Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant), né le ______ 1969, est ressortissant du Kosovo.

2) Le 20 novembre 2018, il a saisi l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) d’une demande d’autorisation de séjour.

3) Le 10 décembre 2018, il a sollicité un visa de retour d'une durée d’un mois pour se rendre au Kosovo, afin de voir sa famille.

4) Par courrier du 12 septembre 2019, l’OCPM lui a fait part de son intention de refuser de faire droit à sa demande d’autorisation de séjour et de prononcer son renvoi, lui impartissant un délai de trente jours pour exercer son droit d’être entendu par écrit.

5) Le 17 septembre 2019, il a été victime d’un accident, alors qu’il travaillait sur un chantier.

6) Par courrier du 18 octobre 2019, une assistante sociale des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) a fait savoir à l'OCPM que M. A______ était hospitalisé depuis le 7 octobre 2019 à la suite de cet accident. Il était dans l’incapacité de gérer ses affaires administratives et n’avait pris connaissance du courrier précité que peu auparavant. Il sollicitait ainsi un délai au 30 novembre 2019 pour présenter ses observations et objections éventuelles.

7) Il ne s’est toutefois pas manifesté dans le nouveau délai que l'OCPM lui avait accordé.

8) Par décision du 17 février 2020, l’OCPM a refusé de préaviser favorablement son dossier auprès du secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) en vue de l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas individuel d’une extrême gravité et a prononcé son renvoi, lui impartissant un délai au 17 mai 2020 pour quitter la Suisse.

M. A______ avait déclaré être arrivé à Genève en décembre 2014. La condition de la durée de séjour, telle que requise par l'opération « Papyrus », soit dix ans au minimum pour une personne célibataire et sans enfant, n'était pas remplie et il n’avait pas prouvé sa présence à Genève avant 2018. Il ne remplissait pas non plus les critères relatifs au cas individuel d'extrême gravité au sens des art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et 31 OASA, n’avait pas démontré une très longue durée de séjour en Suisse ni aucun élément permettant de déroger à cette exigence et n’avait pas établi que son retour au Kosovo l’affecterait de manière plus intense que l'ensemble de la population restée sur place, ni que ce retour aurait de graves conséquences sur sa situation personnelle, indépendamment des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires). Le dossier ne faisait pas non plus apparaître que l'exécution de son renvoi ne serait pas possible, pas licite ou qu’elle ne pourrait pas être raisonnablement exigée (83 LEI).

9) Par courrier du 2 juin 2020, la SUVA a notamment confirmé à M. A______ le paiement de prestations d’assurance relatives à son accident professionnel survenu le 17 septembre 2019, précisant que, pendant son incapacité de travail, il avait droit à une indemnité journalière de CHF 143,25, prestation qui prenait effet au plus tôt le 20 septembre 2019.

10) Sa décision du 17 février 2020 étant devenue exécutoire, l’OCPM a, par courrier du 25 juin 2020, imparti un nouveau délai au 30 juillet 2020 à M. A______ pour qu'il quitte la Suisse.

11) Par courrier du 30 juillet 2020, l’intéressé a indiqué à l’OCPM qu’il ne parlait pas le français et, n’ayant pas compris la teneur de la lettre d’intention du 31 octobre 2019, ni celle de la décision du 17 février 2020. Il n’avait donc pas pu défendre valablement ses droits. La personne qui l’avait aidé dans le cadre de sa demande d’autorisation de séjour ne lui avait fourni aucune explication et la période de pandémie de COVID-19 avait accentué les difficultés liées à « l’organisation de sa défense ».

Par ailleurs, il n’était pas en mesure de quitter la Suisse, compte tenu de son état de santé. Il avait été victime d’un très grave accident de travail le 17 septembre 2019, qui avait nécessité quatre interventions chirurgicales au niveau de son crâne et de son bras droit. Depuis cet accident, la SUVA lui versait des indemnités journalières. Il souffrait toujours d'importantes séquelles et était dans l'attente d'autres interventions chirurgicales et consultations médicales. Il ne pouvait donc envisager de retourner dans son pays d’origine, sous peine de se retrouver dans une situation de grande précarité, le Kosovo ne disposant pas des infrastructures médicales pour prendre en charge son cas. Il sollicitait ainsi la suspension de la procédure de renvoi et le réexamen de son dossier, sous l’angle médical, afin qu’il soit mis au bénéfice d’une autorisation de séjour temporaire pour traitement médical ou d’une admission provisoire.

12) Le 30 septembre 2020, il a fait parvenir à l’OCPM les pièces suivantes :

- un document établi le 25 août 2020 par le Dr B______, chirurgien orthopédiste, indiquant qu’il avait été victime d'une chute sur un chantier le 17 septembre 2019 ayant causé une fracture de l’humérus proximal, une fracture de la palette humérale, une fracture de l'olécrâne droit et une contusion cérébrale, opérées initialement aux HUG. Il présentait un déficit d'extension du coude de 20° à 30°, une abduction d'épaule à 80°, une rotation « jusqu'à L5 » et une antépulsion à 100° (raideur significative du coude et d'épaule), ainsi que des douleurs résiduelles. Il se plaignait également de céphalées post-traumatiques, pour lesquelles il avait été suivi chez un neurologue. Malgré les mois écoulés depuis l’accident, il n’avait pas acquis un rétablissement complet et, « pour l'instant on ne p[ouvait] pas se prononcer sur cette situation ». Il fallait au minimum deux ans sans intervention chirurgicale pour se prononcer sur son état. « Le cas chez SUVA n'[était] pas encore fini » et il bénéficiait d’une physiothérapie intense et d’un suivi auprès des HUG. « Le cas n'[étant] pas encore terminé », il semblait prématuré de le renvoyer à ce stade du traitement ;

- un rapport de consultation établie le 7 septembre 2020 par la Dresse C______, neurologue, évoquant notamment ses fractures, qui avaient entraîné une hospitalisation pendant plusieurs semaines et une rééducation pendant plusieurs mois. Depuis, il avait des céphalées post-traumatiques holocrâniennes quasi tous les jours, plus ou moins importantes, accompagnées de sifflements dans les oreilles. À l’examen clinique demeurait un status neurologique séquellaire, notamment au niveau du deltoïde du côté droit, qui avait une force musculaire « à M3 » avec une amyotrophie, sans hypoesthésie. Le reste de l'examen neurologique était sans particularité. Dans ce contexte (céphalées persistantes, sensations de sifflement d'oreille et parfois vertiges), une IRM cérébrale et cervicale était nécessaire pour faire un état des lieux post-traumatique. En outre, il n'avait pas bien toléré un traitement de Cipralex, de sorte qu’il le prenait de manière intermittente. Il avait encore besoin d'une prise en charge et un retour prématuré dans son pays d'origine pourrait compromettre son rétablissement orthopédique et neurologique.

13) Par courrier du 22 juin 2021, l’OCPM a fait part à M. A______ de son intention de refuser d’entrer en matière sur sa demande de reconsidération, de lui refuser l’octroi d’une autorisation de séjour pour traitement médical et de confirmer son renvoi de Suisse.

Le 17 février 2020, il avait fait l’objet d’une décision de refus d’octroi d’une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse, devenue définitive et exécutoire, aucun recours n’ayant été interjeté à son encontre. Il n’avait fait valoir aucun fait nouveau et important au sens de l’art. 80 let. a et b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et sa situation ne s’était pas modifiée de manière notable depuis la décision précitée. Il avait fait allusion à une violation de son droit d’être entendu, en lien avec le fait qu’il ne parlait le français. Or, il avait disposé d’un long délai pour exercer ce droit, au besoin avec l’aide d’une tierce personne. Par ailleurs, son accident de travail était survenu le 17 septembre 2019, soit avant le prononcé de la décision du 17 février 2020. Les certificats médicaux qui avaient été produits à l’appui de sa demande de reconsidération auraient ainsi pu l’être au cours de la précédente procédure. Quant aux certificats médicaux établis postérieurement à cette date, ils ne constituaient pas des moyens de preuves concluants et ne démontraient pas que l’exécution de son renvoi au Kosovo serait devenue inexigible. Les conditions de l’art. 48 al. 1 LPA n’étaient ainsi pas remplies.

Les conditions d’octroi d’une autorisation de séjour pour traitement médical (art. 29 LEI) n’étaient pas non plus remplies. Quand bien même le financement de son traitement semblait garanti, il n’en allait pas de même de son départ de Suisse après celui-ci, dès lors qu’il avait sollicité une autorisation de séjour pour cas de rigueur, manifestant ainsi son intention de s’établir durablement en Suisse. Au demeurant, les certificats médicaux des 25 août et 7 septembre 2020 n’indiquaient pas la durée précise de son traitement médical. Enfin, il ressortait de rapports établis par la « Section Analyses » du SEM que le traitement des affections dont il souffrait était possible dans son pays d’origine, si bien que l’exécution de son renvoi apparaissait raisonnablement exigible. Un délai de trente jours lui était imparti pour exercer son droit d’être entendu par écrit, délai qui a été ensuite prolongé à sa demande.

14) Par courrier du 21 août 2021, M. A______ a notamment reproché à l’OCPM d’avoir examiné sa situation sous un angle « particulièrement restrictif sans aucune envie d’utiliser [son] pouvoir d’appréciation ou le principe de la proportionnalité ». Il avait été victime d’un très grave accident en Suisse, qui lui laisserait certainement des séquelles à vie, et ce motif justifiait à lui-seul qu’il soit autorisé à achever son traitement médical en Suisse. Il avait cotisé aux assurances sociales et percevait des indemnités journalières de la SUVA, qui lui permettaient de vivre décemment sans faire appel à l’aide sociale. Il bénéficiait également d’un suivi médical approprié, assuré par des médecins compétents. Au Kosovo, le « système sanitaire » était dans un état de « délabrement ». En cas de renvoi, il se retrouverait dans une situation médicale extrêmement difficile et sans revenu. Il ne serait pas en mesure de poursuivre son traitement, ce qui conduirait à une aggravation de son état de santé. Son renvoi était ainsi inexigible. Partant, il sollicitait une autorisation de séjour pour traitement médical temporaire, soit jusqu’à l’échéance de son droit aux indemnités versées par la SUVA. Il s’engageait formellement à quitter la Suisse après, étant précisé que les indemnités seraient versées tant que sa situation médicale évoluerait favorablement.

Il a notamment joint un certificat médical établi le 5 juillet 2021 par la Dresse C______, indiquant qu’elle le voyait pour le suivi des acouphènes et des céphalées résultant du traumatisme crânien qu'il avait subi en septembre 2019. Il présentait également un syndrome anxiodépressif, suite à l’accident, qui avait entraîné l'introduction de Cipralex et, pour les acouphènes, du Symphona. Le traumatisme était beaucoup plus important au niveau orthopédique avec une « fracture comminutive de la palette tumoral (sic) droite, fraction luxation de l'humérus proximal droit ». Il avait subi une intervention chirurgicale et, dans ce contexte, avait séjourné du 18 mai au 16 juin 2021 à la clinique romande de réadaptation à Sion (ci-après : CCR), qui avait établi un bilan complet neuropsychologique électromyogramme, avis orthopédique et avis ORL. Sur le plan orthopédique, ses séquelles ne permettaient pas la reprise de son activité professionnelle en tant qu’aide-maçon, ceci probablement à long terme. Il avait besoin de poursuivre la rééducation pour améliorer son état de santé. « Il semblait » que sa prise en charge serait « nettement inférieure » s’il retournait dans son pays d’origine dans l’immédiat. Le bilan neuropsychologique ne retenait pas de pathologie particulière, probablement en rapport avec un syndrome anxiodépressif. L'électromyogramme était plutôt rassurant. Il montrait encore une atteinte axonale au niveau du nerf ulnaire du côté gauche, qui ne devrait pas empêcher un fonctionnement relativement normal dans les activités de sa vie quotidienne. Il était toujours gêné par des sensations de sifflement dans les oreilles et des céphalées. Sa thymie semblait améliorée avec la prise de Relaxane.

15) Par décision du 7 septembre 2021, l’OCPM a refusé d’entrer en matière sur la demande de reconsidération de M. A______, confirmé sa décision du 17 février 2020, refusé de lui octroyer une autorisation de séjour pour traitement médical et confirmé le prononcé de son renvoi, lui impartissant un délai au 7 octobre 2021 pour quitter la Suisse.

Il a repris les arguments développés dans sa lettre d’intention du 22 juin 2021, ajoutant que les certificats médicaux des 25 août et 7 septembre 2020, ainsi que celui du 5 juillet 2021, n’indiquaient aucune durée précise du traitement médical et qu’aucun engagement écrit avec une date de départ de Suisse devant correspondre au terme du traitement n’avait été produit. Au surplus, l'exécution de son renvoi apparaissait possible, licite et exigible au sens de l'art. 83 LEI. Il ressortait en effet des rapports établis par la « Section Analyses » du SEM [ne figurant pas au dossier] que le traitement des affections dont il souffrait était possible dans divers hôpitaux, souvent à titre gratuit, si bien que son renvoi était raisonnablement exigible.

16) Par acte du 8 octobre 2021, M. A______ a recouru contre cette décision devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation, à la reconsidération de la décision du 17 février 2020 et à la délivrance d’une autorisation de séjour, subsidiairement au renvoi du dossier à l’OCPM pour nouvelle décision, avec l’instruction de lui octroyer une autorisation de séjour pour traitement médical.

Son accident était effectivement survenu avant le prononcé de la décision du 17 février 2020. Cependant, les « suites » de cet accident étaient « intervenues de manière régulière depuis lors » et avaient péjoré son état de santé. Il avait d’ailleurs été à nouveau hospitalisé à la CRR du 18 mai au 15 juin 2021. L’OCPM avait ainsi retenu à tort que les éléments nouveaux qu'il avait présentés n’étaient pas importants au point de remettre en question la décision du 17 février 2020. De plus, en raison notamment de son obésité, il faisait partie des personnes à risque s’agissant du Covid-19. Dans ces circonstances, il y avait lieu d’entrer en matière sur sa demande de reconsidération et de lui délivrer une autorisation de séjour en application des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA.

Il devait à tout le moins être mis au bénéfice d’une autorisation de séjour en application de l’art. 29 LEI, car le financement de son traitement médical était garanti et, s’agissant de la garantie de son départ de Suisse, il ressortait de la jurisprudence fédérale que si une personne nécessitant un traitement médical à vie était admise à le suivre en Suisse, sa présence serait alors permanente et non temporaire, de sorte que lorsque le traitement médical était a contrario limité dans le temps, la présence de la personne en Suisse devait être considérée comme temporaire. Or, l’ensemble de ses médecins s’accordait à dire que son traitement ambulatoire, d’une durée prévisible de trois mois pour certains et de deux ans pour d’autres, était limité dans le temps.

Par ailleurs, dans la mesure où il ne pourrait jamais reprendre l’activité professionnelle qu’il exerçait auparavant, un accompagnement lui était nécessaire pour se reconvertir professionnellement. Or, au vu de la « déficience » des hôpitaux publics du Kosovo, un tel accompagnement n’était possible qu’en Suisse. Après sa reconversion professionnelle, il serait en mesure de s’intégrer dans son pays d’origine et d’y rechercher un emploi. En outre, compte tenu de son état de santé, de « ses chances » de réinsertion professionnelle au Kosovo et de la « pandémie mondiale », son renvoi était disproportionné.

Enfin, s’il avait certes d’abord manifesté sa volonté de s’établir en Suisse, il était désormais d’accord de retourner dans son pays d’origine, lorsque son état de santé le lui permettrait. « À condition d’obtenir une autorisation de séjour pour raisons médicales et après avoir discuté avec ses médecins sur la durée probable de son traitement », il n’était pas opposé à s’engager par écrit à quitter la Suisse. Il convenait toutefois de préciser qu’il ressentait des vertiges lorsqu’il se trouvait dans un ascenseur qui s’arrêtait, de sorte qu’il ne pouvait manifestement pas se rendre au Kosovo en avion.

Il a notamment produit divers documents médicaux, dont un rapport établi le 15 juillet 2021 par le Dr B______, à teneur duquel un traitement médical était encore nécessaire pour essayer de récupérer au maximum (la mobilité de) son bras droit et relevant que la SUVA et l’AI proposaient une reconversion professionnelle, ce qui serait une bonne chose à son sens.

17) Le 8 novembre 2021, le recourant a sollicité un visa de retour d’une durée de deux mois, afin de rendre visite à sa famille au Kosovo.

18) Dans ses observations du 8 décembre 2021, l’OCPM a conclu au rejet du recours.

Les arguments invoqués par le recourant ne constituaient pas des faits nouveaux au sens de l'art. 80 LPA et il ne ressortait pas des derniers certificats médicaux produits que son état de santé se soit aggravé au point de remettre en question la décision du 17 février 2020. Sans minimiser les séquelles de l'accident de travail dont il avait été victime, il apparaissait que les traitements décrits dans les plus récents certificats médicaux produits, des 5 et 15 juillet 2021, pourraient être poursuivis au Kosovo. Par ailleurs, la sortie de Suisse du recourant au terme de son traitement médical n'était pas garantie. Contrairement à ce qu'il alléguait, le simple fait que ses médecins avaient estimé que son traitement médical serait limité dans le temps, soit entre trois mois et deux ans, ne constituait pas une garantie suffisante, étant rappelé qu’il avait sollicité à deux reprises une autorisation de séjour durable fondée sur l'art. 31 OASA. Son renvoi était raisonnablement exigible.

19) Par courrier du 10 février 2022, le recourant a persisté dans ses conclusions.

20) Par jugement du 23 mai 2022, le TAPI a rejeté le recours.

La décision du 17 février 2021 de l’OCPM n’ayant pas été contestée, elle était entrée en force et la décision attaquée constituait un refus de rentrer en matière sur la demande de reconsidération du recourant, qui devait être examinée sous l’angle de l’art. 48 al. 1 let. b LPA. L’accident professionnel auquel il se référait datait du 17 septembre 2019 et ne constituait manifestement ni un fait nouveau ni un fait notable, puisque le recourant pourrait exercer à nouveau d’activité lucrative, cas échéant après une reconversion professionnelle, et pourrait se faire suivre sur le plan médical au Kosovo, n’ayant pour le surplus pas démontré avoir déposé une quelconque demande en Suisse auprès de l’assurance invalidité. Les diverses affections physiques et psychiques résultant de cet accident ne seraient en tout état pas susceptibles de justifier à elles seules l’octroi d’une autorisation de séjour pour raisons personnelles majeures, en l’absence de lien d’une certaine intensité avec la Suisse. Les circonstances ne s’étaient donc pas modifiées dans une mesure notable depuis la première décision rendue par l’OCPM, de sorte que cette autorité était fondée à refuser d’entrer en matière sur la demande de reconsidération.

Le recourant avait manifesté sa volonté de s’installer en Suisse durablement, si nécessaire au mépris des règles applicables, et concluait dans son recours, à titre principal, à l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas individuel d’extrême gravité. Les attaches familiales qu’il avait conservées dans son pays d’origine n’avaient pas remis en cause sa volonté de s’établir en Suisse et ne suffisaient manifestement pas à garantir son départ. Il suivait un traitement médical depuis près de trois ans et la fin de son séjour en Suisse n’était pas clairement définie. Son départ de Suisse n’était en conséquence pas garanti, de sorte que l’une des conditions cumulatives de l’article 29 LEI n’était pas réalisée. Pour le surplus, il avait de facto bénéficié d’une durée de séjour supérieure à la durée maximale autorisée pour traitement médical, une telle autorisation ne pouvant être accordée à ce titre que pour une année et prolongée jusqu’à une durée totale de deux ans.

L’exécution de son renvoi apparaissait raisonnablement exigible, dès lors qu’il ne souffrait manifestement pas de graves problèmes de santé qui, en l’absence de possibilité de traitement adéquat, entraîneraient d’une manière certaine la mise en danger concrète de sa vie ou une atteinte très grave à son intégrité physique en cas de retour au Kosovo. Il n’établissait pas qu’il ne pourrait pas y avoir accès à des soins essentiels tels que définis par la jurisprudence. Il n’appartenait pour le surplus pas à la Suisse de pallier le manque de financement des ressortissants étrangers en rapport avec leurs besoins médicaux dans leur pays d’origine, étant relevé qu’il ressortait du dossier que le recourant pourrait reprendre une activité professionnelle compatible avec son état de santé. S’il était sujet à des vertiges, il pouvait trouver un autre moyen de transport que l’avion pour retourner dans son pays d’origine, comme il avait dû le faire lorsqu’il avait rendu visite à sa famille en novembre 2021. Il n’y avait donc pas lieu que l’OCPM propose son admission provisoire au SEM. À ce stade, la situation dans le monde en lien avec le Covid-19 ne représentait plus un obstacle à l’exécution du renvoi.

21) Par acte posté le 23 juin 2022, M. A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre le jugement précité, concluant principalement à l’annulation du jugement attaqué, à ce qu’il soit ordonné à l’OCPM de préaviser favorablement l’octroi d’un permis de séjour en sa faveur, subsidiairement au renvoi de l’affaire à l’OCPM pour statuer à nouveau.

Le TAPI avait retenu à tort qu’il n’existait aucun fait nouveau important et que la situation de fait ne s’était pas modifiée de manière notable depuis la décision de refus et de renvoi et son entrée en force. En effet, il continuait à percevoir des indemnités journalières de la SUVA, sa capacité de travail était nulle, de nouvelles interventions chirurgicales lui avaient été récemment annoncées par ses médecins, et il avait déposé une demande auprès de l’AI. En cas de retour dans son pays d’origine, il se retrouverait sans le moindre revenu et ne pourrait pas percevoir ses indemnités journalières alors qu’il lui serait impossible de travailler en raison de son état de santé. Les suites de son accident, survenu antérieurement au prononcé de la décision du 17 février 2020, étaient intervenues de manière régulière depuis lors et avaient péjoré son état de santé. Il convenait en conséquence d’entrer en matière sur la demande de reconsidération et de lui octroyer une autorisation de séjour fondée sur les art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA.

Le TAPI avait également estimé à tort qu’il pourrait reprendre une activité professionnelle compatible avec son état de santé, une telle reprise, même dans une activité adaptée, n’étant pas prévue. Un retour au Kosovo aurait pour conséquence qu’il ne percevrait plus le moindre revenu, ne disposerait donc pas de moyens financiers pour avoir accès aux soins dans son pays et il lui serait impossible de travailler en raison de son accident. Ses problèmes de santé entraîneraient d’une manière certaine la mise en danger concrète de sa vie.

22) Le 26 juillet 2022, l’OCPM a conclu au rejet du recours.

Les arguments soulevés dans celui-ci, en substance identiques à ceux invoqués en première instance, n’étaient pas de nature à modifier sa position.

23) Le 20 juillet 2022, M. A______ a produit des pièces complémentaires.

Le Dr. B______, chirurgien orthopédiste, indiquait, selon rapport du 20 juin 2022, que son patient présentait toujours une diminution de la mobilité de son épaule droite et une limitation fonctionnelle importante au niveau de son coude gauche, ainsi que des douleurs violentes au niveau du rachis cervical et des séquelles neurologiques. Il conviendrait de déterminer si son état était stabilisé et cas échéant combien de temps il faudrait pour que tel soit le cas. Il devait encore faire des visites pour finaliser l’attitude à adopter, notamment après une IRM et un EMG aux HUG, les résultats pouvant éventuellement permettre de déterminer s’il s’agissait d’un état définitif ou pas.

Selon le Dr. C______, neurologue, l’état de son patient restait fluctuant au niveau neurologique, avec des céphalées quasi quotidiennes et des acouphènes invalidants. L’état neurologique et l’état orthopédique empêchaient de trouver une stabilité et nécessitaient encore la prise en charge. Une prise en charge était envisagée aux HUG concernant le rachis cervical. Le patient continuait son traitement de Fludex, de Lisinopril, de Citalopram, de Symphona et de Relaxane.

24) Les parties ont été informées par courrier du 27 septembre 2022 que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA).

2) Le litige porte sur le bien-fondé du refus de l’OCPM d’entrer en matière sur la demande de reconsidération.