Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Monsieur A______, né le ______ 1968, est ressortissant du Canada.

2.             Le 15 novembre 2023, il a déposé une demande de permis de séjour pour cas de rigueur auprès de l'office cantonal de la population et des migrations (ci‑après : OCPM), dans le but de s'occuper de son frère et de sa mère, citoyens suisses, tous deux atteints dans leur santé.

3.             Par acte du 29 août 2024, sous la plume de son conseil, A______ a déposé un recours pour déni de justice auprès du Tribunal administratif de première instance (ci‑après : le tribunal), concluant à ce qu'il soit constaté que l'OCPM s'est rendu coupable de déni de justice et cela fait, lui renvoyer la cause en lui ordonnant de rendre une décision dans un délai d'une semaine, sous suite de frais et dépens. Préalablement, il a sollicité l'apport de son dossier.

Sa mère et son frère étaient gravement malades, ce qui l'obligeait à effectuer des voyages réguliers vers la Suisse. Il avait un lien particulier avec sa famille et était aide-soignant de formation. Sa demande revêtait donc un caractère urgent. Or, l'OCPM n'avait pas daigné lui répondre. Il l'avait relancé par courriers des 17 janvier et 26 février 2024. À cette occasion, il avait produit un certificat médical attestant de l'aggravation de l'état de santé de sa mère. En l'absence de décision, il avait dû relancer l'OCPM le 12 avril 2024 en lui impartissant un délai au 19 avril 2024 pour s'exécuter. Le 16 avril 2024, l'OCPM lui avait adressé son projet de décision. Il avait exercé son droit d'être entendu le 13 mai 2024. Depuis lors, il n'avait reçu aucune décision, ce qui l'avait contraint d'écrire à l'OCPM les 9 juillet 2024 et 22 août 2024 en lui impartissant un délai, respectivement au 15 juillet 2024 et 28 août 2024 pour s'exécuter. L'OCPM n'avait toujours pas rendu la décision attendue.

4.             Dans ses observations du 16 septembre 2024, l'OCPM a conclu au rejet du recours. Il a relevé que A______ avait déposé une demande de permis pour cas de rigueur, respectivement fondée sur l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) le 15 novembre 2023 sur un membre majeur de la famille, soit un regroupement familial inversé. Il était notoire que le traitement de ce genre de requête était complexe et requéraient généralement plus d'une année pour être traitée. Cela était d'autant plus vrai dans le cas d'espèce puisque la demande de l'intéressé reposait sur la situation personnelle de trois personnes majeures.

Depuis le 15 novembre 2023, il avait, par courriels des 20 et 22 novembre 2023, interpellé le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : TPAE) afin de s'enquérir de la situation de la mère et du frère de A______, répondu au conseil de l'intéressé le 23 janvier 2024 et adressé une lettre d'intention le 16 avril 2024. Les vacances d'été avaient suivi de manière quasiment immédiate le courrier du 13 mai 2024 de A______ par lequel il exerçait son droit d'être entendu. Son dossier avait continué à être examiné par le secteur compétent au regard des éléments avancé dans son envoi du 13 mai 2024. Le recours pour déni de justice avait été déposé le 29 août 2024, soit juste après la fin des vacances d'été. L'intéressés n'était donc pas de bonne foi lorsqu'il arguait l'avoir relancé à de nombreuses reprises sans succès puisqu'il avait activement instruit le dossier depuis le dépôt de la demande et même rendu un projet de décision le 16 avril 2024. En tout état, il ne pouvait invoquer le temps mort qu'a duré les vacances d'été afin de justifier l'existence d'un déni de justice, inévitable dans une procédure administrative.

Il a produit son dossier dont un courriel du 6 septembre 2024 qu'il a adressé au conseil de A______ lui demandant comment seraient assurés les frais de séjour en Suisse de son mandant, preuves à l'appui.

5.             Dans sa réplique du 26 septembre 2024, A______ a soulevé que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'appréciait en fonction des circonstances particulières. Il était donc faux de dégager une règle générale consistant à dire qu'il était notoire que ce genre de procédure durait plus d'un an. La santé de ses proches se dégradait. Sa requête revêtait donc un caractère urgent qui aurait dû être pris en compte. S'agissant de l'instruction, certes l'OCPM avait interpellé le TPAE les 20 et 22 novembre 2023. Toutefois, aucun autre acte d'instruction n'avait été fait à l'égard d'un tiers. Le 23 février 2024 et non pas le 23 janvier 2024 comme indiqué par l'OCPM dans ses observations, on lui avait répondu qu'une décision serait prochainement prise. L'argument des féries judiciaires ne sauraient être entendu. Au surplus, il a campé sur ses positions et son argumentaire.

6.             Par envoi du 2 octobre 2024, l'OCPM n'a pas fait valoir d'observations complémentaires.

7.             Le détail des écritures et des pièces produites sera repris dans la partie
« En droit » en tant que de besoin.

1.             Le tribunal connaît des recours dirigés contre les décisions de l'OCPM relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).

2.             Lorsqu'une autorité mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à se prononcer, son silence est assimilé à une décision (art. 4 al. 4 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 LPA - E 5 10). Dans un tel cas, une partie peut recourir en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié, si l'autorité concernée ne donne pas suite rapidement à la mise en demeure prévue à l'art. 4 al. 4 LPA (art. 62 al. 6 LPA).

3.             Le recourant bénéficie en soi de la qualité pour recourir (art. 60 al. 1 let. a LPA).

4.             Interjeté dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable sous l'angle des art. 57, 60 et 63 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).

5.             Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en l’espèce.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable le recours pour déni de justice interjeté le 29 août 2024 par Monsieur A______ ;

2.             le rejette ;

3.             met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par l'avance de frais ;

4.             dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

5.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Gwénaëlle GATTONI

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.