Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né le ______ 1997, ressortissant d'Algérie, fait l’objet d’une décision de renvoi de Suisse, prise par le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) suite au rejet de sa demande d’asile. Cette décision est entrée en force le 10 mars 2020. Le canton de Vaud a été chargé d’exécuter cette mesure.

2) En date du 17 juillet 2020, une interdiction d'entrée en Suisse valable jusqu'au 16 juillet 2025 a été prise à son encontre par le SEM et lui a été notifiée le 21 juillet 2020.

3) Selon l’extrait du casier judiciaire, entre avril 2020 et octobre 2022, M. A______ a été condamné à sept reprises, la dernière fois le 31 octobre 2022 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne à une peine privative de liberté de quatre-vingts jours pour vol et recel au sens des art. 139 et 160 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0).

À Genève, il a été condamné par ordonnance pénale du 2 décembre 2022 à une peine privative de liberté de vingt jours et à une amende pour séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 - LEI - RS 142.20) et consommation de stupéfiants (art. 19a ch. 1 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 - LStup - RS 812.121).

4) a. En date du 1^er janvier 2023, M. A______ a été interpellé par la police, à la rue des Gares à Genève, dans le cadre de soupçons de cambriolage.

La police a dû faire l'usage de la contrainte et de la force à deux reprises. M. A______ a blessé un gendarme, endommagé du matériel et prononcé moult propos insultants à l'égard des forces de l'ordre.

b. Il ressort du rapport de police établi à la suite de cette interpellation qu'en sus des infractions à la LEI, il était également reproché à M. A______, images de vidéosurveillance à l'appui, d'avoir, le 22 novembre 2022, à la rue B______, volé, dans un véhicule, un sac à dos, puis le 23 novembre 2022, volé une sacoche d'ordinateur et des effets personnels dans le garage de l'aéroport.

c. Lors de son audition, M. A______ a refusé de collaborer et de s'exprimer.

d. Par ordonnance pénale du 2 janvier 2023, le Ministère public de Genève a condamné M. A______ pour, notamment, vol (art. 139 CP), dommage à la propriété (art. 144 CP), injure (art. 177 CP), violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 CP), empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 CP), lésions corporelles simples (art. 123 CP) et infractions à la LEI. M. A______ a ensuite été remis en liberté et acheminé, le même jour, à destination du canton de Vaud.

5) Le 2 janvier 2023 à 11h26, en application de l'art. 74 LEI, le commissaire de police a prononcé à l'encontre de M. A______ une mesure d'interdiction de pénétrer dans le canton de Genève pour une durée de vingt-quatre mois.

6) M. A______ a formé opposition contre cette décision devant le commissaire de police.

7) Le 12 janvier 2023, M. A______ ne s’est pas présenté devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) pour être entendu.

Son conseil a déposé un chargé de pièces et a conclu à la réduction de la délimitation géographique de la mesure qui devait lui permettre de se rendre sur les lieux d’accueil d’urgence à Genève. Il a également conclu à la réduction de la durée de la mesure, qui ne devait pas dépasser douze mois.

La représentante du commissaire de police a conclu au rejet de l'opposition et à la confirmation de l'interdiction prononcée à l'encontre de M. A______ pour une durée de vingt-quatre mois.

8) Par jugement du 12 janvier 2023, le TAPI a admis partiellement le recours, réduit à douze mois la durée de l’interdiction et retiré l’effet suspensif à un éventuel recours.

Les conditions légales d’une mesure d’interdiction territoriale étaient remplies et l’étendue territoriale apparaissait proportionnée compte tenu du risque de reproduction des agissements coupables, de l’absence d’attaches, de la décision de renvoi de Suisse, de l’absence de droit d’accéder à un lieu où se nourrir et de l’absence de ressources, une réduction du périmètre n’ayant pas de réelle portée.

Même en tenant compte de la répétition des infractions pénales, dès lors qu’il s’agissait de la première mesure de ce genre, la durée de vingt-quatre mois était disproportionnée. Une mesure moins longue, de douze mois, serait tout aussi propre à dissuader M. A______ de continuer ses agissements coupables. Une durée inférieure serait en revanche très difficilement efficace.

9) Par acte remis à la poste le 23 janvier 2023, le commissaire de police a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre ce jugement, concluant à son annulation et à la confirmation de sa décision du 2 janvier 2023.

M. A______ avait été transféré en Espagne le 12 août 2020 et était revenu en Suisse malgré l’interdiction d’entrée valable jusqu’au 16 juillet 2025 notifiée le 21 juillet 2020. Il était un « polycriminel multirécidiviste » qui n’avait eu de cesse, depuis février 2020, de commettre entre autres des vols. Son casier judiciaire contenait six condamnations définitives pour douze occurrences dont deux tentatives, ainsi qu’une condamnation pour deux occurrences de recel, une pour utilisation frauduleuse d’un ordinateur. Une procédure pénale était en cours dans le canton de Vaud, et il avait été condamné dans le canton de Genève pour vol le 2 janvier 2023.

Les cantons de Berne et Zurich avaient prononcé en 2021 et 2022 des interdictions territoriales de durées de deux ans pour des étrangers n’ayant commis qu’un vol et n’ayant pas d’antécédents voire n’ayant pas commis d’autres infractions qu’à la LEI.

L’interdiction territoriale ne constituait qu’une restriction relativement légère à la liberté personnelle et il n’avait commis aucune violation de son pouvoir d’appréciation.

M. A______ représentait une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics à Genève.

Réduire la durée à douze mois au motif qu’il s’agissait de la première mesure de ce genre était profondément choquant et arbitraire, et à tout le moins constitutif d’une violation du pouvoir d’appréciation du TAPI, qui ne tenait pas compte de circonstances pertinentes du cas d’espèce. La gradation des mesures en fonction de mesures précédentes semblables avait été jugée contraire au principe de proportionnalité.

10) Le 25 janvier 2023, M. A______ a conclu au rejet du recours.

Le TAPI n’avait pas violé le principe de proportionnalité en réduisant la mesure à douze mois. Le Tribunal fédéral avait admis une durée d’une année pour un individu qui avait fait l’objet de deux décisions de renvoi définitives et exécutoires et de vingt-quatre condamnations pénales, principalement pour infractions à la LStup et la LEI, mais aussi pour brigandage, vol et menaces. Il ne pouvait se voir infliger une interdiction territoriale d’une durée supérieure dès lors qu’il avait fait l’objet de moins de renvois et de moins de condamnations pénales. Il faisait l’objet d’une interdiction d’entrée en Suisse valable jusqu’au 16 juillet 2025, de sorte que de toute façon il ne devait pas se trouver sur le territoire genevois jusqu’à cette date.

11) Le 27 janvier 2023, le commissaire de police a persisté dans ses conclusions.

Afin de mieux prendre en considération les principes d’égalité de traitement et d’interdiction de l’arbitraire, de même rang que le principe de proportionnalité, il avait fait évoluer sa pratique pour notamment traiter de manière différenciée un vendeur de drogues dites douces et un vendeur de drogues dites dures, un délinquant et un criminel, un auteur primaire, un récidiviste et un multirécidiviste.

En raison des nombreux crimes commis, l’intimé aurait pu être simplement placé en détention administrative jusqu’à dix-huit mois, s’il n’avait pas constitué un cas « Dublin » de la responsabilité du canton de Vaud.

Le commissaire de police tentait depuis de nombreuses années d’adopter une pratique cohérente et prévisible en matière de mesures fondées sur l’art. 74 LEI. L’absence de prévisibilité créait l’incertitude et conduisait les destinataires des mesures à recourir systématiquement.

La durée de vingt-quatre mois était proportionnée, et la pratique du commissaire de police très modérée.

12) Le 27 janvier 2023, les parties ont été informées que la procédure était gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Selon l'art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10), la chambre administrative doit statuer dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 24 janvier 2023 et statuant ce jour, elle respecte ce délai.

3) Est litigieuse la durée de l’interdiction de pénétrer le territoire cantonal.

a. À teneur dudit art. 10 LaLEtr, la chambre de céans est compétente pour apprécier l'opportunité des décisions portées devant elle en cette matière (al. 2 2^ème phr.).

b. Au terme de l'art. 74 al. 1 LEI, l'autorité cantonale compétente peut enjoindre à un étranger de ne pas pénétrer dans une région déterminée notamment lorsque l'étranger est frappé d'une décision de renvoi ou d'expulsion entrée en force et que des éléments concrets font redouter qu'il ne quittera pas la Suisse dans le délai prescrit ou qu'il n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour quitter le territoire (let. b). L’assignation à un territoire ou l’interdiction de pénétrer un territoire peut également être prononcée lorsque l’étranger n’est pas titulaire d’une autorisation de courte durée, d’une autorisation de séjour ou d’une autorisation d’établissement et trouble ou menace la sécurité et l’ordre publics ; cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal de stupéfiants (let. a).