Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Madame J______
représentée par Me Grégoire Mangeat, avocat

contre

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

et

FACULTÉ DES SCIENCES

(déroulement des examens, moyenne)

Citant une décision du Conseil fédéral du 27 mars 1991 (JAAC 56/I, 1992, p. 131), le Tribunal administratif a pour sa part rappelé qu’un vice de procédure ne justifie l’admission d’un recours que s’il existe des indices que ce vice ait pu exercer une influence défavorable sur les résultats de l’examen. Un vice purement objectif ne saurait faute d’intérêt digne de protection de celui qui s’en prévaut constituer un motif de recours (ATA/6/2004 du 6 janvier 2004).

b. La recourante se plaint du fait que le document comportant l’information de la date et de l’heure des examens, avec indication des numéros de salle, de l’enseignant responsable et du type de l’examen, mentionnait une préparation dans une salle déterminée alors qu’elle a été interrogée sans avoir pu bénéficier du temps de préparation prévu, si ce n’est, aux dires de l’université, un léger temps de réflexion alors qu’elle venait de tirer sa question et se trouvait face aux examinateurs.

b.a. Le document en question intitulé « examen final de pharmacien, septembre 06 » prévoit trois types d’examens : écrit, oral et pratique.

L’examen oral en particulier s’applique à deux matières soit « connaissance des médicaments » et « communication, compétences sociales et éthique » (santé publique, Pratique).

Les candidats étant au nombre de 41, ils ont été répartis sur six demi-journées par examen.

On peut ainsi constater que les deux premières demi-journées consacrées à l’examen « connaissance des médicaments » et concernant les candidats 1 à 16 ne sont porteuses d’aucune indication relative à une éventuelle préparation. Seuls deux auditoires sont mentionnés. Au regard des quatre autres demi-journées, figure le numéro d’une seule salle avec un ou deux astérisques renvoyant à la préparation dans une autre salle.

Il en va de même pour le second examen.

Mme J______ étant la 38^e candidate à se présenter selon l’université, il semble pour le moins étrange qu’elle ne se soit pas enquise des conditions dans lesquelles les candidats précédents avaient été interrogés et que son attention n’ait pas été attirée par le fait que les premiers d’entre eux ne profitaient donc pas de l’opportunité d’une préparation, s’il elle s’attendait effectivement à pouvoir en bénéficier.

b.b. Les examens visent à déterminer si le candidat possède les capacités requises (art. 1 al. 1 OPMéd ; 1 al. 3 ordonnance).

Statuant dans le cadre des examens menant au brevet d’avocat, le Tribunal administratif a retenu dans une optique comparable, que le but de l’examen tel que prévu par les directives émanant de la commission compétente était principalement destiné à tester les compétences professionnelles des futurs avocats en situation réelle dans laquelle ils seraient appelés à intervenir.

L’examen que devait affronter la recourante participe de la même préoccupation, puisqu’il met un terme à une année d’assistanat, avant le passage à l’activité professionnelle pure et simple.

La caractéristique des professions médicales en rapport avec un patient consiste dans le fait que l’activité du praticien s’opère en majeure partie en présence de celui-là, à l’inverse de l’avocat dont l’essentiel de l’activité commence après le départ du mandant de son cabinet.

Il faut ainsi convenir avec les responsables de la section des sciences pharmaceutiques qu’un pharmacien ne disposera guère de temps, dans la pratique professionnelle, pour réagir une fois placé en situation réelle face au patient.

Il est donc tout à fait légitime que les étudiants aient été informés depuis le début de l’année qu’il n’y aurait pas de temps de préparation pour les examens oraux, et la disparition de toute allusion à une telle éventualité dans le document remis aux nouveaux candidats n’est d’aucun secours pour la recourante.

Il en découle que Mme J______ ne saurait être suivie dans son argumentation lorsqu’elle affirme que le vice ayant entaché les examens litigieux, à supposer même qu’il ait existé, comme vu plus haut, aurait exercé une influence défavorable sur leur résultat au même titre qu’un avocat stagiaire qui se voit privé d’un texte de loi dans la résolution d’un cas pratique (ATA/2/2004 du 6 janvier 2004 ; ATA/6/2004 du 6 janvier 2004) ou dont la prestation orale est interrompue par une alarme intempestive et qui doit en outre patienter durant cinq heures avant de pouvoir passer un autre examen, alors qu’il en est à sa dernière tentative (ATA/604/2004 du 5 août 2004).

b.c. Il est certes exact que l’article 19 de l’ordonnance impose que la faculté informe les étudiants par écrit des modalités d’examens.

Par modalité, il faut néanmoins entendre la forme que revêtira l’examen, à savoir écrite ou orale, et non la façon dont l’examen se déroulera, pas plus que les critères entrant dans l’appréciation des examinateurs (ACOM/49/2006 du 19 juin 2006, considérant 6).

5. Mme J______ considère ensuite que la note de 3 qui lui a été octroyée à l’examen « connaissance des médicaments » ne correspond pas à la prestation qu’elle a fournie et constituerait de ce fait une violation du principe de l’interdiction de l’arbitraire, cela en l’absence du procès-verbal de son examen dont elle a en vain réclamé l’apport.

a. De jurisprudence constante, lorsqu’il s’agit de domaines spécialisés qui font appel à des connaissances spécifiques, le pouvoir de cognition de la CRUNI est restreint au contrôle de la régularité de la procédure et de l’absence d’arbitraire des autorités universitaires qui ont statué, dans le but de s’assurer que ces autorités n’ont pas excédé ni abusé de leur pouvoir d’appréciation (ACOM/117/2006 du 20 décembre 2006 ; ACOM/56/2006 du 30 juin 2006).

La restriction de sa cognition est au demeurant conforme à l’opinion générale en Suisse et à la jurisprudence du Tribunal fédéral en particulier, qui a relevé que l’autorité de recours ne connaît pas le plus souvent tous les facteurs déterminants de l’évaluation, d’autant qu’elle ne dispose pas des connaissances techniques exigées par la matière sujette à examen (ATF 106 I a 1 supra).

Une décision est arbitraire lorsqu’elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté ou lorsqu’elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l’équité. A cet égard, le Tribunal fédéral ne s’écarte de la solution retenue par l’autorité cantonale de dernière instance que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, et qu’elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, si elle a été adoptée sans motif objectif ou en violation d’un droit certain. L’arbitraire ne résulte pas du seul fait qu’une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu’elle serait préférable. Pour qu’une décision soit annulée pour cause d’arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 4A_255/2007 du 3 octobre 2007 ; ATF 4P.196/2006 du 5 septembre 2006 ; ATF 2P.258/2003 du 1^er juin 2004 ; ATF 128 I 177 du 26 juin 2002). Appelée à examiner le caractère arbitraire d’une décision, la CRUNI suit le raisonnement du Tribunal fédéral en la matière (ACOM/22/2006 du 24 mars 2006).

b. S’agissant de résultats d’examens, l’instance supérieure doit faire preuve d’une réserve toute particulière et s’impose une grande retenue dans son pouvoir d’appréciation, comme dit ci-dessus, se bornant à vérifier que l’autorité chargée d’apprécier l’examen ne s’est pas laissé guider par des considérations étrangères à l’examen (ATF 2P 226/2003 du 15 décembre 2003 ; ATA/79/2006 du 9 février 2006 ; ACOM/117/2006 supra.) Au vu de son pouvoir de cognition limitée, la CRUNI ne peut que limiter à vérifier si le ou les enseignants qui ont donné la note sont à même de la justifier de manière suffisante (Décision CRUNI Z. du 25 avril 1988).

c. Les examinateurs de l’examen « connaissance des médicaments » ont versé à la procédure un rapport détaillé explicitant les carences de la candidate en commentant les réponses de cette dernière au regard de la situation concrète qui lui avait été soumise.

En l’espèce, les deux examinateurs sont parvenus à une conclusion identique, à savoir que la prestation de Mme J______ était largement insuffisante au regard des impératifs professionnels auxquels elle aurait dû se plier afin d’apprécier de façon correcte l’affection qu’il lui appartenait de discerner, hormis des erreurs en matière de médicaments.

Rien ne permet ainsi de retenir un quelconque arbitraire dans l’attribution de la note contestée.

Dans ces conditions, la commission de céans ne saurait mettre en doute les constatations des examinateurs au seul regard de la contestation de la recourante qui n’a que sa propre appréciation à opposer.

d. Enfin, c’est à tort que Mme J______ réclame la production d’un procès-verbal de son examen.

Les examinateurs ont rédigé le rapport précité sur la base des notes personnelles qu’ils ont prises durant la passation de l’examen. Ces notes constituent un aide-mémoire pour chaque examinateur, dont leur auteur est bien souvent le seul à pouvoir les déchiffrer ayant utilisé son propre système de notation.

Il s’agit en l’occurrence de documents qui n’ont pas à être versés dans le dossier du candidat, lequel n’est pas en droit d’en exiger l’apport (ATF 2P.205/2006 du 19 décembre 2006).

6. La recourante est d’avis que la manière dont sa moyenne générale a été calculée constitue une violation du RE et du RMUP dès l’instant où l’un et l’autre prohibent l’évaluation au-delà du demi-point des prestations ou des connaissances des étudiants (art. 8 al. 3 RE ; B 14 octies al. 4 let. c RMUP).

En outre, selon ce dernier texte, une note principale est attribuée à chaque épreuve, calculée sur la base de la moyenne des notes pondérées des épreuves partielles qui la composent et arrondie à un demi-point (let. d).

a. Si l’on se réfère au procès-verbal du 4 octobre 2006 de l’examen final, on constate en effet que toutes les notes ont été arrêtées au demi-point et que chaque note principale, lorsqu’elle représente la moyenne des notes partielles, est elle aussi arrondie au demi-point supérieur, alors même que les règlements en question se bornent à imposer le calcul des notes au demi-point. En revanche, on chercherait en vain une disposition semblable pour ce qui est du calcul de la moyenne générale, qui ne saurait être confondue avec l’évaluation des connaissances ou des prestations de l’étudiant.

Cette distinction est conforme aux dispositions applicables en l’espèce lorsqu’il s’agit de procéder au calcul de la moyenne (art. 14 al. 1 let. a RE ; 14 octies al. 4 let. e RMUP ; 35 al. 1 OPMéd).

b. Il faut en outre observer à cet égard que l’opinion de la recourante conduirait à une distorsion inacceptable de l’évaluation des candidats si elle devait être suivie.

En effet, l’étudiant qui réaliserait dans cette hypothèse une moyenne de 3,8, voire moins encore si l’usage commandait l’arrondi systématique au demi-point supérieur, ne devrait pas être traité différemment.

Serait ainsi promu un candidat ayant obtenu cinq fois la note de 3,5 aux examens, pourvu qu’il soit parvenu à réaliser un 4 pour les trois autres branches faisant l’objet des notes partielles !

c. Le calcul de la moyenne n’étant l’objet d’aucune disposition topique, il faut admettre que celle-ci peut être calculée arithmétiquement, au dixième selon l’usage dans l’enseignement secondaire et universitaire, voire même au centième, ce qui résulte du reste de la simple logique, dès l’instant où il serait aléatoire d’apprécier les prestations d’un étudiant au dixième près.

Le calcul de la moyenne échappe quant à lui à cette préoccupation.

d. Il est certes regrettable que Mme J______ échoue aussi près du but.

Il sera cependant précisé que même en cas d’élimination, le fait de se trouver à bout touchant de ses études ne saurait constituer une circonstance exceptionnelle (ACOM/23/2004 du 24 mars 2004).

A fortiori pour la recourante qui dispose encore de la possibilité de se représenter si elle le souhaite.

7. En tous points mal fondé, le recours sera donc rejeté.

Vu la nature du litige il n’y a pas lieu de percevoir un émolument (art. 33 RIOR).

La recourante qui succombe n’a pas droit à des dépens (art. 87 al. 2 LPA  ; 34 RIOR).

* * * * *

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 4 avril 2007 par Madame J______ contre la décision sur opposition de la faculté des sciences du 1er mars 2007 ;

au fond :

le rejette ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni aucune indemnité allouée ;

dit que, conformément aux articles 113 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours constitutionnel subsidiaire ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;

communique la présente décision à Me Grégoire Mangeat, avocat de la recourante ainsi qu'à la faculté des sciences, au service juridique de l’université, ainsi qu’au département de l’instruction publique.

Siégeants : Madame Bovy, présidente ;
Messieurs Schulthess et Bernard, membres

Au nom de la commission de recours de l’université :

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.