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20 correspondances exactes trouvées pour 2C_443/2012
  1. 27.11.2012 2C 443/2012 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit pénal (en général)
    Assistance juridique; arbitraire, droit d'être entendu, etc.
  2. 15.12.2012 2C 1239/2012 Pertinence 100%
    II Corte di diritto pubblico
    Responsabilità dello Stato
    Pretese nei confronti dello stato
  3. 24.05.2013 8C 1008/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit social
    Assurance-accidents
    Assurance-accidents (assistance judiciaire)
  4. 12.12.2012 2D 47/2012 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Renvoi; assistance judiciaire
  5. 13.11.2020 6B 117/2020 Pertinence 100% publié
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Réparation morale de conditions de détention illicites, compensation, question juridique de principe
  6. 21.01.2013 2C 20/2013 Pertinence 100%
    II Corte di diritto pubblico
    Responsabilità dello Stato
    Pretese nei confronti dello Stato
  7. 30.06.2016 2D 23/2016 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Action en dommages intérêts; assistance judiciaire
  8. 21.01.2013 2C 5/2013 Pertinence 100%
    II Corte di diritto pubblico
    Responsabilità dello Stato
    Pretese nei confronti dello Stato
  9. 02.06.2017 6B 703/2016 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Indemnité pour détention illicite
  10. 17.01.2024 2C 640/2023 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Décision d'assistance judiciaire
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