Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Par courrier du 19 mars 2012, Monsieur R______ a saisi la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d'un recours contre l'absence de décision de la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients (ci-après : la commission) dans la cause qui l'opposait à un médecin genevois contre lequel il avait déposé une plainte le 28 novembre 2010. Il conclut à ce que la chambre de céans dise le droit sur les délais déraisonnables que s'octroyait la commission pour statuer.

2. Le 25 mars 2012, répondant à la demande du juge délégué du 21 mars 2012, M. R______ a produit deux courriers des 18 décembre 2011 et 13 janvier 2012 relançant par pli simple la commission sur la décision à venir.

3. Le 24 avril 2012, il a complété ses conclusions en demandant à ce que la commission soit condamnée à lui payer une indemnité de CHF 1'500.- pour « frais de procédure et autre tort moral » et subsidiairement, si la commission avait tardé par manque de moyens, que le Grand conseil soit condamné à lui verser dite indemnité.

4. Le 11 mai 2012, la commission a conclu au rejet du recours.

Le recours était irrecevable car l'intéressé n'avait pas procédé à la mise en demeure de statuer exigée par la loi. En tout état, le temps écoulé depuis la clôture de l'instruction de la plainte le 15 septembre 2011 ne pouvait être qualifié de retard injustifié.

5. Le 7 juin 2012, M. R______ a persisté dans son recours.

6. Le 12 juin 2012, la cause a été gardée à juger.

7. Le 19 juin 2012, la commission a statué sur la plainte de M. R______, ce dont la chambre administrative a eu connaissance par le recours déposé par l'intéressé le 4 juillet 2012 (cause A/2047/2012).

1. Lorsqu’une autorité administrative mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à se prononcer, son silence est assimilé à une décision. La voie du recours à la chambre administrative est dès lors ouverte en tout temps (art. 132 al. 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 - ; art. 4 al. 4 et 62 al. 6 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. Sauf exception non réalisée en l’espèce, en cas de recours contre la seule absence de décision, les conclusions ne peuvent tendre qu’à contraindre l’autorité à statuer et la juridiction qui admet alors un tel recours renvoie l’affaire à l’autorité inférieure en lui donnant des instructions impératives (art. 69 al. 4 LPA).