Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             A______ Sàrl (ci-après : la recourante), inscrite au registre du commerce du canton de Genève depuis le 1^er juin 2018, a pour but l’exploitation d'une entreprise générale du bâtiment et tous travaux de gros et second œuvre de rénovation.

2.             À teneur de l’avis d’ouverture de chantier reçu par le département du territoire (ci-après : DT) le 17 septembre 2018, les travaux de modification des superstructures, des typologies et du système énergétique de l’immeuble érigé sur la parcelle n°1______ de la commune Genève-B______, à l'adresse C______, destinés à mettre en œuvre l’autorisation de construire n° DD 2______, ont débuté le 5 octobre 2018. Leur fin était prévue en février 2021. Le responsable du chantier était Monsieur D______, architecte au sein de la société E______ SA, sise à Lausanne, en sa qualité de mandataire professionnellement qualifié (MPQ).

3.             Selon un rapport d’enquête - faisant suite à un contrôle effectué sur place le 12 décembre 2019 - établi le 18 décembre 2019 par un inspecteur de l'inspection de la construction et des chantiers du DT, mentionnant « F______ SA - M. G______ » dans la rubrique « direction des travaux », celui-ci avait constaté que les ouvriers d’A______ Sàrl utilisaient « le monte-charge, monte personne comme plateforme de transbordement en ouvrant les portes des deux côtes en les faces à une hauteur de chute sup 3 mètres, ce qui contrevient aux articles 31, 99, 100, 101 Rchant ». Ces ouvriers utilisaient également ce « monte-charge, monte personne comme plateforme de transbordement en ouvrant les portes des deux côtes ce qui va à l’encontre des articles 5, 24, 32b OPA et article 82 LAA », ainsi qu’un « dévaloir sans qu’aucune protection ne soit mise en place pour la protection du publique, ce qui contrevient aux articles 67 et 116 Rchant ». Enfin, était également visée une « utilisation de panneau 3 plis comme protection de trémie et ouverture au sol, ce qui contrevient à l’art. 96 al. 6 Rchant ». M. G______ avait indiqué ne pas voir où était le problème à utiliser le monte-charge dans cette configuration, relevant se trouver « face à la Stasi ». Il avait également déclaré qu’il enverrait une facture au DT « suite à l’arrêt de chantier pour perte de cadence ». La rubrique « autres personnes entendues » précisait que le responsable d’A______ Sàrl ne voyait pas où était le problème, soulignant qu'il avait encore du travail pour dix jours, à la suite de quoi il aurait fini le chantier.

Suite au constat de ces infractions, l’inspecteur a ordonné sur place l’arrêt des travaux.

Des photographies ont été jointes à ce rapport.

4.             Le DT a alors ouvert une procédure d'infraction sous la référence I-3______.

5.             Par courrier du 15 janvier 2020, le DT a invité A______ Sàrl à lui faire parvenir ses observations, s’agissant des faits relevés dans le rapport d’enquête du 18 décembre 2019, dans un délai de dix jours, précisant se réserver le droit de sanctionner les infractions commises, quand bien même une situation conforme au droit aurait été rétablie.

6.             Par courrier du 27 janvier 2020, A______ Sàrl a indiqué au DT qu'elle avait utilisé le monte-charge comme « plate-forme de déchargement » uniquement pour le chargement d’une benne de chantier de 40 m³ destinée à l’évacuation de gravats légers, au motif que la hauteur des parois de cette benne ne permettait pas son chargement traditionnel. Ce procédé n’avait été utilisé qu’une seule fois, la suite des évacuations ayant été effectuée au moyen de bennes normales et de camionnettes.

Le « dévaloir à gravats » n'avait été utilisé que pour l’évacuation des gravats du premier étage et avait été démonté immédiatement après l'intervention de l'inspecteur sur le chantier.

Les « protections des percements dans dalles » (sic) avaient, quant à elles, été posées immédiatement après l’achèvement de son travail et leur dépose avait été le fait des entreprises du second œuvre, qui ne les remettaient pas après leur travail.

Elle avait procédé à un contrôle et une remise en état des protections et des barrières pour assurer la sécurité du chantier et mettrait tout en œuvre pour respecter les règles de sécurité.

7.             Par décision du 26 octobre 2020, le DT a infligé une amende de CHF 5'000.- à A______ Sàrl - « au titre de personne morale employant des travailleurs exécutant des travaux se rapportant à l'activité du bâtiment ou du génie civil, au sens de l'article 1^{alinéa 2} RChant » - en application de l’art. 137 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), par renvoi de l’art. 334 du règlement sur les chantiers du 30 juillet 1958 (RChant - L 5 05.03), dans la mesure où une infraction aux art. 1, 3 al. 1, 7 al. 1, 31, 67, 96 al. 6, 99, 100, 101 et 116 al. 2 RChant, ainsi qu'aux art. 3, 24 et 32a de l’ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles du 19 décembre 1983 (OPA - RS 832.30) et 82 de la loi fédérale sur l'assurance-accidents du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20) était établie, considérant que ce montant tenait compte de la gravité objective et subjective du comportement tenu.

Il avait été constaté, suite au contrôle du 12 décembre 2019, que les ouvriers d’A______ Sàrl travaillaient dans des conditions dangereuses. Ces derniers utilisaient le monte-charge/monte-personne comme plateforme de transbordement (non conforme aux normes du constructeur) et, en ouvrant les portes des deux côtés, généraient un risque de chute d’une hauteur supérieure à 3 m. Des panneaux de coffrage trois plis étaient en outre utilisés comme protection des trémies et ouvertures au sol. Enfin, la sécurité du public était menacée, dans la mesure où un dévaloir était utilisé sans qu’aucune protection n’eût été mise en place pour protéger le public.

8.             Par acte du 23 novembre 2020, A______ Sàrl a fait « opposition » à cette décision auprès du DT.

Le montant de l'amende était disproportionné, étant précisé qu’elle n’était pas la seule responsable de l’infraction en cause. En outre, en raison du Covid-19, elle avait déjà subi de grosses pertes d’exploitation et n’était pas en mesure de s'acquitter d'un tel montant.

9.             Par pli du 26 novembre 2020, le DT a transmis cet acte au Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal), pour raison de compétence.

10.         Dans ses observations du 26 janvier 2021, le DT a conclu préalablement à ce que la procédure soit jointe avec la cause A/4______, ouverte suite au recours interjeté le 26 novembre 2020 par F______ SA contre l’amende (CHF 5'000.- également) qui lui avait été infligée sur la base du même complexe de faits et, sur le fond, au rejet du recours.

L’amende infligée à la recourante était particulièrement clémente, au vu des multiples infractions constatées et du comportement « des représentants des deux sociétés, notamment leur déni d’une situation sécuritaire clairement problématique et la pression mise sur l’inspecteur (menaces financières) et la qualification de son attitude (emploi du terme « Stasi ») ». Nonobstant le fait que de tels comportements étaient inadmissibles, voire pénaux, l’inspecteur n’avait pas déposé plainte, afin de ne pas envenimer la situation, et s’était focalisé exclusivement sur son objectif professionnel, soit la sécurité des chantiers. Il allait de soi que ces comportements avaient été pris en considération dans les critères de fixation des amendes prononcées contre la recourante et F______ SA. C'était toutefois la gravité et la multiplicité des violations du RChant qui justifiaient dans une très large mesure le montant des amendes.

S’agissant de l’argument de la recourante selon lequel celle-ci n’était pas seule responsable des infractions constatées, il convenait de relever que F______ SA, en charge de la surveillance des travaux, avait également été sanctionnée. Ainsi, la recourante avait été sanctionnée uniquement en raison de la mise en danger de ses propres ouvriers, ce qui constituait un comportement grave. En effet, l’employeur avait une responsabilité légale de protéger de son mieux la vie et la santé de ses employés, notamment « via » les art. 3 al. 5 de l'ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction du 29 juin 2005 (OTConst - RS 832.311.141), 6 de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce du 13 mars 1964 (LTr - RS 822.11) et 82 LAA. Il était ainsi inadmissible que la recourante ait soumis ses employés à des dangers inutiles, étant relevé que des mesures simples avaient permis de pallier les lacunes constatées.

La capacité financière difficile alléguée par la recourante n’était pas démontrée et cette dernière était invitée à étayer ses dires dans le cadre de sa réplique, faute de quoi ceux-ci devraient être écartés. En tout état, la pandémie de Covid-19 n’avait bloqué les chantiers qu’entre le 20 mars et le 27 avril 2020 au plus tard et des soutiens financiers avaient été mis en place pour les sociétés en difficultés financières, la branche du bâtiment ayant obtenu de tels soutiens à hauteur de CHF 312'000'000.-.

11.         La recourante n’a pas fait usage de la possibilité de répliquer lui ayant été offerte par le tribunal par pli du 28 janvier 2021.

1.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente (art. 115 et 116 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI), le recours est recevable (art. 57, 60 et 62 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).

2.             Conformément à l'art. 70 al. 1 LPA, l'autorité peut, d'office ou sur requête, joindre en une même procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou à une cause juridique commune.

3.             En l’espèce, même si F______ SA a également été sanctionnée par l’autorité intimée sur la base du même complexe de fait, il n'y a pas lieu de joindre les deux causes, ce d'autant plus que, par décision du 13 août 2021, la cause A/4______ a été suspendue en raison de la faillite de cette dernière, prononcée le 3 juin 2021 (cf. art. 78 let. c LPA). Ces procédures peuvent être traitées indépendamment l'une de l'autre, ce d'autant plus que la recourante ne conteste pas les faits qui lui sont reprochés.

4.             Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en l'espèce.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable le recours interjeté le 23 novembre 2020 par A______ Sàrl contre la décision prise à son encontre par le département du territoire le 26 octobre 2020 ;

2.             le rejette ;

3.             met un émolument de CHF 900.- à la charge de la recourante, lequel est couvert par son avance de frais du même montant ;

4.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10, rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Siégeant : Yves JOLIAT, président, Carmelo STENDARDO et Damien BLANC, juges assesseurs.

Au nom du Tribunal :

Le président

Yves JOLIAT

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.