parfaitement compris, vu la teneur de leurs observations du 16 novembre 2015.

Au surplus, la voie d’accès à l’habitat groupé par la parcelle n^o 1'831 a au besoin encore été confirmée par les nouveaux plans versés à la procédure les 25 novembre puis 1^er décembre 2015.

En ce qui concerne la largeur du chemin, les plans versés à la
procédure – mentionnant des largeurs libres de passage différentes entre le 25 novembre et le 1^er décembre 2015, soit 4 puis 6 m – ainsi que les observations des époux MESTRE du 16 novembre 2015 et la réponse du bureau d’architectes du 30 novembre 2015 mettent en lumière la problématique objet de la présente procédure, de sorte que la DGT en avait pleinement connaissance en rendant son second préavis, de même que l’autorité intimée lors du prononcé de la décision litigieuse, et que tout éventuel opposant disposait des éléments suffisants à exercer ses droits et décider de l’opportunité de recourir.

Dans ces circonstances, même à admettre que la parcelle n^o 1'831 aurait dû être expressément désignée dans l’extrait du plan cadastral comme étant concernée par le projet au même titre que les parcelles n^os 1'828 et 2'728, un tel vice aurait été dépourvu de toute conséquence dans le cas d’espèce, que ce soit pour l’instruction de la demande par l’autorité compétente ou pour la compréhension du projet par les personnes disposant d’un intérêt digne de protection à recourir, et n’aurait par conséquent en aucun cas constitué un motif d’annulation de la décision litigieuse, sous peine de formalisme excessif. Le grief sera dès lors écarté.

5) Les recourants affirment également que le formulaire d’autorisation de construire aurait dû être signé par l’ensemble des copropriétaires de la parcelle n^o 1'831, vu l’empiètement du projet sur une place de stationnement pour visiteurs située sur cette dernière parcelle.

a. Toutes les demandes d’autorisation doivent être datées et signées par le propriétaire de l’immeuble intéressé, ainsi que par le requérant ou l'éventuel mandataire professionnellement qualifié (art. 11 al. 4 RCI).

b. Selon une jurisprudence constante de la chambre administrative, la législation genevoise en matière de police des constructions a pour seul but d'assurer la conformité des projets présentés aux prescriptions en matière de constructions et d'aménagements, intérieurs et extérieurs, des bâtiments et des installations. Elle réserve les dispositions légales et réglementaires édictées par la Confédération, le canton et les communes ainsi que les droits des tiers, auxquelles aucune autorisation ne peut être opposée (art. 3 al. 6 LCI). Elle n'a pas pour objet de veiller au respect des droits réels, comme les servitudes par exemple (ATA/588/2017 du 23 mai 2017 consid. 3d et les références citées).

c. En l’espèce, les seules personnes ayant signé le formulaire de demande d’autorisation de construire dans la case destinée aux propriétaires sont MM. CAUDERAY, en leur qualité de propriétaires des parcelles n^os 1'827 et 2'728. Le formulaire n’a ainsi pas été signé par l’ensemble des copropriétaires de la parcelle n^o 1'831.

Toutefois, si le projet de construction implique du trafic supplémentaire sur la parcelle n^o 1'831, aucuns travaux n’y sont projetés, sous réserve du déplacement de deux places de stationnement pour visiteurs. Sur ce point, il ressort du plan DDC 007 que les quatre places de stationnement pour les visiteurs des parcelles n^os 1'827 à 1'830 se trouvent aujourd’hui sur la parcelle n^o 1'831 et que le projet litigieux implique simplement le déplacement de deux d’entre elles, soit celles pour les visiteurs des parcelles n^os 1'827 et 1'828, pour les placer en partie sur la parcelle n^o 1'827, ayant pour effet de libérer l’espace de la parcelle n^o 1'831 nécessaire à assurer l’accès au garage souterrain prévu par le projet litigieux. Il ne s’agit donc pas de prévoir des nouvelles places de stationnement pour visiteurs sur la parcelle n^o 1'831 ou encore de supprimer de telles places de stationnement, mais uniquement de déplacer deux des quatre places existantes sur cette parcelle pour les placer à cheval avec la parcelle n^o 1'827.

Le projet autorisé ne prévoit en définitive qu’une modification mineure de la situation de la parcelle n^o 1'831, laquelle n’implique ni constructions ni empiètement, contrairement à ce qu’affirment les recourants, puisqu’il s’agit simplement d’une libération d’espace sur la parcelle n^o 1'831, compensée par la mise à disposition d’une petite partie de la parcelle n^o 1'827 pour préserver les deux places pour les visiteurs des parcelles n^os 1'827 et 1'828.

Dans ce contexte, et au vu du fait que la législation genevoise en matière de police des constructions n'a pas pour objet de veiller au respect des droits réels, l’art. 11 al. 4 RCI ne peut être interprété comme exigeant, dans le cas d’espèce, la signature de l’ensemble de copropriétaires de la parcelle n^o 1'831.

L’autorité intimée était ainsi fondée à retenir qu’il n’était pas nécessaire que la demande d’autorisation de construire soit signée également par les propriétaires des parcelles n^os 1'828, 1'829 et 1'830 et le grief sera écarté.

6) Les recourants se plaignent ensuite d’une constatation inexacte des faits.

a. La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle le juge établit les faits d’office (art. 19 LPA). Ce principe n’est pas absolu, sa portée étant restreinte par le devoir des parties de collaborer à la constatation des faits (art. 22 LPA). Celui-ci comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l’absence de preuves (arrêts du Tribunal fédéral 8C_1034/2009 du 28 juillet 2010 consid. 4.2 ; 9C_926/2009 du 27 avril 2010 consid. 3.3.2 ; ATA/991/2016 du 22 novembre 2016 consid. 3a et les arrêts cités).

b. En procédure administrative, tant fédérale que cantonale, la constatation des faits est gouvernée par le principe de la libre appréciation des preuves (art. 20 al. 1 2^ème phr. LPA ; ATF 139 II 185 consid. 9.2 ; 130 II 482 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_668/2011 du 12 avril 2011 consid. 3.3 ; ATA/1365/2017 du 9 octobre 2017 consid. 5c). Le juge forme ainsi librement sa conviction en analysant la force probante des preuves administrées et ce n’est ni le genre, ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion (ATA/1365/2017 précité consid. 5c et les arrêts cités).

c. En l’espèce, le TAPI a retenu que la réduction de la largeur du chemin à environ 4 m était la conséquence d’aménagements illégaux et a dès lors fondé son analyse sur un chemin de 6 m.

Il ressort toutefois du dossier que la question de la largeur du chemin devant être prise en considération pour examiner le projet de construction demeure à ce jour non tranchée. L’autorité intimée a en effet ouvert des procédures portant spécifiquement sur la question de la légalité des aménagements sur le chemin, lesquelles pourraient aboutir à des ordres de mise en conformité visant à rétablir une largeur de 6 m. Ces deux procédures d’infractions ont cependant été suspendues dans l’attente de l’issue du présent litige, de sorte qu’il n’est pas possible de déterminer si le chemin doit être considéré comme un chemin de 6 m de largeur ou comme un chemin de 4 m de largeur.

Au vu de ce qui précède, la largeur du chemin à retenir dépend de deux procédures pendantes et suspendues devant l’autorité intimée, de sorte qu’il n’est en l’état pas possible d’établir ce fait.

7) Devant l’absence d’établissement de la largeur du chemin, la chambre administrative examinera si le chemin le moins large serait en tout état de cause suffisant, ce qui impliquerait que l’autorisation de construire serait conforme au droit, que la largeur du chemin à prendre en considération soit de 6 ou 4 m.

a. L’art. 19 al. 1 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT - RS 700) précise qu’un terrain est réputé équipé lorsqu'il est desservi d'une manière adaptée à l'utilisation prévue notamment par des voies d'accès.

Au sens de cette disposition et de l’art. 22 al. 2 let. b LAT, une desserte routière est adaptée lorsque la sécurité des automobilistes et des autres utilisateurs est garantie, lorsque le revêtement est adéquat en fonction du type de véhicules qui vont l’emprunter et lorsque la visibilité et les possibilités de croisement sont suffisantes et que l’accès des services de secours (ambulances, service du feu) et de voirie est assuré. Ces dispositions poursuivent ainsi des buts de police, tandis qu’il appartient au droit cantonal de régler avec plus de précision les caractéristiques des voies d’accès selon leur fonction (arrêt du Tribunal fédéral 1C_430/2015 du 15 avril 2016 consid. 3.1 ; ATA/1274/2017 du 12 septembre 2017 consid. 7a ; ATA/588/2017 du 23 mai 2017 consid. 4b ; André JOMINI, Commentaire de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, 2010,
n. 19 ad art. 19).

b. Une voie d’accès est adaptée à l’utilisation prévue lorsqu’elle peut accueillir tout le trafic de la zone qu’elle dessert. Un bien-fonds ne peut pas être considéré comme équipé si, une fois construit, son utilisation entraîne un accroissement du trafic qui ne peut être absorbé par le réseau routier et s’il provoque des atteintes nuisibles ou incommodantes dans le voisinage (ATF 129 II 238 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_430/2015 du 15 avril 2016 consid. 3.1 ; André JOMINI, op. cit., n. 20 ad. art. 19). La loi n'impose toutefois pas des voies d'accès idéales ; il faut et il suffit que, par sa construction et son aménagement, une voie de desserte soit praticable pour le trafic lié à l'utilisation du bien-fonds et n'expose pas ses usagers ni ceux des voies publiques auxquelles elle se raccorderait à des dangers excessifs (arrêt du Tribunal fédéral 1C_318/2014 du 2 octobre 2014 consid. 7.1).

8) a. À Genève, la DGT se fonde, en général, sur les normes VSS, qui fixent des standards de largeur de routes en fonction de leur utilisation. Si les services spécialisés peuvent s’y référer, ces normes ne constituent pas des règles de droit et ne lient en principe pas les autorités (arrêt du Tribunal fédéral 1C_430/2015 précité consid. 3.2). Leur application doit respecter les principes généraux du droit, dont en particulier celui de la proportionnalité (ATA/1274/2017 précité consid. 7c et les références citées ; Piermarco ZEN-RUFFINEN/Christine GUY-ECABERT, Aménagement du territoire, construction, expropriation, 2001, p. 326 n. 703).

b. La norme VSS 640 050 s’applique aux accès riverains, soit aux raccordements destinés à l’usage de véhicules privés (entrées et sorties privées) entre une route publique prioritaire et un bien-fonds générant un trafic de faible intensité (ch. 1 norme VSS 640 050). Les recommandations contenues dans cette norme se réfèrent à des biens-fonds ne comportant pas plus d’une quarantaine de cases ou de places de stationnement pour voitures (ch. 2 1^ère phr. norme VSS 640 050).

Les règles pour l’établissement des accès riverains (accès latéral) sont contenues en principe dans le groupe de normes « Types de routes ». Le tableau 1 fixe les différents types d’accès riverains en fonction du trafic généré par le bien-fonds concerné (ch. 4 norme VSS 640 050).

Lorsque le bien-fonds comporte environ quinze à quarante places de stationnement, il s’agit d’un accès riverain de type A/B si l’accès riverain débouche sur une route de desserte de quartier, de type B s’il débouche sur une route collectrice de quartier ou une route de liaison locale et de type C s’il débouche sur route collectrice principale, une route de liaison régionale ou une route principale (tableau 1 norme VSS 640 050). En cas de circulation dans les deux sens, les accès riverains de type A doivent avoir une largeur de 3 m, ceux de type B une largeur de 5 m et ceux de type C de 5,5 m (tableau 2 norme VSS 640 050).

c. La norme VSS 640 040b règle les types de route. Les routes peuvent avoir les fonctions de desservir – assurer l’accès aux parcelles et aux
bâtiments –, collecter – collecter la circulation dans les espaces bâtis –,
relier – relier les zones habitées, des parties d’agglomération de quartiers et d’autres aménagements générateurs de trafic –, transiter – transiter la part de trafic étranger à une zone habitée en lui offrant des possibilités de contournement
(ch. 6 norme VSS 640 040b). Dans un réseau routier, une distinction est faite entre les routes d’importance (1) internationale et nationale, (2) interrégionale, (3) régionale, (4) interlocalité, (5) locale ou (6) de quartier. Les quatre premiers niveaux se rapportent à des routes en dehors des espaces bâtis, là où la fonction « relier » est dominante. Les deux derniers niveaux se rapportent à des routes situées à l’intérieur des espaces bâtis. Par espace bâti, on entendu non seulement l’intérieur de l’agglomération, signalé par une limitation de vitesse, mais aussi une zone habitée à faible densité (ch. 7 norme VSS 640 040b). Selon les descriptions des ch. 4 à 7, on distingue cinq type de routes : (1) les routes à grand débit, (2) les routes principales, (3) les routes de liaison, (4) les routes collectrices et (5) les routes de desserte (ch. 8 norme VSS 640 040b). La route de desserte revêt une importance de quartier, vise la desserte parcellaire et est fréquentée par les transports publics seulement à titre exceptionnel (tableau 2 norme VSS 640 040b).

d. La norme VSS 640 045 est valable pour les routes de desserte (ch. 1 norme VSS 640 045). Les routes de desserte sont des routes à l’intérieur des espaces bâtis qui n’ont dans le réseau routier qu’une importance de quartier. Elles desservent des parcelles ou des bâtiments et conduisent la circulation aux routes collectrices. En ce qui concerne leur affectation, elles sont d’intérêt local. Selon l’étendue et le caractère du périmètre à desservir, on fait une distinction entre les routes de desserte de quartier, les routes d’accès et les chemins d’accès
(ch. 4 norme VSS 640 045). Les transports publics en trafic de ligne ne seront autorisés qu’à titre exceptionnel sur une route de desserte (ch. 5 norme VSS 640 045). Une route de desserte de quartier dessert des zone habitées jusqu’à trois cents unités de logement ou un volume de circulation d’origine équivalent
(ch. 8 norme VSS 640 045).

9) Les voies publiques sont hiérarchisées en réseau routier primaire, réseau routier secondaire et réseau routier de quartier. Une carte est établie à cette fin (art. 3 de la loi sur les routes du 28 avril 1967 - LRoutes - L 1 10). Le réseau routier primaire a pour fonction d’assurer des échanges fluides entre les différents secteurs de l’agglomération, ainsi qu’entre l’agglomération et le territoire qui l’entoure (art. 3A al. 1 LRoutes). Le réseau routier secondaire a pour fonction d’assurer des échanges, notamment entre les différents quartiers
(art. 3A al. 2 LRoutes). Le réseau routier de quartier a pour fonction de desservir les habitants et les activités (art. 3A al. 3 LRoutes). La continuité de la circulation est garantie à chaque intersection du réseau primaire et/ou du réseau secondaire (art. 3B al. 1 LRoutes). Les réseaux primaire et secondaire sont affectés prioritairement au trafic motorisé public et privé. Leur aménagement est conçu dans ce sens (art. 3B al. 2 LRoutes). Les lignes de transports publics à fréquence élevée font, en principe, partie du réseau primaire ou secondaire
(art. 3B al. 3 LRoutes).

10) a. Le DALE peut refuser des autorisations de construire lorsqu’une construction ou une installation peut être la cause d’inconvénients graves pour les usagers, le voisinage ou le public (let. a), ne remplit pas les conditions de sécurité et de salubrité qu’exige son exploitation ou son utilisation (let. b), ne remplit pas des conditions de sécurité et de salubrité suffisantes à l’égard des voisins ou du public (let. c), offre des dangers particuliers (notamment incendie, émanations nocives ou explosions), si la surface de la parcelle sur laquelle elle est établie est insuffisante pour constituer une zone de protection (let. d), peut créer, par sa nature, sa situation ou le trafic que provoque sa destination ou son exploitation, un danger ou une gêne durable pour la circulation (let. e ; art. 14 al. 1 LCI).

b. Cette disposition appartient aux normes de protection qui sont destinées à sauvegarder les particularités de chaque zone, en prohibant les inconvénients incompatibles avec le caractère d’une zone déterminée. La construction d’un bâtiment conforme aux normes ordinaires applicables au régime de la zone ne peut en principe pas être source d’inconvénients graves, notamment s’il n’y a pas d’abus de la part du constructeur. Le problème doit être examiné par rapport aux caractéristiques du quartier ou des rues en cause (ATA/1274/2017 précité consid. 8a et les références citées).

11) Selon une jurisprudence bien établie, chaque fois que l'autorité inférieure suit les préavis requis – étant entendu qu’un préavis sans observation équivaut à un préavis favorable – la juridiction de recours doit s'imposer une certaine retenue, qui est fonction de son aptitude à trancher le litige. Les autorités de recours se limitent à examiner si le département ne s'écarte pas sans motif prépondérant et dûment établi du préavis de l'autorité technique consultative, composée de spécialistes capables d’émettre un jugement dépourvu de subjectivisme et de considérations étrangères aux buts de protection fixés par la loi. S’agissant du TAPI, celui-ci se compose de personnes ayant des compétences spéciales en matière de construction, d’urbanisme et d’hygiène publique (art. 143 LCI). Formée pour partie de spécialistes, cette juridiction peut ainsi exercer un contrôle plus technique que la chambre administrative (ATA/537/2017 du 9 mai 2017 consid. 4e et les références citées). La chambre administrative est toutefois libre d’exercer son propre pouvoir d’examen lorsqu’elle procède elle-même à des mesures d’instruction, à l’instar d’un transport sur place (ATA/758/2016 du 6 septembre 2016 consid. 2 et les références citées).

12) Dans un cas concernant un projet de construction avec trente-sept places de stationnement, dans lequel le chemin d’accès – desservant déjà seize villas – mesurait 4,96 m de largeur à son endroit le plus étroit, la chambre administrative a constaté que deux véhicules pouvaient parfaitement se croiser sur un chemin d’une largeur de 5 m, que les recourants avaient eux-mêmes indiqué qu’après le double virage, si deux voitures ne pouvaient pas se croiser lorsque les places marquées au sol étaient occupées, cela ne créait pas de problème de sécurité, et que le chemin serait élargi d’1 m sur environ deux tiers de son tronçon jusqu’à l’accès au bâtiment projeté. Compte tenu de ces éléments et du fait que le chemin, sans issue, ne serait emprunté par les nouveaux habitants que sur 50 m, la chambre administrative a retenu qu’il serait disproportionné d’imposer le respect strict de la norme VSS 640 050, étant précisé qu’un passage séparé était prévu pour les piétons et les cyclistes, leur offrant une plus grande sécurité (ATA/1274/2017 précité consid. 7d).

Dans un cas antérieur, dans lequel les deux chemins concernés ont été qualifiés de type A/B, la chambre administrative a constaté que deux voitures de tourisme de dimensions moyennes pouvaient se croiser à vitesse très réduite sur le premier chemin, d’une largeur de 5,05 m. Vu la largeur de 5,1 m du second chemin, les deux chemins respectaient les exigences de la norme VSS 640 050 pour les accès riverains de types A/B avec circulation dans les deux sens (ATA/699/2015 du 30 juin 2015 consid. 5).

Dans une autre affaire, dans laquelle l’accès riverain menait à une route de desserte de quartier et devant donc respecter les exigences géométriques et d’exploitation des types A/B, la chambre de céans a constaté qu’une largeur d’environ 6,5 m sur le premier tronçon, de 4 à 5 m sur le tronçon principal et de 3,5 m sur le dernier trançon respectait la norme VSS 640 050 préconisant une largeur de 3 à 5 m pour les accès riverains de types A ou B avec circulation dans les deux sens (ATA/98/2012 du 21 janvier 2012 consid. 10). Toutefois, le droit de passage bénéficiant aux parcelles concernées n’atteignait pas les standards préconisés par la norme VSS 640 050 pour le type d’accès riverain dont il était question, puisque sur 59 m de long, il disposait d’une largeur inférieure au minimum de 3 m exigé, et son tracé particulier, qui comportait notamment deux angles à 90°, induisait un manque de visibilité et des possibilités de croisement restreintes en compromettant l’utilisation. La chambre administrative a ainsi admis les recours et annulé l’autorisation de construire (ATA/98/2012 précité consid. 11).

13) En l’espèce, l’autorité intimée a suivi le préavis positif de la DGT.

Toutefois, lors du transport sur place du 2 juin 2017, il a dans un premier temps été indiqué que le préavis de la DGT avait été rendu sur la base d’une largeur de chemin de 6 m – ce qui concorde avec le contenu du courriel non daté de la représentante de la DGT versé par les requérants à la procédure –, puis que la situation avait été examinée à l’aune d’une largeur de 3,4 m. Il n’est ainsi pas limpide à teneur du dossier si le préavis favorable de la DGT concerne un chemin de 6 m ou un chemin moins large. En outre, la représentante de la DGT s’est référée aux normes VSS s’agissant d’un accès riverain débouchant sur une route de desserte de quartier, sans justifier que la route de la Capite réponde à cette qualification.

Au vu de ce qui précède, l’examen de l’autorité technique consultative apparaît insuffisant pour déterminer si le chemin le moins large serait en tout état de cause suffisant pour considérer le terrain comme équipé au sens de la jurisprudence susmentionnée.

Le grief et le recours seront par conséquent admis, le jugement du TAPI et la décision litigieuse annulés et la cause renvoyée à l’autorité intimée pour nouvel examen de l’équipement des parcelles n^os 1'827 et 2'728 pour la construction projetée, notamment en établissant la largeur du chemin à prendre en considération ou, le cas échéant, en déterminant si la largeur d’environ 4 m serait suffisante, puis nouvelle décision sur la requête d’autorisation définitive de construire.

14) Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 2'000 sera mis à la charge de MM. CAUDERAY, pris conjointement et solidairement (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de CHF 2'000.- sera allouée aux recourants, pris conjointement et solidairement, à la charge de l’État de Genève à hauteur de CHF 1'000.- et de MM. CAUDERAY, pris conjointement et solidairement, également à hauteur de CHF 1'000.- (art. 87 al. 2 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 7 décembre 2016 par Madame Nicole et Monsieur Luis MESTRE contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 3 novembre 2016 ;

au fond :

l’admet ;

annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 3 novembre 2016 ;

annule la décision du département de l’aménagement, du logement et de l’énergie du 30 mars 2016 ;

renvoie la cause au département de l’aménagement, du logement et de l’énergie pour nouvelle décision au sens des considérants ;

met un émolument de CHF 2'000.- à la charge de Messieurs François et Michel CAUDERAY, pris conjointement et solidairement ;

alloue une indemnité de procédure CHF 2'000.- à Madame Nicole et Monsieur Luis MESTRE, pris conjointement et solidairement, à la charge de l’État de Genève à hauteur de CHF 1'000.- et de Messieurs François et Michel CAUDERAY, pris conjointement et solidairement, à hauteur de CHF 1'000.- ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Timo Sulc, avocat des recourants, à Me Eric Hess, avocat de Messieurs François et Michel CAUDERAY, à Me Marcel BERSIER, avocat de Madame Anne-Claire LOSDYCK-BABEL et Monsieur Étienne LOSDYCK, au département de l’aménagement, du logement et de l’énergie, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance.

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.