Décisions | Tribunal administratif de première instance

dans la cause

Monsieur A______, représenté par Me Jacqueline MOTTARD, avocate, avec élection de domicile

contre

OFFICE CANTONAL DES VÉHICULES

4.             Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 140 I 257 consid. 6.3.1 ; 137  V 71 consid. 5.1 ; 123 V 150 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_107/2016 du 28 juillet 2016 consid. 9 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n. 515 p. 171).

5.             Saisi d'un recours, le tribunal applique le droit d'office. S'il ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties, il n'est pas lié par les motifs qu'elles invoquent (art. 69 al. 1 LPA ; cf. ATA/117/2016 du 9 février 2016 consid. 2 ; ATA/723/2015 du 14 juillet 2015 consid. 4a ; ATA/585/2015 du 9 juin 2015 ; ATA/285/2013 du 7 mai 2013), de sorte qu'il peut admettre le recours pour d'autres motifs que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (cf. ATF 135 III 397 consid. 1.4 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_540/2013 du 5 décembre 2013 consid. 3 ; 2C_349/2012 du 18 mars 2013 consid. 2.1).

6.             Est litigieuse le retrait du permis de conduire pour une durée indéterminée d’un minimum de deux ans ainsi que l’obligation de se soumettre à une expertise par un psychologue du trafic pour le récupérer.

7.             Conformément à l'art. 14 al. 1 LCR, tout conducteur de véhicule automobile doit posséder l’aptitude et les qualifications nécessaires à la conduite. Est apte à la conduite, aux termes de l'art. 14 al. 2 LCR, celui qui a atteint l’âge minimal requis (let. a), a les aptitudes physiques et psychiques requises pour conduire un véhicule automobile en toute sécurité (let. b), ne souffre d’aucune dépendance qui l’empêche de conduire un véhicule automobile en toute sécurité (let. c) et dont les antécédents attestent qu’il respecte les règles en vigueur ainsi que les autres usagers de la route (let. d).

8.             Les permis et les autorisations seront retirés lorsque l’autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils pourront être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance, n’auront pas été observées (art. 16 al. 1 LCR).

9.             Lorsque la procédure prévue par la loi fédérale sur les amendes d'ordre du 24 juin 1970 (LAO - RS 741.03) n'est pas applicable, une infraction aux prescriptions sur la circulation routière entraîne le retrait du permis d'élève-conducteur ou du permis de conduire ou un avertissement (art. 16 al. 2 LCR).

10.         Pour déterminer la durée et s'il y a lieu de prononcer un retrait d'admonestation, la LCR distingue les infractions légères, moyennement graves et graves (art. 16a à 16^e LCR).

11.         Selon l’art. 16c al. 1 LCR, commet une infraction grave la personne qui, en violant gravement les règles de la circulation met sérieusement en danger la sécurité d’autrui ou en prend le risque (let. a) ou qui conduit un véhicule automobile alors que le permis de conduire lui a été retiré (let. f). En matière d’excès de vitesse, le Tribunal fédéral a maintes fois confirmé qu’un excès de vitesse de plus de 25 km/h ou plus à l’intérieur d’une localité devait être considéré comme une faute grave (arrêt 1C_210/2020 consid. 2.2 du 30 novembre 2020 et les références citées).

12.         L'art. 16c al. 2 let. d LCR prévoit qu'après une infraction grave, le permis de conduire est retiré pour une durée indéterminée, mais pour deux ans au minimum, si, au cours des dix années précédentes, le permis lui a été retiré à deux reprises en raison d’infractions graves ou à trois reprises en raison d’infractions qualifiées de moyennement graves au moins; il est renoncé à cette mesure si, dans les cinq ans suivant l’expiration d’un retrait, aucune infraction donnant lieu à une mesure administrative n’a été commise;

13.         Selon l'art. 16 al. 3 LCR, les circonstances doivent être prises en considération pour fixer la durée du retrait du permis de conduire, notamment l'atteinte à la sécurité routière, la gravité de la faute, les antécédents en tant que conducteur, ainsi que la nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile. La durée minimale du retrait ne peut toutefois être réduite (ATF 135 II 334 consid. 2.2 et les arrêts cités).

14.         Ces éléments doivent faire l'objet d'une appréciation d'ensemble, de manière à atteindre autant que possible l'effet éducatif et préventif auquel tend la mesure. Dans ce contexte, l'autorité cantonale dispose d'un large pouvoir d'appréciation et l'autorité de recours n'intervient que si celle-ci a abusé de ce pouvoir, par exemple en ne prenant pas en compte certains éléments pertinents ou encore en appréciant leur portée de manière insoutenable (ATF 128 II 173 consid. 4b ; JdT 2002 I 593 et la jurisprudence citée). Il y a lieu ainsi de rechercher si des circonstances particulières ne justifient pas de considérer le cas comme plus grave ou, inversement, comme de moindre gravité (arrêt 1C_125/2016 du 25 octobre 2016).

15.         La proximité temporelle d'un antécédent (généralement constitutif d'une
récidive) est une circonstance aggravante (arrêts 1C_366/2011 consid. 3.5 ; 1C_293/2009 consid. 2.2).

16.         En l’espèce, le recourant, en effectuant un dépassement de vitesse de 30 km/h à l’intérieur d’une localité le 12 août 2021 et en conduisant alors qu’il se trouvait sous le coup d’une interdiction de conduire les 29 août 2022 et 9 août 2023, a réalisé trois infractions graves au sens de l’art. 16c al. 1 LCR, ce qu’il ne conteste pas, à juste titre. Dès lors que les deux premières infractions ont été commises dans les dix dernières années qui précédaient la dernière, l’OCV se devait de lui retirer son permis de conduire pour une durée indéterminée mais pour deux ans au minimum, conformément à l’art. 16c al. 2 let. d LCR. Conformément à la jurisprudence susvisée, il n’avait aucune possibilité de réduire la durée minimale du retrait prévue par la loi, son inaptitude caractérielle à la conduite étant irréfragablement présumée (ATF 141 II 220 consid. 3.2 ; ATF 139 II 95 consid. 3.4.1 et 3.4.2 ; arrêt 1C_535/2017 consid. 3 du 16 octobre 2017 ) et la durée du délai d’attente étant au surplus incompressible (ATF 132 II 234 consid. 2.3). À cet égard, il sera relevé que ses allégations, non démontrées, quant aux circonstances qui l’auraient obligées à conduire malgré une interdiction le 9 août 2023, n’emporte aucunement conviction. Si une personne, dont l’identité est inconnue du tribunal, devait se rendre urgemment au chevet d’un parent mourant, dans des circonstances toutes aussi inconnues du tribunal, elle avait tout loisir d’utiliser les services d’un taxi sans que le recourant ne soit dans l’obligation de conduire lui-même. Partant, la durée du retrait prononcée ne prête pas flanc à la critique.

17.         S’agissant de l’obligation faite au recourant de présenter une expertise réalisée par un psychologue du trafic pour lever cette mesure, elle est tout aussi justifiée.

18.         Selon l’art. 17 al. 3 LCR, le permis de conduire retiré pour une durée indéterminée peut être restitué à certaines conditions après expiration d’un éventuel délai d’attente légal ou prescrit si la personne concernée peut prouver que son inaptitude à la conduite a disparu. C’est le conducteur qui a le fardeau de la preuve de son aptitude retrouvée à la conduite (arrêt 1C_519/2019 consid. 3 du 28 mai 2020).

19.         Si l'aptitude à la conduite soulève des doutes, la personne concernée fera l'objet d'une enquête dans les cas énumérés de manière non exhaustive à l'art. 15d al. 1 let. a à e LCR (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_531/2016 du 22 février 2017 consid. 2.1.1), notamment en cas d'infractions aux règles de la circulation dénotant un manque d'égards envers les autres usagers de la route (art. 15d al. 1 let. c LCR). Si les qualifications nécessaires à la conduite soulèvent des doutes, la personne concernée peut être soumise à une course de contrôle, à un examen théorique, à un examen pratique de conduite ou à toute autre mesure adéquate telle que la fréquentation de cours de formation, de formation complémentaire ou d’éducation routière (art. 15d al. 2 LCR).

20.         Le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 5 al. 2 Cst. exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive. En outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 142 I 49 consid. 9.1 et les références citées ; 126 I 219 consid. 2c).

21.         Traditionnellement, le principe de la proportionnalité se compose des règles d'aptitude - qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé -, de nécessité - qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés - et de proportionnalité au sens étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 142 I 76 consid. 3.5.1 ; 125 I 474 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1P. 269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; ATA/779/2018 du 24 juillet 2018 consid. 7).

22.         En l’espèce, l’obligation de se soumettre à une expertise est sur le principe conforme à l'art. 17 al. 3 LCR (arrêt du Tribunal fédéral 1C_153/2015 du 23 avril 2015 consid. 5 ; Cédric MIZEL, Droit et pratique illustrée du retrait du permis de conduire, 2015, n. 78.5 p. 596 et la référence citée). Sous l'angle du principe de la proportionnalité, cette exigence est apte à atteindre le but qu'elle poursuit, à savoir de s'assurer que le recourant ne retourne dans la circulation routière qu'à condition qu'il soit démontré qu'il est apte à la conduite de véhicules à moteur. Aucune autre mesure moins incisive ne semble de nature à atteindre un tel but. Enfin, l'atteinte qu'elle porte aux intérêts privés du recourant se justifie au regard du but d'intérêt public qu'elle poursuit, étant relevé la gravité du comportement du recourant persistant à prendre le volant de sa voiture alors qu'il en a l'interdiction, étant rappelé qu’il a admis par-devant la police conduire régulièrement alors qu’il en a l’interdiction. Par son comportement et son absence de prise de conscience, le recourant fait sérieusement douter de son aptitude à mesurer les risques qu'il peut encourir pour lui-même et faire courir à autrui.

23.         Enfin, le recourant estime que la mesure administrative prononcée à son encontre, à laquelle s’ajouterait la future mesure pénale, lui ferait supporter une double sanction. Or, selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, une même violation des règles de la circulation peut entraîner tant une sanction administrative que pénale sans violer le principe ne bis in idem (arrêt 1C_32/2015 du 18 juin 2015 consid. 5.2 et jurisprudence citée ; arrêt 2C_751/2014 du 23 février 2015 consid. 5.3; arrêt 1C_55/2014 du 9 janvier 2015 précité consid. 2.3 et jurisprudence citée ; ATF 128 II 133; 125 II 402).

24.         Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que l’autorité intimée a prononcé la décision querellée.

25.         Mal fondé, le recours est rejeté.

26.         En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), le recourant qui succombe, est condamné au paiement d'un émolument s'élevant à CHF 500.-.

27.         Vu l'issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable le recours interjeté le 23 octobre 2023 par Monsieur A______ contre la décision de l'office cantonal des véhicules du 20 septembre 2023 ;

2.             le rejette ;

3.             met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par l'avance de frais ;

4.             dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

5.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Gwénaëlle GATTONI

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.