Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur Pierre-André GRELLY est propriétaire des parcelles n^os 479, 2'262 et 2'290, feuille 22 de la commune de Choulex, dans le hameau de Chevrier. Ces parcelles se trouvent toutes en zone 4B protégée.

2) Le 22 janvier 2015, il a déposé auprès du département de l'aménagement, du logement et de l'énergie (ci-après : DALE) une requête en autorisation de construire en vue de la rénovation d'une habitation et la transformation d'une grange en logements sur la parcelle n^o 479, à l'adresse 28, 30 route de Chevrier.

Le projet prévoyait l'aménagement de trois places de stationnement, dont deux situées sur la parcelle voisine n^o 2'290, également propriété de M. GRELLY, et accessible en passant par la parcelle n^o 2'288, qui constitue une dépendance des parcelles environnantes.

3) Dans son préavis du 23 janvier 2015, l'inspection de la construction a relevé la nécessité d'obtenir une dérogation aux dispositions régissant les distances entre bâtiments, les distances aux limites de propriétés et les vues droites, en raison de l'espacement insuffisant entre les bâtiments.

4) Le 2 février 2015, la direction générale des transports (ci-après : DGT) a préavisé favorablement le projet avec dérogation, considérant qu'au regard de l'exiguïté de la parcelle, le projet offrait un nombre suffisant de places de stationnement.

Elle relevait que les véhicules débouchant depuis la cour sur la route de Chevrier devraient le faire en marche avant, compte tenu de la visibilité réduite et de l'étroitesse du chemin d'accès (2,55 m).

5) Le 23 février 2015, la commune de Choulex (ci-après : la commune) a également émis un préavis favorable au projet, sous réserve de l'inscription d'une servitude de trois places de parking sur la parcelle n° 2'290, places indispensables et en adéquation avec la loi, compte tenu de la création de trois logements.

6) Le 24 février 2015, la commission des monuments, de la nature et des sites (ci-après : CMNS) a demandé un projet modifié, visant à préserver des éléments dignes de protection du bâtiment concerné.

Par ailleurs, elle n'était pas opposée à l'octroi d'une dérogation aux dispositions régissant les distances entre bâtiments, les distances aux limites de propriétés et les vues droites, laquelle était nécessaire à la faisabilité du projet.

7) Par décision DD 107'612/1 du 12 mai 2015, publiée le 19 mai 2015 dans la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO), le département a octroyé l'autorisation sollicitée.

8) Par acte du 18 juin 2015, Monsieur Jean-Claude BINZ, ainsi que Madame Agnès et Monsieur Alain SCHAMBACHER ont recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI) contre cette décision, concluant à son annulation, sous suite de frais et dépens.

M. BINZ était propriétaire des parcelles n^os 478 et 1'813, et
Mme et M. SCHAMBACHER étaient propriétaires de la parcelle n^o 2'601, lesquelles jouxtaient la parcelle faisant l'objet de l'autorisation de construire. Tous étaient également copropriétaires de la parcelle de dépendance n^o 2'288.

Ils faisaient valoir divers griefs sur les distances aux limites de propriétés et les vues droites, ainsi sur la hauteur des vides d'étages, qui ne sont aujourd'hui plus litigieux.

Par ailleurs, le projet causerait des inconvénients graves pour les recourants. La localisation des places de stationnement sur la parcelle n^o 2'290 obligerait les utilisateurs à effectuer un demi-tour dans la cour intérieure pour en ressortir en marche avant, occasionnant des nuisances sonores et une importante gêne de la circulation, étant donné l'étroitesse de la route.

Ils faisaient observer au TAPI, même s'il n'était pas compétent pour statuer sur cette problématique, que l'installation du chantier empiéterait largement sur les fonds appartenant aux recourants, de sorte que M. GRELLY ne pourrait pas installer l'échafaudage de chantier sans leur accord.

9) M. GRELLY s'est déterminé sur le recours le 6 août 2015, concluant à son rejet sous suite de frais et dépens.

La création des places de stationnement sur la parcelle n^o 2'290 ne constituait aucunement un inconvénient grave au sens de la loi. Par ailleurs, la disposition des places de stationnement était conforme aux recommandations de la norme VSS SN 640 291a.

Il relevait que la commune avait également recouru contre le projet, concluant à la création d'une place de stationnement supplémentaire sur la même parcelle. Il avait donc fait établir de nouveaux plans en vue de donner satisfaction à la commune.

10) Le recours de la commune fait l'objet d'une procédure séparée (A/2028/2015), suspendue d'accord entre les parties.

11) Le 14 août 2015, le DALE a également conclu au rejet du recours.

L'éventuel inconvénient pour le voisinage émanant de l'utilisation des places de stationnement prévues n'était aucunement grave. Par ailleurs, la DGT avait considéré l'espace disponible suffisant pour manoeuvrer, étant précisé que les véhicules pourraient également profiter de l'espace disponible sur la parcelle n^o 2'288, vu sa nature de dépendance au profit des parcelles voisines.

S'agissant du grief relatif à l'emprise du chantier, il était irrecevable, le TAPI n'étant pas compétent pour trancher des litiges de nature civile.

12) Les recourants ont répliqué le 11 septembre 2015, persistant dans leurs conclusions.

Ils contestaient que la DGT ait examiné la question de la manoeuvrabilité de nombreux véhicules, aucune mention n'étant faite à ce propos dans son préavis.

13) Par écritures du 5 octobre 2015, le DALE a dupliqué en reprenant ses précédentes conclusions.

14) Le 30 octobre 2015, M. GRELLY a déposé auprès du DALE une demande complémentaire modifiant le projet initial, en vue de l'aménagement de trois places de stationnement sur la parcelle n^o 2'290.

15) Le 11 novembre 2015, la DGT a préavisé favorablement, sans observation, cette demande complémentaire.

16) Par décision DD 107'612/2 du 12 janvier 2016, publiée dans la FAO le 19 janvier 2016, le DALE a octroyé l'autorisation sollicitée.

Cette autorisation est notamment assortie d'un préavis favorable sans observation de la DGT.

17) Par acte du 18 février 2016, M. BINZ et Mme et M. SCHAMBACHER ont recouru auprès du TAPI contre cette nouvelle autorisation, concluant à son annulation sous suite de frais et dépens.

Ils faisaient valoir un grief d'ordre formel qui n'est aujourd'hui plus litigieux.

Par ailleurs, la création d'une troisième place de stationnement sur la parcelle n^o 2'290 aggraverait les inconvénients engendrés par les deux places initialement projetées, réduisant davantage les possibilités de circuler et de manoeuvrer dans ce périmètre exigu et augmentant les nuisances sonores.

18) Par décision du 8 mars 2016, le TAPI a prononcé la jonction de ce recours avec celui dirigé contre la première autorisation de construire.

19) Par courrier du 11 mars 2016, Madame Georgette BOVEY, habitant sur la parcelle n^o 2'262 située à proximité du projet litigieux, et usufruitière de la parcelle n° 479 sur laquelle se situait le projet lui-même, a déclaré qu'elle souhaitait intervenir dans la procédure et sollicité l'octroi d'un délai pour se déterminer sur le fond.

20) En date du 15 mars 2016, le TAPI a procédé à un transport sur place en présence des parties.

Divers points en lien avec les ouvertures sur la façade, qui ne sont plus litigieuses, ont été notés au procès-verbal.

Les parties ont précisé que la parcelle n^o 2'288 était également copropriété de M. GRELLY. Il s'agissait d'une parcelle de dépendance qui ne supposait pas de servitude de passage.

Le TAPI a par ailleurs noté que M. BINZ stationnait sa voiture sur sa parcelle et empruntait donc la parcelle de dépendance (n^o 2'288) en passant par le passage situé entre l'immeuble de M. GRELLY et celui des époux SCHAMBACHER.

Quant à M. SCHAMBACHER, il stationnait son ou ses véhicule(s) du côté de la rue et a montré qu'une partie du passage entre sa maison et celle de M. GRELLY se faisait sur la parcelle dont il était propriétaire sur une largeur d'environ 40 cm.

À ce sujet, M. GRELLY a indiqué que même s'il n'était par hypothèse plus possible d'emprunter ce passage en raison d'obstacles que créerait M. SCHAMBACHER, cela ne lui poserait aucun problème, étant donné qu'il ne souhaitait pas lui-même construire ces places de parking.

21) Le 22 mars 2016, M. GRELLY a conclu au rejet du recours dirigé contre l'autorisation DD 107'612/2.

22) Par écritures du 23 mars 2016, la commune a demandé son intervention dans la procédure, subsidiairement son appel en cause, et a conclu à la confirmation de l'autorisation de construire DD 107'612/2.

La création d'une place de parking sur la route de Chevrier était dangereuse pour la sécurité des usagers, raison pour laquelle la commune appuyait sans réserve l'autorisation de construire DD 107'612/2.

23) Le 24 mars 2016, le DALE a conclu au rejet du recours dirigé contre l'autorisation DD 107'612/2.

Sur le fond, vu l'accroissement mineur du nombre de places de stationnement et le préavis favorable de la DGT, il n'y avait aucun inconvénient grave pour le voisinage.

24) Par écriture du 8 avril 2016, Mme BOVEY s'est déterminée sur le fond du recours.

Elle était usufruitière de la parcelle n^o 479, et au bénéfice, de son vivant, d'un droit de jouissance sur la parcelle n^o 2'290. Or, ni elle-même, ni sa curatrice n'avait été informée de l'existence du projet de construction litigieux. Les droits civils dont elle disposait empêchaient catégoriquement M. GRELLY d'entreprendre une quelconque démarche dans ces immeubles. Ce dernier aurait dû indiquer au DALE les droits de jouissance appartenant à Mme BOVEY. Ainsi, l'autorisation devait être annulée.

25) Dans le même courrier, les recourants ont présenté leurs observations suite au transport sur place, persistant dans les termes de leur recours.

Une partie du chemin de liaison permettant l'accès à la cour intérieure, de l'ordre de 40 cm, se situait sur la parcelle n^o 2'601 appartenant aux époux SCHAMBACHER. Ils produisaient un rapport établi par un géomètre s'étant rendu sur place le 24 mars 2016, à teneur duquel la distance entre les limites de propriété de la parcelle n^o 479 et de la parcelle n^o 2'601 variait entre 2,20 m et 2,12 m. Or, selon la norme VSS SN 640 291a, la largeur d'une allée de circulation devait mesurer au minimum 3,00 m. Si ce chemin d'accès devait être considéré comme une voie de liaison - ce qui était peu probable étant donné qu'il était régulièrement emprunté par des piétons -, la largeur pourrait être de 2,90 m. La largeur du passage était donc totalement insuffisante. Si les époux SCHAMBACHER décidaient de mettre des objets sur leur propriété, cela rendrait physiquement impossible l'accès en voiture à la cour intérieure. Jusqu'à présent, ils avaient toléré à bien plaire que M. BINZ utilise une partie de leur parcelle pour accéder à la cour intérieure, mais ils refusaient catégoriquement de tolérer un même accès à M. GRELLY, étant donné l'augmentation substantielle des véhicules qui seraient appelés à circuler et stationner dans la cour. La DGT avait manifestement préavisé favorablement le dossier d'autorisation de construire sans remarquer que la largeur minimale du chemin d'accès était totalement insuffisante.

De surcroît, il était inepte de considérer que les véhicules pourraient manoeuvrer facilement dans la cour intérieure sans avoir à empiéter sur la parcelle n^o 1'813 appartenant à M. BINZ.

Enfin, les époux SCHAMBACHER pouvaient sortir de leur maison directement par une porte se trouvant dans le chemin d'accès situé entre les deux bâtiments.

26) Le 20 avril 2016, la commune a confirmé les conclusions qu'elle avait prises dans sa demande d'intervention du 23 mars 2016 et développé son argumentation.

Il n'y avait aucune raison de s'écarter du préavis émis par la DGT, lequel était détaillé et tenait compte des particularités locales, dont l'étroitesse du chemin d'accès.

27) Le 31 mai 2016, M. BINZ, les époux SCHAMBACHER et Mme BOVEY ont répliqué en confirmant leurs précédentes conclusions.

Il était inexact de prétendre que la DGT avait parfaitement appréhendé la problématique de l'accès et de la circulation dans la cour intérieure : la DGT avait indiqué que le chemin d'accès mesurait 2,55 m, alors qu'il ne mesurait que 2,12 m. Le préavis de la DGT était dès lors infondé.

28) M. GRELLY s'est déterminé sur la réplique des recourants par courrier du 23 juin 2016.

Ceux-ci faisaient preuve de mauvaise foi, le passage en question étant déjà utilisé par M. BINZ pour accéder en véhicule à sa propre maison. Par ailleurs, comme l'avait justement constaté la DGT, il existait bien sur le terrain une voie d'accès d'une largeur de 2,55 m, suffisante pour le passage de véhicules, et cela quoi que prescrive la norme VSS invoquée par les recourants, qui n'avait aucune valeur normative en droit genevois de la construction. L'autorisation complémentaire respectait parfaitement les dispositions applicables de droit public.

29) Le 27 juin 2016, le DALE a adressé ses observations finales au TAPI, persistant dans les conclusions de ses précédentes écritures.

C'était bien la largeur de 2,55 m qui entrait en considération dans le cas d'espèce. En effet, l'autorisation de construire réservait expressément les droits des tiers, l'administration n'entendant pas s'immiscer dans des litiges de nature privée.

Par ailleurs, le TAPI avait la possibilité, en application du principe de proportionnalité et d'économie de procédure, d'ajouter comme condition supplémentaire à l'autorisation de construire qu'une servitude de passage sur les 43 cm de bordure appartenant à la parcelle n^o 2'601 soit constituée avant l'ouverture du chantier.

30) La commune s'est également déterminée le 27 juin 2016, invoquant pour l'essentiel les mêmes arguments que le DALE et M. GRELLY.

31) Par jugement du 30 juin 2016, le TAPI a rejeté le recours.

La configuration des lieux justifiait l'octroi d'une dérogation aux dispositions régissant les distances entre bâtiments, les distances aux limites de propriétés et les vues droites : les lieux en question étaient un parfait exemple de la promiscuité de certains quartiers dans les villages traditionnels. Compte tenu des spécificités du lieu, la CMNS avait fait une appréciation correcte de la situation et préconisé de manière pertinente l'octroi de la dérogation contestée.

S'agissant de la hauteur des vides d'étages, les pièces dont la hauteur de plafond était inférieure à 2,4 m n'étaient pas destinées à l'habitation et au séjour. Il n'y avait dès lors pas de violation de l'art. 49 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05). Quant aux pièces où le vide d'étage était égal ou supérieur à 2,4 m, mais inférieur à 2,5 m, l'on devait considérer que s'agissant d'une construction ayant valeur patrimoniale, dont la CMNS avait souhaité que soit conservée la cohérence du dispositif structurel dans son ensemble, cela correspondait au critère dérogatoire prévu par l'art. 49 al. 5 LCI. Pour le reste du projet, l'art. 49 LCI ne trouvait application que lorsque des niveaux étaient nouvellement créés.

Quant aux inconvénients graves dont se plaignaient les recourants, l'accroissement du trafic routier ne créait pas une gêne durable au sens de l'art. 14 LCI s'il était raisonnable eu égard à la zone considérée. En l'espèce, les inconvénients liés à l'augmentation des véhicules amenés à circuler entre les propriétés des intéressés étaient pratiquement insignifiants si l'on se rapportait à ce que le sens commun mettait en rapport avec l'idée de nuisances graves liées au trafic. Par ailleurs, les manoeuvres qu'ils décrivaient comme impossibles ou devant se faire sur la parcelle n^o 1'813 pourraient en réalité se faire très simplement et sans empiéter sur ladite parcelle, comme le montrait le plan figurant au dossier de l'autorisation complémentaire, et comme avait pu s'en rendre compte le TAPI lors du transport sur place.

S'agissant de la voie d'accès trop étroite, les normes VSS n'avaient pas force de loi selon la jurisprudence et ne servaient en réalité que de guide à la construction, à l'attention des professionnels. Il convenait donc de s'en tenir au préavis positif de la DGT.

Concernant le fait que la voie d'accès n'aurait pas 2,55 m de large, comme l'avait retenu la DGT, mais 2,12 m, les recourants confondaient ici un problème de droit privé et de droit public. Ce qui intéressait le droit de la construction était uniquement de savoir si la voie d'accès était physiquement assez large pour permettre le passage des véhicules, ce qui était le cas comme l'avait admis la DGT et comme cela découlait du passage déjà pratiqué par l'un des recourants avec son propre véhicule. Quant aux hypothèses évoquées au sujet de la possibilité d'obstruer une partie du passage, elles n'avaient aucun lien avec le droit de la construction et ne pourraient donner lieu, cas échéant, qu'à un contentieux civil.

S'agissant enfin des droits invoqués par Mme BOVEY, ils n'avaient aucun effet sur la validité de l'autorisation principale. Selon la jurisprudence, l'autorité amenée à délivrer une autorisation de construire devait examiner les rapports de droit civil entre les personnes auxquelles appartenaient un bien-fond, soit les propriétaires d'un immeuble. Mme BOVEY n'étant pas propriétaire, l'absence d'information donnée sur les droits dont elle disposait n'avait aucune incidence. Quant au fait qu'elle serait légitimée à empêcher l'intimé d'entamer la réalisation du projet querellé, il s'agissait d'une pure question de droit privé qui n'avait aucun lien avec la conformité du projet au droit de la construction.

32) Par acte du, 5 septembre 2016, M. BINZ, Mme et M. SCHAMBACHER et Mme BOVEY ont interjeté recours à l'encontre du jugement précité auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), concluant à son annulation, à l'annulation de deux autorisations de construire n^o DD 107'612/1 et DD 107'612/2, et à la condamnation des intimés aux dépens, comprenant une indemnité de procédure.

Les droits dont disposait Mme BOVEY sur les parcelles n^o 479 et 2'290 auraient dû faire obstacle à l'octroi des autorisations de construire querellées. Il ressortait de l'interprétation téléologique de l'art. 11 al. 4 du règlement d'application de la loi sur les constructions et les installations diverses du 27 février 1978 (RCI - L 5 05.01) que la signature de l'usufruitier était une condition de validité des demandes de permis de construire.

Par ailleurs, le TAPI avait considéré à tort que la problématique ayant trait à la largeur de la voie d'accès relevait exclusivement d'un litige de droit privé, ce qui n'était pas le cas à la lumière de l'application des art. 19 et 22 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT - RS 700). Faute d'un accès juridiquement garanti, la voie d'accès était inadaptée à son utilisation prévue, en violation des art. 22 al. 2 let. b et 19 al. 1 LAT.

33) La commune a adressé ses observations sur le recours le 4 octobre 2016, concluant à son rejet, à la confirmation du jugement entrepris et à la condamnation des recourants aux frais de la procédure ainsi qu'au paiement d'une indemnité de procédure.

La législation genevoise en matière de police des constructions avait pour seul but d'assurer la conformité des projets présentés aux prescriptions en matière de constructions et d'aménagements des bâtiments et des installations, et il n'appartenait pas à l'administration de s'immiscer dans les conflits de droit privé pouvant s'élever entre le requérant d'une autorisation de construire et un opposant.

Par ailleurs, la voie d'accès était physiquement assez large pour permettre le passage des véhicules, et donc suffisante d'un point de vue technique et juridique pour accueillir tout le trafic de la zone qu'elle desservait. De surcroît, les normes VSS n'avaient pas force de loi et ne servaient que de guide à la construction, de sorte qu'il convenait de s'en tenir au préavis positif de la DGT.

34) Par courrier du 6 octobre 2016, M. GRELLY s'est déterminé sur le recours, concluant à son rejet, à la confirmation du jugement entrepris, et à la condamnation des recourants au versement d'une indemnité à titre de dépens.

Si l'on suivait l'argumentation des recourants, non seulement l'usufruitier, mais également le titulaire d'un droit d'habitation, le locataire ou même le simple possesseur de fait devraient donner leur accord à tout projet de construction, ce qui ne pouvait être le cas. De même, si l'administration devait s'assurer que le projet soit réalisable, elle devrait également vérifier d'autres conditions à la faisabilité du projet, telles que la question financière. Or, l'administration n'était pas fondée à exiger du propriétaire d'un immeuble qu'il garantisse que son projet soit réalisable autrement que sur le plan de sa conformité avec le droit de l'aménagement du territoire et des constructions.

S'agissant de la voie d'accès, la grande majorité des véhicules en circulation à Genève pouvaient l'emprunter, la largeur moyenne des véhicules en France étant de 1,75 m en 2010, selon un document trouvé sur internet dont il produisait copie. Ainsi, même si les époux SCHAMBACHER venaient à interdire le passage sur leur parcelle, la largeur de l'accès resterait suffisante pour la majorité des véhicules.

35) Le DALE s'est déterminé sur le recours le 7 octobre 2016, concluant à son rejet, à la confirmation du jugement du TAPI du 30 juin 2016, et à la confirmation de ses propres décisions.

Les règles relatives à l'usufruit relevant du droit privé, il n'était pas du ressort de l'administration de veiller à leur respect. Le premier grief des recourants était dès lors irrecevable.

Quant à la problématique de l'accès, ce qui importait du point de vue de l'équipement requis par les dispositions invoquées par les recourants était que l'accès jusqu'aux abords de la parcelle soit assuré, ce qui était pleinement le cas en l'espèce, la parcelle étant parfaitement desservie par la route de Chevrier et située à l'intérieur d'un périmètre urbanisé du village de Choulex. Ainsi, la question de la largeur du passage situé entre les deux immeubles n'entrait aucunement dans la notion d'équipement du terrain au sens des art. 19 al. 1 et 22 al. 2 let. b LAT. Pour le surplus, il faisait valoir les mêmes arguments que les autres intimés.

36) Par courrier du 12 octobre 2016, la chambre administrative a transmis aux recourants les observations des intimés, leur accordant un délai au 10 novembre 2016 pour formuler toute requête complémentaire et exercer leur droit à la réplique.

37) En l'absence de réaction dans le délai imparti, la cause a été gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Le litige porte sur la conformité au droit du jugement du TAPI confirmant la décision du DALE de délivrer les autorisations de construire n^o DD 107'612-1 et DD 107'612-2, portant sur la rénovation d'une habitation, la transformation d'une grange en logements et l'aménagement de trois places de stationnement.