Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Monsieur A______, agriculteur de profession, est propriétaire de la parcelle n° 1______ de la commune de B______, sise en zone agricole et d’une surface de 35’133 m².

2.             Le 25 août 1988, l’autorisation de construire DD 2______ a été délivrée à l’ancien propriétaire de la parcelle pour y ériger une pépinière avec serres tunnel, vestiaires et bureau de vente.

3.             Le 21 mai 2008, un inspecteur des constructions du département du territoire (ci-après : le département) a constaté, lors d’un contrôle sur place, que la parcelle n’était plus affectée à une activité de pépiniériste et qu’elle était encombrée de divers dépôts, dont des voitures sans plaques, des camions, des bennes de camion, des containers, des roulottes de chantier, des caravanes et des engins de chantier. Le dossier d’infraction I/3______ a ainsi été ouvert.

4.             Par courrier du 22 juillet 2008, auquel était joint un reportage photographique, le département a interpellé M. A______ au sujet de l’encombrement de la parcelle et lui a imparti un délai de dix jours pour communiquer ses éventuelles observations et explications.

5.             Le 25 août 2008, M. A______ a répondu que la parcelle était toujours utilisée en tant que pépinière, a admis son encombrement, en a expliqué les causes et s’est engagé à faire évacuer les éléments en cause.

6.             Le 10 octobre 2008, le département en a pris bonne note et a ordonné que toutes les installations sans rapport avec l’exploitation de la pépinière soient évacuées, au plus tard le 31 décembre 2008, réservant par ailleurs toute autre mesure ou sanction justifiées par la situation. Un nouveau reportage photographique était joint à cette décision, qui est entrée en force.

7.             Le 28 janvier 2010, suite à un contrôle sur place du 16 octobre 2009 ayant établi que seule une partie de la parcelle avait été assainie, le département a accordé à M. A______ un délai au 30 avril 2010 pour se conformer à la décision du
10 octobre 2008.

8.             Le 19 mars 2010, M. A______ a transmis le courrier du 28 janvier 2010 à son locataire, Monsieur C______, lui demandant d’enlever tous ses objets non destinés à l’exploitation horticole.

9.             Le 6 avril 2010, le département a rappelé à M. A______ qu’il devait tout mettre en œuvre pour respecter les mesures ordonnées et lui a demandé de l’informer des démarches qu’il avait entreprises afin de trouver un emplacement conforme à son activité. Il a été invité à se mettre en contact avec la fondation pour les terrains industriels afin de définir les modalités du déménagement de son entreprise en zone industrielle et artisanale.

10.         Le 13 juillet 2011, M. A______ a fixé à son locataire un délai au 15 septembre 2011 pour enlever tous les objets sans relation avec l’exploitation agricole.

Le 4 octobre 2011, il a résilié son bail du fait que les objets précités n’avaient pas été évacués.

Le 15 janvier 2013, il a conclu un nouveau contrat de bail avec M. C______ et la société de celui-ci ; son art. 3 stipulait que les locataires s’engageaient à respecter les règles découlant de la zone agricole.

11.         Le 15 juillet 2020, M. A______ a déposé une demande de construire visant l’extension du jardin d’hiver d’un poulailler et l’installation complémentaire de capteurs photovoltaïques auprès du département. Enregistrée sous la référence DD 4______, cette demande a été autorisée par décision du 23 février 2021.

12.         Le 27 août 2020, un inspecteur du département a visité la parcelle.

13.         Le 1^er octobre 2020, le département a interpelé M. A______ sur le fait que divers aménagements, constructions et installations se trouvaient toujours sur la parcelle, sans aucune autorisation. Une liste des vingt-et-un objets en cause, photographies à l’appui, lui a été communiquée et un délai de dix jours lui a été imparti pour se déterminer.

14.         Le 22 octobre 2020, dans le cadre du délai prolongé à sa demande, M. A______ s’est déterminé au sujet de la location de la parcelle et de son désencombrement. Il a proposé au département un rendez-vous sur place en présence du locataire pour déterminer les éléments à enlever et ceux pouvant rester.

15.         Par décision du 18 décembre 2020, le département lui a ordonné de rétablir une situation conforme au droit dans un délai de six mois en procédant à l’évacuation respectivement à la suppression de dix-neuf constructions/installations, en rendant les serres et serres-tunnels à une affectation correspondante à l’activité de pépiniériste, conformément à l’autorisation DD 2______, et en effectuant, en fin de processus, la remise en état du terrain naturel.

La majorité des objets en cause se situait en surface d’assolement et l’évacuation des constructions et installations sans rapport avec l’activité de pépiniériste avait déjà été ordonnée le 10 octobre 2008. Un reportage photographique ou tout autre élément attestant de manière univoque de cette remise en l’état devait lui parvenir dans le délai de six mois. Une sanction administrative demeurait réservée et ferait l’objet d’une décision séparée. Il lui était loisible de déposer, dans un délai de trente jours, une demande d’autorisation de construire pour tenter de régulariser une partie ou la totalité des objets en cause.

Faute de recours, cette décision est entrée en force.

16.         Le 12 février 2021, faisant suite à une requête de l’architecte de M. A______, le département a prolongé le délai susmentionné jusqu’au 30 avril 2021.

17.         Le 10 mai 2021, une demande portant sur la régularisation I-3______ et le maintien de bâtiments existants a été déposée auprès du département. Enregistrée sous la référence DD 5______, elle a été autorisée par décision du 13 octobre 2021.

18.         Le 20 mai 2021, une demande visant la pose d’une clôture a été déposée auprès du département ; selon le dossier, la demande n’était pas liée à une infraction et la clôture allait entourer les parcelles n^os 6______ et 1______ de la commune de B______. Enregistrée sous la référence DD 7______, elle a été autorisée par décision du 30 août 2021.

19.         M. A______ n’a fourni aucune information sur les autres éléments dont la remise en état était exigée et n’a pas communiqué le reportage photographique requis.

20.         Par décision du 10 décembre 2021, le département a annulé et remplacé la décision du 18 décembre 2020 pour ce qui concernait les éléments régularisés par les autorisations DD 8______ et DD 7______.

Il a infligé une amende de CHF 2’000.- à M. A______, indiquant avoir pris en considération l’ancienneté de l’infraction, la zone concernée (hors zone à bâtir, y compris en surface d’assolement), le fait accompli devant lequel il avait été mis et le non-respect de l’ordre du 10 octobre 2008.

Il lui a également ordonné de rétablir une situation conforme au droit en procédant à une mise en conformité des lieux (éléments listés dans la décision, en particulier « rendre l’ensemble des clôtures conforme à l’autorisation DD 7______ ») dans un délai de nonante jours. Un reportage photographique ou tout autre élément attestant de manière univoque de la réalisation intégrale de cet ordre et une attestation globale de conformité accompagnée des plans conformes à exécution s’agissant des points régularisés par la DD 8______ devaient lui parvenir dans le même délai.

21.         Par acte du 10 janvier 2022, sous la plume de son conseil, M. A______ a interjeté recours à l’encontre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal). Il a conclu, principalement, à son annulation et a requis, subsidiairement, l’annulation de l’amende de CHF 2’000.- et du délai de nonante jours pour effectuer les travaux d’évacuation et de construction autorisés ainsi qu’à ce que le tribunal dise que les travaux permis par les autorisations de construire en force devaient commencer dans les deux ans dès l’obtention de l’autorisation y relative ; le tout sous suite de frais et dépens.

En 2008-2010, il avait entrepris des travaux de rangement sur la partie de la parcelle qu’il occupait et avait averti le locataire qu’il avait un délai pour remettre en état sa partie de la parcelle. Faute pour celui-ci de s’être conformé à cette injonction, il avait résilié son bail en octobre 2011. Dans le cadre de la procédure en contestation du congé, il avait signé un nouveau bail en janvier 2013 avec son locataire et la société de ce dernier ; celui-ci était resté seul locataire d’environ 9’900 m² de terrain suite à la faillite de la société en 2014. Depuis la signature de ce bail, il n’y avait plus eu de plaintes du département jusqu’en 2020.

Suite à la décision du 18 décembre 2020, il avait à nouveau entrepris de mettre sa parcelle en conformité, sollicitant notamment des autorisations pour l’installation d’une clôture, pour le maintien de bâtiments existants et pour l’agrandissement du jardin d’hiver du poulailler installé sur place. En février 2021, il avait informé son locataire des demandes du département et l’avait enjoint de mettre en ordre la partie de la parcelle qu’il occupait. Ayant constaté que le travail de déblayement n’avançait pas suffisamment vite, il avait résilié le contrat de bail le 21 mai 2021. Ce congé avait été contesté et la procédure était encore pendante par-devant la Commission de conciliation en matière de baux et loyers. Il avait aussi entrepris les travaux autorisés et avait évacué les objets visés par le département qui lui appartenaient, mais n’était pas parvenu, malgré ses démarches, à faire évacuer les matériaux, objets et engins situés sur la partie de la parcelle occupée par le locataire. Le 10 janvier 2022, celui-ci s’était engagé à mettre le terrain loué en conformité dans les quatre mois, soit à procéder aux travaux d’évacuation et à solliciter les autorisations de construire nécessaires.

Selon la décision attaquée, il semblait qu’il n’avait rien entrepris entre les mois de décembre 2020 et décembre 2021, voire depuis 2008. Or, tel n’était pas le cas puisqu’il avait évacué ce qui avait pu l’être et avait demandé des autorisations de construire pour mettre les installations en conformité. Le département se référait à l’ancienneté de l’infraction, mais il fallait noter que des travaux d’assainissement avaient été entrepris entre 2008 et 2020 et qu’il avait résilié le bail du locataire en 2011, puis accepté de signer un nouveau contrat contenant l’engagement du locataire de se conformer aux règles de la zone.

Il était conscient que l’ordre de mise en conformité de 2020 ne pouvait pas faire l’objet d’un recours en tant que tel. Par contre, le délai pour la mise en conformité et l’exécution des travaux pouvait être contesté, de même que le fait qu’il était sanctionné par la faute de son locataire auquel il avait pourtant répercuté les doléances du département. De plus, certaines exigences d’évacuation ne pouvaient pas être suivies.

Le délai octroyée pour l’exécution des travaux faisant l’objet des autorisations de construire était insuffisant et inférieur à ce que prévoyait l’art. 4 al. 5 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05). La décision attaquée l’obligeait non seulement de commencer les travaux rapidement, mais encore de les terminer d’ici au 10 mars 2022, soit moins d’une année après l’obtention des autorisations de construire. Elle le contraignait aussi à effectuer les travaux en hiver, période durant laquelle les conditions météorologiques pourraient rendre leur exécution impossible et où les chantiers étaient suspendus pendant deux semaines en raison des fêtes de Noël et du Nouvel An. En outre, vu les difficultés actuelles d’approvisionnement, les commandes (600 m. linéaires de clôtures à poser) risquaient de ne pas lui parvenir à temps. Le délai imposé pour effectuer tous les travaux et en fournir la preuve sous forme d’un reportage photographique n’était ainsi ni réaliste ni réalisable.

Il était en outre impossible d’exécuter toutes les évacuations exigées. D’une part, il avait besoin d’une partie des matériaux pour procéder aux travaux autorisés, soit notamment ceux de la DD 4______ : il en allait ainsi d’une partie des engins de chantier, d’une partie du bois de scierie, des matériaux de chantier et de la terre végétale qui serait utilisée pour réaménager le terrain à la fin des travaux. Il avait aussi besoin de bennes pour trier et évacuer les déchets de chantier ainsi que pour se débarrasser des fientes des poules. Dès lors, il n’y avait pas lieu d’exiger qu’il les évacue. D’autre part, il ne pouvait donner suite à la décision entreprise dans la mesure où une bonne partie des objets à évacuer appartenait au locataire, à savoir les objets B, C, D, E, F, H, I, J, O, P2, Q, R1, T et U, étant précisé que les bennes (objet C) et engins de chantier (objet H) lui appartenaient en partie, les autres étant au locataire. Depuis 2011, il avait averti ce dernier qu’il devait ranger sa parcelle pour se conformer à la zone et le contrat de bail de 2013 prévoyait que le locataire était responsable du respect de la zone. Le locataire, qui exploitait une pépinière sur le terrain qu’il louait, avait besoin de certains des objets dont l’évacuation était exigée, soit notamment des roulottes, des containers, des engins de chantier, des cabanes et des remorques qui lui servaient dans le cadre de son exploitation.

En tout état, il ne pouvait pas intervenir sur la partie de la parcelle louée pour la remettre en ordre. Dans ce contexte, il ne pouvait se faire sanctionner alors qu’il avait entrepris tout ce qui était exigible de lui pour donner suite à l’ordre de mise en conformité.

22.         Le 19 mai 2022, le département a transmis son dossier au tribunal, accompagné de ses observations. Il s’est rapporté à justice quant à la recevabilité du recours et a conclu à son rejet, avec suite de frais et dépens.

L’amende apparaissait pleinement fondée dans son principe. Il était en effet patent et non contesté que divers aménagements, constructions et installations avaient été mis en place sans autorisation sur la parcelle sise en zone non à bâtir et qu’ils y étaient, pour certains, toujours présents. De plus, l’ordre de remise en état du 10 octobre 2008, entré en force, ne pouvait plus être contesté et le recourant était tenu de s’y conformer. La nouvelle décision du 18 décembre 2020, aussi en force et impartissant un délai de six mois pour procéder à la remise en état des éléments mentionnés, avait été notifiée au recourant qui ne s’y était toutefois pas conformé s’agissant, du moins, des éléments non visés par les autorisations de construire obtenues. On ne pouvait pas raisonnablement retenir que le recourant n’avait commis aucune faute ni qu’il aurait tout entrepris pour régulariser la situation. Il ne s’était en effet pas entièrement conformé à l’ordre de remise en état dans le délai imparti, et ce malgré une situation illégale perdurant depuis 2008. En outre, les autorisations de construire dont il se prévalait n’avaient été déposées qu’en 2021, après qu’il avait été à nouveau interpellé, et elles ne concernaient qu’un nombre restreint d’éléments dont la remise en état était exigée. On ne pouvait donc retenir une bonne volonté de sa part pour régler spontanément la situation ; il avait profité du silence du département pendant plusieurs années pour ne pas agir et bénéficier d’une situation illégale. Le fait qu’une partie des objets en cause n’avait pas été remise en état en raison du locataire n’était ni de nature à exclure toute faute de sa part, ni même à l’atténuer. En effet, il ressortait de l’historique du dossier qu’il rencontrait déjà des problèmes avec son locataire en 2008, lors du premier ordre de remise en état. Si cette situation l’avait mené à résilier le contrat de bail, il avait pourtant conclu un nouveau contrat de bail avec ce locataire en janvier 2013 et n’avait rien entrepris auprès de celui-ci jusqu’en 2020 pour que les éléments devant retirés le soient. Par ailleurs, l’absence de contrôle pour s’assurer de la bonne mise en œuvre de la décision de 2008 n’était pas non plus de nature à le disculper ou à atténuer sa faute, le département n’ayant aucunement fait preuve d’une quelconque ambiguïté pouvant lui laisser penser que la situation était tolérée. Au contraire, en réitérant son ordre en 2010 et en lui impartissant un délai de six mois pour procéder à la mise en conformité de la parcelle, le département avait clairement démontré l’importance de la mise en conformité. S’agissant du montant de l’amende, compte tenu des éléments pris en considération, l’infraction en cause ne pouvait être considérée comme modeste et le département n’avait pas violé, en retenant un montant de CHF 2’000.-, le principe de proportionnalité, mais s’était au contraire montré clément.

Le délai de nonante jours imparti pour réaliser les travaux s’inscrivait dans une démarche de remise en état et, en l’espèce, de mise en conformité de la parcelle, de sorte que s’appliquaient, non pas l’art. 4 al. 5 LCI et le délai de deux ans fixé par la loi pour entreprendre les travaux, mais les art. 129 et 130 LCI, qui ne mentionnaient pas de délai. Lors d’une infraction, la mise en conformité devait être réalisée rapidement, et ce d’autant plus lorsqu’il s’agissait d’une parcelle sise hors zone à bâtir ; la jurisprudence avait par ailleurs retenu qu’un délai de nonante jours était usuel et parfaitement adapté pour une remise en état. En outre, vu que les éléments étaient reprochés au recourant depuis 2008 et que les autorisations de construire accordées avaient été délivrées en août et octobre 2021, le recourant avait disposé, en définitive, de plus de nonante jours pour réaliser les travaux. Par ailleurs, on peinait à comprendre comment la mise en conformité d’une clôture pourrait prendre des mois. S’agissant du délai de commande, on pouvait partir du principe que le recourant avait fait le nécessaire pour la commander et l’obtenir, de sorte qu’un délai de trois mois pour la pose ne devrait pas poser de problème. Quant à la DD 9_____, elle portait sur le maintien de constructions existantes et il ne s’agissant donc que de rendre ces bâtiments conformes à l’autorisation et aux conditions qu’elle englobait. On pouvait espérer que le recourant avait profité de la suspension du délai de mise en conformité du fait de l’effet suspensif attaché au recours pour avancer sur la mise en conformité. Dans ces circonstances, le délai imparti était adapté et proportionné. Au surplus, suite à un ordre de remise en état, le département se montrait généralement ouvert à une éventuelle prolongation de délai lorsqu’elle était justifiée et raisonnable, mais le recourant n’avait pas tenté, avant le dépôt de ses écritures, de le contacter pour en discuter. Il lui avait de plus laissé, à bien plaire, la possibilité de proposer un planning de remise en état raisonnable pour tenter de trouver une solution, mais cela n’avait pas abouti.

S’agissant de l’impossibilité de procéder à l’évacuation de l’entier des éléments demandés dans la mesure où certains seraient le fait du locataire et que d’autres seraient nécessaires afin de mettre en œuvre l’autorisation DD 4______, il fallait noter que l’ordre de remise en état et d’évacuation du 10 octobre 2008 était entré en force et que l’ordre d’évacuation des éléments rappelés dans la décision attaquée était uniquement une mesure d’exécution. Par ailleurs, il était douteux que l’ensemble des éléments invoqués seraient nécessaires au recourant au vu des travaux à réaliser. Si des matériaux, outils ou autres éléments étaient nécessaires au chantier, leur localisation et emprise au sol devaient être indiquées dans le cadre de l’ouverture de chantier et du plan de chantier relatif à l’autorisation en question et le département pourrait en tenir compte. Enfin, on ne pouvait admettre que la présence du locataire rendrait une partie de la remise en état impossible dans la mesure où l’ordre de remise en état à l’encontre du recourant, entré en force, portait sur les éléments qui appartiendraient au locataire.

23.         Par réplique du 23 juin 2022, le recourant a persisté dans ses conclusions.

Le constat effectué le 27 août 2020 faisait suite à une demande d’autorisation de construire qu’il avait déposée pour l’extension du jardin d’hiver du poulailler. La majorité de ses demandes d’autorisations de construire concernaient des travaux nouveaux, sans lien avec les régularisations demandées par le département et sans lien avec l’état de la parcelle lorsqu’il l’avait acquise par le biais d’une vente aux enchères publiques.

Ayant procédé au débarras de beaucoup d’affaires et étant sans nouvelles depuis 2010 du département, il était parti de l’idée, à l’instar du locataire, que les travaux de déblaiement effectués étaient suffisants et que la parcelle était considérée en ordre ; l’inspecteur du département était d’ailleurs passé à plusieurs reprises sur place entre 2010 et 2020 et n’avait pas émis de plaintes en lien avec l’état de la parcelle.

Il avait entrepris ce qui pouvait être exigé de lui et aucune faute ne lui était dès lors imputable. Il était de bonne foi et le département ne pouvait se cacher derrière son inactivité durant dix ans pour le sanctionner en raison d’une prétendue inaction de sa part. On ne saurait pas s’appuyer sur une prétendue longue durée de « la situation illégale » et on ne voyait pas en quoi il y aurait un « fait accompli » en l’espèce.

La clôture pour laquelle l’autorisation de construire avait été demandée concernait une nouvelle clôture à un endroit où il n’y en avait pas auparavant. Il ne s’agissait donc pas de la régularisation d’une situation existante et donc pas d’une remise en état pour laquelle un délai de nonante jours serait suffisant. La clôture en question devait protéger les poules des attaques des renards, de sorte qu’il ne suffisait pas de planter des piquets et de tirer un treillis ; il fallait effectuer des retours sous terre pour éviter que les renards ne puissent passer sous la clôture. Par ailleurs, il y avait plus de 400 m linéaires de clôture à poser et à électrifier, ce qui prenait du temps.

24.         Dans sa duplique du 19 juillet 2022, le département s’est interrogé sur les motifs et l’identité de l’inspecteur qui serait passé à plusieurs reprises sur les lieux entre 2010 et 2020, dans la mesure où la personne en charge du dossier avait quitté son poste quelques années plus tard et que l’inspection de la construction avait été depuis lors complètement remaniée. De plus, de tels constats auraient fait l’objet de documents figurant au dossier ; or, le seul constat postérieur à 2010 était celui réalisé en août 2020.

Le recourant contestait que la situation constatée en 2020 n’aurait guère changé depuis 2008, sans toutefois produire le moindre élément pour étayer ses dires alors que des photographies prises lors du constat sur place réalisé en août 2020 avaient été produites.

Il contestait aussi que la DD 7______ ait été déposée pour tenter de régulariser une partie de l’infraction I/3______. Si cet objet ne correspondait pas exactement à ce qui était existant, cette demande d’autorisation de construire avait été déposée le 20 mai 2021, soit après la décision du 18 décembre 2020 mentionnant les clôtures réalisées sans autorisation de construire et permettant au recourant de déposer une requête pour tenter de légaliser ce qu’il souhaitait. Venir prétendre le contraire n’avait non seulement pas d’intérêt dans la présente cause, mais relevait d’une parfaite mauvaise foi, la DD 7______ n’ayant à l’évidence pas été déposée de manière spontanée et ayant pour but de maintenir certaines clôtures sur la parcelle.

Le délai pour la réalisation des travaux était adéquat. Le recourant aurait pu faire valoir des arguments pour le prolonger, étant noté que les arguments relatifs aux retours sous terres, jamais exposés auparavant, ne ressortaient pas de la demande d’autorisation de construire. Le délai de seize mois qu’il proposait pour réaliser la clôture n’apparaissait pas soutenable.

25.         Le 29 juillet 2022, le recourant a réitéré que sa demande d’autorisation pour la construction de clôtures DD 7______ n’avait rien à voir avec la procédure ouverte par le département et les clôtures existantes. Cette demande d’autorisation visait à construire de nouvelles clôtures à des endroits qui n’en comportaient pas, ainsi que le confirmait un courrier de son architecte qu’il produisait.

Les bennes n’étaient ni une construction, ni une installation au sens de l’art. 1 du règlement d’application de la loi sur les constructions et les installations diverses du 27 février 1978 (RCI - L 5 05.01), ni une construction ou une installation d’importance secondaire telle que définie à l’art. 1A RCI. Elles ne relevaient donc pas des travaux soumis à autorisation au sens de l’art. 1 LCI.

1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la LCI (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).

3.             Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en l’espèce.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable le recours interjeté le 10 janvier 2022 par Monsieur A______ contre la décision du département du territoire du 10 décembre 2021 ;

2.             l’admet partiellement au sens des considérants ;

3.             annule l’amende de CHF 2'000.- prononcée par la décision du 10 décembre 2021 ;

4.             met à la charge du recourant un émolument de CHF 800.-, lequel est couvert par l’avance de frais ;

5.             ordonne la restitution au recourant du solde de l’avance de frais de CHF 100.- ;

6.             alloue au recourant, à la charge de l’État de Genève, soit pour lui le département du territoire, une indemnité de procédure de CHF 500.- ;

7.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l’objet d’un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L’acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d’irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Siégeant : Endri GEGA, président, Oleg CALAME et Julien PACOT, juges assesseurs

Au nom du Tribunal :

Le président

Endri GEGA

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.