Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Madame A______ et Monsieur A______ sont locataires d'un appartement de sept pièces en duplex au 2^ème étage de l'immeuble sis G______ à Bernex. Ce logement n'est plus soumis à la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05) depuis 1998.

2) Cet appartement est occupé par les locataires et leurs cinq enfants, soit B______, née le ______ 1989, C______, né le ______ 1991, D______, né le ______ 1993, E______, née le ______ 1995 et F______, née le ______ 1999.

3) Mme et M. A______ ont été mis au bénéfice d'une allocation de logement pour les périodes comprises entre le 1^er juin 2001 et le 31 mars 2013, par des décisions successives rendues entre le 22 mai 2001 le 22 mars 2012.

4) a. Mme et M. A______ ont sollicité le renouvellement de l'allocation de logement pour les périodes comprises entre le 1^er avril 2014 et le 31 mars 2018, par formulaire complété une fois par année, entre janvier 2013 et janvier 2017.

b. Ils ont perçu une allocation de logement de CHF 583.35 par mois pendant cette période, compte tenu d'un revenu déterminant unifié de CHF 68'323.- réalisé par sept personnes et d'un loyer effectif de CHF 21'723.- par an. Ils ont reçu chaque année concernée une décision rappelant que toute modification intervenue dans le revenu du groupe de personnes occupant les lieux ainsi que tout changement dans la composition de ce dernier devait être communiqué sans délai.

5) Par mail du 18 octobre 2017, Mme A______ a indiqué à l'office cantonal du logement et de la planification foncière (ci-après : OCLPF) que son fils D______ allait quitter le domicile familial le 1^er novembre 2017. L'OCLPF a demandé l'envoi des justificatifs nécessaires à la mise à jour du dossier.

6) Par mail du 6 novembre 2017, Mme A______ a, suite à un malentendu, précisé à l'OCLPF que c'était son fils D______ qui quittait le domicile et non son époux, avec lequel elle partageait toujours la même adresse. Elle précisait « La situation de notre couple et de nos autres enfants demeurent inchangés (sic) ».

7) Suite à l'envoi de documents par les locataires, l'OCLPF a, par courrier du 18 janvier 2018 et constatant qu'une activité indépendante était exercée à l'adresse du logement, demandé des pièces complémentaires, notamment en relation avec les éventuels salaires touchés par les enfants. Dans l'attente de ces documents, le versement de l'allocation était provisoirement suspendu.

8) Par courrier du 5 février 2018, Mme et M. A______ ont informé l'OCLPF du prochain départ de « deux de nos enfants » du domicile familial ainsi que de leur volonté de renoncer à l'allocation de logement.

9) Par décision du 14 février 2018, l'OCLPF a supprimé l'allocation de logement dès le 1^er novembre 2017, vu la renonciation susvisée.

10) Par décision du 26 février 2018, l'OCLPF a ordonné à Mme et M. A______ de rembourser un trop-perçu de CHF 32'667.60 lié aux périodes comprises entre le 1^er mars 2013 et le 31 octobre 2017. À teneur des pièces produites, et notamment des avis de taxation émis par l'administration fiscale cantonale, le revenu déterminant global des occupants du logement s'avérait bien supérieur à celui retenu dans les décisions rendues entre mars 2012 et mars 2017 et était tel qu'il excédait les normes fixées par la LGL. L'OCLPF mentionnait dans des tableaux le détail des revenus pris en considération pour les calculs effectués ainsi que les montants de l'allocation de logement qui s'y rapportaient. Il prenait en considération notamment les revenus réalisés par B______.

11) Le 25 mars 2018, Mme A______ a saisi l'OCLPF d'une réclamation contre la décision du 26 février 2018. Elle informait ce dernier que sa fille B______ avait quitté le domicile familial, de manière définitive, depuis mars 2013. Elle reconnaissait avoir oublié d'annoncer le départ d'B______ de leur domicile, de manière involontaire, et en raison du fait qu'elle avait dû consacrer du temps à son père âgé. B______ avait signé un contrat de bail en 2016 pour un appartement dans lequel elle avait emménagé à Confignon. Elle n'avait pas conscience de l'impact du revenu de sa fille pour le calcul de l'allocation et ressentait un sentiment de honte par rapport à sa gestion administrative mais priait de bien vouloir prendre en considération sa bonne foi.

12) Par décision du 14 juin 2018, l'OCLPF a rejeté la réclamation. Il relevait préalablement que les revenus pris en considération n'étaient pas contestés, seul le respect du devoir d'information des locataires envers ce service était litigieux. Il était établi que Mme et M. A______ n'avaient pas observé ce devoir d'information et n'avaient pas réagi à réception des décisions d'octroi d'allocations de logement depuis avril 2013. Pour le surplus, étaient considérées comme occupant le logement les personnes ayant un domicile légal déclaré à l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) ; or en l'espèce, il apparaissait que leur fille B______ avait été légalement domiciliée à cette adresse jusqu'au 28 février 2018, de sorte qu'il convenait de cumuler ses revenus à ceux des autres locataires.

13) Par acte daté du 19 août 2018, Mme et M. A______ ont recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre les décisions des 26 février et 14 juin 2018 de l'OCLPF, concluant préalablement à ce qu'il soit ordonné une comparution personnelle des parties pour permettre de fournir des informations complémentaires, notamment sur le domicile d'B______ ; principalement, à l'annulation desdites décisions et à ce qu'il soit constaté que les recourants avaient droit aux allocations de logement pour la période du 1^er mars 2013 au 31 octobre 2017 ; subsidiairement à ce qu'il soit constaté que les recourants avaient droit auxdites allocations « sous déduction de la personne d'B______ » et leur donner acte de ce qu'ils s'engageaient à verser à l'OCLPF la somme perçue en trop, selon les calculs pour une allocation de logement de six personnes.

Les recourants se plaignaient d'une constatation inexacte des faits, l'OCLPF n'ayant pas retenu que leur fille B______ ne résidait plus dans l'appartement depuis mars 2013, ce qu'ils avaient prouvé de manière claire. Il était donc arbitraire de prendre ses revenus en compte, a fortiori de manière rétroactive, alors qu'elle ne vivait pas avec la famille ni ne partageait ses revenus avec elle. Les termes utilisés par la loi de « personnes occupant le logement » étaient ambigus et l'interprétation faite par l'autorité était « inique » ; il n'était pas clair que cette formulation équivalait à être inscrit dans le registre de l'OCPM et les administrés n'avaient pas à subir les formulations ambiguës utilisées par le législateur. Subsidiairement, si la chambre administrative devait considérer qu'B______ occupait le logement, la décision de l'OCLPF violait le respect de la bonne foi en demandant le remboursement de l'allocation logement « alors qu'il avait toutes les informations entre les mains pour rendre directement une première décision », puisqu'il mettait à jour chaque année les revenus des membres de la famille ; l'OCLPF aurait dû retenir que « les modifications des revenus des personnes occupant le ménage étaient automatiquement effectués par ses soins et que ces modifications avaient été effectuées pour toutes les personnes sauf B______ ». Plus subsidiairement, si les recourants ne contestaient pas avoir omis d'annoncer le départ de leur fille aînée, ils estimaient que leur erreur était excusable car il y avait eu deux modifications significatives et concomitantes, soit le début de l'activité d'B______ et son départ du logement familial. La somme indûment touchée se limitait à la différence entre l'allocation touchée pour une famille de sept personnes dans un sept pièces et ce qu'aurait touché une famille de six personnes.

Ils ont en outre produit deux attestations émanant de deux concierges d'immeubles, l'une certifiant qu'B______ ne logeait plus dans l'appartement de la G______ depuis mars 2013 et l'autre que cette dernière avait logé dans un immeuble H______ à Meyrin, de mars 2013 à mai 2016.

14) Le 21 septembre 2018, l'OCLPF a conclu au rejet du recours. Le registre de l'OCPM faisait état de la domiciliation d'B______ à l'adresse de ses parents du 1^er janvier 1993 au 28 février 2018 et c'était donc à juste titre que l'intimée avait cumulé ses revenus à ceux des recourants et des autres personnes occupant les lieux durant la période litigieuse. Il était étonnant qu'ils avancent ces arguments aussi tardivement alors que les décisions d'allocation de logement rappelaient expressément le devoir d'annoncer immédiatement toutes modifications intervenues dans le groupe de personnes occupant le logement depuis 2013.

15) Le 31 octobre 2018, Mme et M. A______ ont répliqué, reprenant leur précédente argumentation, et ajoutant qu'ils ne pouvaient pas modifier l'inscription de leur fille B______ au registre de l'OCPM, celle-ci était uniquement de son ressort.

16) Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Le litige porte sur le seul respect du devoir d'information des recourants envers les services compétents et ses conséquences ainsi que sur la notion de « personnes occupant le logement ».