2 correspondances exactes trouvées pour 1C_148/2012
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26.06.2012 1C 148/2012
Ire Cour de droit publicExpropriationexpropriation d'une servitude
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11.04.2013 1C 666/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire; refus de restitution de l'effet suspensif