Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.            Monsieur A______, né le ______ 1991, est originaire d'Algérie et de France.

2.            Il ressort de l'extrait de son casier judiciaire les condamnations suivantes :

-          le 1^er juin 2015, le Ministère public l'a condamné pour dommages à la propriété, tentative de vol simple et violation de domicile ;

-          le 26 mars 2019, le Tribunal de police l'a reconnu coupable de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121), vol simple et infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) ;

-          le 5 décembre 2019, il a été condamné par ordonnance pénale du Ministère public pour entrée illégale, dommages à la propriété, abus de confiance et utilisation frauduleuse d'un ordinateur ;

-          le 13 juillet 2021, le Ministère public l’a condamné pour infractions à la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01).

3.            Le 22 août 2024, M. A______ a été interpellé par la police pour avoir volé une trottinette électrique sur l'esplanade de Cornavin.

4.            Entendu par les services de police le même jour, il a reconnu les faits, ayant volé la trottinette alors qu’il était alcoolisé. S'agissant de sa situation personnelle, il avait des cousins qui vivaient en Suisse et qu’il voyait régulièrement. Il n'avait aucun domicile en Suisse et vivait en France voisine, à B______(France). Il voulait rester en Suisse pour travailler ; il était titulaire d’un permis G.

5.            Le 23 août 2024, l’intéressé a été condamné par ordonnance pénale du Ministère public pour vol, à une peine pécuniaire de 60 jours-amende.

6.            Le même jour à 12h15, en application de l'art. 74 LEI, le commissaire de police a prononcé à l'encontre de M. A______ une mesure d'interdiction de pénétrer dans l’ensemble du territoire genevois pour une durée de 24 mois.

7.            Le 26 août 2024, il a été arrêté par la police pour avoir violé l’interdiction de pénétrer sur le territoire et consommé du crack.

8.            Lors de son audition par la police le même jour, il a indiqué qu’il pensait avoir une semaine pour quitter le territoire suite au prononcé de l’interdiction de pénétrer dans le canton de Genève.

Il avait reçu une pipe a crack au Quai 9, étant inscrit auprès de cet établissement. Il avait une consommation aléatoire de crack, mas environ deux fois par mois. Il se fournissait au hasard dans le quartier G______. Il était sous traitement de méthadone. Il habitait dans la région depuis fin 1996 et venait régulièrement en Suisse : il était venu pour se promener et voir des amis. Il n'avait pas quitté Genève depuis le prononcé de l’interdiction de pénétrer dans le territoire genevois du 23 août 2024. Il venait surtout en Suisse pour travailler.

9.            Par acte du 30 août 2024, reçu le 4 septembre 2024, M. A______ a formé opposition à cette décision devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal).

Il avait un arrangement de paiement avec le SAPEM et, pour se faire, il fallait qu’il puisse avoir le droit de travailler sur Genève afin de régler au plus vite sa dette. Il avait toujours travaillé sur Genève, et à ce jour, il avait des opportunités d’emploi en hôtellerie-restauration mais la sanction l’empêchait de prétendre à un emploi sur le territoire.

Il souhaitait qu’on lui laisse une chance de payer sa dette envers la ville de Genève.

10.        M. A______ a été dûment convoqué, par plis simple et recommandé, pour l'audience du 13 septembre 2024 devant le tribunal.

11.         Lors de l'audience de ce jour, M. A______ a indiqué qu'il pensait pouvoir encore venir à Genève pendant dix jours, après le prononcé de la mesure; qu'il avait été arrêté par la police le 26 août 2024 et condamné par ordonnance pénale. A ce jour, il n'avait pas fait opposition ni à cette ordonnance pénale, ni à celle du 23 août 2024. Il touchait le chômage en France depuis décembre 2023. La rémunération qu'il obtenait en Suisse était déduite des prestations de chômage. Il avait fait une demande en mai 2024 par le biais d'une agence d'intérim pour obtenir un permis frontalier : il ne l'avait pas reçu à ce jour. Il était consommateur de crack et essayait de se soigner ; il était suivi par une association en France (C______) et également par une association en Suisse. Il ne contestait pas avoir volé une trottinette le 22 août dernier. Il était suivi par une conseillère du chômage français afin de déterminer s'il pourrait bénéficier d'une formation complémentaire ou trouver du travail sur le Grand Genève. Les deux employeurs pour lesquels il avait travaillé en mai et juin 2024 se situaient sur D______. Il percevait environ EUR 890.- de chômage, desquels étaient déduits ce qu'il gagnait en travaillant. Il avait beaucoup changé d'employeurs car il avait de la peine à gérer ses activités professionnelles et sa dépendance à l'alcool : il était également suivi par l'association C______ pour cette addiction. A E______(France), il habitait avec ses deux parents et son petit frère ; sa famille était au courant de sa situation. Sa mère lui avançait de l'argent pour qu'il puisse s'acheter ses médicaments. De juin 2021 à décembre 2023, il avait travaillé dans une brasserie à E______(France), laquelle avait malheureusement fermé. Il avait une tante et un oncle qui habitaient à Genève et un oncle dans le canton de Fribourg. On lui avait volé son sac à dos en juillet 2024, dans lequel se trouvaient sa tablette, son téléphone portable et beaucoup de documents importants, ce qui l'avait empêché d'être en contact avec son agence de placement. Il venait de racheter un téléphone portable et il allait pouvoir contacter son agence pour lui dire qu'il était à disposition, démarche qu'il n'avait pas faite à ce jour. Il n'avait donc pas travaillé depuis sa dernière mission du mois de juin 2024. Il n'avait pas déposé plainte pénale pour le vol. Au mois de juin, il avait travaillé du 2 au 16 juin 2024. Il s'acquittait des mensualités indiquées dans l'arrangement de paiement avec le service des contraventions.

La représentante du commissaire a indiqué qu'à sa connaissance, la demande d'autorisation de courte durée (3 mois) était une demande déclarative et qu'il n'y avait pas de remise d'un document. Elle a conclu au rejet de l'opposition et à la confirmation de la mesure d’interdiction de pénétrer dans le canton de Genève prononcée le 23 août 2024 à l’encontre de M. A______ pour une durée de 24 mois.

L’intéressé, par l’intermédiaire de son conseil, a conclu à l’annulation de la mesure d’interdiction de pénétrer dans le canton de Genève prononcée à son encontre le 23 août 2024 pour une durée de 24 mois, subsidiairement à la limitation du périmètre aux quartiers F______ et G______ et à la réduction de la durée à six mois.

1.             Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner sur opposition la légalité et l’adéquation de l'interdiction de pénétrer dans une région déterminée prononcée par le commissaire de police à l'encontre d'un ressortissant étranger (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. a de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).

2.             L'opposition ayant été formée dans le délai de dix jours courant dès la notification de la mesure querellée, elle est recevable sous l'angle de l'art. 8 al. 1 LaLEtr.

3.             Statuant ce jour, le tribunal respecte en outre le délai de vingt jours que lui impose l'art. 9 al. 1 let. b LaLEtr.

4.             Selon l'art. 74 al. 1 LEI, qui a repris l'art. 13e de l'ancienne loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (aLSEE- RS 142.20 ; cf. message du Conseil fédéral concernant la loi fédérale sur les étrangers du 8 mars 2002 in FF 2002 3469, p. 3570), l'autorité cantonale compétente peut enjoindre à un étranger de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans une région déterminée dans les cas suivants :

a.       l'étranger n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, d'une autorisation de séjour ou d'une autorisation d'établissement et trouble ou menace la sécurité et l'ordre publics ; cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal de stupéfiants ;

b.      l'étranger est frappé d'une décision de renvoi ou d'expulsion entrée en force et des éléments concrets font redouter qu'il ne quittera pas la Suisse dans le délai prescrit ou il n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour quitter le territoire;

c.       l'exécution du renvoi ou de l'expulsion a été reportée (art. 69 al. 3 LEI).

5.             Conformément à l'art. 74 al. 2 LEI, la compétence d'ordonner ces mesures incombe au canton qui exécute le renvoi ou l'expulsion ; s'agissant de personnes séjournant dans un centre d'enregistrement ou dans un centre spécifique au sens de l'art. 26
al. 1bis de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi - RS 142.31), cette compétence ressortit au canton sur le territoire duquel se trouve le centre ; l'interdiction de pénétrer dans une région déterminée peut aussi être prononcée par le canton dans lequel est située cette région.

6.             De son côté, l'art. 6 al. 3 LaLEtr précise que l'étranger peut être contraint à ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou à ne pas pénétrer dans une région déterminée, aux conditions prévues à l'art. 74 LEI, notamment suite à une condamnation pour vol, brigandage, lésions corporelles intentionnelles, dommage à la propriété ou pour une infraction à la LStup.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable l'opposition formée le 30 août 2024 par Monsieur A______ contre la décision d’interdiction de pénétrer dans une région déterminée prise par le commissaire de police le 23 août 2024 pour une durée de 24 mois ;

2.             l’admet partiellement ;

3.             confirme la décision d’interdiction de pénétrer dans une région déterminée, soit l'ensemble du canon de Genève, prise par le commissaire de police le 23 août 2024 à l'encontre de Monsieur A______ mais réduit sa durée à douze mois ;

4.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 10 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant ;

5.             dit qu’un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Sophie CORNIOLEY BERGER

Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, au commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations.