Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Monsieur A______, né le ______ 1972 et originaire de Turquie, a déposé une demande d'asile en Suisse le 18 avril 2022.

2.             Par décision du 26 septembre 2022, le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) a rejeté sa demande et prononcé le renvoi de l’intéressé, lui octroyant un délai au jour suivant l'entrée en force de sa décision pour quitter la Suisse, faute de quoi le renvoi pourrait être exécuté sous la contrainte. Le SEM a chargé le canton de Genève de procéder à l'exécution de cette décision.

3.             Par arrêt du 10 mars 2023, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF) a rejeté le recours formé contre cette décision.

4.             Le 20 mars 2023, le SEM a fixé M. A______ un nouveau délai au 3 avril 2023 pour quitter la Suisse.

5.             Au cours d'un entretien avec l'office cantonal de la population et des migrations
(ci-après : OCPM) le 17 mai 2023, il a été rappelé à l’intéressé qu'il était tenu de quitter immédiatement la Suisse et qu’en cas de non-collaboration à l'organisation de son départ, une détention administrative pourrait être ordonnée.

6.             Par décision du 21 septembre 2023, l’OCPM a chargé les services de police de procéder à l'exécution du renvoi de M. A______ à destination de la Turquie.

7.             Le 28 septembre 2023, le SEM a informé les services de police genevois qu'un document d'identité était disponible pour M. A______ et qu'un vol pouvait être réservé en sa faveur.

8.             Les services de police ont immédiatement procédé à la réservation d'un vol, qui a été confirmé pour le 12 octobre 2023 au départ de Genève.

9.             Par ordonnance du 6 octobre 2023, le Tribunal administratif de première instance (ci‑après : Tribunal) a autorisé les services de police à perquisitionner le logement de M. A______, soit au B______.

10.         Le 12 octobre 2023, à 7h40, après que la perquisition a eu lieu au domicile de M. A______, un ordre de placement pris en vertu des art. 9 et 19 de la loi sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération du 20 mars 2008 (LUsC - RS 364), a été rendu par le commissaire de police, en vue de prendre le vol de ligne réservé pour le même jour à 10h40, au départ de Genève. Cet ordre était valable jusqu'au décollage de l'avion.

11.         M. A______ ayant refusé d'embarquer à bord dudit vol, il a été remis en mains des services de police qui ont procédé à son arrestation le 12 octobre 2023, prévenu d'empêchement d'accomplir un acte officiel au sens de l'art. 286 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) et de séjour illégal au sens de l'art. 115 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). Il ressort du rapport d'arrestation que l’intéressé avait catégoriquement refusé de sortir de sa cellule à l’aéroport en expliquant qu'il était en danger de mort dans son pays d'origine.

12.         Le 13 octobre 2023, M. A______ a été condamné par ordonnance pénale pour séjour illégal puis remis entre les mains des services de police.

13.         Le même jour à 11h35, le commissaire de police a émis un ordre de mise en détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de deux mois.

A cette occasion, l’intéressé a déclaré qu'il s'opposait à son renvoi.

14.         Entendu le 16 octobre 2023 par le tribunal, M. A______ a déclaré qu'il souhaitait faire témoigner différentes personnes mais qu'il n'avait leurs numéros de téléphone que sur son téléphone portable qu'il n'avait pas sur lui. Ces personnes pourraient témoigner du fait qu'il travaillait comme directeur puis directeur adjoint chez C______ qui correspondait au mouvement D______. Les bureaux avaient été fermés et le matériel séquestré par le gouvernement turc en 2015 déjà. Il avait donné les mêmes explications lorsqu'il avait déposé sa demande d'asile en 2022. Le SEM ne lui avait pas demandé s'il avait des témoins à faire entendre. Il ne les avait pas évoqués dans la procédure devant le TAF mais avait donné à son avocat un certificat de C______ relatif à son appartenance à ce mouvement. Certains des témoins cités vivaient à Genève. Son conseil a conclu à l'annulation de l'ordre de mise en détention administrative et à sa mise en libération immédiate. Il a produit des extraits WIKIPEDIA concernant le mouvement D______ et la tentative de coup d'État en 2016 en Turquie.

La représentante du commissaire de police a produit une proposition de réservation de vol pour le 2 novembre 2023. D'après le registre SYMIC, qu'elle avait pu consulter avant l'audience mais dont elle n'avait pas pu imprimer d'extrait, cette proposition avait été confirmée.

15.         Par jugement du 16 octobre 2023, le Tribunal a confirmé l’ordre de mise en détention pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 12 décembre 2023 inclus (JTAPI/1______/2023).

L’intéressé faisait l'objet d'une décision de renvoi et avait refusé de prendre l'avion le 12 octobre 2023. Il avait confirmé son refus lors de son audition, de sorte que le principe de sa détention, qui était le seul moyen d'assurer le renvoi, devait être confirmé. Il ne pouvait, dans le cadre de la présente procédure, instruire et évaluer lui-même le lien éventuel entre M. A______ et le mouvement C______, ainsi que le risque concret que ce lien, s'il était avéré, ferait peser sur la vie ou l'intégrité du précité.

16.         Par décision du 31 octobre 2023, le SEM a rejeté la demande de réexamen formée par l'intéressé contre sa décision de renvoi du 26 septembre 2022.

Tant son parcours au Kazakhstan que ses activités professionnelles et associatives eu Turquie, ainsi que sa qualité de sympathisant du mouvement D______/C______ étaient des éléments connus qui avaient fait l'objet d'une analyse approfondie par le SEM et le TAF, sans être mis en doute. Les deux autorités étaient toutefois arrivées à la conclusion que ces faits n'étaient pas suffisants à établir le bien-fondé d'une crainte de persécution future en cas de retour en Turquie. Cette analyse ne saurait être modifiée par la production d'anciens documents de preuve, déposés tardivement au sujet d'éléments connus, ou par des documents de portée générale, même nombreux. Dès lors, l'intéressé n'avait pas démontré l'existence d'indices concrets et sérieux permettant d'admettre qu'il risquait d'être l'objet d'une mesure de persécution déterminante pour la reconnaissance de la qualité de réfugié en raison de ses liens passés avec le mouvement (D______/C______ (consid. 2). En l'état, l'exécution de son renvoi s'avérait licite, raisonnablement exigible et possible (consid. 3).

17.         Par arrêt du 1er novembre 2023, la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) a rejeté le recours formé par M. A______ à l'encontre du jugement du tribunal du 16 octobre 2023 (ATA/2______/2023).

Faisant valoir que l'exécution du renvoi l’exposerait à des risques pour son intégrité physique et sa vie, l'intéressé ne s'en prenait pas à la détention, mais uniquement à son renvoi. Or, ce dernier ne faisait pas l'objet de l'examen des juges de la détention administrative, à moins que la décision de renvoi apparaisse manifestement inadmissible, à savoir arbitraire ou nulle. Tel n’était toutefois pas le cas en l’espèce, le SEM, puis le TAF, ayant procédé à un examen circonstancié de la situation de l'intéressé et constaté que l'exécution de son renvoi était licite, notamment parce qu'il ne démontrait pas qu'il existait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Certes, il avait déposé auprès du SEM une demande de réexamen de la décision de rejet de sa demande d’asile mais cette demande ne permettait pas de surseoir à son renvoi.

18.         Le 2 novembre 2023, l'intéressé s'est opposé à un vol DEPA à destination de la Turquie.

19.         Par requête du 27 novembre 2023, l’OCPM a demandé la prolongation de la détention administrative de M. A______ pour une durée de trois mois, faisant valoir qu'il était inscrit sur le prochain vol spécial à destination de la Turquie.

20.         Le 5 décembre 2023, le greffe du tribunal a reçu un chargé de pièces du conseil de M. A______ comprenant l'accusé de réception du recours formé au TAF le 21 novembre 2023 contre la décision du SEM du 31 octobre 2023 et divers documents en lien avec l'organisation terroriste D______/E______.

21.         Lors de l'audience du 5 décembre 2023 devant le tribunal, M. A______ a déclaré toujours s'opposer à son retour en Turquie au vu de la conjoncture actuelle, car un retour en Turquie serait dangereux pour lui. Comme déjà expliqué, il était considéré par les politiques de son pays comme un terroriste, ce qu’il n’était pas.

Son conseil a détaillé les pièces qu'il avait précédemment remises et exposé qu'elles étaient des nouvelles pièces qu'il avait également produites dans le cadre de son recours au TAF.

Le représentant de l'OCPM a expliqué qu'ils n'avaient pas de date pour le vol spécial mais qu'ils étaient confiants qu'il aurait lieu dans le délai de prolongation de la détention, soit d'ici au 12 mars 2024. Ils n'avaient pas connaissance d'une ordonnance du TAF qui suspendrait le renvoi. Il a demandé la confirmation de la demande de prolongation pour une durée de trois mois. Le conseil de M. A______ a plaidé et conclu à sa mise en liberté immédiate. Sur quoi la cause a été gardée à juger.

22.         Par jugement du 7 décembre 2023 (JTAPI/3______/2023), le tribunal a admis la demande de prolongation la détention administrative de M. A______ formée pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 12 mars 2024 inclus.

23.         Le 11 décembre 2023, le TAF a rejeté le recours interjeté par l'intéressé contre la décision du SEM du 31 octobre 2021, rejetant sa demande de réexamen de la décision de rejet d'asile et de renvoi prononcée par le SEM le 26 septembre 2022, laquelle était entrée en force et exécutoire.

24.         Par arrêt du 21 décembre 2023 (ATA/4______/2023), la chambre administrative a rejeté le recours formé par M. A______ à l'encontre du jugement du tribunal du 7 décembre 2023, relevant en substance que la situation n’avait pas évolué depuis son précédent examen, le 1er novembre 2023

25.         Le 15 janvier 2024, M. A______ a fait échouer le vol qui devait le reconduire – sous escorte policière (vol DEPA) – en Turquie.

26.         Par courriel du même jour, faisant suite à une demande de l’OCPM, le SEM a expliqué que les vols spéciaux à destination de la Turquie étaient, pour l'heure, toujours impossibles, au minimum jusqu’aux élections fin mars 2024 mais probablement au-delà. Ils étaient en contact avec l’Ambassade à Ankara pour trouver une solution.

27.         Le 19 janvier 2024, à 14h25, le commissaire de police a ordonné la mise en détention administrative pour insoumission de M. A______ pour une durée d'un mois sur la base de l'art. 78 al. 1 LEI (détention pour insoumission).

Entendu dans ce cadre, M. A______ a déclaré qu'il n'entendait toujours pas retourner en Turquie. Cet acte a été soumis le même jour au tribunal en vue du contrôle de sa légalité.

28.         Entendu ce jour par le tribunal, M. A______ a confirmé qu'il s’opposait à son renvoi en Turquie, pour les motifs déjà invoqué. Il n’avait pas de faits nouveaux à communiquer au tribunal depuis l’examen de sa situation par la chambre administrative.

La représentante du commissaire de police a confirmé que les vols spéciaux vers la Turquie n’étaient momentanément pas possibles. En revanche, un renvoi par vol DEPA ou DEPU restait possible. M. A______ avait été reconnu par les Autorités turques comme ressortissant de ce pays. Un laisser-passer lui avait été délivré en vue de l'exécution de son renvoi. Elle a conclu à la confirmation de l'ordre de mise en détention administrative pour une durée d’un mois.

Le conseil de M. A______ a expliqué n’avoir pas de pièces ou d'éléments nouveaux à verser au dossier concernant la situation de son client. Il s’était toutefois entretenu ce matin avec son précédent conseil, lequel lui avait indiqué qu'il reprendrait le dossier et qu'il entendait s'adresser à un confrère en Turquie afin de démontrer les dangers auxquels M. A______ serait confronté en cas de renvoi dans ce pays. Il imaginait que son confrère verserait à la procédure le résultat de ses démarches. Il s’en rapportait à justice s'agissant du principe de la détention administrative pour insoumission.

1.            Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner d'office la légalité et l’adéquation de la détention administrative en vue de renvoi ou d’expulsion (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. d de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).

2.            Il statue ce jour dans le délai de 96 heures que lui imposent les art. 78 al. 4 LEI et 9 al. 3 LaLEtr.

3.            Il se prononce au terme d'une procédure orale (art. 9 al. 5 LaLEtr) ; il peut confirmer, réformer ou annuler la décision du commissaire de police ; le cas échéant, il ordonne la mise en liberté de l'étranger (art. 9 al. 3 LaLEtr).

4.            Le tribunal est aussi en soi compétent pour prolonger la détention administrative en vue du renvoi ou de l'expulsion (cf. art. 7 al. 4 let. e LaLEtr).

5.            Aux termes de l'art. 78 al. 1 LEI, si l'étranger n'a pas obtempéré à l'injonction de quitter la Suisse dans le délai prescrit et que la décision exécutoire de renvoi ou l'expulsion ne peut être exécutée en raison de son comportement, il peut être placé en détention pour insoumission afin de garantir qu'il quittera effectivement le pays, pour autant que les conditions de sa détention en vue du renvoi ou de l'expulsion ne soient pas remplies et qu'il n'existe pas d'autre mesure moins contraignante susceptible de conduire à l'objectif visé.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             confirme l'ordre de mise en détention administrative pour insoumission émis le 19 janvier 2024 à 14h25 par le commissaire de police à l’encontre de Monsieur A______ pour une durée d'un mois, soit jusqu'au 18 février 2024 inclus ;

2.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Marielle TONOSSI

Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, au commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations.