Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

Par acte du 22 juin 2013, Monsieur R______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice pour déni de justice commis à son détriment par la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients (ci-après : la commission).

Il attendait depuis plusieurs mois une décision suite à la plainte dont il avait saisi la commission le 10 janvier 2011 contre le Dr I______, pour violation de son devoir de diligence et agissements professionnels incorrects. La commission tergiversait.

Il a conclu à ce que la chambre de céans statue sur le délai que s'octroyait la commission pour trancher et la condamne pour ses agissements incorrects. La commission devait être condamnée en tous les frais et dépens et une indemnité de CHF 2'000.- devait en outre lui être allouée à titre « d'équitable dédommagement pour le tort causé ».

Il a joint à son écriture un échange de correspondance avec la commission dont il ressortait qu'il avait, par pli recommandé du 8 juillet 2012, mis celle-ci en demeure de statuer d'ici la fin du mois courant. Le 23 juillet 2012, elle lui avait répondu que l'instruction de la cause n'était pas terminée et lui avait imparti un délai au 31 août 2012 pour faire valoir ses observations au sujet des pièces produites par son médecin-traitant. Il s'était déterminé le 25 septembre 2012, en précisant qu'il était « largement temps » que l'affaire aille de l'avant. Le 2 octobre 2012, la commission l'avait informé qu'une décision serait rendue « au plus tard » au début de l'année 2013. Le 26 février 2013, M. R______ avait relancé l'autorité. Le 8 mars 2013, la commission l'avait informé qu'une décision interviendrait au cours du printemps.

Le 26 juillet 2013, la commission a conclu à ce que le recours pour déni de justice soit déclaré sans objet, car elle avait statué sur la plainte du 10 janvier 2011 contre le Dr I______ par décision du 22 juillet 2013, expédiée aux parties le 24 juillet 2013. M. R______ l'avait reçue le lendemain.

Le 28 juillet 2013, M. R______ a informé la chambre administrative que la commission « s'était empressée de rendre une décision », ce qui démontrait qu'elle était à même de traiter ses dossiers dans des délais respectables quand elle le voulait. Il maintenait son recours.

Le 8 août 2013, les écritures des 26 et 28 juillet 2013 ont été transmises et les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

Le 13 août 2013, M. R______ a transmis à la chambre administrative copie de la décision du 22 juillet 2013 rendue par la commission. Le 22 août 2013, il a indiqué qu’il n’entendait pas apporter de réplique, l’affaire étant gardée à juger.

Lorsqu’une autorité administrative mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à se prononcer, son silence est assimilé à une décision. La voie du recours à la chambre administrative est dès lors ouverte en tout temps (art. 132 al. 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 - ; art. 4 al. 4 et 62 al. 6 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

Sauf exception non réalisée en l’espèce, en cas de recours contre la seule absence de décision, les conclusions ne peuvent tendre qu’à contraindre l’autorité à statuer et la juridiction qui admet alors un tel recours renvoie l’affaire à l’autorité inférieure en lui donnant des instructions impératives (art. 69 al. 4 LPA).