Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Madame B______, née le ______ 1977, et Monsieur A______, né le ______ 1966, (ci-après: les époux) sont ressortissants de D______.

Ils ont tous les deux obtenu des diplômes d'avocat dans leur pays d'origine. Ils ont exercé des fonctions dans des professions liées au droit et à l’économie pour ce qui est de M. A______.

2) Les époux sont arrivés en Suisse en novembre 2010. Ils ont obtenu l'asile politique le 10 janvier 2011.

3) Dès mars 2011 et jusqu'à la fin du semestre de l'année scolaire 2010-2011, les époux ont travaillé bénévolement comme éducateurs auprès de l'école C______. Ils ont dispensé des cours de K______à des enfants de, respectivement, 4 à 6 ans et 10 à 13 ans.

4) Dès le 1^er octobre 2011, ils ont été suivis par l'Unité des réfugiés statutaires de l'aide aux requérants d'asile de l'Hospice général (ci-après: unité statutaire d'aide aux réfugiés) et ont touché des prestations d'aide financière sur la base de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04).

5) Le 10 octobre 2011, ils ont signé le formulaire « Mon engagement en demandant une aide financière à l'Hospice général ». Ils ont pris acte du fait que cette aide était subsidiaire à toute autre ressource provenant du travail, de la famille, de la fortune ou d'une prestation sociale. L'engagement a été renouvelé le 4 février 2013.

6) Du 28 février 2011 au 26 septembre 2012, Mme B______ a suivi des cours intensifs de langue française de différents niveaux à l'Institut pour la formation des adultes (ci-après: IFAGE) jusqu'à obtenir le certificat Delf B II.

7) Du 4 avril 2011 au 22 juin 2012, M. A______ a suivi des cours intensifs de langue française à l'IFAGE jusqu'à réussir l'examen pour le cours de niveau B2.

8) Dès juin 2011, Mme B______ a été active auprès de l'Eglise de F______, notamment dans la garde d'enfants une fois par mois.

9) D'octobre 2011 à juillet 2012, les époux ont été suivis par l'association « Découvrir » qui œuvre pour l'intégration des personnes migrantes. Les questions de leur réintégration professionnelle ont été abordées, notamment la possibilité de poursuivre dans le domaine du droit ou au contraire dans des domaines « moins protégés » que le droit. Au vu notamment de leurs qualités personnelles et des perspectives du marché de l'emploi, l'association « Découvrir » a proposé une reconversion dans le domaine social aux époux.

10) Du 1^er mars 2012 au 31 décembre 2012, M. A______ a travaillé, bénévolement, à 100% comme assistant administratif auprès de G______.

11) Fin 2012, les époux ont indiqué à l'assistante sociale en charge de leur dossier à l'Hospice général qu'ils désiraient suivre une formation à la Haute école de travail social (ci-après: HETS). L'assistante sociale leur a indiqué que s'ils entreprenaient des études, l'Hospice général ne les aiderait plus financièrement.

12) Du 1^er février 2013 au 30 juin 2013, M. A______ a effectué un stage obligatoire de préparation pour entrer à l'HETS auprès de H______.

13) Dans une période allant du 4 mars 2013 au 9 août 2013, Mme B______ a effectué deux stages auprès des foyers de jour « I______ » et « J______ » afin d'obtenir les prérequis nécessaires pour entrer à l'HETS à la rentrée 2013-2014.

14) Le 8 mars 2013, les époux ont demandé une décision à l'Hospice général pour savoir si ce dernier entrait en matière ou non sur des études à l'HETS. En outre, ils demandaient de changer d'assistante sociale, car cette dernière ne connaissait pas suffisamment leur dossier et ne les aidait pas du tout dans leurs démarches.

15) Le 11 mars 2013, l'Hospice général a indiqué aux époux qu'il ne serait pas possible d'intervenir financièrement pour une formation auprès de l'HETS.

Les époux n'avaient pas réussi à passer le test de français requis pour poursuivre leurs études de droit, ce qui les avaient décidé à se présenter à l'HETS. Ce n'était pas l'aide sociale mais une bourse, un prêt ou un travail qui permettraient de financer leurs études. L'Hospice général ne finançait pas de deuxième formation.

16) Par décision du 9 avril 2013, l'Hospice général a confirmé que le fait d'entreprendre des études à l'HETS était incompatible avec le versement d'une aide financière.

L'aide sociale n'était pas destinée à financer des études supérieures. Les conditions pour bénéficier d'une aide financière exceptionnelle n'étaient pas remplies.

Il fallait se tourner vers une bourse ou un prêt d'études.

17) Le 10 mai 2013, par l'intermédiaire de leur conseil, les époux ont formé opposition contre cette décision.

Leur situation était exceptionnelle. Ils avaient dû fuir leur pays. Reprendre des études de droit prendrait plus de temps que la formation à l'HETS. Ils avaient travaillé bénévolement depuis leur arrivée et appris le français.

Les conditions légales pour l'obtention d'une aide exceptionnelle pour les étudiants étaient remplies.

18) Par décision du 4 juillet 2013, l'Hospice général a rejeté l'opposition.

Conformément au principe de subsidiarité de l'aide sociale, les époux pouvaient travailler dans le domaine des organisations internationales avec leur formation juridique complète.

L'aide exceptionnelle pour les étudiants était réservée aux situations de nécessité afin de permettre aux personnes de terminer leurs études. Elle n'existait en aucun cas dans le but de commencer une nouvelle formation.

19) Par décision sur opposition du 28 août 2013, le service des bourses et prêts d’études du département de l'instruction publique (ci-après: SBPE) a décidé d'octroyer à M. A______ une bourse de CHF 16'000.- pour l'année scolaire 2013-2014 à l'HETS.

20) Le 3 septembre 2013, les époux ont recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après: la chambre administrative) contre la décision du 4 juillet 2013 (cause A/2815/2013). Ils concluaient à ce que Mme B______ conserve son droit à l'aide sociale indépendamment de la décision concernant son époux. En outre, M. A______ avait le droit à l'aide financière exceptionnelle pour les étudiants.

En refusant l'aide financière exceptionnelle et en s'appuyant sur l'art. 13 du règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01), l'Hospice général violait le droit à un niveau de vie suffisant.

La délégation prévue à l'art. 11 al. 4 LIASI n'était pas suffisante pour permettre d'ajouter à l'art. 13 al. 2 RIASI que l'aide financière devait permettre de « surmonter des difficultés passagères et de terminer les études ».

Si la chambre administrative devait estimer que la délégation était valide, elle devait constater qu'il existait une lacune improprement dite à l'art. 13 al. 2
1^ère phr. RIASI. La situation particulière des réfugiés politiques n'avait pas été envisagée dans la rédaction de cet article.

21) Par décision du 26 septembre 2013, l'Hospice général a indiqué que chaque membre du groupe familial devait individuellement remplir les conditions pour l'aide sociale pour que les membres de cette famille reçussent une aide financière. Ainsi, le sort de Mme B______ suivait celui de son époux.

22) Le 10 octobre 2013, l'Hospice général a conclu au rejet du recours du 3 septembre 2013. M. A______ ne remplissait pas les conditions d'octroi de prestations LIASI du fait de son statut d'étudiant.

Les époux bénéficiaient d'une formation qualifiée. Ils ne devraient donc pas avoir le droit à une deuxième formation. Ils ne remplissaient pas les conditions pour une aide financière exceptionnelle.

L'art. 13 al. 2 RIASI ne faisait que préciser l'art. 11 LIASI. La limitation dans le temps de l'aide financière respectait la volonté du législateur. Le droit à un minimum vital ne donnait pas le droit à une formation. Les buts d'intégration fixés par la Confédération ne supposaient pas que les étrangers bénéficiaient automatiquement d'une aide pour compléter une deuxième formation. L'aide sociale n'avait pas pour but de financer une formation.

La question de savoir si Mme B______ devait tout de même garder l'aide sociale au cas où M. A______ entamait des études dépassait le cadre de la décision querellée. En tout état de cause, si un membre du groupe familial ne remplissait pas les conditions d'octroi de prestations de la LIASI, il convenait d'exclure le groupe familial des prestations. Le couple était indissociable dans la délivrance de prestations.

23) Le 28 octobre 2013, les époux ont formé opposition contre la décision du 26 septembre 2013.

De jurisprudence constante, il était faux de priver un membre du groupe familial de prestations d'aide sociale en arguant qu'un autre membre du même groupe familial ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de cette aide.

24) Le 4 novembre 2013, dans le cadre de la cause A/2815/2013, a eu lieu une audience de comparution personnelle. Les deux époux étaient présents.

M. A______ a expliqué que lui et son épouse avaient suivi une formation juridique dans leur pays. Ils étaient venus en Suisse à cause d'une situation mettant en lien des organisations mafieuses et institutions juridiques et politiques.

Ils avaient essayé d'activer leur intégration dès leur arrivée en travaillant tout d'abord en cuisine puis comme enseignants de K______. Ils avaient appris le français à l'IFAGE et à l'université de Genève (ci-après : UNIGE).

Ils avaient envisagé de compléter leur formation juridique, mais s’étaient rendu compte qu’ils devaient changer de domaine d’activité pour ne pas mettre en danger leur famille restée en D______. Ils s'étaient donc tournés vers le travail social. Pour obtenir le bachelor en droit à l'UNIGE, ils auraient dû refaire une année complète. Ils avaient obtenu une équivalence pour à peu près une année de formation à l'HETS.

M. A______ avait commencé une formation en emploi à G______ qui ne pouvait pas le payer. Il touchait par contre une bourse d'étude. Mme B______ commencerait des études à l'HETS l'année suivante.

Les différentes expériences bénévoles effectuées à Genève depuis son arrivée avaient convaincu Mme B______ de son intérêt pour le travail social. Elle avait réussi à trouver des stages rémunérés jusqu'au mois d'août, mais ne recevait pas de bourse comme elle n'était pas encore étudiante à l'HETS. Elle avait ressenti la décision de l'Hospice général comme une décision la poussant à l'indigence alors qu'elle désirait être un peu soutenue dans ses démarches vers l'autonomie.

La représentante de l'Hospice général a précisé que la décision querellée était une décision de principe sur le refus d'octroi d'aide financière aux étudiants. Dans ce cas, tout le cercle familial étudiant devait être exclu.

25) Le 4 décembre 2013, sur demande du juge délégué, H______ a indiqué que M. A______ était employé dans H______ dans le cadre de sa formation à l'HETS. Il avait en effet donné entière satisfaction lors de son travail bénévole. Il n'était pour l'instant pas payé, la dépense n'ayant pas été budgétée. H______ était à la recherche des fonds nécessaires. La situation était connue de l'HETS.

26) Par décision du 23 décembre 2013, l'Hospice général a rejeté l'opposition du 26 septembre 2013.

Mme B______ n'avait pas le droit à une aide financière, comme son époux, membre de son groupe familial, avait commencé des études qui l'excluait de l'aide financière ordinaire de la LIASI. Il ne remplissait pas non plus les critères de l'aide exceptionnelle pour les étudiants.

27) Le 14 janvier 2014, l'Hospice général a indiqué déduire du courrier de H______ que M. A______ avait les fonds nécessaires pour sa subsistance. Du fait du principe de subsidiarité, l'aide sociale n'était plus nécessaire.

28) Le 16 janvier 2014, à la suite de ce courrier, la cause A/2815/2013 a été gardée à juger.

29) Le 3 février 2014, Mme B______, par l'intermédiaire de son conseil, a recouru auprès de la chambre administrative contre la décision du 23 décembre 2013 (cause A/329/2014).

M. A______ avait le droit à une aide financière exceptionnelle.

En tout état de cause, la situation de Mme B______ ne devait pas être liée à celle de son époux, comme le montrait une série de jurisprudences de la chambre administrative. Elle avait le droit à l'aide sociale indépendamment du sort de la cause A/2815/2013.

30) Le 10 mars 2014, l'Hospice général a conclu au rejet du recours du 4 février 2014.

Il était justifié de refuser l'aide sociale à Mme B______ du fait que son époux avait le statut d'étudiant et, qu'à ce titre, il ne pouvait pas bénéficier d'une aide financière. La jurisprudence citée par la recourante ne s'appliquait pas dans le cas d'espèce.

31) Le 16 mai 2014, Mme B______ n'ayant pas émis d'observations supplémentaires, la cause A/329/2014 a été gardée à juger.

1) Les causes n^os A/2815/2013 et A/329/2014 se rapportant à des faits éminemment connexes et à une cause juridique commune, elles seront jointes en application de l'art. 70 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), sous le numéro de cause A/2815/2013.

2) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, les recours sont recevables (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA).

3) Les recours seront analysés sous l'angle de la situation de M. A______, leur issue pouvant dépendre de la décision sur l'octroi ou non de l'aide financière exceptionnelle à ce dernier.