Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né ______ 1974, domicilié à Genève, a déposé une demande de prestations d’aide financière auprès de l’Hospice général (ci-après : l’hospice) le 8 décembre 2009. Sa dernière profession avait été employé à l’office des poursuites et faillites de façon temporaire. Il était au bénéfice d’une demi-licence en sciences économiques acquise auprès de l’Université de Genève. Il vivait sous le même toit que sa mère, née en 1939, retraitée. Il était apte à travailler à 100 %.

2) Il a régulièrement touché des prestations et a renouvelé sa demande, respectivement les 14 octobre 2010, 7 octobre 2011, 29 octobre 2012, 28 août 2013 et 5 septembre 2014.

Il a par ailleurs régulièrement signé le document intitulé « Mon engagement » en demandant le revenu minimal cantonal d’aide sociale (RMCAS), respectivement le 30 novembre 2009, 14 octobre 2010, 7 octobre 2011, 3 juillet 2012, 29 octobre 2012, 28 août 2013 et 5 septembre 2014.

3) Le 30 août 2011, il a fait l’objet d’un avertissement. Il avait été convoqué afin d’effectuer une mesure de recherche d’emploi intitulée « HESTIA ». En date du 9 août 2011, l’hospice avait été informé de l’annulation de son dossier. Il avait assisté à la première séance d’information, mais ne s’était pas présenté aux entretiens donnés par le consultant. Suite à son manque d’implication et de collaboration en vue de sa réinsertion, il était informé que, dans le cas où une nouvelle mesure de retour à l’emploi serait refusée sans motif valable, l’hospice serait contraint de mettre un terme à son droit aux prestations RMCAS.

4) M. A______ a fait l’objet d’un second avertissement le 12 septembre 2013. Lors d’un entretien à l’hospice le 28 août 2013, l’administration lui avait soumis différentes propositions d’activités de réinsertion pouvant convenir à ses aspirations et à ses compétences. Il avait choisi B______ pour une mission de secrétaire-réceptionniste. L’hospice avait été étonné de recevoir le courrier de l’administré du 2 septembre 2013 qui faisait état d’un malentendu avec son assistante sociale. Or, le service du RMCAS ne proposait pas d’entretien pour un emploi rémunéré, mais des mesures, des ateliers ou des activités de réinsertion. L’hospice avait alors bien confirmé qu’il proposait une activité de réinsertion à 50 %. Dans le cas où l’intéressé manquait à nouveau d’implication et de collaboration en vue de sa réinsertion, l’hospice serait dans l’obligation de lui notifier une décision de réduction de ses prestations d’aide financière.

5) Le 27 avril 2015, M. A______ a signé, avec un collaborateur de l’hospice, un contrat d’aide sociale individuel (ci-après : CASI) intitulé « numéro 1 ». L’ « analyse des ressources et envies », ainsi que du « profil professionnel » étaient faite sur trois pages. Suivaient trois pages relatives au « projet, objectifs et tâches ». Le CASI de l’intéressé mentionnait sous « objectif 1 » : « déterminer le projet » et fixait quatre tâches, une par mois, dont la quatrième consistait en la réalisation du stage aux établissements publics pour l’intégration (ci-après : EPI) pour août 2015.

6) Selon le « décompte définitif de virement » pour la période du 1^er au 30 juin 2015, M. A______ devait recevoir pour lui-même et sa mère CHF 1'366.80, primes d’assurance-maladie non comprise. À ce montant, s’ajoutaient CHF 225.- au titre de « correction prestations incitatives » pour un total de CHF 1'591.80. Le versement a été autorisé le 1^er juin 2015.

7) a. Selon le « décompte définitif de virement » pour la période du 1^er au 31 juillet 2015, M. A______ devait recevoir, pour lui-même et sa mère, CHF 1'287.80.

Aucune prestation incitative n’était mentionnée. Le virement a été autorisé par un collaborateur de l’hospice le 30 juin 2015.

b. CHF 225.- ont été versés au titre de « prestations incitatives » à l’intéressé, selon un  « décompte définitif de virement » pour la période du 1^er au 31 juillet 2015, établi le 14 juillet 2015.

8) Par courrier du 14 juillet 2015, l’hospice a convoqué M. A______ pour un stage d’évaluation aux EPI du 10 août au 4 septembre 2015. La correspondance précisait que, s’il n’entrait pas en stage à la date prévue sans juste motif, ses prestations financières seraient réduites à titre de sanction.

9) Par courriel du 15 juillet 2015, à la collaboratrice en charge de son dossier, M. A______ a indiqué qu’il ne « mettrai[t] jamais les pieds dans cette saloperie de "stage d’évaluation", notamment condamnée par la Cour des comptes et dont j’ai des témoignages de l’OAPI, que je livrerai s’il le faut aux tribunaux ».

10) Selon le décompte définitif de virement pour la période du 1^er au 31 août 2015, M. A______ et sa mère devaient recevoir CHF 1'366.80, montant des primes d’assurance-maladie non compris. Le virement a été autorisé le 30 juillet 2015.

Il n’était pas fait mention de « prestations incitatives ».

11) Par courrier du 19 août 2015, l’hospice a relevé que l’intéressé ne s’était pas présenté le 10 août 2015, date du début du stage, à leur convocation. Un entretien était en conséquence fixé le jeudi 27 août 2015 avec l’hospice afin qu’il s’explique sur les motifs de son comportement.

12) Par courrier recommandé du 26 août 2015, M. A______ a fait opposition à la suppression de son supplément d’intégration (ci-après : SI), dès août 2015, consécutive à son absence légitime du stage d’évaluation, ainsi qu’à sa convocation y relative, puisque la loi lui en donnait le droit absolu. Il réclamait CHF 9.75 de frais médicaux présentés quarante-trois jours auparavant au centre d’action sociale (ci-après : CAS) s’occupant de son dossier, ainsi que les CHF 6.- pour la lettre recommandée. Trois raisons alternatives consacraient son légitime refus. Les deux premières relevaient du principe de l’état de nécessité et la troisième du principe de la bonne foi. Il s’agissait respectivement de la privation d’eau infligée aux « stagiaires », du travail dissimulé au profit d’associations et l’encadrement du stage, composé de chômeurs en fin de droit observant d’autres chômeurs en fin de droit en train de remplir des boîtes d’allumettes, de plier des enveloppes ou de monter puis de démonter des « cartes mères », pour un coût de CHF 2'000.- par stagiaire, à la charge des contribuables. Outre le rapport de la Cour des comptes, un autre dossier était à disposition de l’hospice sur la façon dont les stages étaient conduits.

13) Par courrier du 28 août 2015, l’hospice a informé M. A______ qu’il transmettait sa lettre au centre d’action sociale et de santé (ci-après : CAS) de St-Gervais pour raison de compétence. Renseignements pris, il apparaissait que la suppression du SI n’avait, à ce jour, pas fait l’objet d’une décision susceptible d’opposition. Par ailleurs, la demande de remboursement des frais médicaux était en cours de traitement.

14) Par acte du 2 septembre 2015, M. A______ a demandé au Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) d’enjoindre l’hospice de lui restituer son SI, ainsi que ses frais médicaux, présentés cinquante jours au préalable, ainsi que CHF 12.- de frais postaux.

L’hospice ne pouvait se prévaloir de son déni de décision pour refuser d’examiner son opposition, alors que la sanction était effective depuis vingt-trois jours, ce qui rendait la présente demande au TAPI recevable.

15) Pa jugement sur compétence du 4 septembre 2015, le TAPI a déclaré irrecevable le recours formé le 2 septembre 2015 et l’a transmis à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) pour raison de compétence.

16) Il ressort du « décompte définitif de virement » pour la période du 1^er au 30 septembre 2015 que M. A______ et sa mère avaient droit, pour le mois de septembre 2015, à CHF 1'366.80, montant des primes d’assurance-maladie non compris. Le virement a été autorisé le 7 septembre 2015.

Il n’est pas fait mention de « prestations incitatives ».

17) La chambre de céans a reçu le recours de M. A______ le 7 septembre 2015. Par courrier du 9 septembre 2015, un délai a été imparti au 18 septembre 2015 à l’hospice pour faire des observations.

18) Le 14 septembre 2015, l’hospice a prononcé, à l’encontre de M. A______, une « décision de réduction de prestations d’aide sociale de 15 % pour une durée de six mois ». La décision était exécutoire nonobstant opposition. Le forfait d’entretien était réduit de 15 % pendant six mois, à compter du 1^er octobre 2015 et les prestations circonstancielles étaient supprimées, à l’exception des éventuelles participations aux frais médicaux et dentaires.

Au bas de la décision, il était mentionné qu’en tant qu’elle réduisait ses prestations en raison de 15 % pendant six mois et en tant qu’elle n’accordait pas à l’intéressé de SI pour le mois d’août 2015, la décision pouvait faire l’objet d’une opposition écrite.

19) Par réponse du 18 septembre 2015, l’hospice s’en est rapporté à justice sur la recevabilité du recours. Au fond, il a conclu au rejet du recours pour déni de justice.

Le CAS de St-Gervais avait statué par décision du 14 septembre 2015 sur l’absence du droit du recourant au versement du SI de CHF 225.- en août, dès lors qu’il n’avait pas réalisé la tâche prévue dans son CASI. Cette décision était susceptible d’opposition dans un délai de trente jours dès sa notification. Elle était intervenue dans la quinzaine suivant le rendez-vous manqué du 27 août 2015, lequel avait été fixé en faveur du recourant pour lui permettre d’exercer son droit d’être entendu. Ce délai pour statuer ne pouvait être qualifié d’excessif vu la nature et l’importance de l’affaire. Durant toute la période litigieuse, le recourant avait reçu régulièrement les prestations financières destinées à couvrir ses besoins de base. L’opposition formée le 26 août 2015 était prématurée faute de décision susceptible d’opposition. Il convenait dès lors de l’interpréter comme une mise en demeure et de la transmettre au CAS de St-Gervais, compétent pour rendre la décision sollicitée. Il n’était dès lors pas question de déni de justice.

20) Par écriture spontanée du 15 septembre 2015, le recourant a relevé une erreur dans le versement, par l’hospice, du montant relatif au remboursement de ses frais médicaux. CHF 2.45 étaient encore litigieux. Il avait dû déposer plainte pénale le 4 septembre 2015 pour abus d’autorité et mise en danger. Il amplifiait sa demande en remboursement de courrier à CHF 15.-, ainsi que du montant du « SI » de septembre.

21) Par courrier du 21 septembre 2015, les observations de l’hospice ont été transmises au recourant, lequel a été informé que l’instruction de la cause était terminée. Un délai au 6 octobre 2015 lui était accordé pour formuler toute requête complémentaire et/ou exercer son droit à la réplique.

22) Par courrier du 24 septembre 2015, le recourant a persisté dans ses conclusions. Il a transmis copie d’un rapport d’observations de mai 2015, établi par la Communauté genevoise d’action syndicale (ci-après : CGAS) critiquant les stages d’évaluation à l’emploi effectués aux EPI, copie d’un courrier de Madame Gaëlle VAN HOVE, procureur, lui octroyant un délai au 21 septembre 2015 pour produire les pièces attestant de ses griefs et copie de son extrait de compte, témoignant du versement de CHF 1'366.80 le 9 septembre 2015.

Il « revendiqu[ait] fièrement les deux avertissements dont croyait pouvoir se prévaloir l’hospice ». Les mesures auxquelles il devait être soumis n’étaient pas de qualité, voire étaient institutionnellement problématiques.

La décision lui avait été notifiée le 18 septembre 2015, soit trente-neuf jours après la première sanction du 10 août 2015. S’agissant de la perception du minimum vital, la décision « avou[ait] en elle-même être en retard ».

23) Par courrier du 28 septembre 2015, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1) a. La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative (art. 132 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). Elle examine d’office sa compétence, qui est déterminée par la loi et ne peut être créée par accord entre les parties (art. 11 al. 1 et 2 LPA).

Sauf exceptions prévues par la loi ou lorsque le droit fédéral ou une loi cantonale prévoit une autre voie de recours (art. 132 al. 8 LOJ), elle statue sur les recours formés contre les décisions des autorités et juridictions administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. d et 57 LPA (art. 132 al. 2 LOJ).

b. Lorsqu’une autorité mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à se prononcer, son silence est assimilé à une décision (art. 4 al. 4 LPA). Dans un tel cas, une partie peut recourir en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié, si l’autorité concernée ne donne pas suite rapidement à la mise en demeure prévue à l’art. 4 al. 4 LPA (art. 62 al. 6 LPA).

c. En cas de recours pour déni de justice ou retard injustifié, les conclusions ne peuvent tendre qu’à contraindre l’autorité à statuer et la juridiction qui admet alors un tel recours renvoie l’affaire à l’autorité inférieure en lui donnant des instructions impératives (art. 69 al. 4 LPA).

d. En l’espèce, le recourant se plaint de n’avoir pas obtenu de décision formelle avant la suppression, au mois d’août 2015, de CHF 225.- qu’il percevait mensuellement au titre de prestation incitative de l’hospice général.

Le recourant se plaignant d’un déni de justice commis par l’hospice, la chambre administrative est compétente.