Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Selon la base de données de l’office cantonal de la population et des migrations, ce dernier a délivré, le 11 avril 2012, une autorisation de séjour pour cas individuel d’extrême gravité à Monsieur A______, ressortissant de la République démocratique du Congo, né le ______ 1991, avec validité rétroactive dès le 7 octobre 2009, date retenue comme celle de son arrivée en Suisse.

2) Le 13 novembre 2012, M. A______ a obtenu un certificat de maturité spécialisée en travail social décerné par l’école de culture générale Ella-Maillart.

3) Le 16 août 2012, il a demandé des prestations d’aide sociale financière à l’Hospice général (ci-après : l’hospice), indiquant être arrivé à Genève en 2003.

4) Le 28 août 2013, il a été engagé par la Fondation genevoise pour l’animation socioculturelle (ci-après : D______) en tant que moniteur à temps partiel à compter du mois de septembre 2013.

5) Au semestre d’automne 2013-2014, il a débuté une formation auprès de la Haute école de travail social de Genève (ci-après : HETS) dans la filière de travail social.

6) Par requête de réévaluation du 3 février 2014, il a renouvelé sa demande de prestations d’aide sociale financière auprès de l’hospice.

7) Le 24 avril 2014, Point jeunes, rattaché au centre d’action sociale de l’hospice, a prononcé huit décisions concernant M. A______.

a. Par sa première décision, l’hospice a refusé de lui allouer des prestations d’aide financière dès le 1^er septembre 2013, ses ressources dépassant les charges admises de CHF 52.10 (CHF 739.70 - CHF 687.60).

b. Par sa deuxième décision, l’hospice lui a alloué des prestations d’aide financière mensuelles de CHF 196.80 dès le mois d’octobre 2013, correspondant à la différence entre ses ressources, de CHF 940.80, et ses charges, de CHF 1'137.60.

c. Par sa troisième décision, l’hospice a refusé de lui allouer des prestations d’aide financière dès le 1^er novembre 2013, ses ressources dépassant les charges admises de CHF 672.50 (CHF 1'810.10 - CHF 1'137.60).

d. Par sa quatrième décision, l’hospice lui a alloué des prestations d’aide financière mensuelles de CHF 61.80 dès le mois de décembre 2013 (CHF 1'075.80 [ressources] - CHF 1'137.60 [charges]).

e. Par sa cinquième décision, l’hospice a refusé de lui allouer des prestations d’aide financière dès le 1^er janvier 2014, ses ressources dépassant les charges admises de CHF 747.80 (CHF 1'895.50 - CHF 1'147.70).

f. Par sa sixième décision, l’hospice lui a alloué des prestations d’aide financière mensuelles de CHF 285.80 dès le mois de février 2014 (CHF 861.90 [ressources] - CHF 1'147.70 [charges]).

g. Par sa septième décision, l’hospice lui a alloué des prestations d’aide financière mensuelles de CHF 261.20 dès le mois de mars 2014 (CHF 886.50 [ressources] - CHF 1'147.70 [charges]).

h. Par sa dernière décision, l’hospice a refusé de lui allouer des prestations d’aide financière dès le 1^er avril 2014, ses ressources dépassant les charges admises de CHF 486.45 (CHF 1'643.15 - CHF 1'147.70).

8) Par acte du 9 mai 2014, cosigné avec Madame B______, travailleuse sociale au sein de la Ville de Carouge (ci-après : la commune), M. A______ a élevé opposition à l’encontre de ces huit décisions, concluant à l’octroi de l’aide sociale ordinaire (CHF 977.- et suppléments d’intégration).

Il était arrivé en Suisse en 2003 en tant que mineur non accompagné et avait été placé en famille d’accueil jusqu’à sa majorité. Il avait été soutenu par l’aide sociale durant sa scolarité. Durant l’année scolaire 2011-2012, il avait effectué deux stages pour l’obtention de sa maturité professionnelle et avait été aidé financièrement par le Centre social protestant. Pendant l’année 2012-2013, ses revenus obtenus auprès de la D______ avaient été complétés par l’aide sociale de Point jeunes. En septembre 2013, l’octroi d’une bourse d’études lui avait été refusé, ayant été au bénéfice d’une autorisation de séjour durant moins de cinq ans. En formation à plein temps, il travaillait pour la D______ le mercredi et certains week-ends, sur appel, réalisant des revenus mensuels de l’ordre de CHF 1'000.-. À Point jeunes, son dossier avait été transféré en septembre 2013 à une nouvelle assistante sociale, laquelle lui avait indiqué, sans rendre de décision motivée, qu’il n’avait plus droit à l’aide sociale. Le service des affaires sociales de la commune l’avait soutenu financièrement et avait obtenu les allocations familiales pour cas spéciaux en décembre 2013. Il vivait très largement en-dessous du minimum vital de l’aide sociale et avait des poursuites à son encontre en raison de primes d’assurance-maladie impayées. Suite à l’intervention et l’insistance de la commune, les décisions litigieuses avaient été rendues.

L’aide sociale financière exceptionnelle lui avait été octroyée, alors qu’il avait droit à l’aide ordinaire. Il suivait une formation tertiaire à la HETS, cursus non universitaire qui devait être assimilé à une formation professionnelle supérieure ouvrant le droit à l’aide ordinaire. Vu son parcours professionnel irréprochable, il ne devait pas être pénalisé par le barème de l’aide sociale extraordinaire. La formation restait le principal rempart contre la précarité et le chômage, de sorte que l’octroi de l’aide financière ordinaire constituerait un excellent investissement à terme, qui lui permettrait de mener à bien sa formation dans des conditions dignes.

9) Par décision du 10 juin 2014, la direction de l’hospice a rejeté l’opposition et confirmé les décisions de Point jeunes en tant qu’elles allouaient à M. A______ une aide financière exceptionnelle pour étudiants et personnes en formation dès le 1^er septembre 2013.

L’aide sociale intervenait pour permettre aux personnes en difficultés sociales de satisfaire leurs besoins vitaux et personnels indispensables et n’avait pas pour vocation de financer une formation ou des études, ce qui relevait d’autres sources, telles que le travail ainsi que les aides aux études, auxquelles l’aide sociale était subsidiaire. C’est pourquoi les étudiants et personnes en formation étaient exclus de l’aide financière ordinaire et pouvaient uniquement bénéficier, à certaines conditions, de l’aide financière extraordinaire, qui n’avait pas pour but de permettre à une personne de commencer de nouvelles études. M. A______ n’était pas au bénéfice d’une bourse ou d’un prêt d’études et n’avait pas besoin d’une aide ponctuelle, nécessitant durablement un complément à ses revenus du travail. Il ne remplissait pas les conditions d’octroi de l’aide financière exceptionnelle. Point jeunes l’avait donc mis au bénéfice de l’aide financière exceptionnelle à titre dérogatoire pour tenir compte de la particularité de sa situation. Ne remplissant pas même les conditions de l’aide financière exceptionnelle, il ne pouvait a fortiori pas prétendre à une aide financière ordinaire. La HETS constituait au surplus une formation professionnelle supérieure universitaire et non une formation tertiaire non universitaire.

10) a. Par acte du 9 juillet 2014, M. A______ a recouru contre cette décision sur opposition auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), concluant à son annulation, à l’octroi de l’aide sociale ordinaire, à être mis au bénéfice d’un contrat d’aide sociale (ci-après : CASI ; recte : supplément d’intégration) ainsi qu’à l’allocation d’une indemnité pour les frais indispensables causés par le recours.

Il était parfaitement intégré et son parcours professionnel avait toujours été cohérent et constant. Son revenu mensuel ne suffisait pas à subvenir à ses besoins. Il existait un droit à la couverture des besoins vitaux pour favoriser l’insertion sociale et professionnelle, s’agissant ici d’une aide financière ordinaire. L’aide financière exceptionnelle ne permettait pas de vivre dignement. L’hospice ne respectait pas l’esprit de la loi, l’aide financière exceptionnelle étant destinée aux jeunes en rupture et lui-même travaillant pour réduire au maximum la charge financière de son entretien. L’aide financière exceptionnelle était devenue la règle et non l’exception, contrairement à la volonté du législateur. Le fait de suivre une formation supérieure au sein d’une haute école, laquelle déboucherait sur un métier, ne devrait pas être pénalisant.

Le barème d’aide financière devait être le même pour tous dès 18 ans, personne ne devant être discriminé en raison de son âge notamment. Il était injuste de traiter les jeunes entre 18 et 25 ans différemment des personnes âgées de plus de 25 ans, les besoins à 23 et 26 ans étant les mêmes. S’il avait vécu dans une famille, il aurait eu droit à l’aide sociale ordinaire dans le dossier de ses parents pour ses études. Il y avait une inégalité de traitement entre les étudiants vivant avec et sans leur famille.

Le fait de ne pas avoir droit à des bourses d’études ne devrait pas conduire à exclure tout droit à l’aide sociale ordinaire. Il demandait l’aide financière ordinaire au nom du principe de subsidiarité.

Il remplissait les conditions pour qu’on lui accorde un CASI (recte : supplément d’intégration) et n’en avait bénéficié qu’une seule fois, en mars 2014. Ses efforts d’intégration étaient incontestables.

b. À l’appui de son recours, il a produit plusieurs documents. Par décision du 29 octobre 2013, l’office pour l’orientation, la formation professionnelle et continue (ci-après : OFPC), rattaché au département de l’instruction publique, de la culture et du sport, avait refusé l’octroi d’une bourse ou d’un prêt d’études à l’intéressé pour l’année 2013-2014, du fait qu’il ne remplissait pas les conditions relatives au cercle des bénéficiaires. Selon ses décomptes de salaire de la D______

pour les mois de septembre, octobre et décembre 2013 ainsi que janvier, février, mars, mai et juin 2014, son salaire net mensuel se situait entre CHF 405.- et CHF 1'604.90. Un relevé de l’office des poursuites du 29 novembre 2013 faisait état de trois poursuites à son encontre, pour un total de CHF 1'763.70.

11) a. Par réponse du 8 août 2014, l’hospice a conclu au rejet du recours, reprenant l’argumentation formulée dans sa décision sur opposition et la complétant.

La mise au bénéfice des étudiants et personnes en formation de l’aide financière exceptionnelle excluait clairement l’aide financière ordinaire. L’aide financière exceptionnelle n’avait jamais été remise en cause par la chambre administrative, pas plus que l’aide d’urgence, plus restreinte et qui respectait les conditions minimales d’existence. Le législateur avait prévu de traiter les étudiants de manière différente afin de tenir compte de la spécificité de cette population, de sorte qu’il n’y avait pas d’inégalité de traitement. Le courage et la persévérance de M. A______ ne lui ouvraient pas la possibilité d’une aide financière ordinaire. Les conclusions tendant à la signature d’un CASI, nouvelles, étaient irrecevables. Les étudiants et personnes en formation ne concluaient cependant pas un CASI mais avaient un droit automatique à un supplément d’intégration.

b. À l’appui de sa réponse, il a notamment versé à la procédure une attestation d’aide financière du 4 août 2014 selon laquelle M. A______ avait perçu l’aide aux personnes non titulaires d’une autorisation de séjour du 1^er novembre 2009 au 31 août 2011 et était bénéficiaire de l’aide sociale depuis le 1^er septembre 2012, sous réserve d’une interruption d’aide financière du 1^er août au 30 septembre 2013. Il avait perçu un total de CHF 26'399.40 au 31 mars 2014.

12) a. Par réplique du 9 septembre 2014, M. A______ a demandé à l’hospice de lui verser les montants dus selon les décisions du 24 avril 2014, conclu à ce que l’aide sociale lui soit accordée rapidement ainsi que maintenu ses conclusions.

Il n’avait reçu, depuis septembre 2013, qu’une seule fois l’aide financière versée par Point jeunes, en mars 2014, la remplaçante de son assistante sociale lui ayant versé CHF 836.45, supplément d’intégration compris.

Il avait réussi son semestre de première année, mais avait échoué le deuxième, qu’il devait refaire au lieu de poursuivre son cursus normal. Cet échec s’expliquait par le fait qu’il avait dû travailler pour survivre, au lieu d’étudier. D’août 2014 à février 2015, il effectuait un stage, pour un salaire brut de CHF 850.- par mois, auquel s’ajoutaient les allocations de formation de CHF 400.-, pour un total mensuel de CHF 1'250.-, montant insuffisant pour payer son loyer, son assurance-maladie, son entretien et les frais liés à ses études. Il pourrait demander une bourse d’études uniquement en octobre 2014.

b. À l’appui de sa réplique, il a produit ses relevés de comptes PostFinance du 1^er janvier au 24 juillet 2014 et à la Banque Cantonale de Genève du 1^er novembre 2013 au 9 septembre 2014, ses décomptes de salaire de la D______ de novembre 2013 et d’avril 2014 ainsi que son contrat pédagogique tripartite du 15 mai 2014.

13) Par courrier du 23 septembre 2014, adressé en copie à la chambre administrative, l’hospice a indiqué à l’intéressé que Point jeunes était à sa disposition pour lui verser les prestations d’aide financière exceptionnelle dès le 1^er octobre 2013, pour autant qu’il reprenne contact et fournisse les informations requises.

Les prestations d’aide financière exceptionnelle pour la période du 1^er octobre 2013 au 28 février 2014 n’avaient pas pu lui être versées car il n’avait pas fourni à Point jeunes les documents qui lui avaient été demandés. Pour avril 2014, il n’avait pas droit à des prestations d’aide financière exceptionnelle. Dès le 1^er mai 2014, les prestations d’aide financière exceptionnelle n’avaient pas pu être calculées du fait qu’il ne s’était plus manifesté auprès de Point jeunes depuis le 17 avril 2014, alors qu’elles ne pouvaient être allouées que sur présentation des documents nécessaires.

14) Par courrier du 28 octobre 2014, adressé en copie à la chambre administrative, M. A______ a indiqué avoir repris contact avec Points jeunes et lui avoir remis les documents demandés, sous réserve de derniers documents qu’il devait transmettre le 3 décembre 2014. L’assistante sociale devait le rappeler dès que les calculs seraient effectués. Il n’avait pour l’heure pas eu de nouvelle ni reçu de prestations d’aide financière.

Il était surpris par la remarque relative aux documents manquants. Il avait remis tous les documents à son assistante sociale. Les prestations du mois de mars 2014, avec le supplément d’intégration, lui avaient d’ailleurs été versées et ses droits pour octobre 2013 à mars (recte : février) 2014 avaient été calculés mais jamais versés. Il comprenait qu’il devait payer ses primes d’assurance-maladie pour recevoir ses prestations, mais n’avait ni l’argent pour ce faire, ni reçu les bulletins de versement que Point jeunes aurait dû lui envoyer. Il ne comprenait pas pourquoi il n’avait pas droit au supplément d’intégration. Si, en avril 2014, il était au-dessus du « barème 2 », il contestait précisément l’utilisation de ce barème devant la chambre administrative. Il ne s’était plus manifesté depuis avril 2014 auprès de Point jeunes car son assistante sociale lui avait fait comprendre qu’il était inutile de revenir, étant au-dessus du barème.

15) Par courrier du 31 octobre 2014, adressé en copie à la chambre administrative, l’hospice a pris note que Point jeunes contacterait l’intéressé dès que les calculs seraient effectués pour fixer les prestations d’aide financière exceptionnelle. Les points soulevés par ce dernier seraient par ailleurs tranchés par la chambre administrative, étant rappelé que le supplément d’intégration automatique était accordé aux étudiants, pour autant qu’ils aient un droit aux prestations d’aide financière exceptionnelle.

16) Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ces deux points de vue (art. 52 de la loi sur l’insertion et l’aide sociale individuelle du 22 mars 2007 - LIASI - J 4 04 ; art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) a. Aux termes de l'art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir les parties à la procédure ayant abouti à la décision attaquée (let. a), ainsi que toute personne qui est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (let. b).