Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Mme A______, née le ______ 1953, a été autorisée à exercer la profession de médecin-dentiste dans le canton de Genève par arrêté du département de l'économie et de la santé devenu entretemps le département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé (ci-après : le département) du 22  juillet 2008.

Plainte de Mme B______

2) Le 9 juin 2011, Mme B______ a adressé une plainte à la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients (ci-après : la ComPS) concernant différents travaux dentaires réalisés par Mme A______, sur une période allant de septembre à décembre 2010.

Suite à la pose de prothèses dentaires à des fins esthétiques, elle souffrait de constantes inflammations de la gencive. Les prothèses étaient d'ailleurs de plus en plus inconfortables et mobiles. Elle soulignait également avoir un problème de parodontie préexistant aux traitements.

3) Le 17 juin 2011, la ComPS a ouvert une procédure à l'encontre de Mme A______. Un délai au 29 juillet 2012 était fixé pour se déterminer sur la plainte et pour produire le dossier médical de la patiente.

4) Le 5 août 2011, Mme A______ a transmis le dossier médical de la patiente sans observations.

5) Le 3 décembre 2011, Mme B______ a complété sa plainte.

Avant d'entreprendre les traitements dentaires, elle avait demandé à Mme A______ un devis que cette dernière ne lui avait pas fourni.

6) Le 30 janvier 2012, une audience s'est tenue devant la sous-commission de la ComPS, lors de laquelle Mme B______ ainsi que Mme A______ ont été entendues.

Mme B______ a confirmé n'avoir reçu aucun devis écrit avant les traitements dentaires.

Mme A______ a admis n'avoir pas estimé nécessaire de proposer d'alternatives à la patiente, lui ayant donné oralement des explications complètes le jour avant le traitement et fait une anamnèse orale lors de la première visite. Elle avait créé un dossier simplifié de la patiente et l'avait reconstruit à la demande de la ComPS.

7) a. Le 30 janvier 2012, le Dr C______ a rendu une expertise à l'attention de l'assurance responsabilité civile de Mme A______. Plusieurs manquements dans le travail effectué par le médecin-dentiste étaient constatés. Les traitements n'avaient pas été faits dans les règles de l'art et devaient être entièrement repris. Il estimait que ce n'était pas un manque d'hygiène qui était la cause des douleurs récurrentes.

b. Le 20 février 2012, Mme B______ a transmis le rapport d'expertise du Dr  C______ à la ComPS.

c. Le 22 février 2012, la ComPS a transmis pour information une copie dudit rapport à Mme A______.

8) Le 22 mai 2013, la ComPS a fixé un nouveau délai au 14 juin 2013 à Mme  A______ pour se déterminer sur la plainte de Mme B______ ainsi que sur le contenu du rapport du Dr C______.

9) Le 6 juin 2013, la ComPS a convoqué Mme A______ à une audience de comparution personnelle fixée le 11 juillet 2013.

10) Le 18 juin 2013, Mme A______ a indiqué par téléphone ne plus vouloir s'exprimer sur l'affaire. Elle projetait de prendre une année sabbatique et d'interrompre son activité dès octobre 2013. La ComPS a confirmé la teneur de cet entretien par courrier du 19 juin 2013.

Plainte de Madame D______

11) Le 9 décembre 2011, Mme D______ a adressé une plainte à la ComPS à l'encontre de Mme A______ suite au traitement d'une carie, en novembre 2011.

Après le traitement, elle avait consulté le Dr E______, qui avait constaté que la carie était toujours présente et que le passage entre la dent cariée et la voisine était obstrué.

Elle indiquait également que le cabinet médical manquait de propreté.

12) Suite à la plainte, la ComPS a ouvert une procédure disciplinaire.

13) Le 21 février 2012, Mme A______ a transmis la facture établie pour les soins concernés avec des annotations manuscrites indiquant que la patiente l'avait consultée une seule fois et qu'elle avait exigé un devis oral rapide. Aucun dossier médical n'a été produit.

14) La ComPS affirme avoir convoqué les parties à une audience fixée au 11 juillet 2013 ; la convocation aurait été retournée à l'expéditeur.

15) Le 13 novembre 2012, Mme D______ a réitéré sa plainte.

16) Le 7 juin 2013, le Dr E______ a transmis à la ComPS le dossier des soins prodigués à la patiente.

Plainte de Madame F______

17) Le 24 janvier 2012, Madame F______ a informé la ComPS de ses inquiétudes concernant sa prise en charge par Mme A______ entre le 10 et le 17 octobre 2011.

Le travail effectué ne correspondait pas à celui annoncé. Au niveau de l'hygiène, il n'y avait aucune installation fixe pour que le patient puisse se rincer la bouche ou cracher et le médecin-dentiste interrompait son traitement pour répondre au téléphone, en reprenant les soins sans changer de gants. Les photos et informations contenues sur le site internet ne correspondaient pas à la réalité (locaux défraîchis, sommairement installés et absence d'assistante dentaire).

Elle avait consulté la Doctoresse G______ le 20 octobre 2011, laquelle avait attesté, le 24 novembre 2011, plusieurs manquements dans les traitements effectués.

18) Le 17 février 2012, suite à une demande de la ComPS, la patiente a confirmé saisir celle-ci d'une plainte formelle à l'encontre de Mme A______.

19) Le 19 mars 2012, la ComPS a décidé d'ouvrir une procédure et imparti un délai au 27 avril 2012 à Mme A______ pour lui transmettre ses observations. Ce courrier est demeuré sans réponse.

20) Le 19 octobre 2012, la ComPS a relancé Mme A______, laquelle a transmis ses observations en date du 23 octobre 2012.

Elle indiquait avoir reçu le courrier concernant Mme F______ et qu'elle n'avait « bien sûr » pas envie d'y répondre. Elle joignait une très succincte description des soins effectués.

21) Le 23 avril 2013, suite à deux demandes de la ComPS concernant la transmission du dossier médical complet de la patiente, Mme A______ a transmis une note d'honoraires ainsi qu'une radiographie des dents de la patiente avec une description des soins effectués. Il n'y avait aucune anamnèse de la patiente.

Plainte de Monsieur H______

22) Le 30 mars 2012, M. H______ a indiqué à la ComPS s'associer à la plainte de son épouse, Mme F______, laquelle avait fait part de leurs doléances respectives par courrier du 24  janvier  2012.

Il dénonçait une mauvaise prise en charge médicale en octobre 2011, en particulier s'agissant de la pose d'un implant qui avait été posé juste après l'extraction de la dent. Il se plaignait également d'avoir payé une partie du traitement avant que celui-ci ne soit achevé. Il refusait de payer la note d'honoraires en lien avec la pose de l'implant car celui-ci avait finalement dû être retiré.

23) Le 26 avril 2012, la ComPS a ouvert une procédure et imparti un délai au 31 mai 2012 à Mme A______ pour transmettre ses observations. Ce courrier est demeuré sans réponse.

24) Le 22 octobre 2012, la ComPS a relancé Mme A______, lui fixant un nouveau délai au 31 octobre 2012 pour transmettre ses observations.

25) Le 23 octobre 2012, Mme A______ a transmis les radiographies des dents du patient avec une brève description des soins effectués, sans anamnèse.

Inspections

26) Le 31 août 2011 la ComPS a procédé à l'inspection du cabinet médical de Mme A______, sis ______, 1202 Genève.

Il a été constaté que Mme A______ ne bénéficiait pas de l'aide d'une assistante dentaire, de sorte qu'elle prodiguait les soins tout en procédant à l'accueil des patients et à la réception des téléphones.

Les dossiers médicaux étaient tenus de manière très sommaire et aucune anamnèse n'y figurait. Le médecin-dentiste a affirmé vouloir acheter un logiciel pour l'organisation des dossiers et a été rendu attentif à la nécessité d'une bonne tenue des dossiers médicaux.

27) Le 22 octobre 2012, le service du médecin cantonal, sur demande de la ComPS, a procédé à une inspection du cabinet de Mme A______.

Il a été constaté que le cabinet nécessitait d'importants travaux de rénovation des locaux de soins et de maintenance, ainsi qu'une mise en conformité immédiate de la gestion et de l'archivage des dossiers médicaux.

28) Le 7 février 2013, Mme A______ a informé le service du médecin cantonal vouloir quitter son cabinet ainsi que le canton de Genève au plus tard à fin mars 2013.

29) Le 17 avril 2013, elle a annoncé la fermeture définitive du cabinet le 27  avril  2013.

30) Le 28 juin 2013, lors d'une nouvelle inspection, le service du médecin cantonal a constaté que Mme A______ n'avait pas tenu ses engagements. Les conditions d'hygiène n'étaient pas conformes et il ne semblait toujours pas y avoir de personnel auxiliaire.

31) Le 16 mars 2014, le médecin cantonal a confirmé à la ComPS que le cabinet genevois était fermé. Mme A______ était partie s'installer en France, mais elle avait conservé son droit de pratique.

32) Le 24 mars 2016, la ComPS a rendu un préavis, à l'attention du département, préconisant le retrait définitif de l'autorisation de pratiquer de Mme A______.

a. De manière générale, les dossiers des patients étaient tenus de manière très sommaire, ne comportant aucune anamnèse, élément indispensable dans la prise en charge d'un patient. Mme A______ ne bénéficiait pas de l'aide d'une assistante dentaire. Ces faits constituaient déjà une violation de ses devoirs professionnels.

b. Dans le cas de Mme B______, Mme A______ n'avait pas établi de plan de traitement, ni de devis, et n'avait proposé aucune alternative à la patiente. N'ayant pas transmis une information complète à la patiente, le consentement de cette dernière n'était pas éclairé.

Les constatations du Dr C______ devaient être retenues. Le traitement était trop invasif ainsi qu'irréversible et il n'aurait pas dû être entrepris au vu des problèmes parodontiques de la patiente.

Mme A______ avait violé les règles de l'art.

c. Dans le cas de Mme D______, Mme A______ n'avait pas correctement nettoyé la carie. Il y avait également un débordement inter-dentaire important.

La prise en charge de la patiente n'avait pas été effectuée de manière adéquate.

d. Dans le cas de Mme F______, différents manquements avaient été relevés par Mme G______ dans la prise en charge de la patiente.

Mme A______ avait violé les règles de l'art.

e. Dans le cas de M. H______, Mme A______ n'avait pas hésité à poser un implant dans un site d'extraction infecté.

Ce fait constituait un acte au revers du bon sens et totalement contraire à la bonne pratique en la matière.

f. La ComPS a retenu que les manquements constatés étaient, cumulativement, d'une gravité certaine dans la mesure où ils concernaient non seulement la prise en charge médicale en elle-même (violation du devoir d'information, absence de consentement éclairé et fautes techniques), mais également l'organisation et le fonctionnement du cabinet (mauvaise tenue des dossiers avec absence d'anamnèse et de devis, fonctionnement sans l'aide d'un assistant dentaire, etc.).

Les manquements avaient été commis sur quatre patients aux problématiques différentes, sur une période de deux ans seulement, et ils concernaient aussi bien des traitements simples que complexes.

Mme A______ n'avait d'ailleurs procédé à aucune mise en conformité de son cabinet et de ses dossiers médicaux, alors qu'elle avait pris des engagements dans ce sens.

Son comportement dénotait un manque de considération de ses patients, et, encore plus grave, une absence de volonté de se remettre en question, laissant présager qu'aucune amélioration n'était possible dans sa prise en charge médicale.

Compte tenu du fait qu'elle avait déjà fait l'objet d'un blâme, par décision du 16  octobre 2012, et considérant le risque d'atteinte à la santé publique représenté par son activité, la ComPs proposait le retrait définitif de l'autorisation de pratiquer, à titre dépendant et indépendant, de Mme A______.

33) Par arrêté du 4 mai 2016, le département a retiré à Mme A______ l'autorisation de pratiquer la profession de médecin-dentiste, faisant sien le préavis de la ComPS. Le département partageait pleinement son appréciation quant à la gravité de la faute commise et estimait que la sanction proposée était proportionnelle à celle-ci.

Un arrêté fixant les dates du retrait de l'autorisation serait publié dans la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO), une fois que l'arrêté serait définitif et exécutoire.

34) Par acte posté le 6 juin 2016, Mme A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre l'arrêté précité, concluant sur le fond à l'annulation de la décision entreprise et à l'octroi d'une indemnité de procédure. Préalablement, elle sollicitait l'audition de trois patients, celle des plaignants ainsi que celle du Dr C______.

Elle avait travaillé selon les règles de l'art et avait toujours fourni toutes les informations aux patients ainsi que recueilli leur accord. Son droit d'être entendue avait été violé car le Dr C______ ne l'avait pas contactée. Elle demandait l'audition de trois témoins pour confirmer que son cabinet était conforme au site internet et que les installations étaient parfaitement respectueuses de l'hygiène. Lors des inspections, il ne lui avait été imparti aucun délai pour acquérir un ordinateur et elle avait renoncé à entreprendre des travaux ainsi qu'à trouver une assistante, comme elle avait décidé de quitter le canton. Il n'y avait aucune obligation dans la loi concernant la nécessité d'avoir une assistante, un rince-bouche ainsi que d'utiliser un ordinateur pour la tenue des dossiers.

Dans le cas de Mme B______, son travail n'était pas la cause des douleurs qui provenaient d'une molaire en mauvais état. Elle avait informé la patiente que le traitement choisi pourrait lui poser des problèmes. Elle confirmait avoir procédé à une anamnèse orale de la cliente avant le début du traitement ainsi que lui avoir donné des informations précises. Elle contestait également les conclusions du Dr C______. L'hygiène buccale de la patiente était mauvaise en raison d'une forte consommation de tabac.

Dans le cas de Mme D______, la carie diagnostiquée par le Dr  E______ n'avait aucun lien avec ses soins. Son cabinait ne manquait pas d'hygiène, aucun patient ne s'étant plaint d'une telle négligence auparavant.

Dans le cas de Mme F______, ses douleurs étaient dues au fait qu'elle avait mangé sur la dent soignée, alors qu'elle lui avait clairement enjoint de s'en abstenir. La recourante contestait intégralement les observations formulées par Mme G______.

Dans le cas de M. H______, l'implant n'avait pas tenu parce qu'il avait été placé trop tôt malgré une mise en garde, car le patient ne voulait pas rester avec un trou dans sa dentition.

35) Par courrier du 6 juillet 2016, le département a conclu au rejet du recours.

La recourante avait été invitée à multiples reprises à se prononcer sur les diverses plaintes déposées par les patients et elle avait adressé plusieurs courriers à la ComPS. Dans le cadre de la plainte de Mme  B______, elle avait expressément indiqué qu'elle ne souhaitait plus s'exprimer et qu'elle ne donnerait pas suite aux courriers ultérieurs de la ComPS. Elle avait été invitée à prendre position sur le rapport d'expertise du Dr  C______ qui lui avait été transmis. Les dentistes auprès desquels les différents plaignants s'étaient adressés après les interventions de la recourante n'avaient aucune obligation de prendre contact avec cette dernière.

Le fait que la recourante ait exercé son droit d'être entendue de manière lacunaire était son choix.

Les normes d'hygiène élémentaires n'avaient pas été respectées et les dossiers médicaux ne contenaient pas d'anamnèse, ce qui était contraire aux règles de l'art.

36) Le 8 août 2016, Mme A______ a persisté dans ses conclusions.

Elle ne contestait pas avoir reçu les convocations de la ComPS et ne se plaignait pas d'une violation de son droit d'être entendue à cet égard, mais uniquement en relation avec le rapport du Dr C______. Ce dernier ne lui avait jamais proposé un entretien avant de rédiger ses observations, violant ainsi son droit d'être entendue. Lors de son audition du 30 janvier 2012, l'expert n'était pas présent.

Elle demandait la production des factures des dentistes consultés après ses traitements par les plaignants, afin de vérifier s'il s'agissait des mêmes travaux qu'elle avait effectués.

37) Le 16 août 2016, le département a persisté dans ses conclusions.

38) Suite à quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties avaient été informées le 11 juillet 2016.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12  septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) La recourante sollicite plusieurs mesures d’instruction complémentaires. Elle requiert l'audition des quatre plaignants et celle de trois témoins supplémentaires, ainsi que la production des factures des dentistes que les plaignants ont consultés après elle.